Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 3 decembre 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 3 decembre 2025 Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Villers-sous-Saint-Leu. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 3 decembre 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, 1 / 15

COMMUNE DE VILLERS-SOUS-SAINT-LEU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 03 décembre 2025

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-cinq le 3 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guy LAFOREST, Maire.

Présents : Mmes & Mrs LAFOREST – LE MOUËL – ANDRÉ – DROUIN – LEDOUX – LAHITTE – MANNAPIN – CARRASCO – PORNON – PAPILLON – MARCHAND – WARUSFEL

Absent (s) (es) : Mmes GRUYÈRE – DEJEAN-TRONQUET – Mrs PARIS – NEUSCHWANDER

Absent (s) (es) excusé (s) (es) : Mmes FERREIRA – BROUILLARD – M. DE KERPEL

Pouvoirs : Mme FERREIRA à Mme LEDOUX

Mme BROUILLARD à Mme ANDRÉ

M. DE KERPEL à M. LE MOUËL

M. DROUIN Philippe a été nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

OUVERTURE DE LA SÉANCE – LECTURE ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire procède à l’annonce des pouvoirs et à la désignation du secrétaire de séance.

Il lit l’ordre du jour, à savoir :

➢ Approbation du procès-verbal de la séance précédente

➢ Délégation du Maire

➢ Décision modificative

➢ Attribution d’une carte cadeaux pour événements familiaux ou autres ➢ Vidéoprotection – Extension : Demande de subvention

➢ Réhabilitation d’une aile du château pour installation d’une maison de santé pluriprofessionnelle : Demande de subvention

➢ Grille d’honneur : Convention de collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine ➢ C.C. Thelloise : adhésion groupement de commandes pour la réalisation de travaux d’entretien courant et exécution de revêtements superficiels de la voirie communale ➢ Convention Territoriale Globale (C.T.G.) 2025/2028 : territoire de la communauté de communes Thelloise avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Oise

➢ Restaurant scolaire : Tarification sociale

➢ Accueil collectif de mineurs : Avenant n° 2

➢ A.D.T.O. – S.A.O. : Rapport annuel du mandataire 20242 / 15

➢ Oise Sud Cyclisme : Subvention exceptionnelle

➢ Informations/questions diverses

Le Directeur Général des Services est chargé de s’assurer que le quorum est respecté à chaque question délibérée.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Guy LAFOREST

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la réunion du 23 septembre 2025 à l’approbation du conseil.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DÉLÉGATION DU MAIRE

Rapporteur : Guy LAFOREST

Depuis le dernier conseil municipal en date du 23 septembre 2025, Monsieur le Maire n’a pas utilisé sa délégation.

DÉCISION MODIFICATIVE

Rapporteur : Guy LAFOREST

Après examen des crédits budgétaires de l’année 2025, il y a lieu d’opérer des virements et des ouvertures de crédits en sections de fonctionnement et d’investissement. Ces virements permettront d’effectuer des dépenses supplémentaires par rapport aux recettes supplémentaires non attendues. L’emprunt d’équilibre ne sera pas contracté.

La commission des finances s’est réunie le 24 novembre 2025 pour finaliser la décision modificative.Chapitre Libellé Crédits Chapitre Libellé Crédits

Section de Fonctionnement

Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général 155 898 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 0€

012 Charges de personnel et frais assimilés 0€ 013 Atténuation de charges 7672€

022 Dépenses imprévues 0€ 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0€

023 Virement à la section d'investissement 0€ 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 4332€

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 000 € 73 Impôts et taxes 10 834 €

65 Autres charges de gestion courante 180 € 74 Dotations, subventions et participations 59 274 €

66 Charges financières 0€ 75 Autres produits de gestion courante 74 957 €

67 Charges exceptionnelles 0€ 76 Produits financiers 9€

68 Dotations aux amortissements et aux provisions 0€ 77 Produits exceptionnels 0€

Total dépenses 157 078 € Total recettes 157 078

Chapitre Libellé Crédits Chapitre Libellé Crédits

Section d'investissement

Dépenses Recettes

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0€ 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0€

