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Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Malakoff.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 9 26 compte rendu conseil municipal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 26 SEPTEMBRE 2018
Nombre de membres composant le conseil : 39
En exercice : 39
L’an deux-mille-dix-huit le mercredi 26 septembre à 19 heures précises, les membres composant le conseil municipal de Malakoff, légalement convoqués le 29 août 2018, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame la Maire, Jacqueline BELHOMME.
Etaient Présents (33) :
Mme Catherine MARGATE - M. Serge CORMIER - Mme Catherine PICARD M. Dominique CARDOT - Mme Vanessa GHIATI - M. Gilbert METAIS - Mme Corinne PARMENTIER M. Rodéric AARSSE - M. Gilles CLAVEL - M. Antonio OLIVEIRA - Mme Sonia FIGUERES Mme Monique ZANATTA - Mme Michelle BETOUS - M. Joël ALLAIN - M. Didier GOUTNER Mme Mireille MOGUEROU - Mme Joelle LARRERE - Mme Jocelyne BOYAVAL - Mme Sophie HOURDIN M. Thierry NOTREDAME - Mme Annick LE GUILLOU - Mme Bénédicte IBOS - M. Frédéric SACONNET M. Kamel SI BACHIR - M. Jean-Renaud SEIGNOLLES - Mme Anne-Karin MORDOS M. Saliou BA - M. Michaël ORAND – Mme Emmanuelle JANNES
Mme Frédérique PERROTTE - M. Fabien CHEBAUT - M. Stéphane TAUTHUI
Mandats donnés (5) :
Mme Fatiha ALAUDAT donne pourvoir à Mme Sonia FIGUERES,
Mme Patricia CHALUMEAU donne pouvoir à Madame la Maire, Jacqueline BELHOMME, M. Farid BEN MALEK donne pouvoir à Mme Emmanuelle JANNES,
M. Pierre-François KOECHLIN donne pouvoir à M. Serge CORMIER,
M. Thibault DELAHAYE donne pouvoir à Mme Annick GUILLOU.
Absent excusé (1) : Mme Léonore TOPELET
Secrétaire de séance :
Mme Annick LE GUILLOU, en conformité avec l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, a été désignée par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées.2
DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LES COMMISSIONS
CONCERNÉES ET QUE L’ASSEMBLÉE VOTE SANS DÉBAT :
Les délibérations ci-dessous ont été adoptées par le Conseil Municipal, à
l’unanimité (38voix, dont 5 mandats).
ACTION SOCIALE :
1) Convention de mise à disposition de services entre l'Etablissement Public Territorial (EPT) Vallée Sud - Grand Paris et la commune de Malakoff relative au Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique (CLIC).
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mise à disposition de services entre l’Etablissement Public Territorial « Vallée Sud – Grand Paris » et la commune de Malakoff. Le conseil municipal autorise Madame la Maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention, ainsi que les actes administratifs en découlant à l’exclusion des avenants. Le conseil municipal dit que la présente convention prendra fin au plus tard le 31 décembre 2019.
ECONOMIE :
2) Modification des tarifs applicables à la taxe de séjour pour l’année 2019. Le conseil municipal fixe les tarifs de la taxe de séjour pour 2019 conformément au tableau ci- dessous :
Type d’Hébergement 2019
Palace 3 €
Hôtels, résidences, meublés de tourisme 5 étoiles 2 €
Hôtels, résidences, meublés de tourisme 4 étoiles 1 €
Hôtels, résidences, meublés de tourisme 3 étoiles 1 €
Hôtels, résidences, meublés de tourisme 2 étoiles / villages de vacances 5 et 4 étoiles 0,5 €
Hôtels, résidences, meublés de tourisme 1 étoile / villages de vacances 3, 2 et 1 étoiles / chambres d’hôte
0,2 €
Tout type d’hébergement en attente de ou sans classement (hôtel, résidence, meublé de tourisme)
1 %
Le conseil municipal précise que les autres articles de la délibération du conseil municipal n°2009/36, relative à la mise en place de la taxe de séjour forfaitaire, restent inchangés. Le conseil municipal de mettre en œuvre l’abattement de 10 % sur le nombre d’unités de capacité d’accueil des structures d’hébergement pour le calcul du montant de la taxe de séjour forfaitaire. Il est entendu que cette disposition annule et remplace celle contenue dans la délibération du conseil municipal n°2010/28, instaurant un abattement de 10 % sur le montant total de la taxe.
EDUCATION/RESTAURATION :
3) Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'entente intercommunale à passer entre la commune de Malakoff et la commune de Bagneux portant sur l'exploitation de la cuisine centrale de Bagneux et autorisation à Madame la Maire de le signer. Le conseil municipal approuve l’avenant n°1 à la convention d’entente intercommunale portant sur l’exploitation de la cuisine centrale de Bagneux.
