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Déliberation - DEL2024.053 véhicule de fonction DGS
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024.053 véhicule de fonction DGS)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Institutions publiques,
LRO BRRRERS FR a ROSE TRES RES DE PRIME LR LS AU RL TERRE LP PARLER RS. PE RRRE CAN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
33 26 33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq décembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Montévrain, dûment convoqué le vingt-neuf novembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au sein de l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christian ROBACHE, Maire.
Etaient présents
M. Christian ROBACHE, M. Serge DUJARRIER, Mme Ghyslaine COURET, M. Thierry SERRES, Mme Christel HUBY, M. Vincent WEBER, Mme Cindy LABORIE, M. Olivier BADUREAU, M. Dominique MEIGNEN, Mme Jocelyne BELLIARD, Mme Chantal MILLET, M. Alioune DJIGO, Mme Fatna MEKIDICHE, Mme Nadia SOULAIRE, M. Tanguy LOHEZIC, M. Tarik ASSAAD, Mme Stéphanie AUPETIT, M. Jean-Louis DELATTRE, M. Sébastien LIBBRECHT, M. Philippe MONSCOURT, M. David ATHIS, M. Philippe ALLAIRE, M. Olivier PAJOT, Mme Sylvie BLAISE, M. Philippe BES
Absents ayant donné procuration :
M. Sébastien DUPLAN
Mme Clémence CHUET
Mme Audrey CONAN
Mme Sandrine FOUCHER
M. Frédéric RIZZO
Mme Marie Martine LOUBAUD
Mme Félicie CHAINON (départ à 21h05)
Absents non-représentés :
pouvoir à M. Philippe MONSCOURT
pouvoir à M. Serge DUJARRIER
pouvoir à Mme Christel HUBY
pouvoir à Mme Ghyslaine COURET
pouvoir à M. Christian ROBACHE
pouvoir à M. Olivier PAJOT
pouvoir à M. David ATHIS
Mme Mariêtou SARR (arrivée à 21h02 pour le point n°2 relatif au rapport de l'année 2023 de la S.E.M.M)
Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, au début de cette séance, le Conseil Municipal nomme secrétaire de séance : Madame Ghyslaine COURET.
DELIBERATION N°2024.053 - ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE FONCTION PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE A L'AGENT OCCUPANT l'EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES POUR L'ANNEE 2025
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2123-18-1-1,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L721-1 à L721-3,
VU la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 34,
VU le Décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique, notamment l'article 6 (3° ),
Commune de Mo11tévrai11 - Délibératio1111 °2024.053 du Conseil 1111111icipal du 05 décembre 2024 VU
l'Arrêté
ministériel
du
10
décembre
2002
relatif
à
l'évaluation
des
avantages
en
nature
en
vue
du
calcul
des
cotisations
de
sécurité
sociale,
modifié
en
dernier
par
Arrêté
du
26
décembre
2022
pour
le
1° janvier
2023,
CONSIDERANT
que
selon
des
conditions
fixées
par
une
délibération
annuelle,
le
conseil
municipal
peut
mettre
un
véhicule
à disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
de
la commune
lorsque
l'exercice
de
leurs
mandats
ou
de
leurs
fonctions
le justifie,
CONSIDERANT
que
la Commune
peut
attribuer
un
véhicule
par
nécessité
absolue
de
service
aux
agents
territoriaux
occupant
des
emplois
fonctionnels,
tel
le
Directeur
général
des
services
d'une
commune
de
plus
de
5
000
habitants,
CONSIDERANT
que
le
véhicule
de
fonction
est
attribué
par
délibération
du
conseil
municipal,
précisant
les
modalités
de
son
usage,
puis
l'autorité
territoriale
prend
une
décision
individuelle
en
application
de
cette
délibération,
CONSIDERANT
qu'un
véhicule
de
fonction
est
mis
à
la
disposition
de
l'agent
de
manière
permanente
et
exclusive
pour
l'exercice
de
ses
fonctions,
ainsi
que
pour
son
usage
privatif,
de
sorte
qu'il
constitue
un
avantage
en
nature
assujetti
aux
cotisations
et
contributions
sociales
et
à
imposition,
dont
la
base
d'évaluation
(dépenses
réelles
ou
forfait
annuel)
est
sur
option
de
l'employeur, CONSIDERANT
que
les
responsabilités
qui
incombent
à
l'agent,
les
contraintes
de
déplacement
et
de
temps
inhérentes
à
l'emploi
de
directeur
général
des
services,
nécessitent
l'attribution
de
façon
permanente
et
exclusive
d'un
véhicule
de
fonction
pour
son
usage
professionnel
et
ses
déplacements
privés,
VU
l'avis
de
la
Commission
ÜUrbanisme-Travaux
du
25
novembre
2024,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Serge
DUJARRIER,
1°
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
travaux,
de
la
voirie
et
du
cadre
de
vie,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
28
VOIX
POUR,
1
VOIX
CONTRE
(Mme
MEKIDICHE)
ET
4
ABSTENTIONS
(M.