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0€ 021 Virement à la section de fonctionnement 0€

10 Dotations, fonds divers et réserves 0€ 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 000 €

16 Emprunts et dettes 0€ 041 Dotations, fonds divers et réserves 0€

20 Immobilisations incorporelles 1190 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 190 €]

204 Subvention d'équipement versées 0€ 13 Subventions d'investissement 0€

21 Immobilisations corporelles 0€ 16 Emprunts et dettes assimilées 0€

23 Immobilisations en cours 0€

27 Autres immobilisations financières 0€

Total dépenses 1190 € Total recettes 1190

3 / 154 / 15

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ D’ADOPTER la décision modificative ;

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

ATTRIBUTION D’UNE CARTE CADEAUX POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX OU AUTRES

Rapporteur : Guy LAFOREST

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;

Vu le budget communal pour l’exercice 2025 ;

Considérant la volonté de la municipalité de manifester son attachement et d’accompagner lors d’événements familiaux (naissance, mariage, décès…) ou autres ;

Considérant qu’il convient de fixer les modalités d’attribution sous forme d’une carte cadeaux.

Monsieur le Maire propose d’octroyer la somme maximale de 150 €.

Il précise que le Trésor Public demande ce document pour payer la facture.

Monsieur CARRASCO demande si cet achat apparaîtra sur une ligne spécifique dans les dépenses.

Monsieur le Maire répond que l’achat sera imputé à l’article comptable correspondant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ D’ATTRIBUER une carte cadeaux d’une valeur de 150 € pour les événements familiaux ou autres ;

✓ D’INSCRIRE les crédits correspondants à l’article 6232 de l’exercice 2025 ; ✓ DE PREVOIR les crédits correspondants à l’article 6232 de chaque exercice ; ✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

Monsieur le Maire présente le stagiaire, Lucas BRÉCHARD, qui viendra en stage au secrétariat de la Mairie du lundi 15 décembre jusqu’au vendredi 19 décembre 2025.

VIDÉOPROTECTION – EXTENSION : DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Guy LAFOREST

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante l’acquisition de neuf caméras double objectif (« ambiance » et A.N.P.R. (Automatic Number Plate Recognition)). L’implantation des caméras serait :5 / 15

• Rue de Boissy (au niveau de l’ancien cimetière) ;

• Avenue des Acacias ;

• Intersection rue du Jasmin / rue des Mélèzes ;

• Rue de Précy (au niveau de la rue Coquette) ;

• Carrefour des feux tricolores ;

• Intersection rue des Coquelicots et avenue des Acacias ;

• Rue du Château d’Eau (carrefour des 4 STOP) ;

• Parking rue du Général De Gaulle ;

• Allée Gymnase.

L’étude fait ressortir un coût d’acquisition de ce matériel avec l’installation à 62 758,95 € H.T.

Au titre du Conseil Départemental de l’Oise :

Secteur d’intervention : VIDÉOPROTECTION DES ESPACES ET DES BÂTIMENTS PUBLICS

Nature : Extension du système de vidéoprotection

Montant hors taxes : 62 758,95 € H.T.

Taux escompté : 36 % bonifié de 10 % (soit 46 %)

Au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.):

Secteur d’intervention : VIDÉOPROTECTION DES ESPACES ET DES BÂTIMENTS PUBLICS

Nature : Extension du système de vidéoprotection

Montant hors taxes : 62 758,95 € H.T.

Taux escompté : 36 %

Le montant plafond D.E.T.R. pour l’année 2026 est de 55 000 €.

Au titre de l’intercommunalité :

Thématique : Sécurité

Montant hors taxes : 62 758,95 € H.T.

Le montant à charge de la commune doit représenter 20%, la somme restante entre les subventions et la part communale correspondra au montant du fonds de concours.