Le conseil municipal autorise Madame la Maire, ou son représentant délégué, à signer cet avenant, ainsi que les actes administratifs en découlant.
Le conseil municipal dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice concerné.3
FINANCES :
4) Approbation de la décision modificative n°2 du budget principal de la ville pour l'exercice 2018.
Le conseil municipal approuve la décision modificative n°2 du budget principal de l’exercice 2018 se chiffrant de la manière suivante :
Dépenses de fonctionnement
Chapitres Natures Montants
65 : Autres charges de gestion
courante
6574 : Subventions de fonctionnement aux associations de droit privé
+ 23 050 €
67 : Charges exceptionnelles 6714 : Bourses et prix + 9 200 €
67 : Charges exceptionnelles 6718 : Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestions + 53 164,66 €
011 : Charges caractère général 6188 : Autres frais divers - 26 750 €
011 : Charges caractère généra 6227 : Frais d’actes et de contentieux - 53 164,66 €
011 : Charges caractère général 6232 : fêtes et cérémonies - 5 500 €
012 : Charges de personnel 6218: Autre personnel extérieur + 312 391,15 €
Recettes de fonctionnement
Chapitres Natures Montants
74 : Dotations et participations 7473 : Départements + 312 391,15 €
Dépenses d’investissement
Chapitres Natures Montants
20 : Immobilisations corporelles 2031 : Frais d’études + 21 000 €
20 : Immobilisations corporelles 2051 : Concessions et droits similaires + 7 227,60 €
20 : Immobilisations corporelle 2088 : Autres immobilisations incorporelles + 2000 €
21 : Immobilisations corporelles 215534: Réseaux d’électrification - 64 712 €
21 : Immobilisations corporelles 2183 : Matériel de bureau et matériel informatique - 2000 €
23 : Immobilisations en cours 2313 : Constructions - 236 515,60 €
23 : Immobilisations en cours 2315 : Installations, matériel et outillages techniques + 42 000 €
23 : Immobilisations en cours 237 : Avances versées + 231 000 €
5) Virements de crédits opérés depuis le chapitre 022 "Dépenses imprévues". Le conseil municipal décide de prendre acte des virements de crédits ci-après opérés depuis le chapitre 022 « dépenses imprévues » :
• Chapitre 022 - « dépenses imprévues » : - 157 896,46 €,
• Article 6558 - « autres contributions obligatoires » : + 39 994 €, • Article 611 - « contrats de prestations de services » : + 57 982,80 €, • Article 6188 - « autres frais divers » : + 3 480 €,
• Article 6232 - « fêtes et cérémonies » : + 3 275 €,
• Article 6227 - « frais d’actes et de contentieux » : + 53 164,66 €.
INTERCOMMUNALITE :
6) Approbation de l'adhésion au SIFUREP des communes de Châtillon, Montrouge, Méry- sur-Oise et de la modification des statuts du syndicat.
Le conseil municipal approuve l’adhésion des communes de Châtillon, Montrouge et Méry-sur-Oise au SIFUREP au titre des compétences « Services extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires ».
Le conseil municipal approuve la modification des statuts du syndicat.4
PERSONNEL :
7) Création de postes saisonniers d’adjoint technique.
Le conseil municipal valide la création pour les centres des vacances de la Toussaint, organisés à Fulvy et La Tremblade entre le 22 et le 30 octobre 2018, de :
• 10 postes d’adjoint technique 1er échelon,
• 4 postes d’adjoint technique 8ème échelon,
• 2 postes d’adjoint technique 9ème échelon,
• 2 postes d’adjoint technique principal 2ème classe 10ème échelon.
Le conseil municipal dit que la dépense est imputée sur les comptes budgétaires 641/645.
8) Transformation de postes.
Le conseil municipal décide, dans le cadre de recrutements, la transformation de :
• 2 postes d’agent social principal de 2ème classe en 2 postes d’agent social,
• 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe en 2 postes de gardien brigadier,
• 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe en 2 postes d’auxiliaire de puériculture
principal de 2ème classe,
• 3 postes de technicien paramédical de classe normale en 3 postes d’éducateur de jeunes
enfants,
• 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe en 1 poste de rédacteur,
• 2 postes d’animateur principal de 1ère classe en 2 postes d’attaché,
• 2 postes d’animateur en 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe,
• 1 poste d’éducateur des APS principal de 1ère classe en 1 poste d’attaché,
• 1 poste d’attaché en 1 poste d’attaché principal.
