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Procès Verbal - 2018 7 02 pv conseil municipal
Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Malakoff.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 7 02 pv conseil municipal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Investissement et développement économique,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 7 FEVRIER 2018
Nombre de membres composant le conseil : 39
En exercice : 39
L’an deux-mille-dix-huit le mercredi 7 février à 19 heures précises, les membres composant le Conseil Municipal de Malakoff, légalement convoqués le 12 janvier 2018, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame la Maire, Jacqueline BELHOMME.
Etaient Présents :
M. Serge CORMIER - Mme Catherine PICARD - M. Dominique CARDOT - Mme Fatiha ALAUDAT Mme Vanessa GHIATI - M. Gilbert METAIS - Mme Corinne PARMENTIER - M. Rodéric AARSSE M. Gilles CLAVEL - M. Antonio OLIVEIRA - Mme Sonia FIGUERES - Mme Monique ZANATTA Mme Michelle BETOUS - M. Joël ALLAIN - M. Didier GOUTNER - Mme Mireille MOGUEROU Mme Joelle LARRERE - Mme Jocelyne BOYAVAL - Mme Sophie HOURDIN - M. Thierry NOTREDAME Mme Patricia CHALUMEAU - Mme Annick LE GUILLOU - Mme Bénédicte IBOS - M. Frédéric SACONNET M. Kamel SI BACHIR - M. Jean-Renaud SEIGNOLLES - Mme Anne-Karin MORDOS M. Pierre-François KOECHLIN - M. Saliou BA - M. Michaël ORAND - Mme Emmanuelle JANNES M. Fabien CHEBAUT (arrivé 20 h 30) - Mme Frédérique PERROTTE - M. Stéphane TAUTHUI
Mandats donnés :
Mme Catherine MARGATE donne mandat à Mme Jacqueline BELHOMME M. Thibault DELAHAYE donne mandat à Mme Catherine PICARD
M. Fabien CHEBAUT donne mandat à Mme Frédérique PERROTTE jusqu’à 20 h 30
Absents excusés :
M. Farid BEN MALEK
Mme Léonore TOPELET
- Secrétaire de séance : Monsieur Notredame en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été désigné par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’il a acceptées.2
DELIBERATIONS EXAMINEES PAR LES COMMISSIONS
CONCERNÉES ET QUE L’ASSEMBLÉE VOTE SANS DÉBAT
Les délibérations ci-dessous ont été adoptées par le Conseil Municipal, à
l’unanimité.
ACTION SOCIALE
1) Conventions d’objectifs et de financement 2017-2018 des Centres sociaux J. Prévert et P. Valette relatives à l’animation globale et de coordination et l’animation collective famille à intervenir avec la Caisse d'Allocation Familiales des Hauts-de-Seine Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention d’objectifs et de financement 2017-2018 relative à l’animation globale et de coordination et à l’animation collective famille du Centre Social Jacques Prévert à intervenir avec la Caisse d’allocation Familiale des Hauts-de-Seine. Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention d’objectifs et de financement 2017-2018 relative à l’animation globale et de coordination et à l’animation collective famille du Centre Social Pierre Valette à intervenir avec la Caisse d’allocation Familiale des Hauts-de-Seine. Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer lesdites conventions.
2) Convention de partenariat 2017-2018 relative aux trois équipements socioculturels communaux à intervenir avec l'association "Théâtre 71, scène nationale de Malakoff" Le Conseil Municipal approuve la convention de partenariat relative aux centres sociaux Pierre Valette, Jacques Prévert et la Maison de Quartier Barbusse, à intervenir avec l’association « Théâtre 71, Scène Nationale de Malakoff », pour l’année 2017-2018.
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à signer ladite convention.
CULTURE
3) Convention cadre relative au projet "Malakoff en fête" - édition 2018 Le Conseil Municipal approuve la convention cadre à intervenir avec chaque porteur de projet dans le cadre de l'organisation de la manifestation « Malakoff en fête » qui se déroulera du 21 au 24 juin 2018 ; et autorise Madame la Maire ou son représentant à la signer.
ECONOMIE SOLIDAIRE
4) Approbation de la convention tripartite relative au subventionnement d’opérations de prévention et de tri des déchets à intervenir entre l’association « La Fabrique à Neuf », le Syndicat mixte Central de Traitement des Ordures Ménagères (Syctom) et la Commune de Malakoff
Le Conseil Municipal approuve la convention tripartite relative au subventionnement d’opérations de prévention et de tri des déchets à intervenir entre la Commune de Malakoff, l’association « La Fabrique à Neuf » et le Syndicat mixte Central de Traitement des Ordures Ménagères (Syctom) ; et autorise Madame la Maire à signer la convention susmentionnée et tous documents afférents à ce dossier.
EDUCATION - ENSEIGNEMENT
5) Modifications de secteurs scolaires à compter de la rentrée 2018-2019 Le Conseil Municipal décide la scolarisation des enfants domiciliés aux 21, 23, 25 et 28 Boulevard de Stalingrad au sein de l’école maternelle Paul Langevin à compter de la rentrée scolaire 2018-2019. Le Conseil Municipal décide la scolarisation des enfants domiciliés au 14 rue Hoche au sein de l’école maternelle Paul Bert à compter de la rentrée scolaire 2018-2019.
EDUCATION – CENTRES DE VACANCES
6) Conventions cadre de location des centres de vacances communaux et tarifications des locations
Le Conseil Municipal adopte la tarification par structure telle qu’annexée à la présente délibération.3
Le Conseil Municipal approuve la convention cadre relative à la location des centres de vacances communaux pour les particuliers.
Le Conseil Municipal approuve la convention cadre relative à la location des centres de vacances communaux pour les groupes.
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire ou son représentant à signer lesdites conventions.
INTERCOMMUNALITE
7) EPT Vallée Sud Grand Paris - Approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) et du Fonds de Compensation des Charges Transférées pour l'année 2017
Le Conseil Municipal approuve le rapport d’évaluation des charges transférées de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) de l’Établissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris ainsi que le montant du Fonds de Compensation des Charges Transférées de 8 256 300 € pour la Commune au titre l’année 2017.