Monsieur le Maire précise qu’il y a un besoin de compléter l’installation existante. La collectivité est adhérente au Centre Départemental de Supervision (C.S.D.). La présidente de ce dernier a été primée par l’Association des Maires de France (A.M.F.).6 / 15

Monsieur CARRASCO indique que le coût d’acquisition et d’installation est connu. Il n’a jamais obtenu de bilan chiffré des actions menées depuis l’installation initiale. La commune ne ressort pas dans les documents émanant de la C.C. Thelloise.

Monsieur le Maire répond qu’il faut renforcer le maillage. Certaines zones ne sont pas couvertes.

Monsieur le Maire rencontre les automobilistes qui commettent des infractions routières (rouler sur les trottoirs, remonter une rue en sens interdit…).

Monsieur CARRASCO demande si ces infractions sont récurrentes ?

Monsieur le Maire répond que les forces de l’ordre arrivent à suivre des automobilistes en infraction par le biais des caméras dans les communes qu’ils traversent.

Monsieur PORNON est satisfait de l’installation initiale. Elle n’a pas besoin d’être agrandie. Il propose de mettre l’argent dans d’autres secteurs comme la voirie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 13 (Mrs et Mmes LAFOREST, LE MOUËL, LEDOUX, DROUIN, ANDRÉ, DE KERPEL, LAHITTE, FERREIRA, MANNAPIN, BROUILLARD, PAPILLON, MARCHAND, WARUSFEL), Contre : 2 (Mrs CARRASCO, PORNON)) décide :

✓ D’ADOPTER l’étude proposée ;

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à établir toute demande de subvention auprès du partenaire financier ;

✓ D’ACCEPTER le devis présenté d’un montant H.T. de 62 758,95 € ; ✓ DE SOLLICITER l’aide financière du Conseil Départemental de l’Oise au taux maximal ;

✓ DE SOLLICITER l’aide financière de l’État au titre de la D.E.T.R. au taux maximal ; ✓ DE SOLLICITER le fonds de concours de la Communauté de Communes Thelloise ; ✓ DE SOLLICITER le fonds de développement communautaire au montant maximum ; ✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

RÉHABILITATION D’UNE AILE DU CHÂTEAU POUR INSTALLATION D’UNE MAISON DE SANTÉ PURIPROFESSIONNELLE : DEMANDE DE SUBVENTION Rapporteur : Guy LAFOREST

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;

Vu la délibération n° 45/2023 intitulée Maison de Santé Pluriprofessionnelle : approbation du projet et demande de subvention,

Vu la délibération n° 08/2025 intitulée réhabilitation d’une aile du Château pour installation d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (M.S.P.),

Monsieur le Maire rappelle que des dossiers de demandes de subvention peuvent être présentées auprès du Conseil Départemental de l’Oise, du Conseil Régional des Hauts de France et de l’État au titre de la D.E.T.R.

L’édile rappelle que la commission des élus des subventions de la D.E.T.R. a émis un avis favorable pour la somme de 231 000 €.7 / 15

Monsieur le Maire explique que Madame le Sous-Préfet de Senlis soutient ce projet. Les réunions de chantier ont commencé. Le démarrage des travaux est fixé au lundi 8 décembre 2025. Monsieur PORNON demande si les travaux démarrent sans subvention.

Monsieur le Maire répond affirmativement vu que l’État a fourni une dérogation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à établir toute demande de subvention auprès du partenaire financier ;

✓ DE SOLLICITER l’aide financière du Conseil Départemental de l’Oise au taux maximal ;

✓ DE SOLLICITER l’aide financière de l’État au titre de la D.E.T.R. au taux maximal ; ✓ DE SOLLICITER l’aide financière du Conseil Régional des Hauts de France au taux maximal ;

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

GRILLE D’HONNEUR : CONVENTION DE LA COLLECTE DE DONS AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE

Rapporteur : Guy LAFOREST

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;

Considérant que la commune de Villers sous Saint-Leu souhaite monter un partenariat avec la Fondation du Patrimoine dans le cadre de la réalisation des travaux de restauration de la grille d’honneur du Château ;

Considérant que ce partenariat permettra de lancer une campagne d’appel aux dons populaire qui vise à encourager le mécénat populaire et d’entreprise ;

Considérant que dans ce cadre, la Fondation du Patrimoine, acteur du développement locale et durable et qui a pour vocation de promouvoir la sauvegarde du patrimoine local, pourra accompagner la commune dans la mise en place et la gestion de la souscription publique ;

Considérant qu’il est aujourd’hui proposé de conclure une convention avec la Fondation du Patrimoine afin de définir les modalités d’intervention de chacune des parties dans le cadre de cette opération.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 75 240 € H.T. soit 90 288 € T.T.C., selon l’estimation établie par le maître d’œuvre agréé (Monuments Historiques).