Le conseil municipal dit que, suite aux transformations de postes visées à l’article 1, le tableau des effectifs est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2018 :
GRADE ANCIEN EFFECTIF
NOUVEL
EFFECTIF
Agent social principal de 2ème classe 18 -2=16
Agent social 20 +2=22
Adjoint technique principal de 2ème classe 158 -4=154
Gardien brigadier 3 +2=5
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 29 +2=31
Technicien paramédical de classe normale 7 -3=4
Éducateur de jeunes enfants 6 +3=9
Rédacteur principal de 1ère classe 9 -1=8
Rédacteur 14 +1=15
Animateur principal de 1ère classe 6 -2=4
Animateur principal de 2ème classe 17 -2=15
Adjoint d’animation principal de 2ème classe 44 +2=46
Éducateur des A.P.S principal de 1ère classe 1 -1=0
Attaché principal 12 +1=13
Attaché 28 -1+3=30
Le conseil municipal dit que la dépense est imputée sur les comptes budgétaires 641/645.5
SANTE :
9) Convention de partenariat entre la ville de Malakoff et le département des Hauts-de- Seine relative à l'organisation et au financement des activités de planification et d'éducation familiale au titre de l'année 2018.
Le conseil municipal approuve la convention entre le département des Hauts-de-Seine et la commune de Malakoff relative à l’organisation et au financement des activités de planification et d’éducation familiale.
Le conseil municipal autorise Madame la Maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que les actes administratifs en découlant, à l’exclusion des avenants. Le conseil municipal dit que ladite convention est signée au titre de l’année 2018. Le conseil municipal dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné.
10) Convention de prestation entre l'Agence Régionale de Santé (ARS) et la ville de Malakoff relative au centre de vaccination gratuite pour l'année 2018. Le conseil municipal approuve la convention de prestation entre l’Agence Régionale de Santé (ARS) et la commune de Malakoff relative au centre de vaccination gratuite pour l’année 2018. Le conseil municipal autorise Madame la Maire, ou son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que les actes administratifs en découlant, à l’exclusion des avenants. Le conseil municipal dit que ladite convention est signée au titre de l’année 2018. Le conseil municipal dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné.
11) Convention constitutive de partenariat entre le Réseau OSMOSE et la ville de Malakoff relative à l'entrée des centres municipaux dans un réseau de santé, plateforme d'appui et de coordination des soins.
Le conseil municipal approuve la convention constitutive de partenariat entre le « Réseau OSMOSE » et la commune de Malakoff relatif à l’entrée des centres municipaux dans un réseau de santé, plate- forme d’appui et de coordination des soins.
Le conseil municipal autorise Madame la Maire, ou son représentant légal, à signer ladite convention ainsi que tous les actes administratifs en découlant, à l’exclusion des avenants. Le conseil municipal dit que cette convention prend effet au jour de la signature entre les parties. Elle est établie pour une durée indéterminée, sachant que les documents contractuels peuvent être dénoncés à tout moment entre les parties signataires, quel qu’en soit le motif, selon les conditions prévues à cet effet et spécifiées dans ladite convention.
Le conseil municipal dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice concerné.
12) Convention de partenariat entre l'association REVESDIAB et la ville de Malakoff relative à la prise en charge des patients atteints de diabète par les centres municipaux de santé.
Le conseil municipal approuve la convention de partenariat entre l’association « REVESDIAB » et la commune de Malakoff ayant pour objet la prise en charge des patients atteints de diabète par les centres municipaux de santé.
Le conseil municipal autorise Madame la Maire, ou son représentant légal, à signer ladite convention ainsi que tous les actes administratifs en découlant, à l’exclusion des avenants. Le conseil municipal dit que cette convention prend effet au jour de la signature entre les parties et est établie pour une durée maximum de quatre années. Elle est dénonçable à tout moment, selon les modalités définies par son article 17.
Le conseil municipal dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné.6
13) Contrat d'adhésion entre le groupement de coopération sanitaire SESAN ORTIF et la ville de Malakoff relatif à la sécurisation dans la transmission des données entre l'hôpital de la Croix Saint-Simon et le centre municipal de santé.
Le conseil municipal approuve l’adhésion au groupement de coopération sanitaire « SESAN », conditionnant l’accès à la solution « ORTIF » permettant de sécuriser les données de transmission entre l’hôpital de la Croix Saint Simon et le centre municipal de santé. Le conseil municipal approuve les termes du contrat fixant les conditions de partenariat entre le groupement de coopération sanitaire « SESAN » et la commune de Malakoff en vue d’assurer l’accès à la solution « ORTIF ».
Le conseil municipal autorise Madame la Maire, ou son représentant délégué, à signer ledit contrat ainsi que les actes administratifs en découlant, à l’exclusion des avenants. Le conseil municipal dit que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice concerné.
URBANISME :
14) Avenant à la promesse de vente de la parcelle cadastrée I n°96 sise 37, rue Eugène Varlin.
