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Procès Verbal - CM PV 20140922
Procès Verbal - CM PV 20200107 EPV3
Procès Verbal - CM PV 20161122
Procès Verbal - CM PV 20180621 V2 AH
Procès Verbal - CM PV 20160712
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Laroque-Timbaut.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 20160712)
Thèmes du document : Banque, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
LAROQUE
TIMBAUT
(Lot-et-Garonne)
12
juillet
2016
2016
-33-
RÉUNION
pu
12
JUILLET
2016
L'an
deux
mil
seize,
le
DOUZE
JUILLET,
à
vingt
heures
trente,
en
application
des
articles
L.2121-7
et
L.2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
s’est
réuni
en
session
ordinaire
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LAROQUE
TIMBAUT,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Lionel
FALCOZ,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 19
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
: 08
juillet
2016.
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
PRÉSENTS
:
Lionel
FALCOZ,
Maire;
Jean-Jacques
DULAURIER;
Carole
BARRAN-SOULACROIX;
Eric
FLESCH;
Christian
RICHARD
;
Patricia
BONNIN-BLOIS;
Patrick
LESUEUR;
Caroline
CHAPUT
;
Joël
BERNARD
;
Véronique
LEFÈVRE;
Elisabeth
HENRY;
Christophe
GILARDI:
Patrick
POURCEL;
Michel
REIMHERR
; Georges
DENYS
;
Gérard
THOMAS;
Françoise
TESTUT.
ABSENTS
: Jean-Claude
BOLOGNINI
qui
a
donné
pouvoir
à Véronique
LEFÈVRE
;
France
LASFARGUES
qui
a donné
pouvoir
à Georges
DENYS.
M.
Patrick
POURCEL
est
élu
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
:
1-
Modification
recrutement
agents
contractuels
de
manière
permanente
2-
Frais
de
déplacement
3-
Décisions
modificatives
— virements
de
crédits
—
Budget
Communal
4-
Désignation
cabinet
d'avocats
5-
Conventions
de
servitude
entre
la
Commune
et
le SDEE
47
6-
D.I.A
7-
Points
divers
e
Edéniales
e
Destination
du
rez-de-chaussée
trésorerie
Points
sur
les
logements
de
la
Commune
Bilan
audit
RH
CDG
47
M.
Lionel
FALCOZ,
Maire
ouvre
la
séance
et,
à
l’unanimité
le
Conseil
Municipal
approuve
le
compte
rendu
de
la dernière
réunion.
1.
Autorisation
recrutement
d’agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
Délibération
: D-2016-40
Annule
et remplace
les
délibérations
du
17 juin
2011
et
du
24
novembre
2015
Monsieur
le
Maire,
informe
le
Conseil
Municipal
que
suite
à
la
délibération
prise
le
24
novembre
2015
autorisant
la
commune
à
recruter
des
agents
contractuels
pour
surcroit
d’activité
saisonnier
pour
une
durée
de
un
an,
il
serait
bon,
selon
les
conseils
du
Centre
de
Gestion
pour
plus
de
souplesse,
de
ne
pas
limiter
ce
dispositif
à
un
an
et
de
l’élargir
à
l'accroissement
d'activité
et
au
remplacement.
Monsieur
le
Maire
suggère
de
prendre
une
délibération
autorisant
la
commune
à
recruter
des
agents
contractuels
pour
la
durée
de
son
mandat.
Monsieur
THOMAS
demande
l'intérêt
de
reprendre
une
délibération.
A
cette
question
Monsieur
le
Maire
répond
que
la
délibération
du
24
novembre
2015
n’est
valable
que
jusqu’au
1°
décembre
2016
et
uniquement
pour
le
motif
surcroît
d'activité
saisonnier.
Il
est
donc
nécessaire
de
reprendre
une
délibération. Madame
TESTUT
: « avant
c'était
renouvelé
tous
les
ans
?
».
Monsieur
le
Maire
répond
que
le
17
juin
2011,
une
délibération
avait
était
prise
de
manière
permanente
pour
remplacer
les
fonctionnaires
momentanément
indisponibles
mais
que
celle
prise
le
24
novembre
2015
limitait
la
possibilité
de
recruter
des
contractuels
jusqu’au
1°
décembre
2016.
Pour
plus
de
souplesse,
reprendre
une
délibération
pour
la
durée
du
mandat
serait
plus
appropriée. REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
LAROQUE
TIMBAUT
(Lot-et-Garonne)
12
juillet
2016
2016
-34-
Madame
BARRAN-SOULACROIX
demande
si
nous
pouvons
revenir
en
arrière.
Monsieur
le
Maire
répond
que
toute
délibération
peut
être
annulée
par
le Conseil
Municipal.
Le
conseil
Municipal;
Vu
la
loi
n°
84-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3 —
1 et
3-2;
Considérant
que
les
besoins
du
service
peuvent
justifier
lurgence
de
recrutement
d'agents
contractuels
pour
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité;
pour
un
accroissement
temporaire
d'activités
et
pour
remplacements
Sur
le
rapport
de
M.
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
;
DECIDE - d'autoriser
Monsieur
le
Maire
avec
4 ABSTENTIONS
(Monsieur
DENYS,
Monsieur
THOMAS,
Madame
TESTUT,
ainsi
que
le
pouvoir
de
Madame
LASFARGUE)
à
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoins
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
3-1°
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
pour
la durée
de
son
mandat.
Il sera
chargé
de
la
constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
selon
la
nature
des
fonctions
et
de
leur
profil.
La
rémunération
sera
limitée
à
l'indice
terminal
du
grade
de
référence.
- de
prévoirà
cette
fin
une
enveloppe
de
crédits
au
budget.
Fait
et délibéré.
2.
Frais
de
déplacement,
de
repas,
d'hébergement
du
personnel
communal
et
des
élus
Délibération
: D-2016-41
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
cette
délibération
prise
lors
du
dernier
Conseil
Municipal
du
7
juin
2016
n’a
pas
été
envoyée
au
contrôle
de
légalité
en
l’état
car
les
textes
réglementaires
visés
dans
le
projet
de
délibération
n'étaient
pas
respectés
par
le
vote
du
Conseil
qui
souhaitait
limiter
à
5
CV
fiscaux
le
remboursement
des
frais
de
déplacement
des
agents.
Dans
la
commune,
il y
a
peu
de
frais
de
déplacements
et
la
délibération
conforme
que
Monsieur
le
Maire
propose
de
voter
aujourd’hui
pèse
peu
dans
le
budget.
À
ce jour,
le total
des
kilomètres
effectués
de
janvier
à juin
2016
est
de
553
km.
Pour
exemple
avec
un
taux
moyen
de
5
CV
fiscaux,
la
dépense
pour
la
commune
représente
138.25€.
M.
le
Maire
expose
:
Considérant
:
e
L'article
L 2123-18
et
R 2323-22-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
e
L'article
L2123-18-1
et
R
2323-22-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
e
Le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l’article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
e
Le
décret
n°2006-781
du 3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
e
L'arrêté
Ministériel
n°
2007-23
du
5 janvier
2007
modifiant
l’article
14
du
décret
n°
2001-
654
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
territoriales.
e
L'arrêté
du 3
juillet
2006
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat. REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
LAROQUE
TIMBAUT
(Lot-et-Garonne)
12
juillet
2016
2016
-35-
1/
FRAIS
DE
DEPLACEMENT,
DE
REPAS
ET
D'HERBERGEMENT
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
L'autorité
territoriale
rappelle
que
les
agents
territoriaux
d’une
collectivité
territoriale
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
induits
par
l'exercice
de
leurs
fonctions
pour
le compte
de
la
collectivité. La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
donne
compétence
aux
organes
délibérants
des
collectivités
pour
fixer
certaines
modalités
de
remboursement
et
pour
moduler
les
montants
des
indemnisations. M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
les
points
suivants
:
la définition
de
la notion
de
commune,
le taux
de
l'indemnité
afférente
à ces fonctions,
les taux
de
remboursement
des
frais
de
repas
et d'hébergement,
les
taux
de
remboursement
de
l'indemnité
de
stage,
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacements
pour
les
agents
présentant
un
concours
ou
un
examen
professionnel.
