Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 1er decembre 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 1er decembre 2022 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Villers-sous-Saint-Leu. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 1er decembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement, 1 / 30

COMMUNE DE VILLERS-SOUS-SAINT-LEU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 1er décembre 2022

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-deux le 1er décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guy LAFOREST, Maire.

Etaient présents : Mmes & Mrs LAFOREST – LE MOUËL – DROUIN – ANDRÉ – DE KERPEL – LEDOUX – PARIS – LAHITTE – DEJEAN-TRONQUET – CARRASCO – PAPILLON – DELPRAT – MARCHAND

Absent (s) (es) : Néant

Absent (s) (es) excusé (s) (es) : Mmes BROUILLARD – MANNAPIN – FERREIRA – GRUYÈRE – Mrs NEUSCHWANDER – WARUSFEL

Pouvoirs : Mme MANNAPIN à M. LAFOREST

Mme BROUILLARD à Mme ANDRÉ

Mme FERREIRA à M. LE MOUËL

M. NEUSCHWANDER à M. PARIS

Mme GRUYÈRE à M. CARRASCO

M. WARUSFEL à Mme MARCHAND

Mme ANDRÉ Angélique a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

OUVERTURE DE LA SÉANCE – LECTURE ORDRE DU JOUR

M. le Maire constate que le quorum est atteint. Il procède à l’annonce des pouvoirs et à la désignation du secrétaire de séance.

Il souhaite un prompt rétablissement à M. NEUSCHWANDER et à l’époux de Mme MANNAPIN qui ont tous les deux subi une opération chirurgicale.

M. le Maire lit l’ordre du jour, à savoir :

 Approbation du procès-verbal de la séance précédente

 Délégation du Maire

 Décision modificative n°1

 Vidéo-protection : demande de subvention

 C.C. Thelloise : adhésion groupement de commandes pour la réalisation de travaux d’entretien courant et exécution de revêtements superficiels de la voirie communale  C.C. Thelloise : rapport d’activités 20212 / 30

 C.C. Thelloise : adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de l’année 2020

 C.C. Thelloise : programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés 2017-2021

 C.C. Thelloise : rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés 2021

 Syndicat Intercommunal d’Assainissement et des Eaux (S.I.A.E.) : adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de l’année 2021

 Syndicat d’Energie de l’Oise : rapport d’activités 2021

 Motion d’alerte sur les finances locales

 Subvention : nouvelle association

 Fixation des tarifs pour les Autorisations d’Occupation Temporaire (A.O.T.) relatifs à l’installation de food-trucks

 S.M.I.O.C.E. : participation communale 2023

 Maintien ou non des fonctions de Madame Gruyère Christelle, adjointe au Maire, après retrait de l’ensemble de ses délégations

 Reversement du produit de la part communale de la taxe d’aménagement sur le périmètre de la zone d’activité économique Sous Biscain (Impasse des Aigles)  Part communale de la taxe d’aménagement – création de secteur avec fixation d’un taux 5%

 Part communale de la taxe d’aménagement – suppression de l’exonération des locaux à usage industriel et artisanal

 Ajustement du taux de la taxe d’aménagement

 Ouverture du parc – Aménagement de la Place Moutier et d’une sente piétonne : demande de subvention

 Ouverture de parc – Création de parc paysager du château de Villers-sous-Saint-Leu : demande de subvention

 Ouverture du parc – Aménagement d’un parking végétal : demande de subvention  Informations/questions diverses

M. le Maire précise que de nombreuses annexes ont été envoyées avec la convocation du Conseil Municipal, 8 jours avant le déroulement de la séance.

M. CARRASCO précise que ces dernières sont trop nombreuses pour pouvoir les lire dans un délai court.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Guy LAFOREST

M. le Maire soumet le procès-verbal de la réunion du 28 septembre 2022 à l’approbation du conseil.

M. CARRASCO a une seule remarque à apporter. Le document est illisible.

Le procès-verbal est adopté (scrutin public) à l’unanimité.

DÉLÉGATION DU MAIRE

Rapporteur : Guy LAFOREST3 / 30

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que depuis le dernier conseil municipal en date du 28 septembre 2022, il n’a pas eu besoin d’utiliser sa délégation.

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Rapporteur : Guy LAFOREST

Après examen des crédits budgétaires de l’année 2022, il y a lieu d’opérer des virements et des ouvertures de crédits en sections de fonctionnement et d’investissement. Ces virements permettront d’effectuer des dépenses supplémentaires par rapport aux recettes supplémentaires non attendues. L’emprunt d’équilibre ne sera pas contracté.

La commission des finances s’est réunie le 17 novembre 2022 pour finaliser la décision modificative.4 / 305 / 30

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (scrutin public), décide :

 D’ADOPTER la décision modificative n°1 ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

VIDÉO-PROTECTION : DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Guy LAFOREST

M. le Maire rappelle que la 1ère installation comprenait 14 caméras de vidéo-protection. En 2022, 3 caméras seront installées prochainement.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante l’acquisition de huit caméras double objectif (« ambiance » et A.N.P.R. (Automatic Number Plate Recognition)). L’implantation des caméras serait :

 Rue de Boissy (au niveau de l’ancien cimetière),

 Rue de la Sablière,

 Intersection rue du Jasmin / rue des Mélèzes,

 Rue de Précy (au niveau de la rue Coquette),

 Carrefour des feux tricolores,

 Rue de l’Église (portion entre la Mairie et le carrefour rue de Boissy),  Rue du Général De Gaulle,

 Intersection rue des Coquelicots et avenue des Acacias.

L’étude fait ressortir un coût d’acquisition de ce matériel avec l’installation à 46 888,48 € H.T.

M. le Maire précise qu’une erreur de frappe apparaît dans la note de synthèse. Il rappelle d’ailleurs que ce document n’est pas obligatoire dans les communes inférieures à 3 500 habitants. Les chiffres sont parfois communiqués au dernier moment.

Au titre du Conseil Départemental de l’Oise :

Secteur d’intervention : VIDÉOPROTECTION DES ESPACES ET DES BÂTIMENTS PUBLICS

Nature : Extension du système de vidéo-protection

Montant hors taxes : 46 888,48 € H.T. €

Taux escompté : 36 % bonifié de 10 % (soit 46 %)

Au titre de l’intercommunalité :

Thématique : Sécurité

Montant hors taxes : 46 888,48 € H.T. €6 / 30

Montant du fonds de développement communautaire escompté : 15 806,08 €

M. DELPRAT a quelques remarques à formuler. Il a des difficultés à saisir l’utilité de toutes ces caméras sur le territoire communal. Il se demande si à terme, une caméra par poteau ne sera pas installée.

Il constate qu’il est difficile d’obtenir un retour d’expérience voire même de constater une baisse de la criminalité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (scrutin public) ((Pour : 16 (M. LAFOREST, M. LE MOUËL, M. DROUIN, Mme ANDRÉ, M. DE KERPEL, Mme LEDOUX, M. PARIS, Mme DEJEAN-TRONQUET, Mme MANNAPIN, Mme BROUILLARD, M. NEUSCHWANDER, M. LAHITTE, Mme FERREIRA, Mme PAPILLON, Mme MARCHAND, M. WARUSFEL), Abstention : 0, Contre : 3 (M. CARRASCO, M. DELPRAT, Mme GRUYÈRE°)) décide :

 D’ADOPTER l’étude proposée ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à établir toute demande de subvention auprès des partenaires financiers ;

 D’ACCEPTER le devis présenté d’un montant HT de 46 888,48 € ;  DE SOLLICITER l’aide financière du Conseil Départemental de l’Oise au taux maximal ;  DE SOLLICITER le fonds de développement communautaire au montant maximal ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

C.C. THELLOISE : ADHÉSION GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANT ET EXÉCUTION DE REVÊTEMENTS SUPERFICIELS DE LA VOIRIE COMMUNALE

Rapporteur : Guy LAFOREST

M. le Maire mentionne que la Communauté de communes Thelloise avait mis en place un accord cadre pour la réalisation de travaux d’entretien courant et d’exécution de revêtements superficiels de la voirie communale et d’intérêt communautaire situés sur le territoire de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.). Cette procédure formalisée avait été contractée pour une durée de trois ans. Elle se termine le 31 décembre 2022.