Monsieur le Maire rappelle que des demandes de subvention ont été déposées auprès de la Direction Régional des Affaires culturelles (D.R.A.C.) et du Conseil Départemental de l’Oise.

La mise en place de dons par la Fondation du Patrimoine permettra aux particuliers et aux entreprises de participer à la restauration de ce projet. La déduction sera sous forme de crédits d’impôts à hauteur de 66% de la somme versée.

Monsieur le Maire connaît une entreprise qui serait prêté à verser 5 000 €.8 / 15

Monsieur PORNON propose également de réfléchir à une souscription pour la restauration de l’intérieur de l’Église qui date du XIIIème siècle.

Monsieur le Maire répond que cette idée pourra être retenue.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ D’ADOPTER l’avenant de la charte informatique de bon usage des moyens informatiques et de télécommunications telle qu’elle est présentée en annexe ; ✓ DE COMMUNIQUER la charte informatique à chaque agent de la collectivité ; ✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

C.C. THELLOISE : ADHÉSION GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANT ET EXÉCUTOIRE DE REVÊTEMENTS SUPERFICIELS DE LA VOIRIE COMMUNALE

Rapporteur : Guy LAFOREST

Monsieur le Maire mentionne que la Communauté de Communes Thelloise avait mis en place un accord cadre pour la réalisation de travaux d’entretien courant et d’exécution de revêtements superficiels de la voirie communale et d’intérêt communautaire situés sur le territoire de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.). Cette procédure formalisée avait été contractée pour une durée de trois ans. Elle se termine le 30 juin 2026.

Cet accord cadre permet à chaque commune membre du groupement de réaliser des travaux de voirie tels que ceux énumérés ci-dessous :

• Des réparations (rebouchage de nids de poule, de fissures, réalisation de purges…) ; • Des revêtements superficiels (gravillonnage, enrobés coulés à froid, enrobés) ; • Des créations de trottoirs, de poses de bordures, de marquage au sol… ; • Des travaux de reprise ponctuelle liés à l’entretien des réseaux d’eau pluviale et d’assainissement.

L’objectif de ce groupement est de mutualiser les achats et les procédures de passation des marchés publics tout en accompagnant les communes. La Communauté de Communes Thelloise est coordonnatrice du groupement.

Le nouvel accord cadre démarrera le 1er juillet 2026 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Le projet de convention est présenté en annexe n° 2.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ D’APPROUVER l’adhésion de la commune au groupement de commandes et désigne la Communauté de Communes Thelloise comme coordonnateur du groupement ;

✓ D’ACCEPTER les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de travaux d’entretien et exécution de revêtements superficiels de la voirie communale ;

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du9 / 15

groupement et à transmettre les besoins de sa commune ;

✓ D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer l’accord cadre du groupement de commandes pour le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commandes.

(délibération en fin de CR)

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (C.T.G.) 2025/2028 : TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES THELLOISE AVEC LA CAISSE

D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’OISE

Rapporteur : Sophie LEDOUX

La C.A.F. de l’Oise, le Conseil Départemental, la Communauté de communes Thelloise, les communes membres, les services de l’Etat et les associations sont les acteurs des politiques sociales du territoire.

La répartition des compétences entre ces acteurs nécessite un effort de coordination, de mise en cohérence et de recherche d’efficience et de complémentarité des actions et des interventions.