VYNNN
La
notion
de
commune
La
réglementation
définit
comme
constituant
une
seule
et
même
commune
«la
commune
et
les
communes
limitrophes
desservies
par
des
moyens
de
transports
publics
de
voyageurs».
Les
frais
de
déplacement
pour
besoin
du
service
Seuls
seront
pris
en
charges
les
frais
occasionnés
par
un
déplacement
dument
autorisé
par
un
ordre
de
mission
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale.
Pour
usage
d’une
automobile
:
Les
frais
d’utilisation
du
véhicule
personnel
seront
remboursés
sur
la
base
des
indemnités
kilométriques
suivantes
:
Puissance
Jusqu'à
2000
‘|
De
2001
à
10000
|
Au-delà
de
10000
fiscale
::
km
km
km
5
CV
et
moins
0,25
€ /
km
0,31€
/ km
0,18
€ / km
6
et
7
CV
0,32
€ / km
0,39
€
/ km
0,23
€
/ km
8 CV
et
plus
0,35
€ / km
0,43
€ / km
0,25
€ / km
Pour
usage
d’un
véhicule
deux
roues
ou
d’une
voiturette
:
Motocyclette
Cylindrée
de
plus
de
125
cm3
0,12
€/km
Vélomoteur
et
autres
véhicules
à
moteur:.:|
Cylindrée
de
50
à
125
cm
3
0,09
€/km
Pour
les
vélomoteurs,
la
bicyclette
à
moteur
auxiliaire
et
la
voiturette,
le
montant
mensuel
des
indemnités
ne
peut
être
inférieur
à
une
somme
forfaitaire
de
10
€.
Moven
de
transport
en
commun:
Le
remboursement
interviendra
sur
production
du
titre
de
transport.
Utilisation
d’un
véhicule
de
service
:
Le
remboursement
interviendra
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
de
carburant.
Les
fonctions
itinérantes
Les
déplacements
effectués
par
les
agents
à
l’intérieur
du
territoire
de
la
commune
de
résidence
administrative
peuvent
donner
lieu
à
versement
d’une
indemnité
s’il
est
établi
que
ces
agents
exercent
des
fonctions
itinérantes
régulières.
Le taux
de
l'indemnité pour fonctions
itinérantes
fixé
par
la réglementation
est
retenu,
soit
210
€ par
an
actuellement. REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
LAROQUE
TIMBAUT
(Lot-et-Garonne)
12 juillet
2016
2016
-36-
Les
frais
de
repas
et
les
frais
d'hébergement
Pour
la
fonction
publique
d'Etat
un
arrêté
ministériel
du
3
juillet
2006
fixe
les
taux
forfaitaires
de
prise
en
charge.
Cet
arrêté
prévoit
une
indemnité
de
15,25
€
par
repas
et
un
taux
maximal
de
remboursement
des
frais
d'hébergement
de
60
€
par
nuit.
Ces
taux
sont
modulables
par
le
Conseil
Municipal
soit
pour
appliquer
une
minoration,
soit,
plus
exceptionnellement
pour
majorer
cette
indemnité
pour
tenir
compte
de
l'intérêt
du
service
ou
de
situations
particulières.
M.
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal :
>
pour
les
repas
midi
et
soir,
de
retenir
le
principe
du
remboursement
forfaitaire
au
taux
de
15.25
€
par
repas
>
pour
les
nuitées,
de
retenir
le
principe
du
remboursement
dans
limite
de
60
€
par
nuitée
sur
présentation
d’un
justificatif
>
de
ne
pas
verser
d'indemnité
de
repas
ou
d'hébergement
lorsque
l'agent
est
nourri
ou
logé
gratuitement.
Les
frais
de
déplacement
liés
à
une
formation
Le
Conseil
Municipal
indique
que
les frais
de
transport
sont
pris
en
charge
selon
les
mêmes
modalités
que
les
frais
de
déplacement
traditionnels
; toutefois,
dans
l'éventualité
où
l'organisme
de
formation
assurerait
un
remboursement
des
frais
de
déplacement,
aucun
remboursement
complémentaire
de
la part
de
la collectivité
ne
pourra
être
effectué.
Concernant
l'indemnité
de
stage,
le
Conseil
Municipal
adopte
les
taux
fixés
par
la
réglementation
et
précise
qu'aucune
indemnité
ne
pourra
être
versée
pour
toute
période
de
formation
au
sein
d’un
établissement
de
formation
ayant
mis
en
place
un
régime
indemnitaire
particulier
(INET,
ENACT,
Délégation
CNFPT).
Les
frais
de
déplacement
liés
à
un
concours
ou
examen
professionnel
La
réglementation
prévoit
la
prise
en
charge
des
frais
de
transport
uniquement
engagés
par
un
agent
qui
se
présente
aux
épreuves
d’un
concours
ou
d'un
examen
professionnel
; cette
prise
en
charge
est,
par
principe,
limitée
à
un
aller-retour
par
année
civile.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
retenir
ce
principe.
1/
FRAIS
DE
MISSION
ET
DE
DEPLACEMENT
DES
ELUS
LOCAUX
Les
frais
liés
à
l’exécution
de
mandats
spéciaux
Le
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux
s’applique
à tous
les
élus
communaux. Pour
obtenir
le
remboursement
des
dépenses
engagées
dans
le
cadre
d’un
déplacement
ou
d'une
mission,
l'intéressé
doit
agir
au
titre
d’un
mandat
spécial,
c'est-à-dire
d’une
mission
accomplie,
en
matière
municipale,
dans
l'intérêt
de
la commune,
par
un
membre
du
Conseil
Municipal.
La
notion
de
mandat
spécial
exclut
toutes
les
activités
courantes
de
l'élu
et
doit
correspondre
à
une
opération
déterminée,
de
façon
précise,
quant
à
son
objet
(organisation
d’une
manifestation
-
festival,
exposition,
lancement
d’une
opération
nouvelle,
etc.),
et
limitée
dans
sa
durée.
Le
mandat
spécial
doit
entraîner
des
déplacements
inhabituels
et
indispensables.
Les
frais
pour
se
rendre
à des
réunions
hors
du
territoire
de
la
commune
Les
membres
du
Conseil
Municipal
peuvent
prétendre,
sur
présentation
de
pièces
justificatives
et
d'un
état
de
frais,
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
engagent
à
l'occasion
de
leurs
déplacements
pour
prendre
part
aux
réunions
des
instances
dont
ils font
partie. Cette
prise
en
charge
est
assurée
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
de
l'exécution
de
mandats
spéciaux,
à savoir:
Pour
usage
d’une
automobile
Les
frais
d'utilisation
du
véhicule
personnel
seront
remboursés
sur
la
base
des
indemnités
kilométriques
suivantes
: REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
LAROQUE
TIMBAUT
(Lot-et-Garonne)
12
juillet
2016
2016
-37-
Puissance
Jusqu'à
2000
De
2001
à
10000
Au-delà
de
10000
fiscale
km
km
km
5
CV
et
moins
0,25
€
/ km
0,31
€ / km
0,18
€ / km
6 et
7 CV
0,32
€ / km
0,39
€
/ km
0,23
€ / km
8
CV
et
plus
0,35€
/km
0,43
€ / km
0,25
€ /
km
Pour
usage
d’un
véhicule
deux
roues
ou
d’une
voiturette
:
Motocyclette
Cylindrée
de
plus
de
125
cm3
0,12
€/km
Vélomoteur
et
autres
véhicules
à
moteur
|
Cylindrée
de
50
à
125
cm
3
0,09
€/km
Pour
les
vélomoteurs,
la
bicyclette
à
moteur
auxiliaire
et
la
voiturette,
le
montant
mensuel
des
indemnités
ne
peut
être
inférieur
à une
somme
forfaitaire
de
10 €.