Cet accord cadre permet à chaque commune membre du groupement de réaliser des travaux de voirie tels que ceux énumérés ci-dessous :

 Des réparations (rebouchage de nids de poule, de fissures, réalisation de purges…) ;  Des revêtements superficiels (gravillonnage, enrobés coulés à froid, enrobés) ;  Des créations de trottoirs, de poses de bordures, de marquage au sol… ;  Des travaux de reprise ponctuelle liés à l’entretien des réseaux d’eau pluviale et d’assainissement.

L’objectif de ce groupement est de mutualiser les achats et les procédures de passation des marchés publics tout en accompagnant les communes. La Communauté de communes Thelloise est coordonnatrice du groupement.

Le nouvel accord cadre démarrera le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2025.7 / 30

M. le Maire précise que 36 communes sur 41 ont adhéré.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (scrutin public), décide :

 D’APPROUVER l’adhésion de la commune au groupement de commandes et désigne la Communauté de communes Thelloise comme coordonnateur du groupement ;  D’ACCEPTER les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de travaux d’entretien et exécution de revêtements superficiels de la voirie communale ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à transmettre les besoins de sa commune ;

 D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer l’accord cadre du groupement de commandes pour le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commandes.

(délibération en fin de CR)

C.C. THELLOISE : RAPPORT D’ACTIVITÉS 2021

Rapporteur : Guy LAFOREST

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) impose, par son article L. 5211-39, de présenter le rapport annuel d’activités suite aux différentes compétences exercées par la Communauté de communes Thelloise.

Ce rapport doit être présenté au conseil municipal des communes adhérentes dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

M. CARRASCO remercie pour la lecture de l’ensemble des documents sous 8 jours.

M. le Maire remercie les élus d’avoir lu les documents avec bienveillance même si c’était en diagonal. Les 2 délégués communautaires sont présents pour répondre aux questions éventuelles.

M. le Maire communique les informations suivantes :

 62 000 habitants sur le territoire intercommunal ;

 36% ont moins de 30 ans ;

 21% ont plus de 60 ans ;

 80% des logements sont individuels.

Il annonce les compétences obligatoires, facultatives et optionnelles :

Obligatoires :

 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;  Actions de développement économique ;

 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;

 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;

 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.8 / 30

Facultatives :

 Transports,

 Études, programmation et promotion ;

 Secours et lutte contre l’incendie ;

 Aménagement numérique – Très haut débit ;

 Aménagement et développement du territoire ;

 Élaboration, mise en œuvre et gestion d’un système d’information géographique (S.I.G.).

Optionnelles :

 Assainissement ;

 Protection et mise en œuvre de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;  Politique du logement et du cadre de vie ;

 Voiries et infrastructures d’intérêt communautaire ;

 Action sociale d’intérêt communautaire ;

 Équipements sportifs, socio-culturels et scolaires d’intérêt communautaire ;  Création et gestion des maisons de services publics.

La Communauté de communes Thelloise comprend 48 agents.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal décide :

 DE PRENDRE ACTE de la lecture du rapport d’activités 2021 de la Communauté de communes Thelloise ;

 DE METTRE À DISPOSITION du public le rapport d’activités 2021 ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

C.C. THELLOISE : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT DE L’ANNÉE 2020

Rapporteur : Guy LAFOREST

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article D.2224-3, de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement, compétence exercée par la Communauté de communes Thelloise.

Ce rapport doit être présenté au conseil municipal des communes adhérentes dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal décide :

 DE PRENDRE ACTE de la présentation des rapports sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement de la Communauté de communes Thelloise ;9 / 30

 DE METTRE À DISPOSITION du public les rapports 2020 ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

C.C. THELLOISE : PROGRAMME LOCAL DE PRÉVENTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS 2017-2021

Rapporteur : Guy LAFOREST

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) impose, par son article D.2224-17-1, de présenter le rapport annuel (bilan année 5) mais également le bilan du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2017-2021 (P.L.P.D.M.A.), compétence exercée par la Communauté de communes Thelloise.

Ce rapport doit être présenté au conseil municipal des communes adhérentes dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

M. le Maire rappelle le 1er objectif du projet 2017-2021 était que la collecte en porte à porte et l’apport en apport volontaire baisse d’environ 10% sur une période de 10 ans (depuis 2010). Cette prérogative était avant l’année 2017 (avant la pandémie).

Le 2ème objectif était d’une baisse de l’apport en déchetterie à hauteur de 5% (en tonnage). En parallèle, l’exécutif avait mis en place la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il avait inscrit les écoles en 2020. L’activité scolaire a été perturbée. Cette année, les écoles ont été réinscrites mais également le Restaurant Scolaire. Un accompagnement pédagogique sera réalisé. Le 2ème point figurant dans ce rapport était le développement du compostage individuel. A partir du 1er janvier 2024, il y aura l’obligation de composter au moins les biodéchets pour les particuliers. Une vente de 183 composteurs a eu lieu avec une participation de la Communauté de communes. Quelques boîtes à livres ont été mises en place à différents endroits mais Villers l’a installée depuis quelques années. Cependant, du tri dans les ouvrages est à réaliser régulièrement. De plus, des administrés apposent les autocollants « Stop pub » sur leur boîte aux lettres, ce qui réduit les déchets « papier » de 10 à 15 kgs/an.

L’impact de la pandémie a perturbé largement l’évolution des tonnages. Le bilan de ce rapport 2017- 2021 n’est pas très favorable au regard de l’évolution des ordures ménagères en 2020 et 2021 vu que les administrés étaient confinés à leur domicile.

Une augmentation des déchets verts a été constatée dû au confinement. Les administrés avaient le temps nécessaire au nettoyage de leur propriété. Le tonnage des encombrants a également augmenté pendant cette phase de pandémie.

Le futur plan 2022-2027 comportera la réduction des végétaux et biodéchets, l’éco-consommation et la notion de réemploi.

A Précy-sur-Oise, une association a été créée. Vous pouvez déposer les appareils à faire réparer à la place de les jeter.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal décide :

 DE PRENDRE ACTE de la lecture du rapport d’activité 2021 de la Communauté de communes Thelloise ;10 / 30

 DE METTRE À DISPOSITION du public le rapport annuel (bilan année 5) mais également le bilan du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2017-2021 (PLPDMA) ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

C.C. THELLOISE : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET GESTON DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS 2021 Rapporteur : Guy LAFOREST

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) impose, par son article D.2224-17-1, de présenter le rapport annuel (bilan année 5) mais également le bilan du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2017-2021 (P.L.P.D.M.A.), compétence exercée par la Communauté de communes Thelloise.

Ce rapport doit être présenté au conseil municipal des communes adhérentes dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal décide :

 DE PRENDRE ACTE de la lecture du rapport d’activité 2021 de la Communauté de communes Thelloise ;

 DE METTRE À DISPOSITION du public le rapport d’activités 2021 ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT ET DES EAUX (S.I.A.E.) : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE DE L’ANNÉE 2021

Rapporteur : Joël PARIS

Le rapporteur rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article D.2224-5, de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable, compétence exercée par le Syndicat Intercommunal d’Assanissement et des Eaux (S.I.A.E.).

Ce rapport de 24 pages doit être présenté au conseil municipal des communes adhérentes dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

De syndicat regroupe 3 communes dont la population s’élève à 2 813 foyers raccordés.

M. DELPRAT demande à obtenir des informations sur l’encours de la dette qui s’élève à 1 000 000 €.11 / 30

M. LE MOUËL, délégué du S.I.A.E., précise que l’encours de la dette est dû aux travaux de la rénovation de la R.D. 44 sur les communes de Blaincourt-lès-Précy et Précy-sur-Oise. Ces travaux ont été décidés par les prédécesseurs d’endetter le syndicat. A ce jour, la trésorerie est faible. Il rappelle que les travaux de la R.D. 44 sur la commune de Villers-sous-Saint-Leu reste à réaliser. Les comptes actuels sont équilibrés.

