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Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023.002 Contrat de location de véhicule avec la sté LOCA JEN Véhicule appariteur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny-sur-Marne
Mons Tous acteurs de notre ville
U
DECISION
N°2023.002
dl
Direction
Générale
des
services
CR/TM/MR Objet
: Contrat
de
location
véhicule
avec
la société
LOCA
JEN
Le
Maire,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-
18
et
L.2122-22,
VU
le
code
de
la
commande
publique,
VU
la
délibération
n°2020.061
du
conseil
municipal,
en
date
du
10
septembre
2020,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122.22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré.
DECIDE
:
Article
1°’
: De
conclure
un
contrat
avec
la
société
LOCA
JEN,
située
16
rue
François
Arago
-33700
MERIGNAC-
représentée
par
Monsieur
Jean
CAROZZI,
en
qualité
de
Président.
SIRET
n°900781444,.
Article
2
: Le
contrat
a
pour
objet
de
louer
un
véhicule
neuf
type
Dacia
Spring,
destiné
aux
missions
de
l’appariteur
de
la
commune.
Article
3
: Le
contrat
est
conclu
pour
3
ans
à
compter
de
la
mise
à
disposition
du
véhicule.
Article
4
: Le
loyer
est
fixé
à
415
euros
mensuels
TTC
(quatre
cent
quinze
euros).
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
:
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
-
Service
de
gestion
comptable
de
Chelles,
-
Monsieur
Jean
CAROZZI.
Article
6
: Le
présent
acte
sera
exécutoire
à compter
de
la date
d'enregistrement
de
son
dépôt
en
Préfecture
et
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
au(x)
tiers
intéressé(s). Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230102-2023-002-DE Date de télétransmission : 10/01/2023 Date de réception préfecture : 10/01/2023 Article
7
: Le
présent
acte
est
susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
publication
ou
notification,
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la
commune
de
Montévrain
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun.
Le
recours
gracieux
est
suspensif
du
délai
de
recours
contentieux,
mais
n'est
pas
suspensif
de
l'application
du
présent
acte.
Article
8
:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
conseil
municipal
sous
forme
d'un
donner
acte.
Fait
à
Montévrain,
le
2 janvier
2023
an
ROBACHE,
Le
Maire,
Vice-Président
du
Département
de
Seine-et-Marne
Publié
le :
Notifié
le
(date
et
signature)
Nomenclature
ACTES
: 1.1.1
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230102-2023-002-DE Date de télétransmission : 10/01/2023 Date de réception préfecture : 10/01/2023
10.01.2023 CGécje]
CONTRAT
DE
LOCATION
LONGUE
DUREE
DE
VEHICULE
ENTRE
LES
SOUSSIGNEES :
(1)
La société
LOCA
JEN
Société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
10.000
€
Dont
le
siège
social
est
situé
16
rue
François
Arago
—
33700
MERIGNAC
Immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
BORDEAUX
sous
le
n°
900
781
444
Représentée
par
son
président,
Monsieur
Jean
CAROZZI,
Ci-après
désignée
le
«
Loueur
»,
D'une
part,
(2)
La Mairie de MONTEVRAIN
- 77
Représentée
par
Monsieur
Christian
ROBACHE
en
qualité
de
Maire
Ci-après
désignée
le
«
Locataire
»,
D'autre
part,
EN
PRESENCE
DE
L’EIRL
JEAN
CAROZZI
- VISIOCOM
Etablie
31,
avenue
Raymond
Aron,
32160
ANTONY
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
492
255
120
Représentée
par
son
dirigeant,
Monsieur
Jean
CAROZZI,
Ci-après
désignée
l’«
Opérateur
de
Régie
Publicitaire
»,
Le
Loueur
et
le Locataire
étant
ci-après
individuellement
désignées
une
«
Partie
» et
collectivement
les
«
Parties
»,
ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
LOCATION
Le
Loueur
s'engage
à
louer
au
Locataire
un
véhicule
neuf
(le
«
Véhicule
Loué
»)
de
marque
Renault
où
Peugeot
de
type
:
o
Minibus
9
places
a
Minibus
PMR
1 fauteuil
a
Kangoo
5
places
X
Autre
: DACIA
SPRING
Ce
véhicule
bénéficiera
d’une
garantie
constructeur
de
deux
(2)
ans.
