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Arrêté - arr2022 046P arrete delegation p rouaud adjoint vie scolaire enfance
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - arr2022 046P arrete delegation p rouaud adjoint vie scolaire enfance)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
PONT-CHÀTEAU
Extrait du registre
des arrêtés du Maire
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Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu l'article L 2122-1 du Code général des collectivités territoriales stipulant que le Maire est chargé,sous le contrôle administratifdu représentantde l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
Vu l'article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, autorisant te Maire à déléguer, soussa surveillanceet sa responsabilité,pararrêté,une partiede sesfonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Vu l'article L 2212-2, 6° du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétencesde la police municipale et nomment le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
Vu l'article L 3213-2 du Code de la santé publique, autorisant le Maire, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical à arrêter à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référerdans les vingt-quatre heures au représentantde l'Etat dans le départementqui statue sans délaiet prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques.
Vu la délibération municipale n°2021-051, en date du 27 mai 2021, approuvant la suppression d'un poste d'adjoint et fixant à 8 le nombre d'adjoints au Maire,
Vu le tableau du Conseil municipal, en date du 27 mai 2021.
Vu l'arrêtémunicipal °2021-027P,en date du 5 juillet 2021, portant sur les délégations données à M. Philippe ROUAUD, 4eme Adjoint délégué à la Vie scolaire et à l'enfance.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 L'arrêté municipal de délégation de fonctions et de signature n°2021 -027P, en date du 5 juillet 2021, est abrogé.
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20221017-arr2022-046-AR
Date de télétransmission : 19/10/2022
Date de réception préfecture : 19/10/2022 ARTICLE2 Délégation de fonctions et de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Mme le Maire, à M. Philippe Rouaud,4ème Adjoint pour :
. La vie scolaire
. L'enfance
. Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
ARTICLE3 Dans le champ de sa délégation,M. Philippe Rouaud, 4èmeAdjoint, assumera les fonctions suivantes :
. Etude et suivi des projets éducatifs et pédagogiques des services assurés par le Pôle Vie scolaire / enfance.
. Détermination des orientations et suivi des actions du service de la
restauration scolaire.
. Partenariats avec les services de l'Education Nationale, les chefs
d'établissements scolaires et les représentants des parents d'élèves
. Partenariat avec les services de la Direction Départementalede la Cohésion Sociale
ARTICLE 4 La délégation définie aux articles précédents du présent arrêté comprend la signature par M. Philippe Rouaud, 4ème Adjoint, des pièceset actes suivants :
. Correspondances diverses en rapport avec sa délégation.
. Dérogations scolaires
. Devis liésaux activités,équipements,matérielscolaireset activitésdu pôleVie scolaire, enfance dans la limite d'un montant de 5 000 HT.
. Convention de partenariat diverses.
. Contrats CAF/ Projet d'accueil individualisé(PAI).
Cette signature sera précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
ARTICLE 5 Mme le Maire et M. le Directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêtéqui sera transmis à M. le Préfet de Loire-Atlantique, ainsi qu'à Monsieur le Responsablede la Trésorerie de Pont- Château, notifié à l'intéressé et publié sur le site internet de la Commune.
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château, le 17 octobre 2022
le Maire,
Danielle CORNER /
/
Prénom - Nom de l'auteur : Danielle CORNET
Qualité de l'auteur : Maire
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalitéle :
- De la notification le :
Signature
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- De la publication le :
Leprésentdocumentpeutfaire l'objet d'un recours contentieuxauprèsdu tribunaladministratifde Nantesdans un délai de deux mois à compter desa réception par le représentant de l'Etatet de sa publication ou sa notification. Cette juridiction peut être saisie par voie postale (6 allée de 111e Gloriette - C. S 241 11-44041 NANTES CEDEX) ou par le biais de l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible à partir du site Internet www. telerecours, r. Un recours gracieux pourra préalablement être réalisé dans le même délai auprès de la Mairie, place Dominique David, 44160 Pont-Chôteau
Départementde Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20221017-arr2022-046-AR
Date de télétransmission : 19/10/2022
Date de réception préfecture : 19/10/2022
19/10/2022
19/10/2022