M. CARRASCO demande comment seront jalonnés les travaux prévisionnels ?

M. LE MOUËL répond qu’un emprunt sera contracté pour financer les travaux.

M. CARRASCO souhaiterait obtenir des informations sur les pesticides figurant dans les analyses de l’eau.

M. le Maire rappelle que ce rapport est juste à porter à connaissance.

M. CARRASCO souhaiterait échanger sur certains points.

M. le Maire répond que si des questions portent sur le conseil de les poser par écrit, ce qui permettrait d’apporter des réponses lors de la séance. Une réponse ne sera pas forcément apportée lors de cette séance. Un syndicat est dédié à la gestion de l’eau potable.

M. LE MOUËL précise que les analyses de l’eau sont effectuées régulièrement. Les résultats sont publiés sur le site de la commune.

M. le Maire demande que les résultats des futures analyses soient communiquées à l’ensemble des conseillers municipaux. Cependant, les résultats sont affichés aux écoles et sur le site internet.

M. LE MOUËL indique que les analyses sont effectuées par un organisme indépendant.

M. DELPRAT mentionne qu’il a reçu sa facture d’eau et qu’un relevé d’analyse est joint. Sur un pesticide une valeur est très élevée voire supérieure à la norme.

M. LE MOUËL n’a pas relevé ce constat.

M. le Maire répond que la réponse ne peut pas être donnée à l’instant t mais la question sera posée au syndicat.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal décide :

 DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service

d’eau potable du S.I.A.E. ;

 DE METTRE À DISPOSITION du public le rapport 2021 ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

SYNDICAT D’ÉNERGIE DE L’OISE : RAPPORT D’ACTIVITÉS 2021

Rapporteur : Alain LE MOUËL12 / 30

Les compétences transférées au Syndicat d’Energie de l’Oise nécessitent, conformément à la loi 95-101 du 2 mai 1995 et au décret n° 95-635 du 6 mai 1995, la présentation aux assemblées délibérantes des communes membres du rapport annuel d’activités relatif à l’année 2021.

M. LE MOUËL demande qui les élus ont des questions et des remarques sur ce rapport. Il rappelle que certaines compétences ont été transférées comme l’éclairage public, la transition énergétique (installation de panneaux solaires, mise en place d’un éclairage à leds). Un point important avec le S.E. 60 est le groupement d’achats de l’énergie (déléguer l’achat de l’électricité et du gaz). Ces achats font l’objet d’un marché public.

M. le Maire ajoute que le S.E. 60 est un partenaire fort pour la collectivité comme pour le changement des candélabres (participation du syndicat à hauteur de 80%). A ce jour, les délais d’approvisionnement sont longs au regard du nombre de communes qui souhaitent changer leurs candélabres en leds. L’intégralité sera changée durant le 1er trimestre 2023. Cette dépense est inscrite au budget.

M. LE MOUËL ajoute qu’en matière d’achat d’énergie sur les conseils prodigués et les informations données en fin d’année 2021, permettent de calibrer correctement le budget. Aucune surprise n’est constatée.

M. le Maire précise que sur la décision modificative la somme inscrite au budget est largement en deçà. Il rappelle que l’inscription est de 150 000 € pour cet exercice comptable alors que les années précédentes, l’inscription était de 90 000 €. Pour l’exercice 2023, tous les éléments ne sont pas connus à ce jour.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal décide :

 DE PRENDRE ACTE de la lecture du rapport d’activités 2021 du Syndicat d’Énergie de

l’Oise ;

 DE METTRE À DISPOSITION du public le rapport d’activités 2021 ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

MOTION D’ALERTE SUR LES FINANCES LOCALES

Rapporteur : Guy LAFOREST

M. le Président de l’Association des Maires de France (A.M.F.), David LISNARD, propose un projet de motion d’alerte sur les finances locales.

Cette motion va être rapportée à l’État de façon à pouvoir mettre une pression sur les aides et obtenir un bouclier fiscal sur les énergies entr’autres. Cette motion va permettre de faire face à l’inflation. Lors de l’établissement de ce document, l’inflation était à hauteur de 5,5%. A fin octobre, elle est de 6,5% pour les particuliers. Pour les collectivités, les coûts sont différents comme pour les cantines, les coûts explosent au regard de l’augmentation de 20% à 25% pour cette année. Des nouvelles augmentations sont annoncées pour l’an prochain. Cette motion va permettre de se faire entendre auprès de l’État.

Actuellement, la baisse de la D.G.F. est freinée. Sur la motion est demandée une indexation. Mme BORNE a été très ferme, lors du Congrès des Maires, en annonçant un refus d’indexation de la D.G.F.13 / 30

M. le Maire demande à l’assemblée délibérante d’acquiescer les éléments figurant sur cette motion. Les collectivités territoriales ne bénéficient pas de bouclier tarifaire. Pour les particuliers, au 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire n’existera plus donc une augmentation de 15%. Pour les entreprises privées et publiques subiraient une augmentation de l’ordre de 65%. Au niveau des coûts du gaz, les coûts seront inférieurs aux annonces, par contre, pour l’électricité pas de négociations abouties.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’ACCEPTER LE PROJET DE MOTION d’alerte sur les finances locales ;  D’ADRESSER cette délibération accompagnée de la motion au contrôle de légalité aux parlementaires du département ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

SUBVENTION : NOUVELLE ASSOCIATION

Rapporteur : Philippe DROUIN

Le rapporteur informe qu’une nouvelle association intitulée « Krav Maga Impact System » dispense des cours de self-défense depuis le début du mois de septembre 2022.

Les premiers contacts avec les dirigeants de cette association ont eu lieu en décembre 2021.

Les cours sont dispensés sur les communes de Mogneville et Villers sous Saint Leu. Le nombre d’adhérents est d’environ 60.

Cette association organise également des stages sur certains week-ends.

Le crédit global destiné aux subventions des associations est de 33 700 € inscrit au budget primitif 2022.

A ce jour, le montant voté à l’ensemble des associations est de 27 200 €.

La commission de travail « Subventions des associations » propose la somme de 700 €. C’est une subvention exceptionnelle d’aide au lancement des activités de part leur investissement sur la vie communale d’une part et d’autre part, sur les projets retenus sur 2023 avec le comité départemental de Krav Maga.

M. CARRASCO demande le nombre d’adhérents ?

M. DROUIN répète le nombre annoncé précédemment soit 60 adhérents.

M. CARRASCO demande le montant des subventions moyennes ?

M. le Maire répond qu’il est difficile de répondre par une moyenne.

M. DROUIN se refuse de répondre par une moyenne. Il donne un exemple : le montant de la subvention pêche est de 300 € pour environ 500 adhérents.14 / 30

Autre exemple : pour le karaté, le montant de la subvention est de 1 700 € avec un nombre d’adhérents plus faible.

M. CARRASCO demande si le montant proposé servira à des achats particuliers, des choses à mettre en place.

M. DROUIN répond affirmativement vu que c’est une création, les dirigeants doivent acquérir du matériel, de petits investissements pour équiper les nouveaux pratiquants avec du matériel associatif.

M. le Maire rappelle que c’est la commission qui propose la somme de 700 € pour démarrer. L’année prochaine, le montant octroyé sera différent vu que la subvention portera sur une année complète. Cette association démarre très bien ses activités.