LOCAIJEN
: 16,
rue
François
Arago
- 33700
MÉRIGNAC
- Tel.
05
57
93
05
74
SAS
au
capital
de
16
GOUE
- RCS
906
741
434
Bordeaux
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230102-2023-002-DE Date de télétransmission : 10/01/2023 Date de réception préfecture : 10/01/2023 Gécjeh] Location de véhicules ARTICLE
2
—
KILOMETRAGE
Le
Véhiculé
est
loué
sans
limitation
de
kilomètre.
ARTICLE
3 —
DOSSIER
DE
PROCEDURE
Le
Locataire
remettra
à
l’'Opérateur
de
Régie
Publicitaire
les
documents
suivants
composant
le dossier
de
procédure
(le
«
Dossier
de
Procédure
»)
:
-
Le
présent
Contrat
signé.
-
La
lettre
d'accréditation,
signée
par
le Maire
figurant
en
Annexe
3;
-
Une
attestation
pour
autoriser
l’immatriculation
du
véhicule
loué ;
-
La
fiche
d'utilisation
du
véhicule
comprenant
un
planning
hebdomadaire
indicatif
de
circulation
du
Véhicule ;
-
La
liste
des
annonceurs
potentiels
;
-
La
liste
des
fournisseurs
du
Locataire
qui
constitue
des
annonceurs
potentiels ;
ARTICLE
4 —
CONDITION
SUSPENSIVE
Le
présent
Contrat
est
conclu
sous
la
condition
suspensive
de
l'obtention
par
l’Opérateur
de
Régie
Publicitaire
de
recettes
publicitaires
annuelles
suffisantes
pour
permettre
le financement
du
Véhicule
Loué. Seront
considérées
comme
suffisantes
des
recettes
publicitaires
annuelles
prévisionnelles
au
moins
égale
à 45%
du
prix
catalogue
du
Véhicule
Loué.
Dans
l'hypothèse
où
l’'Opérateur
de
Régie
Publicitaire
ne
parviendrait
pas
dans
un
délai
de
six
(6)
mois
à
compter
de
la
remise
par
le
locataire
du
dernier
document
composant
le
Dossier
de
Procédure
à
obtenir
des
recettes
publicitaires
suffisantes
pour
permettre
le financement
du
Véhicule,
le
présent
Contrat
serait
caduc
et
chaque
Partie
sera
déliée
de
toute
obligation
l’une
envers
l’autre.
ARTICLE
5 —
MISE
A
DISPOSITION
DU
VEHICULE
LOUE
ET
DUREE
DE
LOCATION
5.1
MISE
A
DISPOSITION
DU
VEHICULE
LOUE
Le
Loueur
informera
le
Locataire
par
courriel
de
la
mise
à
disposition
du
Véhicule
La
remise
du
Véhicule
aura
lieu
à
l'adresse
suivante
: 31,
avenue
Raymond
Aron,
92160
ANTONY.
Il est
expressément
convenu
que
dans
le
cas
d’une
livraison
au
sein
d’une
collectivité,
les
frais
de
livraison
seront
à
la
charge
du
Locataire.
Le
Locataire
s'engage
à organiser,
dans
le mois
qui
suit
la
mise
à disposition
du
Véhicule,
une
réception
en
présence
des
annonceurs
au
cours
de
laquelle
les
clés
symboliques
du
Véhicule
seront
officiellement
remises
par
le
Loueur
au
Locataire.
LOCAIJEN
: 16,
rue
François
Arago
- 33700
MÉRIGNAC
- Tel.
05
57
93
05
74
SAS
au
capital
do
19
GONE
- ARCS
9G0
781
444
Bordeaux
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230102-2023-002-DE Date de télétransmission : 10/01/2023 Date de réception préfecture : 10/01/2023 #
=,
Ÿ
Gécjef Location
de véhicuies
5.2
DUREE
DE
LA
LOCATION
Le
Véhicule
sera
loué
au
Locataire
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans
qui
débutera
à
la
date
de
mise
à
disposition. A
l'expiration
de
ce
délai
de
trois
(3)
ans,
le
Locataire
sera
tenu
de
restituer
le Véhicule
au
Loueur
Par
exception,
les
Parties
pourront
convenir
:
.
