Arrêté - 2025.1.2 projet vehicule de fonctions DGS

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Arrêté - 2025.1.2 projet vehicule de fonctions DGS Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Arrêté - 2025.1.2 projet vehicule de fonctions DGS)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 31 mars 2025

Délibération n°2025/1/2 Nomenclature 4.1

OBJET : AVANTAGE EN NATURE - ATTRIBUTION D’UN VEHICULE DE FONCTION AU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2123-18-1-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 412-5 à L 412-7 ; L 721-1 et L 721-3,

Vu le Code général des impôts, notamment son article 82,

Vu le Code de la Route,

Vu le Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 et notamment son article 6,

Vu l’arrêté de nomination n°2020/ANC/P/411/1024 portant nomination de Monsieur Adrien JACQUES aux fonctions de Directeur Général des Services par voie de détachement,

Vu la délibération n°2024/1/3 du 25 mars 2024 reçue par les services préfectoraux le 3 avril 2024 portant attribution d’un véhicule de fonction à Monsieur le Directeur Général des Services communaux.

Monsieur Le Maire expose à ses collègues qu’en application de la délibération susvisée du 25 mars 2024, le Conseil Municipal a pu mettre un véhicule de fonction à disposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune, emploi fonctionnel d’une commune de plus de 10 000 habitants.

Les fonctions de Directeur Général des Services sont en effet de nature à induire de nombreuses contraintes de déplacement et de temps pour le titulaire du poste, nécessitant l’attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction pour son usage professionnel et nécessités de service ainsi que pour ses déplacements privés d’ordre non professionnel.

Cette mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation avec déclaration aux services des impôts par la Commune, engendrant cotisation et imposition.

Par ailleurs, l’attribution d’un véhicule à un agent est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale et prend fin dans le cas où l’agent cesse d’occuper ses fonctions de Directeur Général des Services.

Monsieur le Maire rappelle enfin que cette attribution doit faire l’objet d’une délibération annuelle et qu’il y a donc lieu de délibérer tous les ans sur cette question.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire demande à ses collègues :

 D’octroyer, à nouveau, un véhicule de fonction à Monsieur Adrien JACQUES dans le cadre de ses fonctions de Directeur Général des Services de la commune de Marquette-Lez-Lille.

 D’autoriser la mise à disposition du véhicule de fonction de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements privés.  De l’autoriser à prendre l’arrêté portant attribution d’un véhicule de fonction à l’agent occupant les fonctions précitées. De retenir le mode d’évaluation de l’avantage en nature sur la base d’un forfait annuel selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.  D’autoriser la prise en charge, par la Commune, des frais suivants : frais d’entretien, frais d’assurance, frais de carburant, frais de péage, impôts et taxes.  De l’autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à l’autorité territoriale, conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la route de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable d’une infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent concerné.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

LE CONSEIL