PERSONNEL
8) Transformation de postes
Le Conseil Municipal transforme dans le cadre de recrutements :
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe en 1 poste de technicien - 1 poste d’ingénieur en 1 poste d’attaché
- 1 poste d’adjoint d’animation en 1 poste d’animateur.
Le Conseil Municipal modifie, suite aux transformations de postes visées à l’article 1, le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er février 2018 :
GRADE ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF
Adjoint technique principal de 1ère classe 15 -1 = 14
Technicien 4 +1 = 5
Ingénieur 5 -1 = 4
Attaché 22 +1 = 23
Adjoint d’animation 40 -1 = 39
Animateur 13 +1 = 14
Le Conseil Municipal indique que la dépense est imputée sur les comptes budgétaires 641/645.
9) Création de postes d'adjoint technique saisonniers
Le Conseil Municipal crée pour chaque séjour les postes suivants :
- 7 postes d’adjoint technique 1er échelon
- 2 postes d’adjoint technique 8ème échelon
- 1 poste d’adjoint technique 9ème échelon
- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe 10ème échelon.
Le Conseil Municipal rémunère les agents recrutés pour la période du 16 au 27 avril pour les centres de vacances et les périodes du 16 au 27 avril et du 14 mai au 1er juin 2018 pour les classes d’environnement.
Le Conseil municipal impute la dépense sur les comptes budgétaires 641 et 645.
10) Revalorisation des prestations d'action sociale au titre de l’année 2018 A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les nouveaux tarifs des prestations d'action sociale ci- annexés avec effet au 1er mars 20184
VIE ASSOCIATIVE
11) Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association « Arabesque » Le Conseil Municipal adopte la tarification par structure telle qu’annexée à la présente délibération. Le Conseil Municipal approuve la convention cadre relative à la location des centres de vacances communaux pour les particuliers.
Le Conseil Municipal approuve la convention cadre relative à la location des centres de vacances communaux pour les groupes.
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire ou son représentant à signer lesdites conventions.
INFORMATIONS
Mme Perrotte demande des informations complémentaires sur la décision municipale DM2018-01 concernant la mission d’accompagnement pour la mise en œuvre de la réponse indemnitaire de 45 000 €.
Mme la Maire indique que, selon la loi, la Ville s’engage dans une mise à plat de l’ensemble du régime indemnitaire. Il s’agit d’un lourd travail que le service RH ne peut pas faire seul car il concerne l’ensemble des fiches de poste, une mise en conformité des indemnités avec les missions, les grades, etc. Un cabinet est donc là en accompagnement, sachant par ailleurs que cette opération doit être réalisée dans l’année 2018. L’appel d’offres a été lancé, le cabinet a été désigné et le travail a commencé.
M. Tauthui demande des informations complémentaires sur le rapport n° 3 relatif à la convention à intervenir avec le Syctom. Il observe que le coût pour le réemploi passe de 25 000 € à 27 000 € et, pour l’aménagement du local, de 56 950 € à 82 609 €.
Mme la Maire rappelle que ces explications ont été données mardi ; Mme Perrotte avait posé la question en commission. Mme la Maire demande à M. Tauthui de reposer sa question de manière précise. Mme Jossart lui adressera une réponse écrite.
M. Tauthui renvoie à l’annexe 1 du rapport. Sur le tableau page 3 est indiqué « Opérations de promotion du réemploi » pour un coût de 25 000 €. Or, en page 4, un second tableau intitulé « Opérations de promotion du réemploi » indique un total de 27 000 €.
Mme la Maire indique que la réponse par écrit a déjà été envoyée. En général, la réponse à une question posée en commission est ensuite adressée à tout le monde. Quoi qu’il en soit, cette réponse sera envoyée à M. Tauthui.5
DELIBERATIONS SOUMISES AU CONSEIL MUNICIPAL POUR
DEBAT AVANT VOTE
BATIMENTS COMMUNAUX
12) Approbation du programme de l’opération de rénovation de l’ancienne trésorerie en tiers lieu
Rapporteur : M. Métais
M. Métais rappelle que la Ville va entreprendre des travaux sur l’ancienne trésorerie pour créer un tiers lieu. Ce sujet a été débattu en Conseil municipal et dans diverses commissions.
* * * * * * *
L’ancienne trésorerie principale de Malakoff située 8, avenue du Président Wilson a été construite en 1934 par la Ville. Initialement destinée à abriter une bibliothèque et une « justice de paix », l’édifice fut occupé par les services de l’État au début des années 60 pour accueillir la trésorerie principale. Cette dernière a déménagé rue Avaulée, la Municipalité souhaite donc rénover les locaux inoccupés afin d’y installer « un tiers lieu des créations artisanales » en respect de l’engagement n° 9 pris dans le cadre de la démarche de rencontres citoyennes « Malakoff et moi ».
Ce lieu associera la fabrication à la consommation selon un modèle de circuit court dans la perspective de développer les échanges de savoirs et de pratiques.
Cuisines, fabrication numérique sur imprimante 3D, travail de matériaux divers (bois, métaux, plastiques), ce projet s’inscrit pleinement dans la volonté municipale d’encourager les pratiques artisanales variées, comme l’essor de l’économie sociale et solidaire.
Les Tiers Lieux, espaces participatifs et collaboratifs se multiplient depuis plusieurs années. Ils constituent une autre manière de travailler, de produire, de consommer, de redistribuer. Il s’agit d’espaces tiers, ni « chez soi » ni lieu de travail, dans lesquels se développent des activités économiques sous des modalités nouvelles.
Ils permettent aux actifs de travailler à distance, à proximité de leur domicile, dans des lieux bien équipés et aménagés. Ils constituent une solution alternative au fonctionnement traditionnel, de croiser des mondes qui ne se seraient pas rencontrés par ailleurs, de favoriser des échanges grâce aux animations et évènements mis en place.
Ils peuvent prendre la forme d’espaces de travail partagés (appelés aussi « coworking »), d’ateliers partagés, de fablab (laboratoire de fabrication), accueillir des services hybrides. Ils favorisent le travail collaboratif, déroulant des objectifs d’autonomisation des acteurs, de mixité et de socialisation des publics, tout en développant une gouvernance partagée, véritablement démocratique.