Le conseil municipal approuve la conclusion de l’avenant n°1 à la promesse de vente aux conditions précitées.
Le conseil municipal autorise Madame la Maire à signer tout acte ou document afférant à cet avenant.
Le conseil municipal indique que les frais y afférents sont à la charge exclusive de l'acquéreur.
VOIRIE :
15) Approbation des modifications du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades de Randonnée (PDIPR).
Le conseil municipal émet un avis favorable à l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) des itinéraires ou portions d’itinéraires sur la commune de Malakoff tels qui sont reportés sur la carte topographique ci-annexée. Le conseil municipal s’engage, en cas d’aliénation d’un chemin inscrit sur le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR), à maintenir ou à rétablir la continuité de l’itinéraire par un itinéraire de substitution qu’il proposera au Département de Hauts-de-Seine. Le conseil municipal s’engage à maintenir l’ouverture au public des itinéraires concernés. Le conseil municipal s’engage à informer le département des Hauts-de-Seine de tous les projets d’aménagement et de travaux sur les voies communales concernées. Le conseil municipal accepte le balisage et l’équipement signalétique des itinéraires qui sont définis sur les cartes topographiques jointes, le département des Hauts-de-Seine en assurant la mise en œuvre et l’entretien.
Le conseil municipal garantit leur remplacement en cas de suppression consécutive à des opérations publiques d’aménagement foncier.
Le conseil municipal s’engage à opérer une surveillance régulière des itinéraires tels qu’ils figurent au plan, à prévenir immédiatement le département des Hauts-de-Seine de toute difficulté affectant la continuité d’un itinéraire.
Le conseil municipal dit que la présente délibération annule et remplace la délibération du conseil municipal en date du 11 février 2009.7
DELIBERATIONS SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL POUR
DEBAT AVANT VOTE :
BÂTIMENTS COMMUNAUX :
16) Approbation du programme de rénovation thermique, d’accessibilité et d’extension de l’école élémentaire Paul Bert.
A l’unanimité, soit 38 voix (dont 5 mandats), le conseil municipal approuve le programme de rénovation thermique, d’accessibilité et d’extension de l’école élémentaire Paul Bert sise 108, rue Paul Vaillant Couturier.
Le conseil municipal fixe le montant de l'indemnité maximum due à chaque candidat admis à présenter une offre à 8 800 € TTC et le montant de l'indemnité attribuée aux maîtres d’œuvres compétents à 450 € TTC en contrepartie de leur prestation.
Le conseil municipal valide la composition du jury de concours telle que définie dans le rapport d’exposé du rapporteur.
Le conseil municipal autorise Madame la Maire à déposer et à signer toutes demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaire à ce projet.
Le conseil municipal autorise Madame la Maire à lancer toutes les consultations nécessaires à la réalisation de ce projet.
Le conseil municipal autorise Madame la Maire à réaliser toutes les opérations nécessaires auprès de tous les organismes possibles pouvant financer la réalisation des travaux de rénovation thermique, d’accessibilité et d’extension de l’école élémentaire Paul Bert. Madame la Maire est également autorisée à signer tout document afférent à ces demandes.
(Rapporteur : M. Gilbert METAIS).
PERSONNEL :
17) Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, Sujétions, à l'Expertise et à l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP) - Adoption du cadre de référence. A l’unanimité, soit 38 voix (dont 5 mandats), le conseil municipal décide de mettre en place l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le conseil municipal dit que le régime indemnitaire bénéficie aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Les cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP et présents dans les effectifs à la date d’adoption de la délibération sont :
Filière administrative : adjoints administratifs territoriaux, rédacteurs territoriaux, attachés
territoriaux,
Filière animation : adjoints territoriaux d’animation, animateurs territoriaux,
Filière sportive : éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
Filière sociale : agents sociaux territoriaux, agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles, assistants territoriaux socio-éducatifs, éducateurs territoriaux de jeunes enfants, Filière médico-sociale : psychologues territoriaux,
Filière médico-technique : biologiste/pharmacien territoriaux,
Filière technique : adjoints techniques territoriaux, agents de maîtrise territoriaux, techniciens
territoriaux, ingénieurs territoriaux.