Moyen
de
transport
en
commun
Le
remboursement
interviendra
sur.
production
du
titre
de
transport.
Utilisation
d’un
véhicule
de
service
Le
remboursement
interviendra
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
de
carburant.
Frais
de
repas
et
d'hébergement
Repas
midi
et soir
: remboursement
forfaitaire
au
taux
de
15.25
€
par
repas
Nuitée
: remboursement
dans
limite
de
60
€
par
nuitée
sur
présentation
d’un
justificatif
Après
avoir
entendu
M.
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
12
juillet
2016
le
Conseil
Municipal
ADOPTE
e
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
proposées par
le
Maire
pour
le personnel
communal
et
les
élus.
PRECISE
e
que
ces
dispositions
prendront
effet
à
compter
du
12
juillet
2016.
e
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Fait
et
délibéré.
3.
Décision
modificative
- Budget
Communal
Délibération
: D-2016-42
Monsieur
Le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
Jean-Jacques
DULAURIER,
Adjoint
délégué
aux
finances. Monsieur
Jean-Jacques
DULAURIER
informe
que
les
crédits
portés
au
budget
en
dépenses
à
l’article
165
«
dépôts
et
cautionnements
»
sont
insuffisants
car
deux
de
nos
locataires
ont
quitté
le
logement
qu'ils
occupaient
et
nous
avons
dû
rendre
les
dépôts
de
garantie.
Monsieur
Jean-Jacques
DULAURIER
propose
de
provisionner
la
totalité
des
dépôts
de
garantie
soit
2055.10
euros
de
manière
à
ce
que
la
commune
soit
en
mesure
de
restituer
les
cautions
en
cas
de
départ
des
locataires.
Monsieur
Jean-Jacques
DULAURIER
informe
le
Conseil
Municipal
que
les
crédits
portés
au
budget
en
dépenses
à l’article
2031
« Frais
d'étude
»
sont
insuffisants
pour
financer
les
études
concernant
projet
du
Lô.
Ces
nouvelles
dépenses
sont
financées
par
un
transfert
de
dépenses
sur
l'article
21312
«
bâtiments
scolaires
»
puisque
les
dépenses
prévus
au
budget
2016
pour
les
travaux
de
la
cantine
seront
reportées
à
l'exercice
comptable
2017,
l’école
n’ayant
pas
suffisamment
d'élèves
supplémentaires
pour
justifier
les travaux
cette
année. REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
LAROQUE TIMBAUT
(Lot-et-Garonne)
12
juillet
2016
2016
-38-
Dépenses
Recettes
Objets
des
dépenses
ri
Montant
Objets
des
recettes
rs
Montant
Bâtiments
scolaires
21312
-32
055,10
€
Dépôt
et
cautionnement
165
2055,10
€
Frais
d'étude
2031
30
000,00
€
TOTAL
0,00
€
0,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
APPROUVE
à
l'unanimité
la
décision
modificative
n°
1
indiquée
ci-dessus.
Fait et délibéré.
4.
Désignation
cabinet
d'avocats
Délibération
: D-2016-43
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
suite
à
d'importants
soucis
de
santé
de
Maître
GONELLE,
ne
pouvant
plus
assurer
la
défense
des
intérêts
de
la
Commune,
il
est
nécessaire
de
désigner
le
cabinet
d'avocats
et
non
un
avocat
en
particulier
au
sein
du
cabinet.
Maître
GONELLE
avait
en
cours
le
dossier
«
Les
Edéniales
»
et
le
dossier
«
NBI
des
agents
du
service
technique
».
Changer
de
cabinet
en
cours
de
procédure
représenterait
un
risque
pour
la
commune.
Maître
VIVIER,
l'associé
de
Maître
GONELLE,
a
repris
ces
dossiers.
Mesdames
BARRAN-SOULACROIX
et
TESTUT
demandent
de
désigner
le
cabinet
Louis
VIVIER
uniquement
pour
les
dossiers
en
cours,
de
manière
à
être
libre
de
faire
jouer
la
concurrence
sur
d'éventuelles
futures
procédures.
Les
autres
membres
du
Conseil
sont
d'accord
avec
cette
demande
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
décide
de
désigner
le
cabinet
Louis
VIVIER
pour
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
pour
les
deux
dossiers
en
cours
cités
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
5.
Conventions
de
servitude
entre
la
Commune
et
le SDEE
47
Délibération
: D-2016-44
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
valider
les
conventions
de
servitude
entre
la
commune
et
le
SDEE
47
concernant
des
travaux
de
sécurisation
BT
poste
Barou
:
Mairie/
Monsieur
DULAURIER.
Dans
le
cadre
de
l'implantation
d'ouvrages
de
distribution
publique
d'électricité
sur
le
domaine
de
la
Commune,
il
convient
de
conclure
une
ou
plusieurs
conventions
de
servitude
sur
les
parcelles
cadastrées
AB
1
«
Beljouan
Sud
»,
AC
162
«
Le
Bourg
»
et
AH
68
«
Barou
»
au
bénéficie
du
SDEE
47
et
son
concessionnaire
du
service
public
de
distribution
d'électricité,
dans
le
cadre
de
l'affaire
LOPRI-
M.DULAURIER
Roger,
LOPUB
- Mairie
et
sécurisation
BT
Poste
Barou.
Ces
mêmes
conventions,
si
elles
concernent
des
ouvrages
électriques
souterrains
d’un
linéaire
supérieur
ou
égal
à
2
mètres
ainsi
que
l'implantation
d’un
poste
de
transformation,
peuvent
faire
l’objet
le
cas
échéant
d’une
publication
auprès
du
Service
de
Publicité
de
Foncière
afin
de
sécuriser
les
parcelles
et
le
réseau
de
distribution
publique.
Considérant
l'intérêt
que
présente
pour
la
Commune
l'implantation
de
ces
ouvrages
de
distribution
publique
d'électricité,
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
M.
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
les
conventions
de
servitudes
nécessaires
ainsi
que
les
actes
authentiques
correspondants.
Fait
et
délibéré. REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
LAROQUE
TIMBAUT
(Lot-et-Garonne)
12
juillet
2016
2016
-39-
6.
D.I.A
Délibération
: D-2016-45
M.
Lionel
FALCOZ,
Maire,
présente
au
Conseil
Municipal
quatre
déclarations
d’Intention
d’Aliéner
(D.I.A)
pour
des
ventes
devant
se
réaliser
dans
la
Commune,
située
en
zone
AU1a,
AU1b,
AU3
et
U2
du
PLU.
Le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
ayant
été
transféré
à
la
CAGV,
la
commune
peut
toutefois
solliciter
une
délégation
de
compétence.
Monsieur
Christian
RICHARD
quitte
la séance.
e
BONNET
Lucien:
lieu-dit
«
Guillemot
—
Le
Bioule
»,
maison
d'habitation
Monsieur
Christian
RICHARD
réintègre
la séance
pour
les
dossiers
suivants
:
e
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
LOT-ET-GARONNE
: 7,
Résidence
Barou,
maison
d'habitation
e
RANOU
Bertrand
: 3,
route
du
Lac,
maison
d'habitation
e
SOCIETE
VERGEZOISE
DE
REALISATION
: 6
rue
des
Ormes,
terrain
à
bâtir
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
solliciter
de
délégation
de
compétence
de
la CAGV
pour
ces
ventes.
