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Procès Verbal - AR2026 350 PREF
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR2026 350 PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Direction des affaires juridiques et de la commande publique
Délégation de fonction et de signature
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
Ville de Givors
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°AR2026_350
OBJET : ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JÉRÉMIE BARMA, DIRECTEUR DU SERVICE URBANISME
Le maire de Givors,
Vu l’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature, au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général, au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux,
Vu l’article L.423-1 du Code de l’urbanisme autorisant le maire à déléguer sa signature à des agents chargés de l’instruction des dossiers d’autorisations et de déclarations relatives au code précité (déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou de démolir…),
Vu le procès-verbal d’élection du Maire en date du 27 mars 2026,
Considérant que pour le bon fonctionnement de la collectivité, il convient de déléguer au Directeur du service urbanisme la signature des courriers intervenant en phase d’instruction afin d’accélérer les délais de transmission aux pétitionnaires : notification de délai, communication d’avis de services, demandes de pièces complémentaires…,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma
responsabilité, à Monsieur Jérémie BARMA, en sa qualité de Directeur du service
urbanisme, pour les courriers et actes suivants :
• demande de pièces complémentaires, modifiant le cas échéant les délais de droits
communs, ainsi que les courriers confirmant l’incomplétude du dossier,
• notification de la majoration des délais d’instruction de droit commun,
• notification des avis de services consultés durant l’instruction,
• les certificats d’adressage ;
• la consultation de la Direction de l’Immobilier de l’État et des Directions Régionale
et Départementale des Finances Publiques (DRFiP / DDFiP), par voie matérialisée
et dématérialisée.
Article 2 : La signature par Monsieur Jérémie BARMA des pièces du présent arrêté devra
être précédée de la formule suivante : « par délégation du maire ».
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérémie BARMA, Directeur
du service urbanisme, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean CHARMION,
Ville de Givors Directeur du Pôle Attractivité et Développement territorial pour la délégation de signature
objet du présent arrêté.
Article 4 : Le maire de la commune de Givors et le Directeur Général des Services sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l’intéressé et publié sur le site internet de la commune
Article dernier : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant
monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site
https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été préalablement déposé.
Le 2 juin 2026,
Mohamed BOUDJELLABA,
Le Maire
#signature#
Envoyé en Préfecture le :
Affiché ou notifié le :
Ville de Givors