M. DROUIN annonce que cette association est structurée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à majorité (Pour : 18 (M. LAFOREST, M. LE MOUËL, M. DROUIN, Mme ANDRÉ, M. DE KERPEL, M. PARIS, Mme DEJEAN-TRONQUET, Mme MANNAPIN, Mme BROUILLARD, M. NEUSCHWANDER, M. LAHITTE, Mme FERREIRA, M. CARRASCO, M. DELPRAT, Mme GRUYÈRE, Mme PAPILLON, Mme MARCHAND, M. WARUSFEL), Abstention : 1 (Mme LEDOUX), Contre : 0), décide :

 D’OCTROYER la somme de 700 € à l’association intitulée « Krav Maga Impact System » ;  DE MENTIONNER que les crédits nécessaires seront prélevés à l’article 65748 du budget primitif 2022 ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

FIXATION DES TARIFS POUR LES AUTORISATIONS D’OCCUPATION TEMPORAIRE (A.O.T.) RELATIFS À L’INSTALLATION DE FOOD-TRUCKS Rapporteur : Guy LAFOREST

M. le Maire signale que les food-trucks pouvaient s’installer sans obligation.

Il précise qu’en vertu des articles L.113-2 du Code de la Voirie Routière et L.2213-1 et L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), un permis de stationnement est ensuite délivré aux gérants de food-trucks retenus.

L’exécutif informe le conseil municipal de la demande d’installation sur la commune d’un commerce ambulant (Food Truck) proposant la vente de plats d’origine italienne, les vendredis de 17h 00 à 21h 00.

Le lieu d’implantation sera la place Marcel Terrieux et limité à 2 fois par semaine.

Il précise que l’occupation du domaine public nécessite la fixation d’une redevance annuelle. Cette tarification s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 à tous les food-trucks retenus.

Le bureau municipal propose la somme de 50 € annuel. Le tarif proposé est attractif et pour aider les jeunes qui s’installent.15 / 30

Un jeune villersois a démarré son activité depuis 1,5 mois. Une gratuité a été octroyée jusqu’au 31 décembre 2022. Une convention gratuite a été délivrée.

A compter du 1er janvier 2023, une redevance serait à financer. A ce jour, M. le Maire a deux demandes de food-trucks dont une pizzeria.

Après délibération, Monsieur le Maire délivrera un arrêté autorisant le commerçant à occuper le domaine public.

M. CARRASCO mentionne que pour coller à la loi, il n’y a pas d’obligation de voter un montant de 50 €. Est-ce qu’un euro symbolique ou une somme minimale a voté ?

M. le Maire répond qu’il a regardé les prix votés dans les communes voisines et que par souci d’équité…

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 DE FIXER le tarif à 50 € annuel ;

 D’INSCRIRE cette recette à l’article 70323 du budget primitif de l’année 2023 ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à émettre les titres de recettes correspondants ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

S.M.I.O.C.E. : PARTICIPATION COMMUNALE 2023

Rapporteur : Guy LAFOREST

Lors du Conseil Municipal du 28 septembre dernier, l’assemblée délibérante avait retenu le projet de séjour intitulé « La Tête dans les étoiles & Futuroscope » au centre « Archipel » à Beaumont St Cyr du 03 avril au 07 avril 2023 pour les classes CM1/2 et CM2.

Monsieur le Directeur de l’école a sollciité l’organisme le Syndicat Mixte Intercommunal de l’Oise des Classes d’Environnement (S.M.I.O.C.E.) pour faire partir 4 classes sur la même période.

Deux séjours sont proposés, à savoir :

1. La Tête dans les étoiles & Futuroscope ;

2. Cirque & Multi-activités.

Les classes concernées par ce 2ème séjour sont CP/CE1 et CE2.

Les séjours seraient de 5 jours et 4 nuits.

Le nombre d’écoliers serait de 85 répartis comme suit :

 20 CM1/2 ;

 23 CM2 ;

 18 CP/CE1 ;

 24 CE2.

Le coût unitaire du séjour, par écolier, est de 437,33 €. Le coût total est de 37 172,75 €. Le prix du séjour comporte :16 / 30

 L’hébergement en pension complète du dîner du 03 avril 2023 au goûter à emporter du 07 avril 2023 ;

 L’indemnité et la gratuité du séjour des enseignants ;

 Le transport en car : école/centre aller-retour ainsi que les déplacements sur place ;  L’encadrement 4 bénévoles de l’école ;

 Les activités/ateliers/sorties prévus au programme joint en annexe n° 10a et n° 10b ;  La mise en place du blog-séjour gratuit & sécurisé « on donne des nouvelles » ;  L’assurance complémentaire accident/rapatriement à la M.A.E. et l’aide à la construction du dossier administratif et pédagogique.

Le Bureau Municipal propose la somme de 150 € par écolier, soit 10 050 € au total.

M. le Maire rappelle que le coût prévisionnel annoncé était de l’ordre de 7 000 €. La décision doit être prise lors de cette séance vu que le 15 décembre 2022, une réunion de présentation avec les parents dont les écoliers participeront au séjour.

Depuis la dernière réunion du conseil municipal, M. le Maire a eu une demande pour 4 classes puis 3. Cette annonce avait été faite lors de la réunion du conseil municipal de travail. Les 2 classes (C.P./C.E.1 et C.E.2) supplémentaires se seraient rendues à côté du Futuroscope. Le thème retenu était le cirque. Dans la classe de C.P., 8 familles sur 18 n’étaient pas favorables au départ de leur enfant à ce séjour. L’Éducation Nationale n’est pas favorable à l’organisation de ce séjour vu le nombre d’absentéisme.

M. le Maire a refait ses calculs pour 3 classes qui partiraient. 6 familles sur 24 (classe C.E.2) ne partiraient pas. L’Éducation Nationale a décidé au regard de ces chiffres en incluant éventuellement des malades, de ne pas valider le séjour pour la classe de C.E.2. Au final, seulement, 2 classes participeront au séjour. Le nombre d’élèves est de 42. Le Bureau Municipal a travaillé sur la participation. Si aucune participation n’est octroyée, le coût pour les 5 jours s’élèverait à 440 € par enfant. Le directeur de l’école a confirmé que la coopérative scolaire participera à hauteur de 2 500 €.

M. le Maire a interrogé les enseignants qui suggèrent que le coût famille ne devrait pas dépasser la somme de 230 € par famille. Pour 42 enfants, la participation communale totale serait d’environ 6 000 €. La somme retenue devra être inscrite au budget.

M. CARRASCO demande quel est le pourcentage de participation de la commune pour chaque enfant ?

M. le Maire répond environ 40 %.

M. CARRASCO demande à M. DELPRAT si la participation de la commune ne serait pas de l’ordre de 45 % pour les voyages.

M. le Maire répond qu’aucun pourcentage n’avait été retenu. La participation peut évoluer à 160 € ou à 170 € par enfant.

M. DELPRAT confirme que le pourcentage de 45% avait été évoqué au dernier conseil municipal.

M. le Maire répond que la participation dépend du montant global du séjour. Parfois, la participation atteint la somme de 600 €. Le coût de ce séjour est faible (440 € par enfant), les parents devraient participer à hauteur de 230 €. La participation familiale serait de 55%.

M. DELPRAT précise que la commune serait prêtre à financer à hauteur de 150 € par écolier pour 85 enfants.17 / 30

M. le Maire rappelle que la somme envisagée était de l’ordre de 7 000 €. Au départ, c’est 43 élèves qui partent et non 85.

M. DELPRAT précise que dans la note de synthèse figure 85 écoliers.

M. le Maire répond que des modifications sont apparues depuis la rédaction de la note de synthèse. Il rappelle qu’il avait donné une condition que si 4 classes partent en 2023 avec un coût d’environ 10 000 € à 11 000 €, il n’y aurait pas de séjour en 2024.

M. CARRASCO intervient en précisant que le coût semble important pour des familles avec qui il a échangé. Ces familles ont connu des difficultés depuis 2020, année du Covid. Il demande combien d’autres communes participeront à ce séjour ?

M. le Maire répond qu’une seule famille extérieure. La commune paiera pour cet enfant. La participation sera demandée à la commune de résidence de l’enfant.