Fait
et
délibéré.
7. Points divers
+
Affaire
des
« Edéniales
»
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
que
le
protocole
d'accord
négocié
en
février
2016
avec
le
groupement
de
commune
arrive
à
sa
réalisation:
la
commune
est
sortie
du
groupement
GCSMS
et
la
caution
illimitée
sur
le
budget
de
la
Commune,
qui
existait
depuis
2007,
est
supprimée.
Au
bout
de
deux
ans,
le
dossier
est
enfin
réglé
et
le
protocole
d'accord
signé
en
février
2016,
validé
par
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité,
est
«
réalisé
»
depuis
le
mois
de
juin,
c’est-à-dire
que
toutes
les
conditions
sont
réunies
pour
dégager
définitivement
la
commune
de
ce
très
complexe
et
épineux
dossier. Pour
mémoire,
le
risque
encouru
par
la
commune
était
de
devoir
participer
au
règlement
des
déficits
d'exploitation,
et
ce
sans
aucune
limite
de
montant.
C’est
sans
compter
les
presque
30
procédures
et
procès
depuis
2007.
Pour
l’année
2015,
le
déficit
de
fonctionnement
se
monte
à
193
000
€.
C'est
le
premier
risque
financier.
Le
second
risque
financier
est
de
devoir
contribuer
au
paiement
des
560
000
€
de
loyers
impayés
auprès
des
différents
propriétaires
du
programme.
Autre
bonne
nouvelle,
la
maison
a
ouvert
avec
une
1°°
famille
d'accueil
en
février
2016
avec
trois
personnes.
Il est
annoncé
avec
toutes
les
réserves
indispensables
une
2°"
famille
d'accueil
au
cours
de
l'été
voire
septembre.
Monsieur
BERNARD
souligne
l'investissement
personnel
de
Monsieur
le
Maire
dans
cette
procédure
et
souhaiterait
que
ce
commentaire
soit
noté
dans
le
compte
rendu
du
Conseil.
Le
dossier
était
très
lourd
sur
le plan
administratif
et sur
le plan
juridique.
Monsieur
THOMAS:
le
compte
rendu
fait
par
le
Maire
sur
cette
affaire
des
Edéniales
est
neutre
et
factuel
mais
il n’est
pas
normal
d’insister
sur
le fait que
Monsieur
le Maire
a travaillé
seul
sur
le dossier.
Monsieur
le
Maire
répond
: «
Rentrer
dans
un
dossier
dans
lequel
vous
n’avez
pas
la
connaissance
au
départ
prend
de
nombreuses
heures
et
comme
je
l’avais
annoncé
lors
de
mes
vœux
de
bonne
année
dans
la
salle
des
fêtes
de
la
commune,
j'ai
fait
de
ce
dossier
une
de
mes
priorités
personnelles,
les
enjeux
financiers
étant
énormes.
Monsieur
DENYS
avait
fait
la
promesse
de
travailler
sur
ce
dossier
et
ça
n’a
pas
été
le
cas.
»
Monsieur
BERNARD
: « Grâce
à
Monsieur
le
Maire,
la commune
peut
voir
l'avenir
avec
sérénité
».
Monsieur
le
Maire
remercie
le Conseil
Municipal
de
son
soutien
unanime
dans
cette
affaire
complexe. REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPALE
COMMUNE
de
LAROQUE
TIMBAUT
(Lot-et-Garonne)
12
juillet
2016
2016
-40-
+
Destination
du
rez-de-chaussée
trésorerie
- Points
sur
les
logements
communaux
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
d’un
projet
de
mise
à
disposition
du
local
du
rez-de-
chaussée
de
l’ancienne
Trésorerie
de
Laroque-Timbaut,
bâtiment
communal,
au
profit
des
associations
des
anciens
combattants
et
de
la
FNACA.
Cet
espace
permettrait
la
mise
en
place
d’un
espace
«
Programme
Transmission
de
la
Mémoire
»
et
d’expositions
liées
à
ce
thème.
Une
permanence
est
à
l'étude
afin
de
recevoir
notamment
les
enfants,
dans
le
cadre
des
activités
périscolaires.
Les
Roquentins
pourraient
également
bénéficier
de
ces
expositions
sur
la
mémoire.
Il'est
à
noter
que
l'actuel
local
qui
leur
est
mis
à
disposition
est
insalubre
et
impossible
à
utiliser
car
trop
petit
(5m?}.
Question
de
Monsieur
THOMAS
: «
mettre
à
disposition
un
local
cela
engage
en
quoi
la
commune
?
»
Réponse
de
Monsieur
le
Maire
: «
de
prendre
en
charge
la
rénovation
électrique
»
Question
de
Madame
BARRAN-SOULACROIX
:
«
Les
associations
s'engagent-elles
aux
travaux
de
rafraichissement
?
»
Réponse
de
Monsieur
le Maire
: L'association
s'occupe
de
tout
le
reste,
comme
à
la
Poste.
Question
de
Monsieur
GILARDI
: «
pourquoi
ne
pas
le transformer
en
un
logement
social
?
»
Réponse
de
Monsieur
le
Maire
: « Si
le
premier
étage
se
prête
à
la
mise
en
location,
ce
qui
est
prévu,
la
disposition
du
rez-de-chaussée
ne
s’y
prête
pas
et
il y faudrait
y
créer
un
espace
cuisine
et
salle
de
bain,
ce
qui
rendrait
le
projet
trop
onéreux.
»
Madame
TESTUT
demande
un
chiffrage
précis
des
dépenses
par
rapport
à
la
mise
aux
normes
de
l'électricité
et
à
l’accessibilité
du
local
car
il s’agit
d’un
local
recevant
du
public.
Monsieur
le
Maire
répond
que
dans
le cas
d’une
utilisation
privative,
nous
ne
sommes
pas
dans
le cadre
de
l’ERP.
Concernant
l'électricité,
l’entreprise
Thom-Elec
est
en
train
de
réaliser
des
devis,
qui
seront
contradictoires. Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
de
plusieurs
demandes
d'achats
:
- Local
entrepôt
vêtements
Paladins
- Local
à côté
du
vétérinaire
- Garage
sous
la
bibliothèque
- Proposition
de
la SEM
47
pour
maison
GALVIER
Madame
TESTUT
: «
si je veux
acheter
cela,
je
peux
?
»
Monsieur
le
Maire
répond
: «
pourquoi
pas,
si
la
commune
décide
de
vendre,
les
ventes
seront
ouvertes
au
public
»
Madame
TESTUT
demande
comment
savoir
qui
utilise
les
locaux
au-dessus
de
la
Poste
Monsieur
le
Maire
répond
: «
Il y
a
deux
associations
au
1”
étage,
dont
l'AIPE,
et
cela
a
déjà
été
évoqué
en
Conseil
Municipal.
».
Madame
TESTUT:
«
je
fais
partie
de
la
commission
animation
et
de
la
commission
des
écoles
je
n’ai
jamais
été
sollicitée
».
Monsieur
le
Maire
répond
: «
Ce
n’est
pas
l’objet
de
cette
commission
de
discuter
de
l'attribution
des
locaux.
»
Monsieur
Flesch:
«Lors
du
départ
de
deux
de
nos
locataires,
j'ai
été
amené
à
rentrer
dans
les
appartement
de
l’ancienne
Gendarmerie
pour
faire
l’état
des
lieux
sortant.
Ces
deux
locataires
étaient
présents
depuis
plus
de
10
ans.
La
moquette
étant
usée,
elle
a
été
retirée
par
les
locataires
laissant
apparaître
le
ciment
brut.
Les
murs
sont
revêtus
d’un
vieux
papier
peint
à fleurs
à
moitié
décollé.
