Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 45 2022P arrete delegation s morand adjointe deleg
Arrêté - 44 2022P arrete delegation s poilve adjoint financ
Arrêté - 2026 052P arrete delegation s morand 3eme adjointe
Arrêté - 2026 051P arrete delegation y le berrigaud 2eme ad
Arrêté - 30 2022P abrogation arrete delegation 2020 023P
Arrêté - 32 2022P arrete delegation s lebas policiere munic
Arrêté - 41 2022P arrete autorisation ouverture chataignera
Arrêté - 42 2022P arrete poursuite exploitation foyer coet
Arrêté - ARRETE DELEGATION 2EME ADJOINT
Arrêté - 40 2022P arrete circulation
Arrêté - 36 2022P arrete delegation s morand 2eme adjointe
Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 36 2022P arrete delegation s morand 2eme adjointe)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
^«iil'A ^ Extrait du registre
sc^», des arrêtés du Maire
» .
. _ l
. i
l l . . .
. g ème A . .
Le . aire de la commune de Pont-Château
Vu l'article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, autorisant le Maire à déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité,pararrêté,une partie de sesfonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Vu l'article L2213-14 du Code général des collectivités territoriales, portant sur le contrôle de certaines opérationsfunéraires ;
Vu la délibération municipale n°2021-051, en date du 27 mal 2021, approuvant la suppression d'un poste d'adjoint et fixant à 8 le nombre d'adjoints au Maire.
Vu le tableau du Conseil municipal, en date du 27 mai 2021
Vu l'arrêté municipal n°2020-006P, en date du 27 mai 2020, portant sur les délégations données à Mme Sylvie MORAND, 2ème Adjointe déléguée aux Affaires sociales et à la santé
ARRETE :
ARTICLE1 L'arrêtémunicipal n°2020-006P, en date du 27 mai 2020, portant sur les délégations donnéesà Mme Sylvie MORAND,2ème Adjointe déléguée aux Affaires sociales et à la santé, est abrogé.
ARTICLE 2 Délégation de fonctions et de signature est donnée, sous la surveillance et la
responsabilité de Mme le Maire, à Mme Sylvie Morand, 2ème Adjointe pour : . Les affaires sociales, ce qui inclut l'activité du Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS).
. L'aide auxfamilles, jeunes, personnes âgées,personnes handicapéeset personnes en difficulté.
. La santé.
. La surveillance des opérationsfunérairessuivantes :
La fermeture de cercueil et la pose de scellés lorsque le corps est transporté hors de la commune de décèsou de dépôt,à la condition qu'aucun membre de la famille ne soit présent.
La fermeture de cercueil et la pose de scellés, avec ou sans changement de commune, lorsque le corps est destiné à la crémation.
Départementde Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20220901-arr2022-036P-AI
Date de télétransmission : 07/09/2022
Date de réception préfecture : 07/09/2022 ARTICLE 3 Dans le champ de sa délégation, Mme Sylvie Morand, 2èmeAdjointe, assumera les fonctions suivantes :
. Etude et suivi des demandes d'aide sociale.
. Etude et suivi des demandes de subvention à caractère social.
. Analyse des besoins sociauxsur le territoire.
. Etude et suivi des demandes de logement social et de logements d'urgence. . Analyse des besoins médicauxsur le territoire.
ARTICLE4 La délégation définie aux articles précédents du présent arrêté comprend la signature par Mme Sylvie Morand, 2ème Adjointe des pièceset actes suivants : . Correspondances diverses en rapport avec sa délégation.
. Délibérations du Centre Communal d'Artions Sociales (CCAS).
. Demande d'aides sociales légales.
Cette signature sera précédéede la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
ARTICLE5 Mme le Maire et M. le Directeur généraldes services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera transmis à M. le Préfet de Loire-Atlantique, ainsi qu'à Monsieur le Responsable de la Trésorerie de Pont- Château, notifié à l'intéresséeet publiésur le site Internet de la Commune.
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château,le 1er septembre 2022
le Maire,
Danielle CORNET. z^oj^r^
^^G°'
Prénom - Nom de l'auteur : Danielle CORNET
Qualité de l'auteur : Maire
Certifiéexécutoirepar le Maire compte tenu :
De la transmission au contrôle de légalité le :
Delanotificationle: Ç, Signature
^
De la publication le :
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazairë
Commune de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20220901-arr2022-036P-AI
Date de télétransmission : 07/09/2022
Date de réception préfecture : 07/09/2022
7/09/2022