M. CARRASCO demande si la famille devra effectuée la démarche auprès de sa mairie.

M. le Maire réplique que la commune de Villers sous Saint Leu sollicitera directement la commune de résidence. De plus, cet enfant réside dans une commune qui finance sa participation scolaire.

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante la somme de 150 €.

M. CARRASCO propose de financer le séjour à 100% vu que pendant 3 ans, il n’y a pas eu de voyage.

M. le Maire rappelle que les écoliers sont partis en 2020. Il précise que certains parents obtiennent des participations par leur Comité d’Entreprise.

Il propose de mettre la somme de 150 €, 160 € ou 170 €.

Finalement, il est proposé la somme de 170 €par écolier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 DE RETENIR le projet de séjour intitulé « La Tête dans les étoiles & Futuroscope » au centre « Archipel » à BEAUMONT ST CYR du 03 avril 2023 au 07 avril 2023, soit 5 jours et 4 nuits ;

 D’INSCRIRE la somme de 18 471 € au budget primitif 2023 ;

 D’IMPUTER cette dépense à l’article 6042 (nomenclature M57) ;  DE PRENDRE EN CHARGE la somme de 170 € par écolier présent au séjour ;  D’ENCAISSER les participations des familles sur le budget primitif 2023 ;  D’INSCRIRE cette recette à l’article 7067 (nomenclature M57) ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)18 / 30

MAINTIEN OU NON DES FONCTIONS DE MADAME GRUYÈRE CHRISTELLE, ADJOINTE AU MAIRE, APRÈS RETRAIT DE L’ENSEMBLE DE SES

DÉLÉGATIONS

Rapporteur : Guy LAFOREST

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment ses articles L.2122- 18 et L.2122-20,

Vu l’arrêté n° SG 27/2020 du 16 juillet 2020, par lequel le Maire a donné délégation de fonction et de signatures à un adjoint, Madame GRUYÈRE Christelle, dans les domaines suivants : - Tous documents concernant les affaires scolaires et la jeunesse

Vu l’arrêté n° SG 125 /2022 du 9 novembre 2022 portant retrait d’une délégation de fonction de la signature à un adjoint,

Considérant qu’il est nécessaire de préserver la bonne marche de l’administration municipale,

Considérant qu’aux termes de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celle-ci dans ses fonctions,

Il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte du retrait d’une délégation de fonction et de signature à Madame GRUYÈRE Christelle, adjointe au Maire, de se prononcer sur la nature du scrutin public ou secret et de décider du maintien ou non des fonctions de Madame GRUYÈRE Christelle, adjointe au Maire.

M. le Maire précise que ses délégations et ses indemnités ont été retirées.

M. CARRASCO explique son intervention auprès de l’assemblée délibérante qui n’est pas évidente en faveur de Mme GRUYÈRE, vu qu’elle est de la liste majoritaire.

M. le Maire indique que cette élue est passée dans l’opposition.

M. CARRASCO constate qu’elle est en arrêt médical depuis le 29 juin 2022 (date où un spectacle mémorable qui a été filmé et diffusé largement).

M. le Maire rétorque qu’il interdit à M. CARRASCO d’employer le mot de « spectacle ». Il lui demande de peser ses mots.

M. CARRASCO répond qu’il fait attention aux mots employés. Mme GRUYÈRE a transmis un message qu’il souhaite ou pas le lire. Il est embarrassé. Ce message comprend des échanges particuliers avec M. le Maire et les différents adjoints sur la façon de l’on a été traitée et la perception des choses de sa part. Mme GRUYÈRE n’est pas présente à cause du Covid. Il demande que le message de Mme GRUYÈRE soit intégré au compte-rendu de la séance.

M. CARRASCO est pathétique par rapport à la situation. C’est la première fois que cela lui arrive malgré sa culture politique de devoir parler d’un opposant. Il ne sait pas si Mme GRUYÈRE reviendra siéger au conseil municipal.

Elle a vécu le Covid et les difficultés afférentes au métier d’auto-entrepreneur. L’adjointe va destituer malgré qu’elle est en arrêt maladie depuis le 29 juin 2022.19 / 30

Mme GRUYÈRE a sollicité M. CARRASCO depuis le mois de juin 2022 pour obtenir des aides pour se lancer dans des procédures qui n’ont pas de rapport avec le conseil municipal. Elles seront à voir individuellement avec chacun.

M. CARRASCO indique qu’il avait été prévu éventuellement un vote à bulletin secret.

M. le Maire répond que les textes de loi imposent un vote à scrutin public.

M. CARRASCO est satisfait que le vote soit public afin que les élus puissent se positionner clairement sur son choix de retirer ses délégations. Malheureusement, elle n’est pas en mesure de venir se défendre. C’est sa dernière intervention sur ce sujet. Il aurait souhaité qu’un élu de la liste majoritaire intervienne sur cette question à l’ordre du jour du conseil municipal.

Mme LEDOUX a une question pour connaître l’objet d’un vote, à savoir s’il s’agit bien d’un retrait de délégations.

M. le Maire répond que ses délégations sont déjà retirées.

Mme LEDOUX demande si elle pourrait rester adjointe sans délégation.

M. le Maire répond que c’est compliqué d’être adjointe sans délégation. Il explique que le conseil municipal a nommé Mme GRUYÈRE comme adjointe. Le conseil municipal doit démettre de son poste d’adjoint. Par contre, les délégations sont retirées par M. le Maire par le biais d’un arrêté. Ce dernier a été pris pour une mise en application depuis le 15 novembre 2022.

L’une des filles de Mme GRUYÈRE souhaite lire une lettre de sa mère.

M. le Maire demande l’avis du conseil municipal. Ce dernier vote à la majorité défavorablement à cette lecture en séance publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à majorité (Pour : 15 (M. LAFOREST, M. LE MOUËL, M. DROUIN, Mme ANDRÉ, M. DE KERPEL, Mme LEDOUX, M. PARIS, Mme MANNAPIN, Mme BROUILLARD, M. NEUSCHWANDER, M. LAHITTE, Mme FERREIRA, Mme PAPILLON, Mme MARCHAND, M. WARUSFEL), Abstention : 1 Mme DEJEAN- TRONQUET), Contre : 3 (M. CARRASCO, M. DELPRAT, Mme GRUYÈRE°)), décide :

 DE NE PAS MAINTENIR les fonctions de Madame GRUYÈRE Christelle, adjointe au

Maire ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA ZONE D’ACTIVITÉ

ÉCONOMIQUE SOUS BISCAIN (IMPASSE DES AIGLES)

Rapporteur : Guy LAFOREST

Vu :

 Le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 101-2, L. 331-1 à L. 331-2 ;  Le code général des impôts et notamment les articles 1635 quater A et suivants ;20 / 30

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe qui définit les compétences obligatoires en matière de développement économique et notamment la suppression de l’intérêt communautaire pour les zones d’activité économique ;

 L’arrêté préfectoral portant création de la Communauté de communes Thelloise en date du 2 décembre 2016 et où figure dans les compétences obligatoires de cette dernière au 2)b) « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire » ;

 La délibération du Conseil de communauté portant sur le reversement du produit de la part communale de la taxe d’aménagement sur les périmètres des zones d’activités économiques ;

Considérant :

 Que la taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable) ;

 Que conformément à l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme, actuellement chaque commune de la Communauté (à l’exception de Mouchy-le-Châtel) perçoit sur l’ensemble de son territoire la taxe d’aménagement qui a pour but de permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, dont la réalisation de zones d’activités économiques et des équipements publics correspondants ;

 Que les communes perçoivent la taxe d’aménagement, quand bien même les opérations ou actions liées à l’aménagement sont réalisées par la Communauté de communes ;  Que la Communauté de communes est compétente en matière de zones d’activité économique ;

 Que cette compétence de création et d’aménagement de zones d’activités économiques mobilise les ressources de la Communauté de communes ;

 L’article 109 de la loi de finances pour 2022 qui a modifié l’alinéa 8 de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme rendant obligatoire le reversement du produit de la part communale de la taxe d’aménagement : « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale […] dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale […] » ;

 Que le reversement du produit de la part communale de la taxe d’aménagement sur le périmètre des zones d’activité économique permet de financer en partie la création ou le renouvellement des équipements d’infrastructure : voies, réseaux (eau, assainissement, gaz, électricité, éclairage public, très haut débit), dispositifs de rétention des eaux pluviales, dispositifs de sécurité incendie, le cas échéant ouvrages d’art, signalétique… ;

M. le Maire précise que seule la zone d’activité du Sous Biscain (impasse des Aigles) est à la charge de la C.C. Thelloise.

