Déliberation - DELIB23 11 08 Attribution dun vehicule de fonction au DGS

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Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_11_08

_______

SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

32 présents

11 représentés

L'an deux mille vingt trois, le neuf novembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy- le-Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 2 novembre 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

M. GERBIER Baptiste à Mme DÉO Anne

M. LABIDI Médy à M. RONGET François

M. PRISSETTE Albert à M. THOMAS Gilles

Mme CÉLATI Françoise à Mme MOKRI Naïma

M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme YAHMI Séréna

Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba

M. MENDACI Dref à M. BESSAOU Samy

M. HAMRANI Karim à Mme TERKI Souad

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia M. FRANCESCHINI Thomas à M. RIVOIRE Laurent

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme DÉO Anne a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB23_11_08 - Attribution d'un véhicule de fonction au Directeur général des services

Rapporteure: Mme Pascale LABBÉ

1/4Le véhicule dit « de fonction » est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent en raison de sa fonction ou de son emploi. Il est affecté à l'usage privatif de l’agent, pour les nécessités de service ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel.

Depuis la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 dite de transparence de la vie publique, le Conseil municipal peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions respectives le justifie.

Seul l’agent occupant un emploi fonctionnel de Directeur général des services peut bénéficier d’un véhicule de fonction dans une commune de la taille de Noisy-le-Sec.

Par ailleurs, le Code général des collectivités territoriales rappelle que l’attribution d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature qui doit faire l'objet d'une délibération qui précise les modalités d'usage.

La mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature.

L’évaluation de l’avantage en nature s’effectue selon deux modalités :

- Sur la base d’un forfait annuel ;

- Ou sur la base des dépenses réellement engagées.

Au regard de ces éléments, la ville de Noisy-le-Sec souhaite attribuer un véhicule de fonction à l’agent occupant l’emploi de Directeur général des services.

En effet, la fonction de Directeur général des services requiert de la part de l’agent occupant le poste une disponibilité importante sur une large amplitude horaire.

Par ailleurs, les sujétions liées au poste sont nombreuses et justifient de permettre à l’agent un mode de déplacement sûr à la fois pour ses déplacements professionnels et ses déplacements privés.

Cette attribution fait l’objet d’une délibération annuelle. Il conviendra donc d’en délibérer tous les ans à la date anniversaire de la présente délibération.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’attribuer un véhicule de fonction au Directeur général des service ; - De retenir le mode d’évaluation forfaitaire annuel de 9 % pour le calcul de l’avantage en nature, ainsi que les modalités d’usage proposées ci-dessus.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-18-1-1 et L. 2121-29,

Vu le Code général de la fonction de la fonction publique, notamment son article L. 721-3,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 82,

Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

2/4Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,,

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 21

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu le décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du Code général de la fonction publique, notamment son article 6,

Considérant que la ville de Noisy-le-Sec peut mettre un véhicule à disposition des agents lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie,

Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature,

Considérant que l’attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la Ville,

Considérant qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d’attribution de véhicules de fonction aux agents de la Ville,

Considérant que les nécessités de service justifient la mise à disposition d’un véhicule de fonction au Directeur général des services,

Considérant que les responsabilités et contraintes de déplacement et de temps inhérentes aux fonctions d’un Directeur général des services nécessitent l’attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour son usage professionnel et privé,

Considérant qu’une délibération sera prise annuellement pour renouveler cette mise à disposition soit au plus tard le 9 novembre 2024.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Décide d’octroyer un véhicule de fonction au Directeur général des services y compris pour un usage privatif faisant l’objet dès lors d’un avantage en nature soumis à déclaration et à imposition.

Cette attribution prendra fin au moment où l’agent cessera d’occuper l’emploi pour lequel ce droit à un véhicule de fonction lui est accordé.

Article 2 :

Décide de retenir le mode d’évaluation forfaitaire annuel pour le calcul de l’avantage en nature, soit 9 % du coût d’achat du véhicule dès lors que celui-ci a plus de 5 ans.

Article 3 :

Décide de prendre en charge les frais d’assurance, de péage, de carburant et d’entretien du véhicule de fonction.

Article 4 :

Rappelle qu’il appartient à l’autorité territoriale, conformément aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route, de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable d’une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent concerné.

3/4Article 5 :

Décide que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 6 :

Autorise le Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 43

Pour : 37

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Olivier SARRABEYROUSE, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Samy BESSAOU, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Julien-Jack RAGAZ, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN Abstentions : 6

Médy LABIDI, Patrick LASCOUX, Charlotte LE PROVOST, Laurent RIVOIRE, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Anne DÉO M. Olivier SARRABEYROUSE

4/4