PAJOT,
Mme
BLAISE,
M.
BES,
Mme
LOUBAUD)
ATTRIBUE
un
véhicule
de
fonction
par
nécessité
absolue
de
service
à
l'agent
occupant
l'emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services,
pour
l’année
2025 ;
PRECISE
que
le
véhicule
de
fonction
attribué
est
de
type
«
Peugeot
308
»
immatriculé
GF-
491-HN
(puissance
fiscale
7) ;
DECIDE
de
retenir
le
mode
d'évaluation
de
l'avantage
en
nature
suivant
: forfait
avec
prise
en
charge
du
carburant ;
DECIDE
de
prendre
en
charge
les
frais
suivants :
e
Frais
de
carburant
(attribution
d'une
carte
de
carburant),
e
Frais
d'entretien,
de
révision,
de
lavage,
e
Frais
d'assurance
e
|mpôts
et
taxes ;
FIXE
les
conditions
d'utilisation
du
véhicule
de
fonction
par
le
D.G.S.
suivantes
:
SEP
ONENRE
resp
RARES
pes
S
Le
vegas
AN
MR
er
Commune
de
Montévrain
- Délibération
n°2024.053
du
Conseil
municipal
du
05
décembre
2024 L'agent
doit
posséder
un
permis
de
conduire
valide
l'autorisant
à
conduire
la
catégorie
du
véhicule
concerné.
En
cas
de
suspension
ou
de
remise
en
cause
de
la
validité
du
permis
de
conduire,
l'utilisateur
se
verra
retirer
le
véhicule.
En
cas
de
comportement
impropre
à
la
conduite
automobile
ou
pour
troubles
liés
à
son
état
de
santé
et
pour
des
raisons
de
sécurité,
l'agent
pourra
faire
l’objet
d’une
convocation
par
le
médecin
du
travail
et/ou
se
verra
retirer
l'autorisation
d'utilisation
du
véhicule. L'approvisionnement
en
carburant
du
véhicule
devra
être
réalisé
à
l’aide
d'une
carte
de
carburant
fournie
par
la
collectivité.
La
carte
de
carburant
est
utilisée
pour
les
déplacements
à
des
fins
professionnelles
et
personnelles
pour
le
véhicule
de
fonction
attribué.
Tout
dysfonctionnement
constaté
ou
perte
de
la
carte
de
carburant
devra
immédiatement
être
signalé
au
responsable
du
parc
automobile.
Les
infractions
au
code
de
la
route
et
les
contraventions
qui
en
sont
issues
sont
de
la
seule
responsabilité
de
l'utilisateur
du
véhicule.
L'utilisateur
doit
vérifier
la
présence
à
bord
des
gilets
et
triangles
de
sécurité
obligatoire.
Il
est
interdit
de
fumer
dans
le
véhicule.
Il
doit
s'assurer
de
la
propreté
et
de
l'entretien
du
véhicule
placé
sous
sa
responsabilité.
En
fonction
du
kilométrage
périodique
d'entretien,
le
bénéficiaire
du
véhicule
doit
s'assurer
de
l'état
du
véhicule
placé
sous
sa
responsabilité.