Les éléments viennent d’être modifiés sur la Taxe d’Aménagement. La loi dit que cette dernière doit être reversée aux intercommunalités dans la totalité ou partiellement. Lors du dernier conseil communautaire du mois d’octobre 2022, il a été décidé que la taxe d’aménagement serait reversée uniquement sur les zones d’activités où elle a investi. Exemple : la création complète d’une zone d’activité. La partie fonctionnement est exclue du dispositif.21 / 30

M. BASCHER a envoyé un message en indiquant que les 2 chambres parlementaires (les Députés et les Sénateurs) ont décidé de ne pas accepter le reversement.

Cependant, il précise que la loi s’applique toujours pour le moment. Un courriel des finances publiques qui demandait de voter ce reversement. Le vote deviendra caduc quand la loi s’appliquera.

M. le Maire propose de se caler à la loi. Une zone d’activité d’intérêt communautaire est reconnue. La zone de l’impasse des Colombes est privée à ce jour.

Il précise que le conseil municipal doit suivre le vote de la C.C. Thelloise, c’est-à-dire de reverser sur les zones d’activités où l’intercommunalité a investi. Il pense que début janvier, l’application du décret viendra engendrer la caducité de la délibération.

Sur la commune, il n’y a pas de projet de zone d’activité avec de l’investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 DE DÉCIDER de reverser le produit de la part communale de la taxe d’aménagement à

la Communauté de communes Thelloise au taux de 100% sur le périmètre de la zone d’activité économique sous Biscain (Impasse des Aigles), en ce qui concerne les autorisations du droit des sols délivrées à compter du 1er janvier 2022 ;  D’APPROUVER la convention de reversement du produit de la part communale de la taxe d’aménagement perçu à l’intérieur du périmètre de la zone d’activité économique sous Biscain (Impasse des Aigles) ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de communes Thelloise et à signer tout document y afférent.

(délibération en fin de CR)

PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT – CRÉATION DE SECTEUR AVEC FIXATION D’UN TAUX DE 5%

Rapporteur : Guy LAFOREST

Vu :

 Le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 101-2, L. 331-1 et L. 331-2 ;  Le code général des impôts et notamment les articles 1635 quater A et suivants ;  L’article 109 de la loi de finances pour 2022 qui a modifié l’alinéa 8 de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme rendant obligatoire le reversement du produit de la part communale de la taxe d’aménagement : « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale […] dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale […] » ;  La délibération n° 18/2011 en date du 07 juillet 2011 fixant le taux communal de taxe d’aménagement.

Considérant :

 Que la taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable) ;22 / 30

 Que les communes perçoivent la taxe d’aménagement, quand bien même les opérations ou actions liées à l’aménagement sont réalisées par la Communauté de communes ;  Que la Communauté de communes est compétente en matière de zones d’activité économique ;

 Que cette compétence de création et d’aménagement de zones d’activité économique mobilise les ressources de la Communauté de communes ;

 Que le reversement du produit de la part communale de la taxe d’aménagement sur le périmètre des zones d’activité économique permet de financer en partie la création ou le renouvellement des équipements d’infrastructures : voies, réseaux (eau, assainissement, gaz, électricité, éclairage public, très haut débit), dispositifs de rétention des eaux pluviales, dispositifs de sécurité incendie, le cas échéant ouvrages d’art, signalétique… ;  Que dans un souci d’équité, la Communauté de communes souhaite percevoir de manière uniforme le reversement à 100% de la part communale du produit de la taxe d’aménagement sur les zones d’activité dont elle assure la maîtrise d’ouvrage ;  Que la majorité des communes concernées disposent d’un taux de 5% ;  Qu’il convient de délibérer avant le 1er juillet 2023 pour une application au 1er janvier 2024 ;

M. le Maire précise que la taxe d’aménagement, à terme, devrait basculer sur les intercommunalités. Cette décision gouvernementale a été prise dans l’urgence. L’Association des Maires de France (A.M.F.) a émis des réticences envers le Président de la République au regard de la levée de bouclier de tous les maires. Il est demandé que cette loi soit réétudiée. Il faut harmoniser la taxe d’aménagement.

A ce jour, les entreprises étaient exonérées de cette dernière.

Auparavant les collectivités bénéficiaient de la Taxe Professionnelle. L’ancien maire a effectué des démarches pour attirer les entreprises sur le secteur communal. A ce jour, 3 zones d’activités existent. Actuellement, une étude est réalisée pour agrandir la zone de Carrefour Market. Pour attirer ces entreprises, la taxe d’aménagement était gratuite. Cette dernière s’applique sur les constructions dès lors qu’un permis de construire est accordé. Sur de simples travaux, aucune taxe d’aménagement n’est demandée.

Il annonce que le taux communal est de 3% alors que les autres communes sont au taux de 5%.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 DE DÉCIDER de porter la taxe d’aménagement au taux de 5% sur le secteur

correspondant au périmètre de la zone d’activité économique Z.A. Sous Biscain (Impasse des Colombes) dont le plan et l’état parcellaire sont annexés ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT – SUPPRESSION DE L’EXONÉRATION DES LOCAUX À USAGE INDUSTRIEL ET ARTISANAL Rapporteur : Guy LAFOREST

Vu :

 Le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 101-2, L. 331-1 et L. 331-2 ;  Le code général des impôts et notamment les articles 1635 quater A et suivants ;  L’article 109 de la loi de finances pour 2022 qui a modifié l’alinéa 8 de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme rendant obligatoire le reversement du produit de la part communale de la23 / 30

taxe d’aménagement : « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale […] dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale […] » ;  La délibération n° 18/2011 en date du 7 juillet 2011 relative aux exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement ;

Considérant :

 Que la taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable) ;

 Que les communes perçoivent la taxe d’aménagement, quand bien même les opérations ou actions liées à l’aménagement sont réalisées par la Communauté de communes ;  Que la Communauté de communes est compétente en matière de zones d’activité économique ;

 Que cette compétence de création et d’aménagement de zones d’activité économique mobilise les ressources de la Communauté de communes ;

 Que le reversement du produit de la part communale de la taxe d’aménagement sur le périmètre des zones d’activités économiques permet de financer en partie la création ou le renouvellement des équipements d’infrastructure : voies, réseaux (eau, assainissement, gaz, électricité, éclairage public, très haut débit), dispositifs de rétention des eaux pluviales, dispositifs de sécurité incendie, le cas échéant ouvrages d’art, signalétique… ;  Que dans un souci d’équité, la Communauté de communes souhaite percevoir de manière uniforme le reversement à 100% de la part communale du produit de la taxe d’aménagement sur les zones d’activités dont elle assure la maîtrise d’ouvrage ;  Que jusqu’à présent la commune exonérait totalement les locaux industriels et artisanaux, que si cette exonération demeure, la Communauté de communes ne pourra pas percevoir de reversement pour les constructions situées en zone d’activité économique ;  Qu’il convient de délibérer avant le 1er juillet 2023 pour une application au 1er janvier 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 DE DÉCIDER de ne plus appliquer l’exonération facultative prévue à l’article 1635 quater

E du Code Général des Impôts en ce qui concerne le 3° les locaux industriels et artisanaux ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Communauté de communes Thelloise et à signer tout document y afférent.