Il sera porté par une structure en cours de création constituant une communauté de membres actifs, elle sera largement ouverte sur la ville et ces publics variés. Ce tiers lieu est porté depuis l’origine par Casaco, déjà installé dans un local avenue Jean Jaurès. Forts de leur première expérience de tiers lieu collaboratif, un petit groupe de membres élargi à d’autres professionnels s’est engagé pleinement à la réalisation du projet.
Au regard des ambitions de réappropriation citoyenne déployées par la Municipalité, une phase de large concertation publique précède la mise en route du nouvel espace collaboratif. L’enjeu éducatif sera mis au cœur des préoccupations : les publics d’enfants et de jeunes auront donc une place particulière, autour d’ateliers animés par des professionnels en direction des écoles, centres de loisirs, accueils de jeunes, etc.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver le programme de rénovation de l’ancienne trésorerie en tiers lieu6
- Autoriser Madame la Maire à déposer au nom de la commune toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet et à entreprendre les études et travaux nécessaires à cette opération
- Autoriser Madame la Maire à lancer toutes les procédures de consultations nécessaires à la réalisation de cette opération et à signer les documents afférents.
Par 36 voix pour, dont 3 mandats et une voix contre de M. Tauthui, le Conseil Municipal approuve le programme de travaux de rénovation de l’ancienne trésorerie en tiers lieu. Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à déposer toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet et à entreprendre les études et travaux nécessaires à cette opération.
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à lancer toutes les procédures de consultations nécessaires à cette opération et à signer les documents afférents.
Mme Perrotte partage tout à fait l’intérêt de développer des projets d’économie sociale et solidaire dans une ville comme Malakoff. Cependant, il semble que CASACO reçoit beaucoup de cadeaux en ce moment : pas vraiment de concurrence pour le projet du tiers lieu et un local qui va leur être attribué. Ceci dit, quelques questions subsistent :
En page 8 de l’annexe 1, qui sont les membres du collectif porteur du projet ? En page 9, qui décide du prix des activités ?
Quel sera le montant du loyer pour le tiers lieu et pour la salle de sport de l’USMM ? Concernant l’intitulé de la délibération, de quelle « phase de large concertation » parle-t-on ? Enfin, ce projet pourra-t-il être présenté ?
Mme Jannès rappelle que si le groupe Malakoff Plurielle soutient totalement ce projet sur son contenu, il regrette toujours le manque de mise en concurrence.
M. Tauthui demande si le tiers lieu est un café bar-restaurant solidaire ou vraiment un tiers lieu. L’espace « coworking » de création et d’échanges est-il abandonné au profit de CASACO, qui loue des locaux appartenant à la municipalité ?
200 personnes au maximum peuvent être accueillies sur les 440 m². Ce chiffre s’arrête-t-il aux seuls occupants ? Le renforcement de la sécurité ne doit-il pas être revu ?
L’estimation des travaux s’élève à 1 521 000 € ; ce coût comprend-il l’enlèvement du coffre-fort situé dans l’ancienne trésorerie ?
Concernant la façade, le coût du cabinet d’études et d’architectes n’apparaît pas. Sachant que le diagnostic amiante a été réalisé en 1999, il est étonnant qu’un manager de commerce ait été installé dans ces locaux alors qu’ils étaient fermés. La Ville assumera-t-elle les conséquences si cette personne tombait malade ?
Pourquoi ne pas avoir fait un appel d’offres pour créer une société d’économie mixte avec des citoyens de Malakoff ?
Pourquoi le calendrier prévoit-il l’ouverture de ce tiers lieu à quelques mois des élections de 2020 ? Est-ce une façon de montrer que la municipalité a réalisé une opération citoyenne ? Enfin, pourquoi ne pas attendre le retour des études pour donner l’autorisation à Mme la Maire de signer tous les documents afférents à cette délibération ?
Compte tenu de toutes ces questions et remarques, M. Tauthui ne votera pas favorablement ce projet en l’état.
Mme la Maire souhaiterait que M. Tauthui pose toutes ses questions au cours des commissions. Le fait est qu’elles sont nombreuses et qu’il va être difficile d’y répondre en globalité. La municipalité ne fait pas de « cadeau » à CASACO. Comme Mme la Maire l’a expliqué lundi soir et lors du dernier Conseil municipal, ce n’est pas la première fois qu’il est question de la trésorerie. Effectivement, ce tiers lieu sera inauguré un peu avant les élections municipales mais la commune aurait réalisé ce projet bien avant si cela avait été possible. M. Tauthui n’est pas sans savoir que ce projet a pris du temps et ce, pour des raisons très simples. Cette trésorerie n’est plus occupée depuis très longtemps et est devenue un lieu très convoité à Malakoff. À l’origine c’est l’USMM, très à l’étroit au siège qu’elle occupait auparavant, qui devait y être installée. Quand Mme la Maire est arrivée aux affaires le projet était déjà engagé puisqu’il fallait à cette époque récupérer les locaux de l’USMM pour7
Safran. Safran n’arrivant plus, ce projet a été reporté… puis Safran revient, ce qui donne lieu à un autre projet.
Il y a deux ans et demi il avait été question d’installer l’USMM dans l’ancienne trésorerie mais il est apparu que la surface qu’elle aurait occupée était trop importante pour une seule association, sachant qu’elle compte 5 000 adhérents. Il a donc été proposé d’occuper le bâtiment de la CCAS, place du 14 Juillet, qui a réintégré les locaux de la mairie. Quelques cloisons ont été déplacées et l’USMM s’y trouve très bien. En revanche, le projet du sous-sol de la trésorerie est toujours réservé à l’exploitation de l’USMM, l’idée étant d’en faire un lieu sport-santé en plein centre, ce qui permettra d’accueillir facilement les salariés des entreprises de la ville. Une réunion est prévue le 7 mars prochain pour avancer sur ce projet.
La Ville ne fait pas de « cadeau » à CASACO. Il faut savoir que l’on fait des appels à projet quand il n’y a pas de projet, ce qui n’était pas le cas ici puisque CASACO est venu voir la mairie, porteur d’un projet qui semblait aller dans le sens de ce que la Ville souhaite développer en termes de tiers lieu, et avec une expertise et un modèle économique viable. À souligner que Mme la Maire a rencontré grand nombre de personnes qui avaient des projets sur cette trésorerie mais qui n’avaient pas un centime pour réaliser des travaux et qui demandaient à la Ville de remettre totalement le lieu en conformité. La commune a donc souhaité porter ce projet pour que ce lieu emblématique de Malakoff et empreint d’histoire ne soit pas complètement dégradé. Il s’agit tout de même de l’ancienne maison de justice de Malakoff, de l’ancienne trésorerie, et il n’était pas question d’en faire quelque chose qui ne fasse pas sens.