Le conseil municipal dit que, dans la mesure où l’ensemble des arrêtés fixant les montants d’IFSE applicables aux différents cadres d’emploi ne sont pas tous parus à la date du conseil, les indemnités qui demeurent en vigueur pour les cadres d’emplois concernés continueront d’être versées, selon les conditions indiquées ci-après, et ce jusqu’à parution des textes attendus qui permettront d’attribuer des montants équivalents à ceux du RIFSEEP à tous les cadres d’emploi, ainsi qu’aux agents dont les cadres d’emplois sont exclus à ce jour du RIFSEEP.8
A ce jour, il s’agit des cadres d’emplois suivants :
Filière Cadres emplois Indemnités en vigueur Observations
Technique - Ingénieurs territoriaux - Techniciens territoriaux Prime de service et de rendement, Indemnité spécifique de service. Arrêtés d’application à venir
Sociale Éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Indemnité forfaitaire représentative de
sujétions et de travaux
supplémentaires, prime de service
Arrêtés
d’application à venir
Médico-
sociale
- Auxiliaires de puériculture
territoriaux
- Auxiliaires de soins
territoriaux
Prime de service, prime spéciale de
sujétion, prime forfaitaire, indemnité
de sujétion spéciale
Exclus à ce jour
Psychologues territoriaux Indemnité de risques et de sujétions spéciales. Arrêté d’application à venir
- Infirmiers territoriaux
- Infirmiers territoriaux en
soins généraux
- Puéricultrices territoriales
Prime spéciale de début de carrière,
prime de service, prime spécifique,
indemnité de sujétion spéciale,
indemnité pour travaux dangereux,
insalubres, incommodes ou salissants
Exclus à ce jour
Médico-
technique
Biologistes/Pharmaciens
territoriaux Prime de service et de rendement. Arrêté d’application
à venir
Techniciens paramédicaux
territoriaux
Indemnité spéciale de sujétions, prime
de service et de rendement, indemnité
pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissants
Exclus à ce jour
Police
municipale Agent de police municipale
Indemnité spéciale de fonctions,
indemnité d’administration et de
technicité
Exclus à ce jour
Le conseil municipal dit que le montant de l’IFSE est déterminé par référence à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre les différents groupes de fonctions ci-dessous au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.9
Classification de la part fonctionnelle en groupes de fonctions :
CATÉGORIE A :
Groupes de fonctions Montant
annuel en €
Montant
mensuel en €
Niveau de responsabilité,
d’expertise ou de sujétion
A1A: Fonction de
direction générale 18 900,00 € 1 575,00 €
Fonction de catégorie A impliquant un lien direct avec l'autorité
territoriale, de la conception stratégique et politique de projets
et nécessitant une expertise complète de nombreux sujets
A1B: Fonction de
direction
générale adjointe
17 640,00 € 1 470,00 €
Fonction de catégorie A ayant un rôle de conception
stratégique et politique de projets et nécessitant une expertise
complète de nombreux sujets
A2: Fonction de direction 10 710,00 € 892,50 €
Fonction de catégorie A ayant un rôle de conception
stratégique de projets, intervenant sur un ou plusieurs services
et possédant une expertise sur son domaine d’intervention
A3: Fonction de
responsable d'un
service ou d'un
équipement
7 686,00 € 640,50 €
Fonction de catégorie A ayant une responsabilité
d'encadrement hiérarchique d’agents de catégorie A, B, ou C,
possédant une expertise spécifique et un niveau de décision
intermédiaire sur les projets
A4:Fonction de cadre
intermédiaire, de
coordination et/ou
d'expertise sans
encadrement
7 056,00 € 588,00 €
Fonction de catégorie A ayant une responsabilité
d'encadrement hiérarchique ou fonctionnel d’agents de
catégorie A, B, ou C, et/ou possédant une expertise spécifique
ou un niveau de décision intermédiaire sur les projets
CATÉGORIE B
Groupes de
fonctions
Montant
annuel en €
Montant
mensuel en €
Niveau de responsabilité,
d’expertise ou de sujétion
B1A: Fonction de
responsable de
service ou de
direction
6 426,00 € 535,50 €
Fonction de catégorie B ayant un rôle de conception stratégique de
projets, intervenant sur un ou plusieurs services et possédant une
expertise sur son domaine d’intervention
B1B: Fonction de
responsable adjoint
d'un service ou de
responsable d'un
équipement
6 048,00 € 504,00 €
Fonction de catégorie B ayant une responsabilité d'encadrement
hiérarchique d’agents de catégorie B ou C, possédant une
expertise spécifique et un niveau de décision intermédiaire sur les
projets
B1C: Fonction de
cadre intermédiaire 5 544,00 € 462,00 €
Fonction de catégorie B sous la responsabilité d'un Responsable de
service ou d'équipement, ayant une responsabilité d'encadrement
hiérarchique ou fonctionnel d’agents de catégorie B, ou C,
possédant une expertise spécifique ou un niveau de décision
intermédiaire sur les projets
B2: Fonction de
coordination ou
fonction d'expertise
exerçant des
missions de régisseur
5 166,00 € 430,50 €
Fonction de catégorie B assurant un lien fonctionnel avec d'autres
services de l'organisation et/ou des partenaires, pour la gestion et
la coordination complexe de projets
B3: Fonction
d'expertise 4 788,00 € 399,00 €
Fonction de catégorie B occupant un emploi ressources pour une
expertise spécifique, sans mission d'encadrement ni sujétions
particulières10
CATÉGORIE C :
Groupes de
fonctions
Montant
annuel en €
Montant
mensuel en €
Niveau de responsabilité,
d’expertise ou de sujétion
C1A:Fonction de
responsable adjoint
d'un service ou de
responsable d'un
équipement
4 410,00 € 367,50 €
Fonction de catégorie C ayant une responsabilité d'encadrement
hiérarchique d’agents de catégorie C, possédant une expertise
spécifique et un niveau de décision intermédiaire sur les projets
C1B: Fonction
d'encadrement de
proximité et de
policier municipal
3 780,00 € 315,00 €
Fonction de catégorie C sous la responsabilité d'un Responsable
de service ou d'équipement, ayant une responsabilité
d'encadrement hiérarchique ou fonctionnel d’agents de
catégorie C, possédant une expertise spécifique ou un niveau
de décision intermédiaire sur les projets. Fonction de policier
municipal.
