Déliberation - 06 Annexe Delib.N°DEL20240125 003 Declaration projet programme logements sociaux mise en compat. PLU Bilan concertation

Documents similaires

Déliberation - 05 Delib.N°DEL20240125 003 CM du 25.01.24 Declarat

Déliberation - D 2024 044 PLU bilan concertation declaration proj

Conseil Municipal - 202516 URBANISME PLU BILAN CONCERTATION ET ARRET

Déliberation - D 2024 044 PLU bilan concertation declaration proj

Convocation - 202516 URBANISME PLU BILAN CONCERTATION ET ARRET

Conseil Municipal - DCM 5 Bilan de concertation de la Déclaration de

Déliberation - DELIB2023 09 06 Approbation du bilan de la concert

Déliberation - 6 Annexe Delib.N° DEL202406 058

Déliberation - 17 Delib.N°DEL20231026 075 Annexe

Déliberation - 37 Annexe Delib.N°DEL20240321 038

Déliberation - 06 Annexe Delib.N°DEL20240125 003 Declaration projet programme logements sociaux mise en compat. PLU Bilan concertation Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Déliberation - 06 Annexe Delib.N°DEL20240125 003 Declaration projet programme logements sociaux mise en compat. PLU Bilan concertation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 1

ANNEXE

DELIBERATION MISE EN COMPATIBILITÉ N° 1 DU PLU

BILAN DE LA CONCERTATION

1) Objet de la procédure de mise en compatibilité du PLU

Par délibération en date du 23 mai 2023, le Conseil Municipal de CAVEIRAC c a engagé la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune en vue de permettre la réalisation d’un programme de logements locatifs sociaux destinés aux séniors, baptisé résidence sociale séniors, sur le site du Parc d’Activités du 3ème millénaire

Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme de CAVEIRAC ne permettent pas en l’état la réalisation de ce projet :

- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) identifie en tant que zone à vocation d’activités le secteur retenu pour l’implantation de cette résidence sociale séniors ; - Le PLU classe le secteur de projet en zone à vocation d’activités économique UE dont le règlement interdit explicitement les constructions à destination d’habitation, exception faite - et sous conditions d’implantation et de surface de plancher - des logements nécessaires au fonctionnement, à la direction ou au gardiennage des établissements autorisés sur la zone.

La réalisation de la résidence sociale séniors envisagée impose donc de faire évoluer le Plan Local d’Urbanisme et notamment d’adapter le Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Or, l’article L. 153-31 du Code de l’Urbanisme dispose que le Plan Local d'Urbanisme doit être révisé lorsque la commune décide de changer les orientations définies par son Projet d'Aménagement et de Développement Durables.

Néanmoins, l’article L. 153-55 du Code de l’Urbanisme permet de recourir à une procédure spécifique dite de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme dès lors qu’il s’agit de permettre la réalisation d’une opération présentant un intérêt général. Cette procédure présente l’avantage, en ne portant que sur un projet bien précis, d’être plus rapide et plus simple à mettre en œuvre qu’une révision générale du PLU ; elle permet de faire évoluer le contenu du Plan Local d’Urbanisme, afin que celui-ci permette la réalisation de l’opération d’intérêt général considérée.

La résidence sociale séniors de 33 logements environ envisagée sur le site du parc du 3ème Millénaire, présente un intérêt général au regard :

- de l’insuffisance du parc locatif social de la commune de Caveirac. Ce programme va en effet contribuer à renforcer de façon significative l’offre locative sociale de la commune. Au 1er janvier 2023, le parc locatif social de CAVEIRAC est en effet composé de 173 logements, soit un taux d’équipement de 8,8%. La demande enregistrée sur la commune est soutenue avec 104 demandes en stock à la fin de l’année 2022, pour seulement 19 logements attribués sur l’année. Le programme de 33 logements locatifs sociaux envisagé représente ainsi une augmentation de 19% du parc locatif social public existant au 1er janvier 2023.

- du vieillissement de la population communale : le rapport des plus de 65 ans aux moins de 20 ans - désigné sous le nom d’Indice de Vieillesse - est en effet en 2020 de 136 contre 89 en 2014. Le programme de logements sociaux « fléchés » personnes âgées va permettre de produire une offre de 2

logements adaptés à ce public spécifique dont une part non négligeable ne dispose que de revenus modestes.

Au regard de l’intérêt général du projet de résidence locative sociale, la commune de CAVEIRAC a décidé de recourir à la procédure de déclaration de projet emportant mis en compatibilité du PLU, conformément aux articles L. 153-54 à L. 153-59 du Code de l’Urbanisme.

Celle-ci se traduira à la fois par :

- l’adaptation du Projet d’Aménagement et de développement durable ;

- la délimitation, sur l’emprise de projet, d’un secteur UDs à vocation de logement locatif social, doté d’un règlement et d’une orientation d’aménagement et de programmation adaptée.

2) Rappel du cadre juridique de la concertation et des modalités de la concertation

Conformément à l’article L. 103-2 du Code de l’Urbanisme modifié par la Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite Loi ASAP, la procédure de mise en compatibilité du PLU, dès lors qu’elle est soumise à évaluation environnementale, doit faire l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Les modalités de la concertation relative à la mise en compatibilité n°1 du PLU de CAVEIRAC avec le projet d’intérêt général de résidence sociale séniors ont été définis par la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2023 :

 Affichage de la délibération définissant les objectif et les modalités de la concertation pendant toute la durée des études nécessaires et information de la mise en œuvre de la procédure sur le site internet de la commune ;

 Mise à disposition du public en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, et sur le site internet de la commune d’un dossier, actualisé et complété au fur et à mesure de l’avancement des études  Exposition en Mairie d’un panneau de présentation du projet de résidence locative sociale séniors ;  Possibilité pour toute personne intéressée de porter ses remarques et observation sur le registre mis à disposition du public en Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture, et sur une adresse mail dédiée accessible depuis le site Internet de la commune ;

 Possibilité pour toute personne intéressée d’adresser ses remarques et observations par courrier à M. le Maire en Mairie de Caveirac, Place du Château, 30 820 CAVEIRAC

3) Déroulement de la concertation

Durée de la concertation

La concertation s’est déroulée du 7 juin 2023 suite à son ouverture par délibération du conseil municipal, au 6 janvier 2024 date de clôture de la concertation avant le bilan de celle-ci tiré en séance du Conseil Municipal.

Annonce de la concertation

La mise en place de la concertation a été annoncée par :

- Affichage de la délibération du 23 mai 2023

- Publication de la délibération sur le site de la commune de CAVEIRAC

- Insertion d’une annonce sur le site internet de la commune 3

Supports et modalités d’information, d’échange et de contribution

- Mise à disposition de deux dossiers de concertation successifs en août 2023 et décembre 2023 en Mairie et sur le site internet de la commune

- Pose en Mairie durant le mois de décembre 2023 de deux panneaux présentant le projet de résidence sociale séniors et la mise en compatibilité du PLU

- Mise à disposition d’un registre de concertation en Mairie.

- Création d’une adresse mail dédiée : miseencompatibilite1-plu@caveirac.fr

4) Participation à la démarche de concertation et bilan

Le bilan de la concertation du projet de résidence locative sociale et de la mise en compatibilité du PLU, avec la mise à disposition de deux dossiers de concertation en Mairie et sur le site internet de la commune et l’exposition de 2 panneaux est le suivant :

- Aucune remarque a été portée sur le registre de concertation

- Aucun message a été adressé sur l’adresse mail dédiée

- Aucun courrier a été envoyé à l’attention de Monsieur le Maire de CAVEIRAC.