La trésorerie va désormais travailler en lien avec la Ville, avec les partenaires. Une convention cadre est en cours d’élaboration et sera présentée aux élus. Aujourd’hui il est demandé d’autoriser le programme de rénovation, sans lequel il ne sera pas possible d’avancer. À souligner que ce lieu se dégrade très vite à force d’être inoccupé et qu’il y a tout intérêt à commencer les travaux rapidement. Il est ensuite demandé d’autoriser Mme la Maire à lancer toutes les procédures de consultation et d’entreprendre les travaux nécessaires à cette opération.
Mme Jannès ne conteste pas la pertinence du projet CASACO mais, comme cela a été dit, ce lieu a été très longtemps inoccupé. Il aurait donc été possible, à partir de ce projet, de monter un cahier des charges et d’ouvrir à la concurrence ; c’est un principe de base. Quitte à attendre un peu il aurait été simplement souhaitable d’aller au bout des procédures même si, in fine, c’est ce projet qui avait été retenu. Il s’agit simplement d’un respect des règles.
Mme Parmentier précise que plusieurs porteurs de projet ont été rencontrés au moment où la municipalité s’interrogeait sur le devenir de ce bâtiment vide, ou quasi vide puisque, comme M. Tauthui l’a fait remarquer justement, les bureaux de Miloud Sebaa sont sur place. Deux raisons principales ont amené la Ville à choisir CASACO. Il se trouve que cette société a prouvé qu’elle avait su monter un projet de tiers lieu, d’économie sociale et solidaire, ce qui n’existait pas sur Malakoff. Le modèle apporté par CASACO a interpellé la municipalité et paraissait par ailleurs le plus crédible des projets présentés parmi lesquels figuraient des projets d’architectes, des projets qui avaient d’autres dimensions mais qui ne correspondaient pas forcément à ce qui était souhaité. Sur la question concernant le collectif, il faut savoir que le pilotage depuis la mairie fixe le cadre politique. M. Métais a proposé cette délibération aujourd’hui car il y a une composante technique forte de mise en conformité des bâtiments pour l’accueil du public. Le collectif sera porté par la SIC Trésorerie qui avait besoin de déterminer la faisabilité technique du projet. Hormis le diagnostic amiante, d’autres diagnostics de mise en conformité étaient indispensables et l’année 2017 a été essentiellement dédiée à cette faisabilité technique ainsi qu’à la recherche d’un équilibre financier. Un premier cadrage politique a donc rencontré un porteur de projet qui correspondait aux attentes, puis le cadrage technique s’est opéré par la suite. Aujourd’hui, les financements sont là, le projet est viable et il est donc demandé à l’assemblée de valider cet attelage.
Mme la Maire précise que le FIM (fonds d’investissement métropolitain) a participé au financement pour 550 000 €, le Département à hauteur de 300 000 € et le fonds régional à hauteur de 300 000 €. Le reste à charge pour la Ville est de 417 000 €, ce qui est un minimum pour que les demandes de financement soient accordées.
Mme Ghiati rappelle que les porteurs de projets ont fait une demande de subvention régionale qui est passée en commission permanente de décembre. La Région a accordé une subvention de 170 000 €, à hauteur de 50 % du projet. À préciser que les services de la Région, qui ont mené une expertise technique, et les membres de la commission Développement économique de la Région à8
laquelle Mme Ghiati participe ont souligné l’originalité et l’intérêt du projet tiers lieu, notamment sur la partie fabrication qui fait l’objet de très peu de projets en Île-de-France. Malakoff sera ainsi classée 2e ou 3e lieu sur cette question. La conception et les objectifs exposés dans la demande de subvention ont été jugés par la Région extrêmement intéressants et pertinents, apportant ainsi un poids au projet qui n’est pas négligeable.
Mme la Maire fait observer par ailleurs à M. Tauthui que la municipalité ne va pas s’arrêter de vivre parce qu’il y a des élections en 2020, ou bien elle ne ferait plus rien. Ainsi, elle ne tiendrait pas la réunion de mardi prochain pour l’avenir de l’Insee, un projet qui ira bien au-delà de 2020 mais qui doit être commencé dès maintenant, ou alors elle ne réaliserait pas l’école Paul Bert parce que cela tombe avant 2020, ou encore le marché de la ville, etc. La commune a toujours travaillé au rythme de ses engagements tout en prenant la peine d’aller vers la population. Les projets doivent être construits, montés, ce qui prend du temps. À souligner que certains se réaliseront pendant les élections municipales, tout n’est donc pas calé en fonction des élections. M. Tauthui ne demande pas de stopper tous les projets en 2020 mais de procéder à l’ouverture en juin, c'est-à-dire attendre deux ou trois mois, ce qui ne stoppera pas le projet. Il aurait par ailleurs été souhaitable, comme déjà dit, d’attendre le mois de mai ou de juin le résultat de l’étude d’avant-projet pour donner les autorisations de permis.
Mme la Maire demande où M. Tauthui a vu que la date d’inauguration était indiquée. M. Tauthui fait observer que la demande d’ouverture correspond à l’inauguration. Mme la Maire a entendu la remarque de M. Tauthui et vient d’y donner la réponse.
EDUCATION - RESTAURATION
13) Entente Intercommunale portant sur l’exploitation de la cuisine centrale de Bagneux – Approbation des propositions émanant de la Conférence des élus en date du 9 novembre 2017
Rapporteur : Mme Picard
Mme Picard présente le premier bilan financier de cette Entente intercommunale portant sur l’exploitation de la cuisine centrale de Bagneux. Elle reviendra en cours d’année présenter un certain nombre de projets en lien avec cette restauration collective.
