Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - ANNE
unknown - 10221 Approbation du Plan Local dUrbanisme Interco
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - 2022
Déliberation - Urbanisme Approbation du Plan Local dUrbanisme int
Déliberation - 2024 05 Plan Local dUrbanisme intercommunal PLUi v
Déliberation - Urbanisme Lancement de la modification n°1 du Plan
Arrêté - Deliberation n°2025DEL8 Avis sur le projet de Plan
Déliberation - 3. CHARGES TRANSFEREES DU FAIT DU TRANSFERT DE LA
Déliberation - 2023 164 Plan Local dUrbanisme intercommunal PLUi
unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2022 76 Fixation de la gouvernance du Plan Local dUrbanisme intercommunal PLUi
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2022 76 Fixation de la gouvernance du Plan Local dUrbanisme intercommunal PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
RF
Préfecture de l'Ardèche
République française
Contrôle de légalité
, | Date de réception de l'AR: 18/11/2022
Département de l'Ardèche ||007-200072007-20221117-DE_2022_076-DE
me um mm
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D'ARDECHE
Place de la Mairie - 07 470 COUCOURON
Séance du jeudi 17 novembre 2022
Membres
en exercice: 37 Date de la convocation: 11/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix-sept novembre, à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement Présents : 2 A rit 5 re ésents : 25 convoquée, s'est réunie à Coucouron, sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : 34 Présents : Karine ACCASSAT, Francoise BENOIT, Sebastien BOURDELY, James BOUVIER, Thierry CHAMPEL, Serge CHARPENAY, Jerome DELDON, Genevieve DUNY, Francis ENJOLRAS, Jacques POUR : 34 GENEST, Bernard JACQUEMIN, Jean LINOSSIER, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, CONTRE :0 Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU, Sebastien PRADIER, Laurence PREVOST, Christophe ROUX, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL Représentés : Dominique ALLIX par Sebastien PRADIER, Claude BRUN par Christian VIDAL, Patrick REFUS DE VOTE : 0 COUDENE par Karine ACCASSAT, Martine IMBERT par Charles VALETTE, Georges LLUIS par Laurence PREVOST, Emile LOUCHE par James BOUVIER, Thibaut ROBERT par Sebastien BOURDELY, John SERROUL par Jean LINOSSIER, Michel TESTUD par Jacques GENEST
Absents : Elisabeth FALGON, Jerome GROS, Denise LAFFARRE
Secrétaire de séance : Michel LOUIS
ABSTENTIONS : Ü
DE_2022 076 - Objet : Fixation de la gouvernance du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16 et suivants, Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-1 et suivants, et, R151-1 et suivants, Vu la délibération n°2022-75 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2022 prescrivant le PLU,
Considérant les conférences intercommunales des Maires organisées les 26 janvier, 13 avril et 11 octobre 2022 rassemblant les maires des communes membres et les conseillers communautaires.
Considérant l'avis favorable de la conférence des Maires en date du 11 octobre 2022, conformément à l’article L153-8 du Code de l'urbanisme, relatif à la Charte de gouvernance pour l'élaboration du PLUIi.
Il est rappelé que la Communauté de communes Montagne d'Ardèche souhaite formaliser par une Charte
de gouvernance, les modalités de collaboration avec ses communes membres applicables lors de
l'élaboration de son PLUIi.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : e d'approuver la Charte de gouvernance pour l'élaboration du PLUI annexée à la présente délibération.
e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents
de nature à exécuter la présente délibération, notamment les conventions à intervenir.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
r X
Fait et délibéré à Coucouron, le 17 novembre 2022,
Le Président, Jacques GENEST
LS nièÿne D
/o 4
publié sur le site internet de la
collectivité le 18/11/2022