La Convention Territoriale Globale (C.T.G.), en tant qu’accord-cadre proposé par la C.N.A.F. entend répondre à cette préoccupation. En effet, cette convention de partenariat, qui ne constitue pas un dispositif financier, a pour vocation de fournir un cadre politique permettant de mobiliser des partenaires dans une dynamique de projet, à l’échelle d’un territoire, pour garantir l’accès aux droits sur des champs d’intervention partagés, en l’occurrence liés à la famille.

En signant une Convention Territoriale Globale 2025-2028, la C.A.F. de l’Oise et les collectivités locales signataires conviennent ensemble de ces objectifs, afin d’approfondir un partenariat historique qui, d’une part, repose sur des conventions d’objectifs et de financement existantes ou en cours d’élaboration, d’autre part, doit évoluer et s’adapter aux contextes national et local en fonction des orientations politiques de ces institutions.

La convention s’inscrit dans une démarche multi-partenariale avec le Conseil Départemental, les associations locales, les intervenants sociaux. Cette démarche a abouti à un diagnostic, conduisant à des fiches actions.

Au niveau national

La Lisibilité des partenariats engagés par les C.A.F., notamment avec les collectivités territoriales et la cohérence des interventions, constituent des enjeux pour la Branche Famille. L’objectif de cette convention vise à mieux mobiliser l’ensemble des partenaires autour d’un projet de développement territorial global et durable.

Les enjeux sont :

• DEFINIR un cadre politique d’intervention qui positionne la C.A.F. sur le champ du social : il s’agit pour les C.A.F. d’affirmer, au-delà d’un rôle de prestataire de service, celui d’acteur des politiques sociales et familiales sur un territoire,

• METTRE en cohérence la multiplicité des moyens d’intervention de la Branche Famille pour apporter aux familles des réponses efficaces et adaptées en mutualisant les moyens, • RENFORCER la lisibilité d’intervention de la C.A.F. et harmoniser le niveau de l’offre de service sur les territoires.10 / 15

Au niveau local

La C.T.G. consiste à décliner au plus près des besoins du territoire la mise en place des champs d’intervention partagés par les collectivités locales signataires et la C.A.F. de l’Oise.

Ce nouveau cadre de coordination doit permettre la mobilisation de l’ensemble des moyens sur la base d’un diagnostic partagé des besoins du territoire.

Cette démarche doit notamment concourir à mieux définir les positionnements des institutions intervenant dans le champ de l’action sociale. Elle doit également garantir la complémentarité de l’intervention des différents acteurs présents sur le territoire ciblé : Mairie, Communauté de Communes, Conseil Départemental, État, tissu associatif, opérateurs et acteurs locaux.

La Convention Territoriale Globale permet aux collectivités de mieux fédérer les moyens autour de différents objectifs :

• adapter l’offre de service aux évolutions démographiques et sociales ; • poursuivre une politique dynamique et innovante auprès des différents publics ; • mobiliser les acteurs pour développer et optimiser les services à la population ; • assurer l’efficacité de la dépense ;

• construire un projet de territoire ;

• faciliter la prise de décision et fixer un cap ;

• adapter son action aux besoins du territoire, développer une offre de services répondant aux besoins des familles ;

• simplifier les partenariats et avoir une vision globale décloisonnée ; • valoriser les actions.

La convention vise à définir un projet stratégique global du territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de favoriser la transversalité autour d’un projet de développement social territorial global et durable.

La démarche partenariale constitue un axe privilégié des collectivités locales signataires comme de la C.A.F. de l’Oise pour favoriser la mise en œuvre des projets.

Elle doit ainsi permettre de :

• IDENTIFIER les besoins prioritaires de ses habitants afin de proposer des solutions adaptées,

• PRECISER les champs d’intervention à privilégier au regard de l’offre et des besoins, • DEFINIR les objectifs communs de développement et de coordination des actions et service,

• DETERMINER les modalités de collaboration entre les partenaires.

Le projet de Convention Territoriale Globale (C.T.G.) est joint en annexe n° 3.