Le coût prévisionnel avait été estimé à 3 466 097,50 € et s’élève, en réalisé, à 3 518 000 €, ce qui représente un delta de + 52 250 €, un dépassement assez raisonnable dans la mesure où le système a été complètement changé, passant à un système collectif. Le coût réel des repas, estimé à 3,30 €, passe à 3,37 €, ce qui reste dans l’objectif visé.
Ce dépassement du coût prévisionnel s’explique comme suit :
- Plus de remplacements que prévus ont impacté la masse salariale.
- Coûts supplémentaires mais marginaux en termes de matériels et d’électricité, sachant que ces dépenses ne seront pas renouvelées l’année prochaine.
Pour 2016-2017 le principe de fongibilité des lignes budgétaires avait été appliqué pour une question de rééquilibrage. Pour 2018 la question de bloquer ces lignes budgétaires se pose, en particulier pour ce que l’on nomme le « bol alimentaire », c'est-à-dire uniquement les produits alimentaires. Sur 3,37 € ce bol alimentaire sera bloqué aux alentours de 1,60 € ou 1,61 € contre 1,56 € en 2017, tenant compte d’une augmentation de 3 % du coût des denrées alimentaires prévu en 2018. L’Entente intercommunale, dont la liste des membres a été votée par cette assemblée, prévoit de se rencontrer très régulièrement de façon à pouvoir suivre le budget de très près. Un compte rendu en sera fait en Conseil municipal.
Par ailleurs, deux projets importants seront développés, projets qui seront également présentés en Conseil municipal vraisemblablement au mois de juin :
- Le recyclage des déchets alimentaires, déjà mis en place à Bagneux, sera expérimenté en mai-juin avec M. Aarsse dans les écoles. Une convention sera signée à ce titre avec l’entreprise d’insertion Moulinot.
- Une convention sera également signée avec Ecocert, un label qui permettra d’estimer la production du bio, le tri sélectif, les circuits courts et la surveillance des OGM dans les cantines. Cet organisme visitera tous les offices en l’espace de trois ans (sauf la cuisine de centrale de Bagneux qui bénéficie9
déjà du label) pour vérifier si la traçabilité des produits et l’organisation des offices correspondent bien à toutes les normes concernant l’hygiène et l’alimentaire. Suite à une question pertinente de M. Chébaut, Mme Picard a ressorti un document sur la traçabilité des produits qu’elle propose de diffuser : produits bio, viande bovine, circuits courts (le poisson vient du marché de Bagneux), conserves, fromages, etc., sont concernés. À souligner qu’aucun produit alimentaire contenant des OGM n’est autorisé. Cette liste est affichée dans la cuisine centrale et dans tous les offices. Les services vétérinaires, qui passent régulièrement dans les offices, n’ont émis aucune remarque concernant cette traçabilité depuis la mise en place de l’Entente intercommunale.
* * * * * * *
La Conférence des élus de l’Entente Intercommunale s’est réunie le 9 novembre 2017, elle a permis de réaliser le bilan de la première année de fonctionnement de l’exploitation conjointe de la cuisine centrale de Bagneux.
La cuisine centrale de Bagneux a fabriqué 1 184 433 repas dont 462 764 en faveur Malakoff sur les 463 000 initialement estimés. L’objectif quantitatif initial est donc atteint.
Le lien inter-collectivité
Cette réussite n’occulte pas les difficultés de la gestion au quotidien, sur lesquelles les services des deux communes travaillent afin d’y apporter des solutions satisfaisantes. En effet, quelques décalages ont pu être observés entre les remontées réalisées lors de ces commissions des menus, organisées de façon régulière, et celles faites par les élus lorsqu'ils sont interpellés par les administrés.
Afin d’apporter une réponse aux problématiques soulevées, des temps de travail communs réguliers sont portés conjointement par les 2 administrations, tels que des échanges entre professionnels, la visite de la cuisine centrale, les animations…
Le bilan financier
Le bilan financier montre une réalisation budgétaire tenue, le total des dépenses réalisées s’élève à 3 518 358,09 €, alors que le coût prévisionnel avait été estimé à 3 466 097,50 €, soit un dépassement de 52 260,50 €.
Le coût réel de repas s’élève à 3,37 € pour 3,30 € estimé et acté dans la convention initiale de l’entente.
L’écart s’explique par :
- un coût de la masse salariale plus élevé que prévu
- des frais de maintenance des matériels et des outils de production plus important du fait d’un usage plus conséquent des matériels et des machines
- une dépense en électricité plus importante que celle estimée.
Néanmoins ces dépassements ont été amortis par une moindre dépense réalisée sur le bol alimentaire. Cette moindre dépense s’explique par le renouvellement des marchés qui a permis d’obtenir de meilleurs prix. Il est précisé que les économies obtenues n’ont pas été faites au détriment de la qualité des aliments et des quantités annoncées.
La clé de répartition des repas entre Bagneux et Malakoff est de 62 %/38%. Pour 2017, 39,07% des repas ont été fabriqués en faveur de Malakoff, le réalisé fait donc apparaître un écart d’1 point. Cet écart correspond à la somme de 35 183 €.
Il est proposé que Bagneux absorbe cette somme au regard de la clé de répartition initiale.
La fongibilité des lignes budgétaires
Au regard des échanges nombreux des élus sur la qualité des repas, la question de la « sanctuarisation » du bol alimentaire peut se poser. En effet, dans le cadre de la gestion quotidienne du service le directeur de la restauration de Bagneux a géré son budget de façon globale en appliquant un principe de fongibilité des lignes budgétaires.10
Ce point a été soumis à l’arbitrage de la Conférence des élus qui propose que le principe de fongibilité des lignes budgétaires soit validé pour l’année 2016/2017. Quant aux budgets à venir, ils verront la mise en œuvre du principe de non-fongibilité.
De plus, il est à noter, qu’en 2018 une augmentation de 3 % des coûts des denrées alimentaires est prévue, celle-ci aura un impact significatif sur le montant du bol alimentaire qui s’élèvera à environ de 1,61 € au lieu de 1,56 € en 2017.
Les coûts hors convention
Les coûts hors convention, composés entre autres par le remplacement des personnels, les achats de matériels, etc. s’élèvent à 172 464 € TTC. Selon la quote-part actée par la convention initiale, la participation de Malakoff s’élève à 59 294 €.