C2: Fonction
opérationnelle
spécialisée
3 150,00 € 262,50 €
Fonction opérationnelle de catégorie C dont les missions
supposent des habilitations ou formations précises et pouvant
comporter des sujétions importantes
C3: Fonction
opérationnelle 2 520,00 € 210,00 €
Fonction opérationnelle de catégorie C dont les missions ne
supposent pas d'habilitations ou formations précises mais
pouvant comporter des sujétions importantes
Le conseil municipal détermine les critères de modulations de l’IFSE au titre de l’expérience professionnelle :
L’expérience professionnelle est appréciée pour les agents faisant fonction, c’est-à-dire des agents dont il est reconnu qu’ils exercent des fonctions relevant d’une catégorie hiérarchique supérieure (B vers A ou C vers B) selon la catégorie du poste définie au tableau des emplois adopté par le conseil municipal.
Dans cette situation, les agents concernés perçoivent une indemnité d’expérience professionnelle correspondant à 60 % de la différence entre le montant du régime indemnitaire de leur groupe de fonction et celui du poste qu’ils occupent.
Cette disposition sera mise en œuvre au cours du premier semestre 2019.
Le conseil municipal détermine les conditions de réexamen du montant de l’IFSE : Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale : En cas de changement de fonctions,
En cas de changement de grade à la suite d’une promotion,
Au minimum tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions, au titre de
l’expérience acquise par l’agent.
Le conseil municipal détermine la modulation de l’IFSE selon le temps de travail et en cas d’absence pour raison de santé :
Conformément à la réglementation, le Régime Indemnitaire suit le sort du traitement. Cela signifie que le temps non complet et le temps partiel impliquent un calcul et un versement de l’IFSE au prorata du temps de travail rémunéré, et que le passage à demi-traitement ou sans traitement, issu du reliquat ou de l’épuisement des droits à rémunération lors d’un congé maladie de l’agent, impacte la part fonctionnelle du RI (l’IFSE ou autres primes pour les agents non éligibles au RIFSEEP à la date de mise en œuvre de la délibération) dans les mêmes conditions.
En cas de suspension de fonctions, ou de grève, le versement de l’IFSE est supprimé.
Le conseil municipal détermine les conditions de versement de l’IFSE : L’IFSE est versée mensuellement, selon les montants forfaitaires fixes précités. L’indemnité « garantie de maintien » est également versée mensuellement, selon les modalités citées infra.11
Les modulations de l’IFSE feront l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, selon les modalités précitées.
Le conseil municipal détermine les conditions de revalorisation de l’IFSE : Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
Le conseil municipal dit que l’attribution individuelle de l’IFSE décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel à chaque agent. Lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par chaque agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, peut être conservé à titre individuel au titre de l’IFSE, si ce montant se trouve diminué par l'application des dispositions réglementaires applicables aux services de l’État servant de référence. Le maintien de ce montant prend la forme, dans les bulletins de paie des agents concernés, d’une indemnité « garantie de maintien » isolée de l’IFSE.
Les indemnités « garantie de maintien » sont maintenues jusqu’au changement de groupe de fonctions ou de fonctions.
L’indemnité « garantie de maintien » se comporte comme suit en cas de mobilité : Mobilité choisie dans le même groupe de fonctions : pas de changement. Mobilité choisie dans un groupe de fonction inférieur : alignement du RI sur le nouveau montant du groupe fonctions et maintien de la garantie.