Madame LEDOUX précise que la durée est de 4 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention qui est conclue pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

(délibération en fin de CR)11 / 15

RESTAURANT SCOLAIRE : TARIFICATION SOCIALE

Rapporteur : Sophie LEDOUX

Considérant la délibération n° 22/2025 du 23 septembre dernier, l’Agence de Service et de Paiement (A.S.P.) souhaite que la décision prise lors du dernier conseil municipal soit complétée, à savoir :

• Les tarifs appliqués aux familles sont :

Participation familiale pour la restauration :

Pour les repas scolaires :

• Tarif à 0.80 € si les ressources mensuelles familiales sont inférieures à 4 000 € ;

• Tarif à 1 € si les ressources mensuelles familiales sont comprises entre 4 001 € et 5 500 € ;

• Tarif à 2.95 € si les ressources mensuelles familiales sont supérieures à 5 501 € ;

Pour les repas de l’accueil de loisirs (mercredis et vacances) :

• Tarif repas unique à 2.95 €.

• La date de signature de la convention doit être le 22 avril 2025.

La convention est présentée en annexe n° 4.

Monsieur PORNON affirme être favorable au tarif social. Il demande pourquoi les Accueils Collectifs de Mineurs ne pourraient pas en bénéficier ?

Monsieur le Maire répond que les familles bénéficient du tarif social via le coût journalier (mercredis, vacances).

Monsieur CARRASCO demande si les parents se sont exprimés sur cette tarification pendant la période extrascolaire.

Monsieur le Maire précise que le coût d’acquisition d’un repas journalier est de 3,15 €. La collectivité est la seule commune de l’Oise à vendre son repas à perte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ D’INSCRIRE les tarifs de la restauration dans la délibération ;

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention en date du 22 avril 2025.

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant.

(délibération en fin de CR)

ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS : AVENANT N° 2

Rapporteur : Sophie LEDOUX12 / 15

Le rapporteur expose que le contrat confié au délégataire les missions de service public afférentes à l’exploitation de l’accueil périscolaire et de la pause méridienne de la commune de Villers Sous Saint-Leu par un contrat d’affermage signé le 30 juillet 2024. Par application des articles L 1411.1 et suivants aux délégations de service public, une convention d’affermage peut être modifiée dans des cas limitativement énumérés et notamment lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, sous la forme de clauses de réexamen ou d’options claires, précises et sans équivoque.

Un nouveau budget prévisionnel pour l’année civile 2026 a été présenté à la collectivité afin de tenir compte :

• des effectifs réels de l’année 2025 et de leur influence sur les effectifs d’encadrement ; • de la revalorisation des salaires au 1er janvier 2026 en application de l’avenant n°208 de la branche ECLAT – IDCC 1518 (convention de l’animation) pour les salariés permanents ;

• de la revalorisation des salaires depuis le 1er mai 2025 en application du décret n°2024- 1151 pour le personnel occasionnel des accueils collectifs de mineurs,

• de la suppression du financement du temps de restauration en aide complémentaire par la C.A.F. ;

• de la volonté de la collectivité de garder comme prestataire restauration la société CONVIVIO avec un repas comprenant 4 composantes dont 1 élément Bio et 1 élément Local.

Le présent avenant a donc pour objet la prise en compte contractuelle de ces modifications et de leurs incidences sur l’économie du service.

En conséquence, les parties ont convenu de ce qui suit :

Il convient de modifier le ou les articles suivant(s) :

7-3) Transferts financiers entre la Collectivité et le délégataire

7-3-a Modalités de calcul

La subvention de la commune est établie en fonction du budget prévisionnel révisé du délégataire, agréé préalablement à l’engagement des parties.

Pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, le montant du budget prévisionnel est fixé à 492 506.89 € et la participation communale à 182 408.26 € (soit 15 200.69 € par mois).

Pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027, le montant du budget prévisionnel est fixé à 498 728.73 € et la participation communale à 188 630.10 € (soit 15 719.17 € par mois).

Pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028, le montant du budget prévisionnel est fixé à 505 029.17 € et la participation communale à 194 930.54 € (soit 16 244.21 € par mois).