Le suivi de l’exécution budgétaire
La Conférence a également convenu de mettre en œuvre un travail collectif régulier sur l’exécution budgétaire de la restauration. Il est établi que 3 temps d’échange soient réalisés par an, afin d’anticiper les éventuelles marges de manœuvre ou de dépassement liés au contexte des marchés publics, aux assises de l’agroalimentaire… qui peuvent avoir des effets sur le budget.
Le prix du repas
L’application de la formule de calcul de la convention sera appliquée.
Les modalités de paiement
Un échange quant aux modalités de paiement des repas a eu lieu. En effet, conformément aux termes de la convention, les repas sont facturés à Malakoff sur la base de la moyenne mensuelle des repas prévisionnels de décembre 2017 à novembre 2018.
Au regard d’une année de fonctionnement, il semble plus cohérent de facturer les repas commandés par Malakoff, chaque mois sur la base de M1, ce qui nécessitera de modifier l’actuelle convention par un avenant actant cette modification.
Le recyclage des déchets alimentaires
Pour information, les déchets alimentaires des restaurants scolaires de Bagneux sont triés par les enfants dans les restaurants élémentaires grâce à des meubles de tri, aidés par les animateurs et les personnels de service. Puis ces déchets sont collectés par un agent de la régie de quartier et stockés à la cuisine centrale. Les déchets sont récupérés, 2 fois par semaine, par une entreprise extérieure pour être transférés dans une usine de méthanisation. Ce système est plus écologique et plus économique que le précédent système utilisé (le déshydrateur thermique). Les élus de Malakoff ont émis le souhait de pouvoir lancer une expérimentation de cette méthode de recyclage sur 2 écoles volontaires avant de généraliser la démarche. La mise en œuvre sera accompagnée conjointement par les responsables hiérarchiques de la restauration des 2 collectivités. Il est précisé que tous les coûts concernant cette démarche de recyclage sont hors convention.
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir acter les propositions émanant de la Conférence des élus Entente Intercommunale portant sur l’exploitation de la cuisine centrale de Bagneux, réunie le 9 novembre 2017.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les propositions émises par la Conférence de l’Entente Intercommunale portant sur l’exploitation de la cuisine centrale de Bagneux, en date du 9 novembre 2017.
Mme la Maire indique que le vote de ce bilan financier annuel de l’Entente répond à une obligation règlementaire. Ce point sera à nouveau présenté en Conseil municipal avant la fin de l’année scolaire. Mme Jannès rappelle que la mise en place d’une restauration commune aux deux villes avait pour but de faire des économies d’une part et, d’autre part, d’accroitre la qualité des repas tout en entrant dans une dynamique de développement durable (introduire plus de bio et favoriser les circuits courts).11
Concernant les économies, Mme Picard a souligné une augmentation des repas légère, certes, mais une augmentation tout de même. Un certain nombre de parents d’élèves ont interpellé Malakoff Plurielle à ce sujet car ils n’ont pas perçu une augmentation de la qualité du service en retour. Un bilan plus qualitatif sera présenté en fin d’année scolaire sur les approvisionnements, les menus, le traitement des déchets. Il est donc important que cette augmentation soit expliquée aux usagers et de faire un peu de pédagogie sur ce point. Si un certain nombre de dispositifs sont mis en place comme le tri des déchets avec des écoles pilotes, les parents pourraient être informés également, même s’il ne s’agit pas forcément des parents des écoles concernées. Une amélioration en termes de communication est donc attendue, y compris sur les éléments de traçabilité et sur tout ce qui est mis en place en règle générale.
Mme Picard précise, dans un premier temps, que les parents n’ont pas eu à payer un centime d’augmentation depuis le début de l’opération, ce qui explique qu’aucune information n’ait été faite. Des bruits ont peut-être couru mais il n’y en pas eu, ce qui ne veut pas dire qu’il n’y en aura jamais. Comme dit dans le rapport, Bagneux a amorti les 52 000 € de dépassement du coût prévisionnel. Il faut savoir que le budget s’établit de janvier à décembre en termes de gestion mais de septembre à juillet pour les parents. En cas d’augmentation, celle-ci ne serait pas faite en milieu d’année scolaire. Trois commissions des menus se tiennent par an avec les parents d’élèves et trois autres avec les seniors, où Mme Hourdin est présente. Il a été possible de répondre aux demandes des personnes âgées et des enfants en termes de goût, les premières souhaitant par exemple plus de sauce dans leurs repas, les seconds n’en voulant pas. Cette commission a lieu en alternance entre Malakoff et Bagneux. Il faut savoir que les parents des élèves de Malakoff se montrent tout particulièrement vigilants puisque lors de la dernière commission, qui a eu lieu sur Bagneux, seuls des parents d’élèves malakoffiots étaient présents. À souligner la présence d’un représentant des centres de loisirs lors de ces réunions. L’une de ces commissions des menus se tient la semaine prochaine et Mme Picard a demandé qu’un parent d’élève élu représentant l’école maternelle et un parent d’élève élu l’école élémentaire soient présents afin que l’information puisse circuler. Mme Picard précise que certaines écoles ont un représentant à toutes les commissions.
L’objectif est d’améliorer sans cesse le dispositif. Ainsi, le tri des déchets permettra d’avoir une idée des plats appréciés ou pas des enfants.
Une visite de la cuisine centrale a été proposée et les seniors s’y sont rendus, les parents d’élèves n’ont pas pu quant à eux se libérer dans la journée puisqu’il est impossible de visiter ce lieu à 18 h 00. Cette cuisine est cependant toujours ouverte et il y a toujours la possibilité de la visiter. M. Tauthui relève qu’il est « proposé que Bagneux absorbe cette somme au regard de la clé de répartition initiale ». Dans le cas où Bagneux refuserait, Malakoff a-t-elle un recours au niveau des conventions ?
Mme Picard rappelle qu’il s’agit d’une « Entente » avec un fonctionnement juridique spécifique et basée sur l’entraide : la commune de Bagneux souhaitait continuer le tri des déchets comme elle le fait depuis longtemps et Malakoff lui est venue en aide en proposant une alternative au déshydrateur. Il faut donc rester serein et continuer à travailler ensemble.