Monsieur
Reimherr:
« Je
suis
locataire
depuis
15
ans,
jamais
aucun
travaux
n'ont
été
fait
par
l’ancienne
municipalité
».
Monsieur
DENYS:
«la
commune
n'a
pas
vocation
à
faire
du
locatif,
Habitalys
le
fait
très
bien.
Personnellement
pour
le
local
de
la trésorerie,
je
serais
pour
le vendre.
Il y a
beaucoup
d’associations
et
si
la
commune
attribue
un
local
à
chacune,
je
ne
sais
pas
si
les
contribuables
peuvent
lassumer
» REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
LAROQUE
TIMBAUT
(Lot-et-Garonne)
12
juillet
2016
2016
-41-
Monsieur
le
Maire
répond:
«il
y
a
trois
hypothèses:
vente,
location
ou
mise
à
disposition
des
associations
».
Monsieur
DENYS
pose
la
question
de
la
stratégie
immobilière
de
la
commune.
|| conseille
de
se
concentrer
sur
la rénovation
d’un
local
et
de
vendre
les autres
plutôt
que
de
s’éparpiller.
Monsieur
DULAURIER :
« il y a deux
politiques
possible
: vendre
ou
faire
fructifier
».
Monsieur
le
Maire
: si
nous
allons
dans
la
logique
de
remise
en
question
des
mises
à
disposition
de
locaux
aux
associations,
il faut
le faire
pour
tous.
La
réflexion
du
jour
ne
concerne
que
les
bâtiments
non
habités.
Il n’est
pas
acceptable
dans
les
temps
qui
viennent
de
mettre
les
associations
dehors.
Monsieur
THOMAS :
«
l’idée
de
la
FNACA
et
des
anciens
combattants
est
bien
».
%
Bilan audit
RH CGD 47
Entre
avril
2014
et
juin
2015,
lors
de
son
installation,
la
nouvelle
équipe
municipale
a
noté
divers
dysfonctionnements
réglementaires
et
fonctionnels
dans
la
gestion
des
ressources
humaines
de
la
commune
notamment
grâce
à
l'efficacité
de
la
commission
ressources
humaines
dirigée
par
Patricia
BLOIS,
et
assistée
par
Véronique
LEFEVRE,
conseillères
municipales.
Afin
d'établir
un
diagnostic,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
le
29
juin
2015
par
délibération
la
réalisation
d’un
audit
sur
l’organisation
des
ressources
humaines
de
la
commune
par
le Centre
de
Gestion
de
Lot-et-
Garonne
qui
est
un
établissement
public
local
à
caractère
administratif
dont
le
rôle
est
de
soutenir
et
conseiller
les
collectivités
territoriales
rurales
en
toute
neutralité
dans
leurs
démarches.
Cet
audit
s’est
appuyé
sur
de
multiples
échanges
(entretiens
individuels
des
agents,
réunions
collectives...)
réalisés
d'août
à
novembre
2015
et
il en
ressort
les
points
suivants.
1/
Relations
entre
élus
et cadres
Une
refonte
des
relations
entre
le
niveau
politique
et
l'administration
est
le
préalable
nécessaire
à
la
mise
en
place
d’une
nouvelle
organisation
et
à
la
réalisation
du
programme
des
élus.
Les
rôles
ont
été
clarifiés
par
la
nouvelle
municipalité:
le
politique
donne
les
orientations,
l'administration
les
met
en
œuvre.
Fait
[]
En cours
2/
L'organisation
du
travail
des
agents
et
leurs
relations
Le
rôle
de
coordination
générale,
de
gestion
du
personnel
et
le
centre
du
flux
d'informations
doit
être
la
Secrétaire
Générale,
elle
doit
exercer
son
rôle
de
supérieur
hiérarchique.
Le
Centre
de
Gestion
préconise
de
construire
un
organigramme
et
d'y
faire
apparaitre
le
Maire,
la
Secrétaire
Générale,
ainsi
que
les
trois
services
(administration
générale,
technique,
école)
et
de
nommer
à
leur
tête
un
responsable
de
service
placés
sous
l’autorité
hiérarchique
de
la
Secrétaire
Générale. L'organigramme
des
agents
de
la
commune
est
en
cours
de
finalisation
et
sera
diffusé
à
l’ensemble
des
agents
au
plus
tard fin
2016.
[Fait
MEn
cours
(échéance
décembre
2016) REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
LAROQUE
TIMBAUT
(Lot-et-Garonne)
12 juillet
2016
2016
-42-
La secrétaire
générale
doit
disposer
d’un
bureau
individuel
au
vu
de
ses
fonctions.
Cette
mesure
a été
prise
par
la
nouvelle
équipe
municipale
en juin
2015.
Fait
[]
En
cours
2.1/
Le
service
administratif
Au
vu
de
la
charge
de
travail
de
l’équipe
administrative,
il
est
conseillé
par
le
Centre
de
Gestion
de
renforcer
le service
avec
trois
agents
à temps
complet.
Pour
compléter
l’équipe,
un
agent
à
temps
complet
a été
recruté
sur
le poste
finances
en
mai
2016.
M
Fait
[]
En
cours
2.2/
Le
service
technique
Le
chef
d'équipe
assure
la
fonction
de
coordination
opérationnelle
de
ses
agents
mais,
du
fait
de
la
charge
de
travail,
n’assure
aucune
gestion
de
fond
des
services
techniques
(logistique,
achats,
marché
publics,
externalisation
d'interventions,
respect
de
la
réglementation..).
Ce
rôle
de
responsable
de
service
sera
donc
assumé
par
la
Direction
Générale.
Pour
cela
la
Secrétaire
Générale
sera,
notamment,
présente
aux
réunions
hebdomadaires
du
service
technique.
CIFait
MEn
cours
(échéance
janvier
2017)
Aucun
agent
ne
possède
le
Certiphyto
nécessaire
pour
acheter
et
appliquer
les
produits
phytosanitaires
sur
la
commune,
les
achats
sont
effectués
en
magasin.
Ce
fonctionnement
convient
pour
un
particulier
mais
pas
pour
un
usage
professionnel,
le
Certiphyto
est
une
obligation
réglementaire
pour
les
collectivités
depuis
2012.
La
nouvelle
municipalité
a fait former
les
agents
du
service
technique
qui
ont
obtenu
leur
Certiphyto
en
mai
2016.
M
Fait
[1
En
cours
Un
audit
hygiène
et
sécurité
par
l’Agent
Chargé
de
la
Fonction
d’Inspection
du
Centre
de
Gestion
doit
être
diligenté
pour
faire
un
bilan
plus
précis
du
respect
des
obligations
de
l'autorité
territoriale
en
matière
d'hygiène
et
de
risques
professionnels.
Cet
audit
est
programmé
pour
le
14
septembre
2016.
[Fait
MEn
cours
(échéance
septembre
2016)
2.3/
Le
service
école
Il
est
à
noter,
la
multiplicité
des
types
de
contrats,
missions
confiées
et
horaires
de
travail.
Cela
rajoute
des
difficultés
de
gestion
pour
les
agents,
pour
l'administration
et
pour
l'encadrement
mais
est,
néanmoins,
habituel
dans
toutes
les
collectivités
du
fait
de
la
spécificité
de
ce
service.
Les
temps
de
travail
hétérogènes
et
les
horaires
disparates
sont
l'apanage
des
services
scolaires.
Ils
sont
difficiles
à
éviter
du
fait
de
l'amplitude
horaire
des
temps
scolaires
et
périscolaires
et
du
fait
des
besoins
en
personnel
sur
certains
horaires
spécifiques.
Les
agents
ont
un
planning
fixe
mais
non
formalisé,
l’organisation
de
leur
temps
de
travail
est
connue
mais
non
affichée
et
donc
non
partagé.