Soit
de
la
poursuite
du
Contrat
pour
une
durée
identique
étant
précisé
qu’elles
seront
libres
de
renégocier
les
termes
et
conditions
du
Contrat
Soit
de
l’acquisition
par
le
Locataire
du
Véhicule
ARTICLE
6 —
UTILISATION
DU
VEHICULE
LOUE
Le
Locataire
s'engage
à faire
circuler
le Véhicule
de
manière
régulière.
Le
Locataire
s'engage,
lorsque
le Véhicule
n’est
pas
utilisé,
à
le stationner
à
un
endroit
à forte
densité
de
passage,
permettant
de
visualiser
les
emplacements
publicitaires.
Ces
obligations
du
Locataire
sont
essentielles
et
déterminantes
du
consentement
du
Loueur
de
conclure
le
présent
Contrat.
ARTICLE
7 —
OBLIGATIONS
DU
LOCATAIRE
7.1
OBLIGATION
DE
RESTITUTION
DU
VEHICULE
Le
Locataire
s'engage
à
restituer
le Véhicule
en
bon
état
d'entretien
intérieur
et
extérieur
compte
tenu
de
l’usure
normale
du
véhicule.
En
cas
de
non-respect
de
cette
obligation
par
le
Locataire,
les
frais
de
remise
en
état
seront
intégralement
mis
à
sa
charge.
Le
locataire
restituera
le véhicule
au
31
avenue
Raymond
Aron
à Antony
7.2
OBLIGATIONS
D'INFORMATION
DU
LOUEUR,
DE
L’ASSUREUR
ET
DE
L'OPERATEUR
DE
REGIE
PUBLICITAIRE Le
Locataire
s'engage
à
informer
sans
délai
son
assureur
et
l’Opérateur
de
Régie,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
toutes
dégradations
et
de
tout
problème
technique
affectant
le
Véhicule
et/ou
les
supports
publicitaires.
Le
Locataire
s'engage
à compléter
et
à retourner
à
l'Opérateur
de
Régie
la «
Fiche
d'usage
du
Véhicule
»
adressée
tous
les
ans
par
ce
dernier.
7.3
OBLIGATIONS
D'ENTRETIEN
DU
VEHICULE
Le
Locataire
s'engage
à
entretenir
l’intérieur
et
l'extérieur
du
Véhicule.
LOCAIJEN
: 16,
rue
François
Arago
- 33700
MÉRIGNAC
- Tel.
05
57
93
05
74
SAS
au
capital
de
10
QG0E€
- RCS
900
781
44%
Bordeaux
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230102-2023-002-DE Date de télétransmission : 10/01/2023 Date de réception préfecture : 10/01/2023 Loca)
n
Le
Locataire
sera
ainsi
l'unique
redevable
de
tous
les frais
de
réparations
et de
fonctionnement
relatifs
au
Véhicule
quel
qu’en
soit
la
nature
et
le
montant.
ARTICLE
8 — ASSURANCES
Le
Locataire
s'engage
à
souscrire
une
assurance
tous
risques
couvrant
à
titre
d’accessoire
l'affichage
publicitaire ARTICLE
9 —
LOYERS
ET
MODALITE
DE
PAIEMENT
DES
LOYERS
9.1.
LOYERS
ET
MODALITE
DE
PAIEMENT
DES
LOYERS
Le
loyer
sera
de
415
euros
TTC
par
mois
pendant
toute
la
durée
de
location
{les
«
Loyers
»).
Les
Loyers
seront
payables
d'avance
pour
toute
la
durée
de
la
location
dès
la
mise
à
disposition
du
Véhicule. Il est
rappelé
que
le financement
du
Véhicule
est
réalisé
au
moyen
des
recettes
publicitaires
générées
par
les
emplacements
publicitaires
présents
sur
le Véhicule
et
que
l’exploitation
de
ces
emplacements
sera
réalisée
par
l’Opérateur
de
Régie
Publicitaire.
En
conséquence,
les
Parties
conviennent
expressément
que
le
paiement
des
Loyers
sera
réalisé
par
l’Opérateur
de
Régie
directement
entre
les
mains
du
Loueur
en
vertu
d’une
délégation
de
paiement
expressément
acceptée
par
le
Loueur
et
le
Locataire.