Pour la période du 1er janvier 2029 au 31 août 2029, le montant du budget prévisionnel est fixé à 340 939.47 € et la participation communale à 131 595.40 € (soit 16 449.43 € par mois).

Il est précisé que les charges supplétives de la collectivité (salaires du personnel communal mis à disposition, charges courantes pour les locaux mis à disposition…) ne sont pas à intégrer dans l’élaboration du budget prévisionnel mais qu’elles lui seront remises en début d’année suivante13 / 15

afin que le concessionnaire puisse effectuer les démarches nécessaires au compte de résultat auprès de la C.A.F.

Le projet d’avenant n° 2 est présenté en annexe n° 5 et 6.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ D’ADOPTER l’avenant n° 2.

✓ D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2026. ✓ D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2027. ✓ D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2028. ✓ D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget primitif 2029 ✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 et tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

A.D.T.O. – S.A.O. : RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE 2024

Rapporteur : Alain LE MOUËL

Monsieur LE MOUËL explique dans sa qualité d’élu désigné par la commune pour siéger au sein de la Société Publique Locale ADTO-SAO (Assistance Départementale pour les Territoires de l’Oise – Société d’Aménagement de l’Oise), il lui appartient de présenter le rapport annuel d’activité pour l’exercice 2024, conformément aux obligations du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’ADTO-SAO est aujourd’hui un outil public majeur au service des communes de l’Oise. Elle regroupe 577 actionnaires et met à disposition une ingénierie complète dans des domaines essentiels : eau potable, assainissement, voirie, bâtiments communaux, urbanisme, sécurité, vidéoprotection ou encore assistance juridique et administrative.

Pour beaucoup de petites collectivités, elle constitue la seule capacité d’ingénierie accessible.

En 2024, l’activité a été particulièrement soutenue. Plus de deux millions d’euros de prestations ont été réalisées hors abonnement, couvrant plusieurs centaines d’opérations dans tout le département. L’abonnement annuel reste un levier essentiel : il permet d’engager les études préalables, les diagnostics ou les montages administratifs nécessaires à chaque projet communal.

L’entreprise dispose d’une équipe pluridisciplinaire de 29 agents, qui assure une expertise technique sérieuse, un suivi rigoureux et une réelle proximité avec les élus. Sa situation financière demeure stable, sans alerte notable. Le modèle économique reste fondé sur la mutualisation et la solidarité territoriale.

Du point de vue de la gouvernance, le conseil d’administration et l’assemblée spéciale se sont réunis régulièrement en 2024. Les règles de confidentialité, de secret des affaires et de transparence financière ont été rappelées et appliquées. Les rémunérations des mandataires restent dans le cadre strict fixé par la réglementation.

Pour 2025, les perspectives confirment une poursuite de l’effort sur plusieurs axes stratégiques : rénovation énergétique des bâtiments publics, renforcement des infrastructures d’eau et14 / 15

d’assainissement, projets d’aménagement, sécurité et vidéoprotection, ainsi que l’accompagnement juridique des collectivités.

En résumé, l’ADTO-SAO poursuit sa mission au service des communes. En tant que représentant de notre collectivité au sein de cette structure, je confirme que l’outil fonctionne, qu’il sécurise nos projets et qu’il met à disposition une ingénierie que nous aurions des difficultés à mobiliser seuls.

Le rapport annuel est joint en annexe n° 7.

Monsieur PORNON remarque que dans la liste des thèmes proposés ne figure pas le réchauffement climatique, les économies d’énergie. Cette structure devrait s’orienter vers ces sujets d’actualité.

D’ailleurs, une étude avait été menée sur les économies d’énergie mais elle est « au point mort ».

Monsieur LE MOUËL répond que certaines régions françaises sont plus orientées sur ces sujets. Il ajoute que les collectivités devraient solliciter cette structure sur ces derniers.

Monsieur le Maire précise qu’il n’est pas d’accord avec « le point mort » de l’étude. Certains travaux engendrent des frais financiers énormes de l’ordre de 400 000 €. Le retour sur investissement n’existera jamais. Tous les travaux à faible coût ont été réalisés (retour sur investissement de l’ordre de 3, 5 ou 7 ans).

