Arrêté - Deliberation n°2025DEL8 Avis sur le projet de Plan Local dUrbanisme intercommunal PLUi arrete

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Arrêté - Deliberation n°2025DEL8 Avis sur le projet de Plan Local dUrbanisme intercommunal PLUi arrete Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Arrêté - Deliberation n°2025DEL8 Avis sur le projet de Plan Local dUrbanisme intercommunal PLUi arrete)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, rcucil

Nombre de membres

composant le

Conseil municipal

En exercice 35

Présents à la 19

séance

Représentés 12

Excusés 1

Absents 3

Délibération

2025DEL8

Avis sur le projet de

Plan Local

d'Urbanisme

intercommunal (PLUi)

arrêté

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 6 février 2025

6 février 2025 RRRRRR RIRE

L'an deux mil vingt cinq, le 6 février à 20h00,

Les membres composant le Conseil municipal d'Arcueil, légalement convoqués le 31 janvier 2025 se sont réunis Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Christian METAIRIE, Maire.

Madame Francine KETFI ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir

les fonctions de Secrétaire de séance qu'elle accepte, conformément à l'article L.2121-

15 du code général de collectivités territoriales.

EMBRES P ENTS:

Christian METAIRIE, Maire

Hélène PECCOLO, François LOSCHEIDER, Sophie PASCAL-LERICQ, Ludovic SOT, Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU, Aboubacar DIABY, Elisabeth ELOUNDOU, Guillaume VIAUD, Adjoint(e)s

Kévin VEDIE, Carine DELAHAIE, Francine KETFI, Jacques GRILL, Ludovic MAUSSION, Kamel ROUABHI, Karim BAOUZ, Ulysse LESAFRE, Erwann CALVEZ, Hourya KONATE, Conseiller(e)s

MEMBRES REP ENTES :

Madame RAJCHMAN Anne Par Monsieur VIAUD Guillaume

Madame MANT Juliette Par Monsieur SOT Ludovic

Monsieur PELHUCHE Antoine Par Monsieur METAIRIE Christian

Monsieur DOUCET François Par Madame ELOUNDOU Elisabeth

Madame LABROUSSE Sophie Par Madame PASCAL-LERICQ Sophie

Monsieur CAILLAT-GRENIER Régis Guy Par Madame PECCOLO Hélène

Madame BOUSLAH Shéhérazade Par Madame KETFI Francine

Monsieur CAMBIER Rudy Par Madame DELAHAIE Carine

Madame MOHAMED-BOUTEBEN Lydia Par Monsieur LOSCHEIDER François

Monsieur DOUBA--PARIS Benjamin Par Monsieur GRILL Jacques

Monsieur ONAMBELE Benoit-Joseph Par Monsieur CALVEZ Erwann

[Madame COPOL Audrey Par Monsieur LESAFRE Ulysse

MBRES EXCUSES:

Clotilde GALHIE-ERIPRET.

MEMBRES ENTS:

Nathalie LATOUR, Hugo GODFERT, Elodie LOSIAUX.

DELIBERATION N°2025DEL8

Nature de l'acte : Documents d urbanisme

Service : Pôle développement urbain - Service urbanismeREPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire ' = Délibération parvenue en Préfecture le : A8. 02 Lors

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro: , = NS OSU-91S40008%- do? Tori. 2er S DELS.DE Délibération publiée/notifiée le: _ ,0 2 Dot

Affichée le: 95 ,.0727.902S

Pièce annexe : s

Pour l’adjoint au Maire empêché

Farid Namek

Attaché

HAT LC

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 6 février 2025

DELIBERATION N°2025DEL8

Objet : Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2131-1, L2131-2,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L134-7, L153-15 et R153-5,

Vu la délibération du Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre en date du 26 janvier 2021 portant prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi),

Vu la délibération du Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre en date du 4 avril 2023 portant PLUi — Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,

Vu la délibération du Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre en date du 2 avril 2024 portant PLUi — Construction du règlement d'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre en date du 17 décembre 2024 portant PLUi — Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant zonage pluvial,

Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Arcueil,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune Arcueil en date du 8 décembre 2022 portant débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du futur PLUIi,