Mobilité choisie dans un groupe de fonction supérieur :
Soit le niveau forfaitaire du groupe de fonctions reste inférieur à la garantie de l’agent : est
opéré alors un réajustement du différentiel de garantie,
Soit le niveau forfaitaire du groupe de fonctions devient supérieur à la garantie de l’agent : est
opéré alors un alignement sur le nouveau montant socle et disparition de la garantie. Mobilité dans l’intérêt du service (procédure auprès de la Commission Administrative Paritaire) : alignement du RI sur le nouveau montant du groupe de fonctions et perte de la garantie. Mobilité contrainte : maintien du montant de la part fonctionnelle du poste précédent et la garantie, dans la limite des plafonds réglementaires.
Est considérée comme mobilité contrainte, une mobilité liée à un reclassement statutaire suite à une inaptitude médicale (posée par le médecin de prévention ou le comité médical, commission de réforme) mobilité liée à des décisions de la collectivité (ex: réorganisation).
Le conseil municipal détermine les règles de cumul :
L’IFSE est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, de ce fait toutes les dispositions antérieures relative au régime indemnitaire, dans la collectivité seront supprimées (en fonction du calendrier de parution des décrets et arrêtés de transposition pour les grades en attente et exclus du dispositif).
Notamment, le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec l’IFTS, l’IAT, la PFR et l’IEMP. L’IFSE est en revanche cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées,
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnités compensatrices,
GIPA,...),
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex. heures supplémentaires,
astreintes),
Les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 25 août 2000.
Le conseil municipal détermine les conditions de maintien des primes et indemnités : Sont maintenues :
La prime dite « de fin d’année » constituant un complément de rémunération visé à l’article
111 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,12
La prime spéciale d’installation, hormis pour les agents contractuels de droit public présents
dans la collectivité à la date de nomination stagiaire,
Toutes primes et indemnités, non cumulables avec l’IFSE, versées pour les cadres d’emplois
exclus à ce jour du RIFSEEP ou ceux dont les arrêtés fixant les montants d’IFSE applicables aux différents cadres d’emploi ne sont pas tous parus à la date de la présente délibération.
Le complément indemnitaire annuel :
Le CIA permet de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Ce complément, dont le versement individuel est facultatif, est décidé en fonction des résultats de l’entretien d’évaluation annuelle réalisé par le N+1.
La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par le conseil municipal, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité. Le conseil municipal dit que le montant annuel maximum de CIA retenu, pour tous les agents bénéficiaires de l’IFSE, est fixé à 0 €.
Le conseil municipal dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2018. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. (Rapporteur : M. Serge CORMIER).
SANTE :
18) Demande d'avis du conseil municipal sur le nouveau Projet Régional de Santé d'Ile- de-France (PRS 2) portant sur la période 2018/2022.
Par 33 voix (dont 4 mandats) et 5 abstentions (M. Farid BEN MALEK, Mme Emmanuelle JANNES, Mme Frédérique PERROTTE, M. Fabien CHEBAUT, M. Stéphane TAUTHUI), dont 1 mandat (M. Farid BEN MALEK), le conseil municipal émet un avis défavorable concernant le Projet Régional de Santé (PRS) de deuxième génération, portant sur la période 2018/2022. Le conseil municipal rappelle que l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Île-de-France a mis en place un premier Projet Régional de Santé (PRS) pour la période 2013-2017.
Le conseil municipal rappelle ce premier Projet Régional de Santé (PRS) présentait des faiblesses mises en exergue par le Ministère de la santé, et qu’en conséquence, il a été nécessaire d’adopter un PRS de deuxième génération le 20 août 2018.
Or, le conseil municipal dit que ce Projet Régional de Santé (PRS) de deuxième génération est également insuffisant, notamment concernant les réponses apportées aux problématiques de désertification médicale, mais aussi en termes de financements.
Le conseil municipal dit que la concertation avec les acteurs concernés a été tardive et trop courte (trois mois).
(Rapporteur : M. Serge CORMIER).
HABITAT / LOGEMENT :
19) Avis de la commune de Malakoff sur le Plan Métropolitain de l'Habitat et de l'Hébergement (PMHH).
Par 37 voix (dont 5 mandats) et 1 abstention, le conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH) arrêté le 28 juin 2018. Le conseil municipal décide de maintenir le périmètre d’exonération du Supplément de Loyer Solidarité (SLS), tel que défini par la délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 2015. Le conseil municipal décide de maintenir pour 2019 et 2020 les typologies de financements des logements locatifs sociaux tels qu’ils ont été communiqués à l’établissement public territorial « Vallée Sud – Grand Paris » dans le cadre du dispositif des aides à la pierre.
Type de financement des logements locatifs sociaux pour les années 2019 et 2020 - Malakoff 92046
Pourcentage PLAI Pourcentage PLUS Pourcentage PLS
30 % 40 % 30 %
(Rapporteur : Mme Jocelyne BOYAVAL).13
URBANISME :
20) Acquisition amiable d'un bien immobilier sis 3, avenue Maurice Thorez à Malakoff cadastré section K n° 226 et 229.