Certains
agents
commencent
l’année
avec
des
heures
de
travail
à
devoir
à
leur
employeur.
Ces
heures
sont
effectuées
en
cours
d'année
lors
d'heures
supplémentaires,
de REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
LAROQUE
TIMBAUT
(Lot-et-Garonne)
12
juillet
2016
2016
-43-
remplacements
Ce
fonctionnement
n’est
pas
cohérent
avec
les
bonnes
pratiques
de
gestion
du
personnel,
et
génère
de
l’incompréhension
et
de
l'incertitude.
Pour
éviter
tout
flou
et
toute
ambiguïté,
le
cadre
de
travail
des
ATSEM
doit
être
formalisé,
les
plannings
annuels
détaillant
les
affectations,
les
tâches
et
les
temps
scolaires/périscolaires
doivent
être
affichés
à
l’école. La
collectivité
travaille
actuellement
sur
ce
point.
Un
planning
détaillant
les
horaires
et
les
tâches
sera
remis
à
chaque
agent
et affiché
à
l’école
pour
la rentrée
scolaire
2016/2017.
CFait
MEn
cours
(échéance
septembre
2016)
Lors
d'absence
de
membres
de
l’équipe,
il sera
important
de
formaliser
l’organisation.
Si
les
agents
ont
bien
compris
et
appliquent
les
directives
de
leur
hiérarchie
(glissement
des
tâches
et
priorité
au
nettoyage
des
sanitaires
et
cantine),
une
mise
par
écrit
à
l’aide
d’un
protocole
précis
semble
nécessaire,
ainsi
qu’une
discussion
avec
l’équipe
enseignante
pour
les
sensibiliser
au
fait
que
le
ménage
dans
les
classes
ne
sera,
dans
ces
conditions,
peut-être
et
exceptionnellement
pas
assuré.
Ce
protocole
a
été
retranscrit,
notamment,
dans
une
charte
des
ATSEM
qui
a
été
remise
aux
agents
de
l’école
en
mai
2016.
M
Fait
[]
En
cours
Globalement,
les
agents
de
l’école
sont
livrés
à
eux-mêmes,
il manque
un
lien
véritable
avec
la
direction
de
la
collectivité.
Le
service
apparait
comme
indépendant
de
la
collectivité
et
les
agents
ont
l'impression
de
ne
pas
être
soutenus.
L'équipe
est
en
demande
d’information,
de
formalisation
et
de
discussion
avec
leur
hiérarchie
directe.
Les
agents
sont
également
en
demande
de
cadre
concernant
leurs
droits
et
devoirs,
leurs
prérogatives,
leurs
responsabilités
et
leur
relation
avec
l'équipe
enseignante.
Cela
a
été
résolu
début
2016
en
nommant
un
référent
pour
les
ATSEM
et
un
référent
pour
les
agents
d'entretien,
en
rédigeant
et
diffusant
la
charte
ATSEM
et
en
organisant
des
réunions
mensuelles
à
la
Mairie.
À
partir
de
la rentrée,
la
Secrétaire
Générale
sera
également
présente
régulièrement
à
l’école.
Fait
[]
En
cours
3/
L'optimisation
des
outils
de
gestion
Les
services
de
la
mairie
de
Laroque-Timbaut
(administratif,
technique,
école)
sont
situés
sur
trois
sites
distincts. 3.1/
Partage
des
informations
et
des
règles
de
fonctionnement
Au
sein
de
la
mairie,
la
transmission
des
informations
et
des
directives
revêt
plusieurs
formes,
recourt
à
plusieurs
outils
et
provient
de
plusieurs
personnes,
ce
qui
est
source
de
complexité.
La
passation
orale,
si
elle
peut
être
utile,
est
volatile.
Elle
doit
dans
tous
les
cas
être
retranscrite.
Cela
permet
à
la
fois
une
traçabilité
et
un
suivi
des
actions
en
cours.
La
nouvelle
équipe
municipale
travaille
actuellement
sur
la
mise
en
place
d’un
circuit
descendant
/
ascendant
de
transmission
des
informations
et
sur
l'amélioration
de
l'information
au
personnel
pour
toutes
les
questions
ayant
trait
à
la
gestion
des
ressources
humaines.
Des
agendas
partagés
ont
été
créés,
la
mise
en
place
d’un
email
par
agent
au
sein
du
secrétariat
est
en
cours
afin
de
se
servir
de
la
messagerie
comme
outil
de
transmission
de
l'information
et
le
Centre
de REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
LAROQUE
TIMBAUT
(Lot-et-Garonne)
12juillet
2016
2016
-44-
Gestion
va
présenter
à
la
commune
le
23
août
2016
des
logiciels
métiers
adaptés,
l'objectif
étant
de
gagner
en
efficience
et
de
favoriser
les
transmissions
numériques
pour
diffuser
les
informations
aux
agents. CIFait
MEn
cours
(échéance
septembre
2016)
D'après
le
dernier
inventaire,
la
commune
de
Laroque-Timbaut
possède
8
ordinateurs
dont
6
actifs
aujourd’hui.
Pour
une
commune
de
cette
taille
et
vu
le
nombre
de
machines,
il est,
en
général,
préconisé
un
poste
serveur
qui
centralise
les
données,
les
applications
et
permet
une
sauvegarde
efficace
des
données
de
la
collectivité.
Le
poste
qui
«
fait
office
de
serveur
»
est
un
poste
classique
qui
n’a
ni
les
ressources
ni
les
attributions
de
gestion
pour
gérer
un
parc
de
6
machines.
Monsieur
le
Maire
a
réalisé
lui-même
un
diagnostic
informatique.
Suite
à
cela,
2
ordinateurs
ont
été
changés
dont
un
fait
office
de
serveur
et
un
disque
dur
de
sauvegarde
automatique
en
réseau
a
été
installé
en
raison
de l’inexistence
d’un
système
de sauvegarde
des
ordinateurs
de
la Mairie.
M
Fait
[]
En
cours
Le
Centre
de
Gestion
préconise
d’uniformiser
la
gestion
des
dossiers
en
établissant
une
procédure
commune
de
classification
des
documents
informatiques.
Pour
répondre
à
cette
préconisation
et
au
besoin
d'archivage
réclamé
par
le
secrétariat
administratif
depuis
de
nombreuses
années,
une
mission
de
courte
durée
a
été
déclenchée
pour
travailler
sur
la
numérisation,
l'indexation
et
rattraper
le
retard
d'archivage
des
documents
de
la commune.
CIFait
BEn
cours
(échéance
décembre
2016)
3.2/
Gestion
du
temps
de
travail
—
Ouverture
de
la
Mairie
au
public
.
Horaires
d'ouverture
mairie
Horaires d'ouverture
du secrétariat
Matin
Après-midi |
Journée
Lundi
8h30o-#2h
13h30-17h30
3,5
4]
7,5
Mardi
8h30-#2h
13h30-18h30
3,5
5
8,5
Mercredi
8h30-12h
13h30-18h30
3,5
5
8,5
Jeudi
8h30-12h
fermé
au
public
3,5
3,5
Vendredi
8h30o-52h
13h30-17h30
3,5
4
7,5
Total
35,5
La
mairie
est
ouverte
à
hauteur
de
35h30
par
semaine
au
public.
L'accueil
est
fermé
le jeudi
après-midi
et
le répondeur
téléphonique
est
mis
en
fonction.
Si
l’on
compare
Laroque-Timbaut
à des
communes
de
tailles
comparables
(population
totale
entre
1 370
et
1
770
habitants),
il
est
à
noter
que
l'ouverture
moyenne
au
public
est
d'environ
31
heures
par
semaine. REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
LAROQUE
TIMBAUT
(Lot-et-Garonne)
12
juillet
2016
2016
-45-
Nom de la commune
MARRae
comp
à
Pope
GE
Villeréal
1293
77
1370
33,0
Damazan
131
72
1383
27,5
Castilonnès
1407
2)
1429
37,5
Meiïhan-sur-Garonne
1349
105
1454
33,5.
