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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2022 88 Fixation des attributions de compensation 2023
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2022 88 Fixation des attributions de compensation 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
RF
Préfecture de l'Ardèche
République française
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/12/2022
007-200072007-20221215-DE_2022_088-DE |
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D'ARDECHE
Place de la Mairie - 07 470 COUCOURON
Séance du jeudi 15 décembre 2022
Membres
en exercice : 37 Date de la convocation: 09/12/2022
L'an deux mille vingt-deux et le quinze décembre, à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement ésents : 24 res Rte a Présents : 2 convoquée, s'est réunie à Coucouron, sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : 32 Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Sebastien BOURDELY, James BOUVIER, Thierry CHAMPEL, Genevieve DUNY, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Martine IMBERT, Bernard POUR : 32 JACQUEMIN, Jean LINOSSIER, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Anne-Marie MARION, CONTRE :0 Franck MEJEAN, Claude MONCEAU, Sebastien PRADIER, Laurence PREVOST, Thibaut ROBERT, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL, Magalie MOULIN
Représentés : Francoise BENOIT par Cyril MALLET, Claude BRUN par Franck MEJEAN, Serge CHARPENAY par Anne-Marie MARION, Denise LAFFARRE par Christian VIDAL, Georges LLUIS par Laurence PREVOST, Emile LOUCHE par Jacques GENEST, Christophe ROUX par Thierry MAILLET, John
SERROUL par Jean LINOSSIER
Absents : Patrick COUDENE, Jerome DELDON, Elisabeth FALGON, Jerome GROS, Marylaine MERCIER
Secrétaire de séance : Charles VALETTE
ABSTENTIONS : 0
REFUS DE VOTE : 0
DE_2022 088 - Objet : Fixation des attributions de compensation 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2019-57 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2019 fixant le
montant des attributions de compensation,
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire le montant des attributions de compensation
versées en 2022 et détaillées dans le tableau joint pour rappel à la présente délibération. Le montant total versé est de 1 789 389.25 € dont 1 182 210.10 € d'attributions de droit commun.
En application de la délibération n°2017-83 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2017, il
est reversé, dans le cadre des attributions de compensation dérogatoires, 50 % des sommes perçues par
la Communauté de communes sur l'IFER et la CFE des installations éoliennes et photovoltaïques non
intégrées dans l'attribution de droit commun.
Afin de clarifier, il est proposé de calculer ce reversement pour 2023 par référence aux sommes
encaissées en 2022 dans les rôles généraux à l'exclusion des rappels. Ces sommes seront révisées en fonction des sommes réellement encaissées en 2023.
Ainsi, les montants proposés sont :
COMMUNES Lieu IFER 2022 | CFE 2022 | TOTAL PERCU 2022| AC 2023 AC2022 | Différence
|ISSANLAS Parc Eolien Montagne Ardechoise 102 911 20 952 123 863 61 932 58 827 3 105
ILAVILLATTE Parc Eolien Montagne Ardechoise 49 594 10 096 99 690 29 845 28 350 1 495
ILESPERON SKY RIVER 82 165 16 328 98 993 49 497 47 167 2 330
ILE PLAGNAL Parc Eolien Montagne Ardechoise 37 721 8 236 45 957 22 979 23 509 _-531
LAVEYRUNE Parc Eolien Montagne Ardechoise 0 17 282 17 282 8 641 7727 914
Parc Eolien Montagne Ardechoise 71183 15 714 92 897
ST ETIENNE Parc Sud 1 Lespinasse
DE LUGDARES |Parc Eolien M Ardechoi Lies — de arc Eolien Montagne oise 50 361 9 364 59 725
Parc Malafosse
TOTAL 399 935 98 472 498 407 249 205 238 205 11 000
Le montant des attributions de compensation en 2023
annexé à la présente délibération.
s'élèverait donc à 1 800 389.22 € cf tableau
publié sur le site internet de
la collectivité le 16/12/2022 RF
Préfecture de l'Ardèche
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/12/2022
007-200072007-20221215-DE 2022 088-DE
Il est précisé que le montant des attributions de droit commun et des attributions dérogatoires hors éolien ne sont pas modifiées. Seules les attributions dérogatoires liées à l’éolien sont réactualisées par
application de la délibération n°2017-83 du 26 septembre 2017, sans qu'il soit nécessaire de réunir la CLECT ou solliciter l'approbation de la présente délibération aux communes membres.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
e de fixer les montants des attributions de compensation pour l’année 2023 annexés à la présente
délibération, versés aux communes membres sur 10 mois à raison d’1/108MÉ par mois. e d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.
f
Fait et délibéré à Coucouron, le 15 décembre 2022,
Le Pré: ident, Jacques GENEST,