A l’unanimité, soit 38 voix (dont 5 mandats), le conseil municipal approuve l'acquisition auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts-de-Seine, domiciliée 113 rue des Trois Fontanot à Nanterre (92000), d'un bien immobilier sis 3 avenue Maurice Thorez à Malakoff, cadastré section K n°226 et 229, consistant en un terrain de 717 m² sur lequel sont édifiés des locaux de bureaux d’une surface utile de 742 m², pour un prix d’un million six cent quatre-vingt-douze mille euros (1 692 000 €).
Le conseil municipal autorise Madame la Maire à signer tout acte ou document afférent à cette acquisition, les frais d’acte notarié étant à la charge de la commune. Le conseil municipal dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2019. (Rapporteur : M. Gilbert METAIS).
INFORMATIONS :
21) Mme la Maire expose au Conseil Municipal qu'il n'a pas été fait usage du droit de préemption. 22) Décisions prises par la Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT.
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122–22 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
DM2018_41 : Modification n°2 au marché n°14-07 relatif au contrôle et à la maintenance des jeux d’enfants.
DM2018_42 : Modification n°2 au marché n°16-02 relatif à l’entretien, au dépannage des ascenseurs, monte-charges et plates-formes des établissements relevant de la ville de Malakoff. DM2018_43 : Marché à procédure adaptée n°18-03 relatif à la réalisation d’un diagnostic territorial de santé.
DM2018_44 : Revalorisation annuelle des loyers des conventions de stationnement. DM2018_45 : Révision annuelle des baux d’habitation, conventions d’occupation précaire et logements de fonction.
DM2018_46 : Marché n°18-05 relatif à l’entretien des espaces verts. DM2018_47 : Marché à procédure adaptée n°18-04 relatif à la fourniture et à l’installation d’équipements de jeux et de sols de réception en extérieur.
DM2018_48C : Marché à procédure adaptée n°18-10 relatif aux travaux de rénovation du gymnase Yvon Pinon.
DM2018_49C : Paiement de la 3ème avance au mandataire dans le cadre du mandat d’études préalables pour le projet urbain du secteur Porte de Malakoff.
DM2018_50B : Marché n°18-11 – Missions d’assistance à Maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la mise en œuvre du projet urbain du quartier Barbusse.
DM2018_51 : Marché à procédure adaptée n°18-13 relatif aux travaux d’aménagement et de rénovation du centre médical Henri Barbusse.
DM2018_52 : Marché à procédure adaptée n°18-10 relatif aux travaux de rénovation du gymnase Yvon Pinon – Rectification montant du lot 1.
DM2018_53 : Décision modificative – Dépenses imprévues.
DM2018_54 : Modification n°1 au marché n°17-03 relatif à l’entretien des équipements d’assainissement des bâtiments communaux.
DM2018_55 : Marché à procédure adaptée n°18-06 relatif aux travaux d’extension, de mise en accessibilité et de rénovation énergétique de l’école maternelle Paul Bert – Attribution du lot 5 « Façade/Ravalement ».
DM2018_56 : Marché à procédure adaptée n°18-09 relatif aux travaux de chaufferie sur deux sites de la commune de Malakoff.
DM2018_57 : Modification n°2 au marché n°17-09 relatif au mandat pour la réalisation d’études préalables à une opération d’aménagement.14
DM2018_58 : Attribution du marché à procédure adaptée n°18-17 relatif à la rénovation des installations thermiques du groupe scolaire Paul Bert.
DM2018_59 : Sollicitation d’une subvention auprès du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) pour le projet intitulé « Renforcement de la durabilité des systèmes de production agro-sylvicoles dans la commune de Ngogom ».
DM2018_60 : Mise à disposition à titre précaire d’un terrain passage du Petit Vanves. DM2018_61 : Mise en location provisoire d’un appartement situé dans la crèche collective Paul Vaillant Couturier.
DM2018_62 : Modification n°3 au marché n°17-01 relatif à l’entretien et au dépannage des portes, portails automatiques et rideaux métalliques.
DM2018_63 : Marché à procédure adaptée n°18-14 relatif à l’achat d’une laveuse et d’une balayeuse compactes.
DM2018_64 : Marché à procédure adaptée n°18-11 relatif à la maintenance préventive, aux achats/formations à l’utilisation d’appareils de lutte contre les incendies et aux achats de plans d’évacuation.
DM2018_65 : Modification n°1 au marché n°18-09 relatif aux travaux de chaufferie sur deux sites de la ville de Malakoff – Lot 2 – Groupe scolaire Paul Langevin.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00
Le secrétaire de séance Mme LE GUILLOU
INFORMATIONS DISPONIBLES EN MAIRIE