Saint-Hilaire-de-Lusignan
1440
24
1464
22,5
Laplume
1431
3
1467
215
Le
Mas-d'Agenais
1458
37
1495
31,0
Mézin
1521
39
1 560
37,5
Beaupuy
1556
35
1591
28,0
Barbaste
1529
75
1604
430
Laroque-Timbaut
1574
36
1610
35,5
Gontaud-de-Nogaret
1654
35
1689
29,0
Sainte-Colombe-en-Bruilhois
1 660
46
1706
21,0
Virazeil
1695
47
1742
37,5
Castelmoron-sur-Lot
1724
46
1770
24,0
Moyennes
1 507
49
1 556
30,8
Source: ire INSEE (popalaious légales ds canine en vigueur au 01/01/2015— Date de référence sairique: 01/01/2012) C’est
pourquoi,
les
services
administratifs
de
la
mairie
pourraient
également
être
fermés
au
public
une
demi-journée
de
plus
par
semaine.
La
nouvelle
municipalité
comptabilise
les
visites
des
usagers
depuis
plusieurs
mois
afin
d'adapter
les
horaires
d'ouverture
de
la
Mairie
au
public
en
fonction
des
jours
et
heures
les
plus
fréquentés.
De
nouveaux
horaires
d'ouverture
seront
déterminés
en fonction
de
ces
statistiques
pour
septembre
2016.
ClFait
BEn
cours
(échéance
septembre
2016)
—
RIT
services
administrative
et technique
Les
agents
à
temps
complet
dans
les
services
administratif
et
technique
ont
une
organisation
de
leur
temps
de
travail
à
39
heures
par
semaine.
Les
agents
à
temps
complet
qui
exercent
leur
activité
à
39
heures
disposent
donc
de
:
e
5
semaines
de
congés
annuels,
e
24
jours
de
RTT,
au
lieu
de
23
jours
en
théorie
pour
39
heures
(auquel
il
peut
être
déduit
la
journée
de
solidarité),
e
1à2
jours
de
fractionnement
(1 jour
de
congé
supplémentaire,
si
l’agent
a
pris
5,
6 ou
7 jours
de
congés
annuels
en
dehors
de
la
période
comprise
entre
1°
mai
et
le
31
octobre,
et
2
jours
de
congés
supplémentaires
lorsqu'il
a
pris
au
moins
8
jours
de
congés
annuels
en
dehors
de
la
période
considérée)
Ce
qui
induit
environ
10
semaines
d'absence
sur
l’année,
soit
le
double
par
rapport
à
une
organisation
du
temps
de
travail
sur
35
heures.
Pour
se
mettre
en
conformité
avec
la
réglementation,
les jours
de
RTT
ont
été
passés
à
23
jours
depuis
juin
2016
et
la journée
de
solidarité
sera
désormais
décomptée
pour
chaque
agent,
ce
qui
n’était
pas
le
cas.
La
collectivité
travaille
actuellement
sur
une
nouvelle
organisation
du
temps
de
travail
permettant
de
diminuer
voire
de
supprimer
le
nombre
de jours
de
RTT.
Pour
des
raisons
d'équité
entre
les
agents
et
pour
des
raisons
budgétaires,
il
semble
bon
de
passer
tous
les
agents
à
35h
par
semaine.
Un
projet
d'organisation
du
temps
de
travail
sera
présenté
au
Comité
Technique
Paritaire
en
décembre
2016.
CFait
MEn
cours
(échéance
janvier
2017)
3.3/
La
rémunération
—
Le
Supplément
Familial
de Traitement
(SFT)
Le
droit
au
SFT,
accessoire
obligatoire
du
traitement,
est
ouvert
aux
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
au
titre
des
enfants
dont
ils
assument
la
charge
effective
et
permanente
à
raison
d’un
seul
droit
par
enfant
âgé
de
O à 20
ans. REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
LAROQUE
TIMBAUT
(Lot-et-Garonne)
12 juillet
2016
2016
-46-
Après
échange
avec
la Secrétaire
Générale,
un
point
est fait
avec
les
agents
préalablement
au
versement
du
SFT,
si
besoin
au
vu
du
livret
de
famille,
mais
il
n’est
pas
adressé
annuellement
de
fiche
de
renseignement
à
l’ensemble
des
agents.
Pour
éviter
à
la commune
d’éventuellement
verser
le SFT
à
tort,
une
fiche
de
demande
d’information
a
été
mise
en
place
car
elle
n'existait
pas
avant.
Cette
fiche
sera
dorénavant
complétée
chaque
année
par
les
agents
de
la
commune
afin
de
vérifier
leur situation
familiale.
M
Fait
[]
En
cours
—
La
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI
La
NBI
constitue
un
élément
obligatoire
de
la
rémunération
dès
lors
que
l'agent
exerce
les
fonctions
y
ouvrant
droit.
La
liste
des
fonctions
est
limitativement
fixée
par
la
réglementation.
Un
agent
a
bénéficié
de
la
NBI
au
détriment
de
la
commune
pour
un
montant
de
7508,04
euros
entre
2010
et
2016.
L'audit
du
Centre
de
Gestion
a
révélé
cette
erreur.
Le
temps
de
mettre
en
place
la
base
légale
pour
se
mettre
en
conformité,
la
NBI
de
cet
agent
a
été
stoppé
en juillet 2016.
FI Fait
[]
En
cours
—
Le
régime
indemnitaire
Le
régime
indemnitaire
est
constitué
par
l'ensemble
des
sommes
perçues
par
un
agent,
en
contrepartie
ou
à
l’occasion
du
service
qu’il
exécute
dans
le
cadre
des
fonctions
définies
par
le
statut
particulier
dont
il
relève.
Le
régime
indemnitaire
se
définit
comme
un
complément
du
traitement
distinct
des
autres
éléments
de
rémunération.
Les
avantages
consentis
au
titre
du
régime
indemnitaire
ont
un
caractère
facultatif,
qui
découle
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
et
du
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991.
Les
primes
et
indemnités
sont
attribuées
sur
la base
d’une
décision
de
l'organe
délibérant.
Le
Centre
de
Gestion
a
relevé
que
les
délibérations
concernant
le
régime
indemnitaire
des
agents
prises
par
l’ancienne
municipalité
sont
obsolètes
depuis
près
de
4
ans
car
les
textes
réglementaires
ont
été
abrogés
et
que
les
grades
listés
n'existent
plus.
Une
nouvelle
délibération
a
été
prise
le
7 juin
2016
pour
mettre
à jour
le
régime
indemnitaire
des
agents
et pour
apporter
le fondement
juridique
permettant
de
continuer
à
verser
les
primes
aux
agents
en
toute
légalité. F1 Fait
[]
En
cours
3.4/
Gestion
des
ressources
humaines
—
Congés
annuels
et RTT
Conformément
au
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985,
tout
fonctionnaire
en
position
d'activité
a
droit
à
un
congé
annuel
rémunéré.
Ce
congé
est
d'une
durée
égale
à
cinq
fois
ses
obligations
hebdomadaires
de
service
pour
une
année
de
service
accompli
du
1”
janvier
au
31
décembre.
Cette
durée
est
appréciée
en
nombre
de
jours
ouvrés
: 5
par
semaine
généralement.
A
Laroque-Timbaut,
les
congés
annuels
ainsi
que
les
RTT
sont
calculés
puis
décomptés
en
heures,
ce
qui
n’est
pas
conforme
à
la
réglementation.
