Arrêté - AR2026 348 Arrete Deleg Pref

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Arrêté - AR2026 348 Arrete Deleg Pref Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - AR2026 348 Arrete Deleg Pref)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Envoyé en préfecture le 04/06/2026

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TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Direction des affaires juridiques et de la commande publique

Délégation de fonction et de signature

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2026_348

OBJET : ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR THIERRY GRIMM, DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES

Le maire de Givors,

Vu l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature, au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général, au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux,

Vu le procès-verbal d'élection du Maire en date du 27 mars 2026,

Vu la délibération n° 1 en date du 2 avril 2026 par laquelle le conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au maire, et a autorisé la signature des décisions prises dans le cadre de cette délibération par les agents visés à l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n°AR2026_213 en date du 8 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GRIMM, Directeur Général des Services,

Considérant que, pour le bon fonctionnement de la collectivité, il convient de déléguer la signature de certains documents au Directeur Général des Services,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté n°AR2026_213 en date du 8 avril 2026 est abrogé.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à monsieur Thierry GRIMM, en sa qualité de Directeur Général des Services, pour les actes suivants :

+ la certification du caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales, certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.

Finances et commande publiques :

+ les devis, les bons de commandes, les lettres de commande et les contrats de

prestation d’un montant total inférieur ou égal à 10 000 € toutes taxes comprises ;

+ __les procès-verbaux de la trésorerie principale d'incinérations de valeurs inactives.

Ressources Humaines :

+ La signature des courriers et actes administratifs de gestion courante y compris ayant une portée décisionnelle relatifs aux ressources humaines, dont ceux relatifs au non renouvellement ou à une rupture de contrat ;

+ __ Toutes attestations concernant les agents contractuels et les certificats de travail délivrés en fin de contrat ;

Ville de Givors4 2 Reçu en préfecture le 04/06/2026. , Envoyé en préfecture le 04/06/2026

DT LUVS

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ne s

TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

Les déclarations d'accidents du travail ;

Les courriers en réponse aux demandes de stage, de formation et les bulletins d'inscription ;

Pour les courriers d'informations aux agents liés à la rémunération et à la carrière, à la retraite, de validation de services, de maladie, de congé bonifié ;

La signature des courriers, formulaires et rapports de saisine de la commission administrative paritaire, du comité médical ou de la commission de réforme ;

Les courriers envoyés dans le cadre de procédure disciplinaire ;

Les courriers de convocation aux entretiens d'embauche ;

Les attestations de recrutement destinées au personnel ;

Les demandes de renseignements ou de production de pièces justificatives à diverses administrations, organismes, entreprises ou particuliers dans le domaine des ressources humaines ;

Les états de service (pour inscription aux concours et examens professionnels) ;

Les récépissés de dépôt des listes de candidats pour les élections professionnelles

Les attestations d'employeurs, les attestations Pôle Emploi, URSSAF, ASSEDIC, CAF...

Les courriers informant les candidats des décisions de recrutement (courrier d'embauche et de rejet de candidature) ;

La certification des heures supplémentaires et complémentaires des agents communaux ;

Les ordres de mission des agents communaux.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry GRIMM, délégation de signature est donnée à :

Monsieur Jean CHARMION pour l’ensemble des actes précités relevant du Pôle Management des Ressources, du Pôle Attractivité et Développement Territorial, de la direction de la Relation au Citoyen et à l'État Civil, de la direction Communication et Evénementiel et de la direction Prévention Médiation Sécurité ;

Madame Anastasia MUSART pour l'ensemble des actes précités relevant du Pôle Réussite et Innovation Educative ;

Monsieur Mehdi LABOU pour l'ensemble des actes précités relevant du Pôle Action et Cohésion Territoriales.

Article 3 : Selon les dispositions de l’article R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Thierry GRIMM, fonctionnaire titulaire, est délégué pour la durée du mandat, sous ma surveillance et sous ma responsabilité, dans les fonctions d'officier d'état civil. Il sera chargé :

.