Considérant les objectifs qui ont prévalu à l'élaboration du PLUi tels qu'ils figurent dans l'article 2 de la délibération du Conseil Territorial du 26 janvier 2021 susvisée,

Considérant les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables tels qu'elles ont été débattues par le Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre le 2 avril 2024,

Considérant le projet de PLUIi valant zonage pluvial,

Considérant que le projet de PLUIÏ valant zonage pluvial arrêté par le Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre le 17 décembre 2024 est soumis à l'avis des communes membres de l'Etablissement Public Territorial au titre des articles L.134-7 et R.153-5 du Code de l'urbanisme qui dispose d'un délai de trois

mois à la date d'arrêt pour émettre ces avis éventuellement assortit d'une contribution technique,

Considérant que le projet de PLUi valant zonage pluvial arrêté par le Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre le 17 décembre 2024 a été co-construit avec les communes, les personnes publiques associées et la population dans le cadre d'une concertation à deux échelles,

DELIBERATION N°2025DEL8

Nature de l'acte : Documents d urbanisme

Service : Pôle développement urbain - Service urbanismeConsidérant que les modalités d'association des communes prévues à l’article 4 de la délibération du Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre en date du 6 janvier 2021 susvisée ont été respectées,

Considérant les modalités de concertation mises en œuvre sur la commune d’Arcueil: trois ateliers thématiques : « Environnement, santé et mobilités » le 25/04/2024 ; « Urbanisme inclusif et habitat pour tous » le 15/05/2024 et « Territoire d'innovation et développement économique, commerce et artisanat » le 29/05/2024 ; une balade urbaine sur le thème de la nature ; la mise à disposition de panneaux d'information dans le hall de l'Hôtel de Ville ; les lettres d'informations territoriales et la communication de l'accès aux informations sur le site internet de l'Etablissement territorial,

Considérant que le projet de PLUi valant zonage pluvial tel qu'il a été arrêté par le Conseil Territorial le 17

décembre 2024 peut avoir les effets suivants sur la commune d'Arcueil : -__ Renforcer la démarche de ville en transition ;

- Maintenir les équilibres d'évolution de la ville ;

- Faire la ville avec les habitants et usagers ;

- (Re) dessiner et mettre en valeur les trames vertes, bleues, brunes, … -__ Améliorer la place des piétons dans l'espace public ;

-__ Diversifier les offres de mobilités douces ;

- _ Aménager des espaces publics apaisés et inclusifs ;

- Maintenir et diversifier le commerce de proximité et les activités économiques et artisanales ; - Valoriser et préserver le patrimoine historique communal ;

-__ Tendre vers la résilience alimentaire ;

- Protéger le vivant ;

- Repenser la gestion des réseaux.

Considérant que le projet de PLUi valant zonage pluvial peut être ajusté sur les points présentés et

développés en annexe,

Considérant que le projet de de PLUi valant zonage pluvial et notamment sa déclinaison au travers des Orientations d'Aménagement et de Programmation sur la commune d’Arcueil est favorable sous certaines réserves et avec des observations,

Considérant la contribution technique de la commune d'Arcueil telle qu’elle est jointe à la présente délibération,

Considérant que le projet arrêté de PLUi valant zonage pluvial, accompagné du bilan de la concertation et de l'avis des communes et des personnes publiques associées ou consultées sera soumis à enquête publique conformément aux dispositions des articles L153-19 et R153-8 à R1583-9 du Code de l'urbanisme

et L581-14-1 du Code de l'environnement,

Vu la présentation à la commission technique,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré,

Par 28 voix pour , 3 abstentions ( M. Karim BAOUZ, M. Benoit-Joseph ONAMBELE, M. Erwann CALVEZ)

Article 1 : Emet un avis favorable avec les réserves et les observations suivantes :

S'agissant des réserves :

+ La création d'Espaces Paysagers remarquables protégés, collectifs et sanctuarisés, selon la description des documents annexés à la présente délibération, à intégrer dans le règlement graphique ainsi que l'OAP thématique Trame Verte et Bleue en cohérence,

+ La création d'un Espace Boisé Classé sur la parcelle AC 217, mettre l'OAP thématique en

cohérence,

e La protection des arbres et alignements d'arbres indiqués dans l'inventaire des arbres remarquables du domaine public d’Arcueil, comme repérés en annexes,