Mme Perrotte se félicite d’apprendre que les biodéchets vont être triés. Même si cette opération s’applique dans un premier temps à deux écoles pilotes, il faut espérer que toutes les écoles, voire le marché, feront (avant les élections !) partie de ce programme. Mme Perrotte rappelle également que le tri des biodéchets est l’occasion d’opérations anti-gaspillage auprès des enfants. Autre élément, Malakoff 21 voudrait s’assurer que le nouveau prix des denrées alimentaires obéit à deux principes au moins :
- Ce prix devra être juste pour le producteur. Les états généraux de l’alimentation viennent juste de s’achever avec comme décision une meilleure rémunération des productions agricoles. Il ne parait pas concevable qu’une ville comme Malakoff, par nature engagée, ne prenne pas sa part à une juste rémunération de ces agriculteurs.
- Malakoff et Bagneux devront s’engager à se fournir auprès d’agriculteurs et de producteurs français de façon à participer à la garantie d’une rémunération juste et à favoriser les emplois dans le pays. Comme déjà dit dans une tribune, les Français font aujourd’hui un réel effort pour manger local, bio et de saison. Une étude publiée en 2014 montrait que les Français souhaitaient que les temps de restauration scolaire, collective, hors domicile soient l’occasion d’apprécier une alimentation responsable, saine, contrôlée, et qui permette de manger français. Les circuits courts et les produits issus de l’agriculture française fournissent des emplois dans les secteurs ruraux et périurbains du12
pays. On peut également ajouter qu’un repas sans viande par semaine serait aussi une source d’économie et ne serait absolument pas nocif pour la santé.
Malakoff 21 souhaiterait donc connaitre les engagements concrets que la municipalité a pris pour assurer une fourniture responsable des denrées alimentaires.
Mme la Maire fait observer que la fourniture responsable des denrées alimentaires est déjà une réalité. La municipalité avait procédé à des recherches avant de mettre en place l’exploitation conjointe de la cuisine centrale et ce critère faisait partie des exigences. De fait, Bagneux travaillait déjà dans un circuit court depuis les débuts de cette cuisine centrale, une commune qui n’a donc pas attendu les directives ministérielles pour travailler en ce sens.
L’idée de repas sans viande est en effet une très bonne idée, à la condition toutefois que le choix soit possible entre repas végétarien ou non, sachant que le double repas signifie pour la ville de s’équiper totalement en self-service en école élémentaire, ce qui est en cours de réflexion. Aujourd’hui, un repas de ce type est proposé chaque mois mais une discussion sera menée avec Bagneux sur ce point ainsi que sur le projet du 50 % bio d’ici 2020. Mme la Maire espère que M. Tauthui ne leur en voudra pas si ce projet aboutit avant cette date, sachant que le plus vite sera le mieux… Mme la Maire rappelle à l’adresse de Mme Jannès que des économies ont bien entendu été faites. Au moment où la décision a été prise de passer en liaison froide, l’ancienne cuisine était encore en place. Celle-ci a rendu de grands et loyaux services pendant des années ; elle comportait un système de cuisine annexe et était répartie sur trois niveaux, ce qui n’était absolument plus conforme. Les contrôles sanitaires étaient alors passés de justesse ! Il a donc été décidé de passer en liaison froide, soit sous forme d’Entente intercommunale, soit en réhabilitant l’existant (une solution qui aurait demandé plus de 3 M€ et qui se heurtait par ailleurs à des installations ne correspondant plus aux normes de production), soit en trouvant une surface de plain-pied d’environ 1 000 ou 1 500 m² et la modeste somme de 8 M€. Il est donc apparu pertinent de travailler avec Bagneux. Des économies, la Ville en a donc faites.
Le tarif n’a pas augmenté pour les familles. Certes, il est un peu compliqué de s’y retrouver dans les factures dans un contexte où tout augmente (CSG, fluides, gaz, etc.) mais les tarifs municipaux, eux, n’ont pas bougé. À souligner que cela viendra peut-être puisque les denrées ont augmenté de 3 %. Une délibération sera proposée en septembre prochain. Quoi qu’il en soit, ces tarifs restent extrêmement intéressants pour des repas de qualité, ce qui n’est pas vraiment le cas pour les collèges.
Mme Ghiati partage l’intérêt de proposer du bio et des repas végétariens mais elle fait observer qu’une partie de la population de Malakoff est très fragilisée et ne peut pas s’offrir du poisson ou de la viande. Il est donc de la responsabilité municipale de proposer le choix aux enfants pour respecter leur équilibre alimentaire. D’ailleurs, une charte Unicef signée par la commune souligne l’importance de prendre en compte la parole des enfants.
D’autre part, la restauration extrascolaire devra aussi être prise en compte. Une réflexion devrait en effet être menée pour intégrer dans les menus, en fonction du budget des économats, ce choix entre viande, poisson ou plat végétarien. À noter que les familles veillent à ce que la cohérence soit respectée entre les menus scolaires et extrascolaires.
M. Aarsse partage la proposition de Mme Perrotte sur le fait d’ajouter un plat sans viande par semaine. Il faut en effet tenir compte du changement des modes de consommation, de la prise de conscience de la trop grande place que prend la viande dans le secteur agricole et du gâchis associé. L’aspect éducatif est en ce sens important car tous les enfants ne savent pas forcément qu’un repas sans viande est possible.
Concernant la qualité des produits, M. Aarsse rappelle que Bagneux est déjà labellisée Ecocert et que les repas des cantines de Malakoff, qui sont les mêmes, bénéficient des avantages de ce label (approvisionnements, bio, circuits courts…). Pour que la ville de Malakoff soit à son tour labellisée l’ensemble de la chaine alimentaire doit être conforme aux exigences, ce qui suppose entre autres le recyclage des biodéchets, un aspect qui ne doit pas être oublié.
Concernant les déchets en production, il faut savoir que l’entreprise Moulinot collecte déjà auprès de la cuisine centrale de Bagneux où tous ces biodéchets sont rassemblés, tandis que cette collecte sur Malakoff doit se faire point par point. Moulinot a d’ailleurs souligné la faible quantité de déchets produits en cuisine centrale, grâce à une très bonne organisation, ce qui représente une certaine économie puisque les déchets coûtent cher. Un important travail a donc déjà été mené sur ce point qu’il conviendra d’améliorer.13
Mme la Maire rappelle que tout est perfectible et qu’il faut toujours un peu de temps pour faire évoluer les choses. Après ce débat très intéressant elle demande l’avis des élus sur le bilan financier.