.

.

de la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription ;

des publications des bans ;

des certificats de non opposition ;

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 04/06/2026

4 2 Reçu en préfecture le 04/06/2026. , > DT LUVS Publié le

cel GIVORS ID : 069-216900910-20260602-AR2026_348-AR TERRE D'HISTOIRE ET D'AVENIR

+ des attestations de célébrations ;

+ de la réception et de la rédaction des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation ;

+ _ de la transcription et mention en marge de tous documents ou jugements sur les registres de l’état civil ;

+ __ de l'établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;

+ de la réception de l'acte de consentement d'un majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation :

+ de la réception et de la rédaction des changements de prénom ;

+__ changements de noms (mise en conformité entre l'acte étranger et celui détenu en France) ;

+ de la réception, de l'enregistrement et de la remise de récépissés des PACS ;

-+ des rectifications administratives ;

+ de la légalisation de signature ;

+ de la certification conforme ;

+ du certificat de bonne vie et de mœurs ;

+ du certificat de vie ;

+ de la création et de la tenue des livrets de famille ;

+ de la révision et de la mise à jour des listes électorales.

Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. Monsieur Thierry GRIMM, fonctionnaire titulaire de la commune, délégué pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus ci-dessus peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

Il peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre Il, Chapitre Il du décret 2017-890 du 6 mai 2017 (Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil).

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lise BERTAT, épouse BOLUKMESE, Monsieur Thierry GRIMM, Directeur Général des Services, pourra signer les acte relevant des domaines suivants :

Gestion des salles municipales :

+ Les contrats de réservation des salles municipales à l'exclusion des contrats de réservation demandés en lien avec la période préélectorale et électorale ;

+ Les courriers de retour de dépôt de garantie dans le cadre des réservations de salles municipales.

Affaires funéraires : tous documents, courriers et actes relatifs :

+ Aux autorisations d’inhumation, de crémation ;

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+ Aux autorisations relatives aux exhumations, réductions de corps et réunions de corps ;

+ Aux autorisations des transports de corps ;

+ Aux autorisations de travaux funéraires.

Recensement Citoyen :

+ __ Attestation de recensement citoyen (militaire)

Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Jean CHARMION, Directeur du Pôle Attractivité et Développement Territorial, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry GRIMM pour les actes suivants :

Urbanisme et affaires foncières :

+ Les courriers de saisine des différentes administrations dans le cadre des instructions du droit des sols ;

+ __ Les courriers de saisine des services de France Domaines.

Gestion locative :

+ __Les appels de loyers et charges sur le patrimoine communal ;

+ __Les avis d'échéance de loyer ;

+ __Les courriers de régularisation des provisions pour charges ;

+ __Les courriers de révision des loyers et redevances ;

+ Les correspondances avec les locataires et occupants.

Finances publiques :

+ __Les ordres de service, procès-verbaux OPR, procès-verbaux de levée de réserves et procès-verbaux de réception des travaux liés à l'exécution des marchés publics.

+ Les levées de retenues de garantie ou le cas échéant les levées de retenue de garantie à première demande.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anastasia MUSART,

Directrice du Pôle Réussite et Innovation Éducative, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry GRIMM pour les actes suivants :

Éducation: courriers d'avertissement à destination des parents, suite à des

problématiques de comportement de leurs enfants dans le cadre des activités périscolaires et de la restauration scolaire.

Article 7 : La signature par monsieur Thierry GRIMM des pièces et actes du présent arrêté devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du maire ».

Article 8 : Le maire de la commune de Givors, le Directeur Général des Services et le trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.

Article dernier : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours

Ville de GivorsEnvoyé en préfecture le 04/06/2026

Reçu en préfecture le 04/06/2026 2 Lo 4 Publié le iv

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administratif a été préalablement déposé.

Le 2 juin 2026,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de Givors