En
cas
de
perte
de
documents
(carte
grise),
l'utilisateur
remboursera
les
frais
de
duplicata.
°
Tous
les
ans
ou
tous
les
deux
ans,
suivant
la
catégorie
du
véhicule,
un
contrôle
technique
par
un
organisme
spécialisé
est
effectué
sur
le
véhicule.
L'agent
doit
veiller
à
ce
que
le
contrôle
technique
soit
fait
dans
les
délais
impartis
par
l'intermédiaire
du
responsable
du
parc
automobile.
L'utilisateur
s'engage
à
remiser
le
véhicule
sur
un
emplacement
de
stationnement
autorisé,
à
fermer
à
clé
le
véhicule
et
dissimuler
tout
objet
susceptible
d'attirer
l'attention
d'éventuels
voleurs.
L'utilisateur
est
personnellement
responsable
de
tous
vols
et
de
toutes
dégradations,
sauf
à
établir
qu'un
fait
délictueux
a
été
commis.
La
déclaration
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
servira
de
preuve
d'absence
de
responsabilité
de
l'utilisateur.
En
cas
d'accident,
un
constat
amiable
doit
impérativement
être
rempli.
Le
constat
est
immédiatement
adressé
au
service
Juridique
qui
est
chargé
d'effectuer
la
déclaration
de
sinistre
auprès
de
la
compagnie
d'assurance.
La
ville
est
responsable
des
dommages
subis
par
l'utilisateur
dans
le
cadre
de
son
service.
L'accident
dont
peut
être
victime
l'utilisateur
au
cours
d'un
déplacement
professionnel
est
considéré
comme
un
accident
de
travail.
Toutefois,
la
faute
de
la
victime
peut
être
une
cause
d'exonération
de
la
responsabilité
de
l'employeur.
La
responsabilité
de
la
ville
ne
saurait
être
engagée
à
raison
des
dommages
corporels
subis
par
l'utilisateur
en
dehors
du
service.
La
ville
est
responsable,
à
l'égard
des
tiers,
des
dommages
causés
par
ses
utilisateurs
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions,
avec
un
véhicule
municipal.
La
ville
pourra
cependant
se
retourner
contre
l'utilisateur
ayant
commis
une
faute
détachable
du
service,
pour
obtenir
en
tout
ou
partie
le
remboursement
des
indemnités
versées
aux
victimes:
en
cas
de
faute
lourde
et
personnelle
ayant
causé
l'accident
comme
par
exemple
la
conduite
d’un
véhicule
en
état
d'ivresse
ou
sans
permis
de
conduire
…
PRIE
NN
EX
ARR
BR
RE
EN
RSS
RS
FRS
IAE
URSS
EE
Commune
de
Montévrain
- Délibération
n°2024.053
du
Conseil
municipal
du
05
décembre
2024 RAPPELLE
qu'il
appartient
à
l'autorité
territoriale,
conformément
au
Code
de
la
route,
de
désigner
le
conducteur
d’un
véhicule
de
fonction
responsable
d'une
infraction
au
Code
de
la
route
et
que
le
paiement
des
montants
de
contraventions
liées
aux
infractions
à
ce
code
relève
de
la
responsabilité
exclusive
de
l’agent
concerné ;
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l’exercice
concerné ;
PRECISE
que
l'autorité
territoriale
prendra
un
arrêté
individuel
en
application
de
la
présente
délibération
portant
attribution
d'un
véhicule
de
fonction
à
l'agent
occupant
cet
emploi
;
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Fait
à
Montévrain,
le 05
décembre
2024
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
D?
7)
=
aine
COURET
Le
présent
acte,
conforme
au
Regjistre
des
délibérations,
transmis
au
représentant
de
l'Etat
le
;
4
+
nn
p
| 3 Dec.
2024
et/ou
publié
ou
notifié
le
1
3
DEC.
2074
est
exécutoire
à
compter
de
la
dernière
date.
Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
où
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
ennemies
—
”
;
sine
ne
Commune
de
Montévrain
- Délibération
n°2024.053
du
Conseil
municipal
du
05
décembre
2024