Monsieur PORNON indique que les toitures comme celle de l’école maternelle sont à revoir.

Monsieur le Maire répond qu’il a vu les résultats de l’étude thermographique de la Communauté de Communes Thelloise. Les toitures des bâtiments publics proches du Château n’ont pas de déperdition de chaleur.

Monsieur PORNON indique que la commune possède un beau Château. La M.S.P. s’installe à l’intérieur car les locaux sont adaptés.

Monsieur LE MOUËL précise que c’est une ligne de conduite à tenir sans augmentation d’impôts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ D’APPROUVER le rapport de l’élu à la collectivité pour l’année 2024 de la S.P.L. A.D.T.O.-S.A.O. ;

✓ DE DONNER quitus au représentant de la collectivité pour l’année 2024 ; ✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

OISE SUD CYCLISME : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Rapporteur : Philippe DROUIN

L'association Sud Oise Cyclisme, qui vient de clôturer son premier exercice sportif avec de nombreuses actions au cours de l'année écoulée, nous a proposé au moment de la rentrée scolaire 2025 d'organiser une épreuve dans le cadre de la fête du boudin.

Après avoir étudié ensemble les aspects techniques et logistiques, nous avons validé avec plaisir cette initiative.15 / 15

Afin d'accompagner l'association pour le bouclage financier de la manifestation, (coûts estimés à 700 €) , le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'octroi d'une subvention exceptionnelle de 300 €.

Le crédit global destiné aux subventions des associations est de 31 000 € inscrit au budget primitif 2025.

A ce jour, le montant voté à l’ensemble des associations est de 28 900 €.

Monsieur DROUIN précise que l’objectif n’était pas de gagner de l’argent mais l’organisation d’une manifestation. Il nous semble logique d’accompagner l’association.

Monsieur CARRASCO demande comment va être financée cette dernière ?

Monsieur DROUIN indique que des véhicules stationnés sur le parcours, notamment rue de l’Église, ont été retirés au dernier moment.

Monsieur PORNON demande si cette manifestation sera reconduite en 2026.

Monsieur le Maire répond à la demande de Monsieur CARRASCO en indiquant que cette subvention sera prise dans le budget de fonctionnement dans la rubrique des subventions aux associations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

✓ D’OCTROYER la somme de 300 € à l’association intitulée « Sud Oise Cyclisme ». ✓ DE MENTIONNER que les crédits nécessaires seront prélevés à l’article 65748 du budget primitif 2025.

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES

La réunion publique sur la Maison de Santé Pluriprofessionnelle (M.S.P.) a fait plus de 5 000 vues.

Monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.

Levée de séance à 21h 23.Clôture de la Séance du 03 décembre 2025

Au cours de laquelle ont été prises les délibérations suivantes :

N° 23/2025 :

N° 24/2025 :

N° 25/2025 :

N° 26/2025 :

N° 27/2025 :

N° 28/2025 :

N° 29/2025 :

N° 30/2025 :

N° 31/2025 :

N° 32/2025 :

N° 33/2025 :

Décision modificative

Attribution d’une carte cadeaux pour événements familiaux ou autres Vidéoprotection — Extension : Demande de subvention

Réhabilitation d’une aile du Château pour installation d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle : Demande de subvention

Grille d’honneur : Convention de collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine C.C. Thelloise : Adhésion groupement de commandes pour la réalisation de travaux d’entretien courant et exécution de revêtements superficiels de la voirie communale Convention Territoriale Globale (C.T.G.) 2025/2028 : Territoire de la Communauté de Communes Thelloise avec la Caisse d’Allocations Familiales

Restaurant Scolaire : Tarification sociale

Accueil collectif de mineurs : Avenant n° 2

A.D.T.O.-S.A.0. : Rapport annuel du mandataire 2024

Oise Sud Cyclisme : Subvention exceptionnelle

Ont signé le présent registre, les membres présents :

Nom et Prénom Si

Guy LAFOREST sl

Philippe DROUIN AREA