Ce
problème
de
congés
et
de
RTT
pris
en
heures
et
non
en
jour
par
les
agents
a
été
réglé
dès
que
l'autorité
territoriale
en
a
eu
connaissance
à
savoir
quant
l'audit
a
été
présenté
par
le
Centre
de
Gestion
en
décembre
2015.
M
Fait
[]
En
cours REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
LAROQUE
TIMBAUT
(Lot-et-Garonne)
12
juillet
2016
2016
-47-
—
Le
Compte
Epargne
Temps
Le
dispositif
du
compte
épargne-temps
(CET),
réglementé
par
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004,
consiste
à
permettre
à
l’agent
d’épargner
des
droits
à
congé,
qu’il
pourra
utiliser
ultérieurement
sous
différentes
formes.
L'instauration
du
CET
est
obligatoire
dans
les
collectivités
territoriales.
Certains
aspects
de
sa
mise
en
œuvre
doivent
cependant
être
définis
par
délibération.
La
commune
de
Laroque-Timbaut
a
adopté
son
règlement
relatif
au
CET
par
délibération
du
20
décembre
2010
après
avis
du
Comité
Technique
Paritaire
du
26
novembre
2010.
Il
est
à
noter
des
inexactitudes
ou
précisions
manquantes
dans
cette
délibération
de
2010,
dont
notamment:
e
_Ilest
indiqué
que
le
CET
est
ouvert
aux
contrats
de
droit
privé.
Or,
il s’agit
d'agents
exclus
de
ce
dispositif.
e
La
date
limite
de
demande
d'ouverture
et
d'alimentation
d’un
CET
est
fixée
au
31/03
de
chaque
année
pour
les
jours
de
congés
annuels,
de
RTT
acquis
au
titre
de
l’année
précédente.
Ceci
entraîne
une
confusion
et
laisse
à
penser
qu’il
y
a
délai
de
report
automatique
des
congés
et
RTT
non
pris
jusqu’au
31/03,
ce
qui
était
pratiqué.
La
date
butoir
devrait
être
ramenée
au
31
décembre.
e
les
crédits
portés
à
ce
compte
devraient
être
comptabilisés
en
jours
et
la
quotité
minimale
ramenée
à 1
jour.
Or,
il a
été
constaté
que
le
CET
est
décompté
en
heures.
La
nouvelle
municipalité
a
travaillé
sur
un
nouveau
projet
de
délibération
concernant
le
CET
afin
d'en
préciser
les
modalités
et
de
corriger
les
inexactitudes
réglementaires.
Ce
projet
de
délibération
passera
en
Comité
Technique
Paritaire
pour
avis
le 20
septembre
2016
pour
vote
au
Conseil
Municipal
en
suivant.
[Fait
MEn
cours
(échéance
septembre
2016)
—
Les
frais
de
déplacement
Les
frais
engagés
par
les
agents
territoriaux
lors
de
déplacements
nécessités
par
l'exercice
de
leurs
fonctions
doivent
faire
l’objet
de
remboursements
par
les
collectivités
territoriales.
Les
règles
applicables
sont,
les
règles
applicables
aux
personnels
de
l'Etat
auxquelles
renvoie
le
décret
n°
2001-654
du 19
juillet
2001
précité.
La
commune
de
Laroque-Timbaut
a délibéré
en
date
du
17
novembre
2008
pour
une
prise
en
charge
des
frais
de
missions
pour
toute
formation
inscrite
sur
le
plan
de
formation
où
pour
intérêt
du
service.
Cette
délibération
de
2008
comporte,
elle
aussi,
des
inexactitudes
:
e
les
frais
de
déplacement
doivent
être
remboursés
par
la
collectivité
sur
la
base
de
la
puissance
fiscale
du
véhicule
de
l’agent
(ou
à
défaut
sur
la
base
du
tarif
de
transport
public
de
voyageur
le
moins
onéreux),
e
les
frais
de
repas
doivent
être
remboursés
au
forfait
à
hauteur
de
15,25
€
(si
le déplacement
a
lieu
hors
de
la
résidence
administrative
ou
familiale
de
l'agent),
e
la
délibération
peut
fixer
un
taux
forfaitaire
de
remboursement
inférieur
au
taux
maximal
les
frais
d'hébergement
mais
ne
peut
prévoir
un
remboursement
au
réel.
La
nouvelle
municipalité
a
pris
une
nouvelle
délibération
en
date
du
12
juillet
2016
corrigeant
les
carences
et
les
inexactitudes
de
l’ancienne
délibération.
F1 Fait
[
En cours
Sur
21
points,
12
ont
été
traités
et
9 sont
en
cours
de
traitement
avec
une
échéance
à 6
mois.
Les
nombreux
domaines
de
compétence
qu'ont
intégré
les
collectivités
territoriales
et
la
réglementation
de
plus
en
plus
pointue
les
amènent
à
développer
une
capacité
d'expertise
de
plus
en
plus
importante. REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
LAROQUE
TIMBAUT
(Lot-et-Garonne)
12
juillet
2016
°
2016
-48-
Cet
audit
permet
de
confirmer
les
premiers
constats
faits
par
la
nouvelle
équipe
municipale
lors
de
son
installation.
1| met
en
relief
le
déficit
de
cadrage
et
de
veille
juridique
de
l’ancienne
équipe
municipale.
Il
constitue
un
socle analytique
pour
mettre
en
conformité
avec
la
loi
et
la
réglementation
les
différents
points
évoqués
ci-dessus
afin
d'optimiser
les
actions
et
la
mise
en
œuvre
d’un
service
public
de
qualité
tout
en
favorisant
l'émergence
d’une
culture
territoriale.
8
LS
Incident
de
séance
Un
certain
nombre
de
propos
déplacés
voir
injurieux
ont
été
tenus
par
l'opposition
notamment
par
Monsieur
DENYS
qui
a
qualifié
les
membres
du
Conseil
Municipal
d'étrangers.
Ces
propos
ont
été
accompagnés
d’autres
remarques
polémiques
sans
aucune
relation
avec
le
contenu
du
Conseil
Municipal.
€
Publié
le 20
juillet
2016
Lionel
FALCOZ
Jean-Claude
BOLOGNINI
Jean-Jacques
DULAURIER
Carole
BARRAN-SOULACROIX
Signature
Signature
Signature
Signature
où
cause
de
non
émargement
ou
cause
de
non
émargement
où
cause
de
non
émargement
Absent avec pouvoir
=
EE
‘
d
E
Eric
FLESCH
Christian
RICHARD
Patricia
BONNIN-BLOIS
Patrick
LESUEUR
Signature
Signature
Signature
Signature
ou
cause
de
non
émargement
ou
cause
de
non
émargement
ou
cause
de
noû
émargement
où
cause
de
non
émargement
|
2-17 pad
te
Caroline
CHAPUT
Véronique
LEFÈVRE
Elisabeth
HENRY
Signature
Signature
Signature
ou cause
de
non
émargement
ou cause
de
non
émargement
où
cause
de
non
émargement
Christophe
GILARDI
Patrick
POURCEL
Michel
REIMHERR
Georges
DENYS
Signatôre
SA
Signature
Signature
Signature
d
ent
ou
cause
de
non
ém:
ent
ou
cause
de
non
émargement
ou
cause
L
non pan
LE
cheat
ET
Lis
ruin/é
France LASFARGUES
Gérard THOMAS
*
Françoise TESTUT
Signature
Signature
Signature
ou
cause
de
non
émargement
ou
cause
de non
UP
ou
cause
de
non
émargement
fac
: de
Reronsary
kow
Absente
avec pouvoir
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oc
Ke
0e
& | CAE
Corn
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+
PAIN
A JT
€
br
FE
g
eos
du
| Uojjo
hou
,
Levée
de séance le
12
juillet 2016à 23h.
MR