+ Arbres non repérés comme remarquables, intégrer une règle d'autorisation préalable à tout

DELIBERATION N°2025DEL8

Nature de l'acte : Documents d urbanisme

Service : Pôle développement urbain - Service urbanismeabattage (voir la proposition de rédaction faite dans l'annexe à la présente délibération),

La création d’un talus ferroviaire protégé, entre les voies du RER B et la rue Paul Bert,

L'intégration de la cartographie à jour de la taxe d'aménagement,

L'évolution des règlements écrit et graphique pour permettre la réalisation d'un projet mixte sur la parcelle C42 en autorisant l'hébergement, l’entrepôt, une part de 12% minimum de bureaux et interdisant le logement.

S'agissant des observations :

Créer une entrée atelier/logement d'artiste ou une solution équivalente répondant aux règles du PLU d’'Arcueil, dans le lexique,

Diminuer la surface de plancher maximale pour les constructions annexes, de 15 à 9 m? de surface de plancher, ou trouver une solution permettant de lutter contre l'implantation de logements en fond de parcelle,

Préciser la définition du logement social dans le lexique, afin d'éclaircir la prise en compte, ou non, des logements intermédiaires (LLI, PLI) et l'accession sociale (BRS, PSLA), Le PLU actuel d’Arcueil utilise la notion de baies principales et secondaires et non de vues où non- vues pour déterminer la distance de retrait des constructions par rapport aux limites séparatives et pour les retraits entre deux constructions sur une même parcelle : une proposition d'adaptation sera faite lors de l'enquête publique, celle-ci devra être intégrée dans le PLU)Ii, Passer la Zone d'activité du Ricardo (zone Ui entre les deux autoroutes) en zone Ulp, Une vigilance est demandée pour permettre le projet de cuisine centrale, désormais en zone Na, soit par la modification du périmètre de la zone, soit par la création d'un STECAL, Modification du zonage suite à une mauvaise traduction dans le PLUÏi (voir fiche annexe), Modifier l'OAP « 4 Chemins » : la partie textuelle et cartographique selon les observations détaillées en fiche annexe,

Mettre le plan de zonage et le règlement en cohérence avec les modifications demandées sur l'OAP « 4 Chemins »,

Marge de recul de l'autoroute/zone non aedificandi GOSB 1: modifier pour qu'elle interdise uniquement la création de nouveaux logements, hébergements et hôtels, et le changement de destination vers ces trois sous-destinations,

Modifier le tracé de la zone non aedificandi GOSB 1 en reprenant le tracé du PLU de la zone de recul par rapport à l'autoroute,

Indiquer sur quoi se base la création d'une zone humide sur la friche des Monts Cuchet ? Mettre en cohérence la protection des zones humides avec le repérage du SAGE du SMBVB,

OAP « ZAC du Coteau » : corriger selon les observations formulées en fiche annexe,

OAP « RD920 Nord » : corriger selon les observations formulées en fiche annexe, mettre en cohérence le plan de zonage,

OAP « Cœur de ville » : corriger selon les observations formulées en fiche annexe, mettre en cohérence le plan de zonage et le règlement de la zone UP concernée.

Article 2 : Approuve la contribution technique telle qu'elle est jointe à la présente délibération du Conseil Municipal.

Article 3 : Demande la prise en compte par l'Etablissement Public Territorial de la contribution technique susmentionnée dans le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant zonage pluvial en vue de son approbation par le Conseil Territorial.

Article 4 : Mandate Monsieur le Maire, pour porter toute demande d'ajustement complémentaire tendant à maintenir la cohérence d'ensemble du projet Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant zonage pluvial.

Article 5 : Dit que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et affichée en mairie pendant un mois.

Article 6: Le Maire:

- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit

DELIBERATION N°2025DEL8

Nature de l'acte : Documents d urbanisme

Service : Pôle développement urbain - Service urbanismedevant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 6 février 2025

Le Maire

e et par dél

Sophie LERICQ

Adjointe au Maire

DELIBERATION N°2025DEL8

Nature de l'acte : Documents d urbanisme

Service : Pôle développement urbain - Service urbanisme