(délibération en fin de CR)

AJUSTEMENT DU TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

Rapporteur : Guy LAFOREST

Vu :

 Le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 101-2, L. 331-1 et L. 331-2 ;  Le code général des impôts et notamment les articles 1635 quater A et suivants ;24 / 30

 La délibération n° 18/2011 en date du 07 juillet 2011 fixant le taux communal de taxe d’aménagement.

Considérant :

 Que la taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable) ;

 Que dans un souci d’équité, la commune a voté un taux de 5% de la taxe d’aménagement sur le secteur de la zone d’activité du Sous Biscain (impasse des Aigles), Monsieur le Maire propose d’harmoniser le taux sur l’ensemble du territoire communal ;

 Qu’il convient de délibérer avant le 1er juillet 2023 pour une application au 1er janvier 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 DE DÉCIDER de porter la taxe d’aménagement au taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

OUVERTURE DU PARC – AMÉNAGEMENT DE LA PLACE MOUTIER ET D’UNE SENTE PIÉTONNE : DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Guy LAFOREST

Le rapporteur rappelle à son Conseil Municipal la nécessité de réaliser le projet suivant : Ouverture du parc – Aménagement de la place Moutier et d’une sente piétonne.

Ce projet part du constat que le parc du château crée une enclave dans la ville. Enclave qui complique l’accès, pour bon nombre de Villersois, aux principaux équipements ou services de la ville. La commune souhaite :

 L’ouverture du parc ;

 La création d’une sente piétonne ;

 L’aménagement de places de stationnement ;

 L’amélioration des issues de secours de la salle polyvalente.

Avec la réalisation de ce projet d’aménagement du territoire communal, les écoles, les commerces, les professionnels de santé mais aussi les services de la mairie seront plus aisément accessibles. Nous pouvons espérer qu’il conduira un certain nombre d’habitants de notre commune à délaisser la voiture au bénéfice des circulations douces. Nous pouvons donc espérer un impact écologique sensible. Ce projet assurera ainsi une continuité territoriale qui aujourd’hui n’existe pas au sein de notre ville.

La réalisation de ce projet est une opportunité pour repenser les besoins en termes de déplacements mais aussi de stationnement dans les quartiers concernés ; il servira également à repenser les cheminements d’évacuation de la salle polyvalente notamment au regard des personnes handicapées ou fragiles. Les quartiers de la ville principalement concernés sont ceux :25 / 30

 De la résidence du Château pour son accès à la salle polyvalente et au centre de la ville

(place Moutier),

 Du Castel pour les problématiques de stationnement lorsque la salle polyvalente est

utilisée et d’accès au centre-ville,

 De la place Moutier pour son accès à la salle polyvalente et aux deux autres quartiers.

A côté de ces « besoins fonctionnels » qui impactent environ 200 foyers soit approximativement 700 personnes, il faut noter que la quasi-totalité des Villersois est intéressée par la création de la sente afin de balades de loisirs.

Le rapporteur explique à son Conseil Municipal, qu’il est nécessaire, afin de réaliser cette opération, de solliciter l’aide du Conseil Départemental de l’Oise au titre de l’Aide aux Communes et à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux, pour un montant total estimé à 396 879,00 € H.T.

Le plan de financement sollicité sera :

* Le calcul de l’aide du Conseil Départemental a été élaboré selon le guide des aides aux communes 2023 dans le chapitre « Préservation de la biodiversité contribuant notamment à la lutte contre le réchauffement climatique », dans la dépense éligible « Travaux de création de parc paysager prenant en compte la biodiversité végétale locale »

** Le calcul de la D.E.T.R. a été élaboré selon « Le règlement de la DETR 2023 », dans les dépenses de priorité 4 « Voirie, réseaux et travaux divers », selon la dépense « Aménagements paysagers, actions en faveur des espaces naturels », à un taux de 25%, plafonné à 600 000€ HT.

M. le Maire rappelle que ce projet est un point fort du mandat. Cette décision avait été prise à l’unanimité pour la création de la sente et l’ouverture du parc du Château. Ce projet va aboutir mais des dates sont à respecter pour le dépôt des dossiers de demandes de subventions (le Département, la Région et l’État). Pour la Région, il faut lancer le marché rapidement. Les élus régionaux veulent le Rapport d’Analyses des Offres (R.A.O.) pour octroyer éventuellement des aides financières. Le portefeuille de la Région porte sur une somme de 750 000 €. Il demande l’autorisation au conseil municipal de pouvoir déposer l’intégralité des demandes de subventions. Il rappelle que si les subventions ne sont pas octroyées, le projet ne pourra pas aboutir.

Pour le département, M. le Maire connaît la Présidente et les deux sénateurs qui siègent. Pour la Région, les deux sénateurs siègent également. Des montants figurent sur la note de synthèse mais certains ont été modifiés par l’Assistance Départementale pour les Territoires de l’Oise (A.D.T.O.).

Sur la note de synthèse figure 3 points différents, à savoir la sente pour environ 400 000 €.

146 845,23 € 37,00%

67 500,00 € 17,01%

182 533,77 € 45,99%

396 879,00 € 100,00%

Conseil Départemental *

FINANCEMENT

Etat (DETR) **

Commune

Total26 / 30

La création du parc paysager est imposé par les Architectes des Bâtiments de France (A.B.F.) avec des essences particulières pour un montant de 132 062 €.

M. le Maire rappelle qu’une réunion publique a eu lieu mais une seconde sera certainement organisée.

La création d’un parking végétal en bas qui permettra de desservir la salle polyvalente avec un accès piéton. Le centre bourg (place M. Moutier) va être aménagé avec un parking végétal.

M. DELPRAT voudrait dire quelques mots sur le sujet. En l’état sans débat sur les projets d’investissements à venir, Villers Solidaire ne souhaite pas s’engager sur l’intégralité du périmètre du projet (en particulier le parking végétal et la création d’un parc paysager). Pour réaliser les 3 projets simultanément, il faudrait bénéficier d’économies d’échelle de la commune, non évaluée pour le moment. Les dépenses de la commune pour les 3 projets sont assez élevées (approche les 300 000 €). Au regard des budgets des années passées, ce dernier correspond à la capacité d’autofinancement. Le coût de l’ensemble des projets n’a pas été partagé avec l’ensemble des conseillers municipaux. Il ne se sent pas à l’aise de décider quand il n’a pas le détail des coûts (c’est son avis personnel). Il n’est pas en possession de calendrier prévisionnel des autorisations d’engagements. La somme de 300 000 € dépensée en 2023 ou étalée sur plusieurs années. Si les 3 projets sont lancés, quelles sont les capacités sur d’autres projets d’investissements en parallèle.

Il remarque que le projet est bien mais il ne souhaite pas s’engager sur l’intégralité du périmètre.

M. le Maire réplique que c’est une nouveauté de ne pas vouloir s’engager sur le projet vu qu’en commission, il n’y a pas eu de problèmes particuliers.

M. DELPRAT ne souhaite pas voter l’intégralité du projet au niveau des 3 demandes de subventions vu qu’il lui manque des informations. Au sein de la commission, il n’a pas été pas évoqué le fait que si la commune finance 300 000 €, quels autres projets pourraient être réalisés ?

M. le Maire répond que pour avancer le projet, il faut commencer par les demandes de subventions. Ensuite, les entreprises seront sollicitées pour travailler.

M. DELPRAT réplique que si les subventions sont obtenues, les travaux seront réalisés.

M. LE MOUËL explique que sur l’aspect financier, certains emprunts se terminent. Les élus savent financer la part communale.

M. DELPRAT demande si une capacité d’investissement est conservée pour financer d’autres projets d’investissements ?

M. le Maire précise qu’il n’a jamais été question d’autofinancer ce projet. D’ailleurs cela serait une erreur de gestion.

M. DELPRAT demande comment sera financer la part communale.

Mme MARCHAND répond que la part communale sera financée par un emprunt.

M. CARRASCO dit à Mme MARCHAND de ne pas répondre à la place des élus de la liste majoritaire.27 / 30

M. le Maire réplique que Mme MARCHAND est à la fois conseillère municipale et ancienne inspectrice du Trésor Public. D’ailleurs au regard de sa profession, elle maîtrise mieux que nous tous réunis.