Le
montant
des
loyers
couvrant
la totalité
des
36
mois
de
location
: soit
la
somme
de
14.940
euros
TTC
sera
payable
par
l'Opérateur
de
régie
au
Loueur
dès
la
mise
à disposition
du
véhicule.
La
présente
délégation
de
paiement
constitue
une
délégation
de
paiement
parfaite
en
vertu
de
laquelle
le
Locataire
est
déchargé
par
le
Loueur
de
son
obligation
de
paiement
des
loyers.
Le
Locataire
n’aura
à
supporter
aucun
décaissement
à
l'exception
des
frais
d’immatriculation,
d'entretien,
de
réparation,
de
fonctionnement,
d'assurances
du
Véhicule
ou
des
éventuels
coûts
d'acheminement
si
livraison
du
véhicule
sur
place.
9.2.
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
D'AMENAGEMENT
DU
VEHICULE
LOUE
Compte
tenu
du
coût
de
l'aménagement
du
Véhicule
PMR
et
de
l'impossibilité
d’en
financer
la totalité
au
moyen
des
recettes
publicitaires,
le
Locataire
s'engage
à
participer
aux
frais
d'aménagement
à
hauteur
de
0
euros.
9.3.
EVOLUTION
DES
LOYERS
Il est
rappelé
que
les
loyers
sont
calculés
en
fonction
du
prix
d'acquisition
du
véhicule
par
le Loueur
au
jour
de
la
conclusion
des
présentes
(prix
d'acquisition
du
véhicule).
En
conséquence,
dans
l'hypothèse
où
le
prix
d'acquisition
du
véhicule
évoluerait
de
manière
significative
entre
la
conclusion
du
présent
contrat
et
la
date
de
réalisation
de
la condition
suspensive
susvisée,
le
Loueur
aura
la
possibilité
d'ajuster
unilatéralement
le
montant
des
loyers.
SAS
au
capital
de
1)
QUE
- ROS
900
781
444
Hordeaux
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230102-2023-002-DE Date de télétransmission : 10/01/2023 Date de réception préfecture : 10/01/2023 Géjn L’ajustement des
loyers
ne
sera
possible
que
dans
l’hypothèse
où
l'opérateur
de
régie
publicitaire
arriverait
à
comptabiliser
des
recettes
publicitaires
annuelles
suffisantes
pour
permettre
le
financement
de
l'augmentation
de
loyer.
ARTICLE
10
—
NOTIFICATIONS
Toute
notification
prévue
par
le
présent
Contrat
sera
faite
au
choix
du
notifiant :
-
Par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
ou
-
Par
courriel
avec
accusé
de
réception,
ARTICLE
11
—
CONCILIATION
PREALABLE
Conformément
à
l'article
1530
du
Code
de
procédure
civile,
en
cas
de
difficultés
soulevées
par
l'exécution,
l'interprétation,
ou
la
cessation
de
leur
contrat,
les
Parties
s'engagent
préalablement
à
toutes
actions
contentieuses,
à
soumettre
leur
litige
à
un
centre
de
conciliation
compétent
selon
les
dispositions
prévues
par
le
règlement
de
ce
centre.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
122
du
Code
de
procédure
civile,
les
Parties
s'interdisent
d'exercer
une
action
en
justice
à
l'encontre
de
l'autre,
à
défaut
elles
s'exposeront
à
une
fin
de
non-
recevoir. Durant
le
processus
de
conciliation
le
délai
de
prescription
est
suspendu,
ainsi,
au-delà
de
trois
mois
à
compter
de
la
saisine
du
conciliateur,
la tentative
de
conciliation
sera
réputée
achevée.
Faità
Mouley ro
A
Le
Oo].
Soi3
En
trois
(3)
exemplaires
originaux
Le
Loueur
L'Opérateur
de
Régie
me
en
+
Publicitaire
LISTE
DES
ANNEXES
-
Annexe
3 -— Lettre
d'information
LOCAIJEN
: 16,
rue
François
Arago
- 33700
MÉRIGNAC
- Tel.
05
57
93
05
74
SAS
au
capitai
de
10
090€
- ACS
900
785
4443
Bordeaux
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20230102-2023-002-DE Date de télétransmission : 10/01/2023 Date de réception préfecture : 10/01/2023