M. DELPRAT lit la note synthèse dans le tableau « financement » qui fait apparaître une part département, une autre D.E.T.R puis une autre pour la commune.

M. le Maire répond que celle de la commune sera financée par l’emprunt. La seule chose qui a déjà expliqué en commission, la commune fera appel à plusieurs emprunts (à court terme pour la T.V.A., un emprunt de trésorerie pour payer les factures). La commune financera l’intégralité des factures pour bénéficier du versement des subventions. Pour répondre à une des questions de M. DELPRAT, le marché va être lancé fin décembre 2022 avec une réponse pour début février 2023 afin de pouvoir présenter le dossier de demande de subvention à la Région. Pour le moment, cette dernière n’est pas intégrée vu que les éléments n’étaient pas connus. Le bureau d’études est plutôt positif pour un démarrage des travaux en août-septembre 2023. Cette période est très propice pour les entreprises qui n’ont pas trop de chantiers. Elles vont pouvoir se positionner sur un marché très intéressant pour eux. Dès le début des travaux, des sommes seront à avancer. La fin des travaux sera prévue pour la fin du printemps 2024. Il va falloir travailler sur le budget 2023 essentiellement sur lequel il va falloir déterminer le plan de financement. Mais il faut avoir une idée des subventions octroyées. A ce jour, il ne connaît pas le montant définitif des travaux. Les coûts présentés sont maximisés de façon à demander le maximum de subventions possibles. Le coût final pourrait être moindre.

M. CARRASCO ajoute que le financement de la commune ne sera pas extensible. A un moment, il va falloir travailler sur les économies d’énergie. L’actualité démontre que ce n’est peut-être pas le moment d’investir cette somme dans ce projet.

M. le Maire répond que dans le cadre des économies d’énergie, les candélabres de la commune vont être changés.

M. CARRASCO parle essentiellement des passoires énergétiques.

M. LE MOUËL répond qu’à la lecture du rapport du S.E. 60, les bâtiments communaux ne sont pas des passoires énergétiques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

 D’APPROUVER la contexture du projet ainsi que le plan de financement ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à établir toute demande de subvention auprès de partenaires financiers ;

 DE SOLLICITER à cet effet une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise au titre de l’aide aux communes au taux maximum ;

 DE SOLLICITER à cet effet une subvention auprès de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) au taux maximum ;

 DE PRENDRE l’engagement de réaliser l’étude ou les travaux si les subventions sollicitées sont accordées ;

 DE PRENDRE l’engagement d’assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et pour ce faire, d’inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.

(délibération en fin de CR)28 / 30

OUVERTURE DU PARC – CRÉATION DE PARC PAYSAGER DU CHÂTEAU DE VILLERS SOUS SAINT LEU : DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Guy LAFOREST

Le rapporteur rappelle à son Conseil Municipal la nécessité de réaliser le projet suivant : Ouverture du parc – Création de parc paysager du Château de Villers sous Saint Leu.

M. le Maire explique à son Conseil Municipal, qu’il est nécessaire, afin de réaliser cette opération, de solliciter l’aide du Conseil Départemental de l’Oise au titre de l’Aide aux Communes et à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux, pour un montant total estimé à 132 062,50 € H.T.

Le plan de financement sollicité sera :

* Le calcul de l’aide du Conseil Départemental a été élaboré selon le guide des aides aux communes 2023 dans le chapitre « Préservation de la biodiversité contribuant notamment à la lutte contre le réchauffement climatique », dans la dépense éligible « Travaux de création de parc paysagers prenant en compte la biodiversité végétale locale »

** Le calcul de la D.E.T.R. a été élaboré selon « Le règlement de la DETR 2023 », dans les dépenses de priorité 4 « Voirie, réseaux et travaux divers », selon la dépense « Aménagements paysager, actions en faveur des espaces naturels », à un taux de 25%, plafonné à 600 000€ HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à majorité (Pour : 16 (M. LAFOREST, M. LE MOUËL, M. DROUIN, Mme ANDRÉ, M. DE KERPEL, Mme LEDOUX, M. PARIS, Mme DEJEAN-TRONQUET, Mme MANNAPIN, Mme BROUILLARD, M. NEUSCHWANDER, M. LAHITTE, Mme FERREIRA, Mme PAPILLON, Mme MARCHAND, M. WARUSFEL), Abstention : 0, Contre : 3 (M. CARRASCO, M. DELPRAT, Mme GRUYÈRE)), décide :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

 D’APPROUVER la contexture du projet ainsi que le plan de financement ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à établir toute demande de subvention auprès de partenaires financiers ;

 DE SOLLICITER à cet effet une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise au titre de l’aide aux communes au taux maximum ;

 DE SOLLICITER à cet effet une subvention auprès de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) au taux maximum ;

 DE PRENDRE l’engagement de réaliser l’étude ou les travaux si les subventions sollicitées sont accordées ;

 DE PRENDRE l’engagement d’assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et pour ce faire, d’inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.

62 069,38 € 47,00%

33 015,63 € 25,00%

36 977,50 € 28,00%

132 062,50 € 100,00%

Conseil Départemental *

FINANCEMENT

Etat (DETR) **

Commune

Total29 / 30

(délibération en fin de CR)

OUVERTURE DU PARC – AMÉNAGEMENT D’UN PARKING VÉGÉTAL : DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Guy LAFOREST

Le rapporteur rappelle à son Conseil Municipal la nécessité de réaliser le projet suivant : aménagement d’un parking végétal.

M. le Maire explique à son Conseil Municipal, qu’il est nécessaire, afin de réaliser cette opération, de solliciter l’aide du Conseil Départemental de l’Oise au titre de l’Aide aux Communes et à la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux, pour un montant total estimé à 256 035,00 € H.T.

Le plan de financement sollicité sera :

* Le calcul de l’aide du Conseil Départemental a été élaboré selon le guide des aides aux communes 2023 dans le chapitre « Préservation de la biodiversité contribuant notamment à la lutte contre le réchauffement climatique », dans la dépense éligible « Travaux de création de parc paysagers prenant en compte la biodiversité végétale locale »

** Le calcul de la D.E.T.R. a été élaboré selon « Le règlement de la DETR 2023 », dans les dépenses de priorité 4 « Voirie, réseaux et travaux divers », selon la dépense « Aménagements paysager, actions en faveur des espaces naturels », à un taux de 25%, plafonné à 600 000€ HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à majorité (Pour : 16 (M. LAFOREST, M. LE MOUËL, M. DROUIN, Mme ANDRÉ, M. DE KERPEL, Mme LEDOUX, M. PARIS, Mme DEJEAN-TRONQUET, Mme MANNAPIN, Mme BROUILLARD, M. NEUSCHWANDER, M. LAHITTE, Mme FERREIRA, Mme PAPILLON, Mme MARCHAND, M. WARUSFEL), Abstention : 0, Contre : 3 (M. CARRASCO, M. DELPRAT, Mme GRUYÈRE)), décide :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

 D’APPROUVER la contexture du projet ainsi que le plan de financement ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à établir toute demande de subvention auprès de partenaires financiers ;

 DE SOLLICITER à cet effet une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise au titre de l’aide aux communes au taux maximum ;

 DE SOLLICITER à cet effet une subvention auprès de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) au taux maximum ;

133 138,20 € 52,00%

60 000,00 € 23,43%

62 896,80 € 24,57%

256 035,00 € 100,00%

Conseil Départemental *

FINANCEMENT

Etat (DETR) **

Commune

Total30 / 30

 DE PRENDRE l’engagement de réaliser l’étude ou les travaux si les subventions sollicitées sont accordées ;

 DE PRENDRE l’engagement d’assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et pour ce faire, d’inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.

(délibération en fin de CR)

INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire n’a pas d’informations diverses à communiquer.

Levée de séance à 21h 53.