SANTE
14) Création du Conseil Local de la Santé Mentale
Rapporteur : M. Oliveira
M. Oliveira indique que le conseil local en santé mentale (CLSM) sera un outil de plus dans la politique sociale et de santé de la ville au service des habitants. Ce CLSM était inscrit dans le programme municipal de la majorité.
Au niveau national, les CLSM sont des instances de concertation mises en place à l’initiative des collectivités et dans le cadre d’une politique nationale de décloisonnement de la santé mentale, de lutte contre les discriminations et pour l’insertion sociale des personnes souffrant de troubles psychiatriques, de participation des aidants et des familles et de l’amélioration de l’accès aux soins des patients sur les territoires pour une meilleure coordination des acteurs. Les CLSM réunissent tous les acteurs volontaires intervenant dans le champ de la santé mentale. Au niveau départemental, les Hauts-de-Seine sont un département pionnier avec 11 conseils locaux de santé mentale, dont celui de Bagneux, Nanterre et Gennevilliers mais aussi Suresnes, Sceaux, Puteaux et d’autres encore.
À Malakoff, le projet du conseil local de santé mentale est né de la rencontre entre les responsables des secteurs psychiatriques adultes et pédiatriques de Paul Guiraud et Érasme que Mme la Maire, le Directeur du service Santé et M. Oliveira ont rencontrés le 21 juin 2016. Il a été fait état des difficultés de prise en charge médicale et sociale des personnes présentant des troubles psychiatriques à Malakoff, et de la nécessité de mettre en place une coordination locale entre les services sociaux de la ville, les services psychiatriques locaux, CMP adultes et enfants et les médecins de premier recours de la ville, notamment ceux du CMS.
Le constat a été de nouveau partagé le 22 septembre 2016 entre le CCAS et la direction Santé des difficultés spécifiques que représente le traitement à anticiper ou directement opérationnel par les deux services des situations dites de crise, relevant tant d’une SDRE (Soins sur Décision d’un représentant de l’État – en l’occurrence le Maire –, anciennement HO, hospitalisation d’office) et qui étaient gérées directement par le CCAS, que d’une SDT (Soins à la Demande d’un Tiers) en cas de péril imminent. Les demandes exprimées lors de cette réunion associent tous les services concernés de la ville pour formaliser une instance de réflexion, d’information et d’orientation, et celle d’une cellule de gestion des situations de crise.
L’ARS 92 avait annoncé son soutien méthodologique, mais à la subvention demandée à l’ARS il a été répondu que cette demande ne répondait pas aux critères. Les critères de financement sont en effet liés à l’IDH (indice de développement humain). Sur une grille de 0 à 2, Malakoff se situe à 0,57, or, il faut être en dessous de 0,50 pour prétendre à une subvention. Cet IDH est un indice statistique créé en 1990 par le programme des Nations unies pour évaluer le taux de développement humain des pays. Il se fonde sur trois critères : la santé et la longévité, le savoir ou niveau d’éducation, et le niveau de vie. Malakoff, qui n’a donc pu obtenir ces subventions, écrira tout de même une lettre à l’ARS pour demander la possibilité de recourir à d’autres financements. Le diagnostic territorial de santé, pour lequel un appel d’offres sera prochainement voté en Conseil municipal, comprendra une partie sur la santé mentale.
À l’issue de cette phase de concertation, Mme la Maire, en accord avec la direction Santé et M. Oliveira, a décidé de mettre en place ce conseil local de santé mentale au premier trimestre. Il conviendrait par ailleurs de lui donner un nom (une femme médecin ou en lien avec la santé). Le comité de pilotage s’est réuni à trois reprises en 2017 sous l’égide de la direction de la Santé et avec les responsables de Paul Guiraud, les responsables du CMP adultes et enfants de Malakoff, le CCAS, la direction de la Tranquillité publique, la direction des Solidarités et les responsables d’associations, Espérance 92 et l’UNAF 92 (Union des Familles).
Les champs d’intervention du conseil local de santé mentale ont été déterminés ainsi que ses instances et sa gouvernance dans le respect du cahier des charges de l’ARS et dans le respect des14
demandes des participants et futurs membres. Les propositions de la convention constitutive ont ensuite été rédigées ainsi que la charte éthique, présentées aujourd’hui dans la délibération. Mme la Maire ou M. Oliveira par délégation présideront le conseil local de santé mentale qui se réunira une à deux fois par an. Un comité de pilotage assurera le suivi de la bonne mise en œuvre du CLSM et de ses décisions. Il réunira les acteurs principaux ayant participé à l’élaboration du projet cité ci-dessus et sera ouvert en fonction des thématiques et besoins des autres secteurs. Une cellule de gestion ou de veille des crises sera également créée et un coordinateur sera rattaché à la Direction Santé, en charge d’animer et de veiller au bon fonctionnement de l’instance. Cette fonction sera temporellement assurée par le Directeur Santé.
L’adoption du projet de charte et de convention est soumise au vote ce jour en Conseil municipal. En mars, une réunion de présentation aux services de la ville est prévue. En avril, la première assemblée générale constitutive devrait se réunir avec la signature de la convention en présence de Mme la Maire.
* * * * * * *
La constitution des conseils locaux en santé mentale (CLSM) s’inscrit dans le cadre réglementaire incitatif du plan de santé mentale 2005-2008, renforcé par le plan de la psychiatrie et santé mentale 2011-2015 paru en février 2012, qui fait référence aux Conseils locaux en santé mentale pour prévenir et réduire les ruptures selon les publics et les territoires. Les CLSM sont aussi cités dans la Loi de Modernisation de la Santé votée (LMSS) en 2016.
Les conseils locaux de santé mentale sont une plateforme de concertation et de coordination entre les élus locaux d’un territoire, les acteurs de la psychiatrie, les usagers et les aidants. Ils définissent des actions, entre autres :
• De lutte contre la stigmatisation de la santé mentale
• D’amélioration de l’accès aux soins et à la prévention
• D’insertion sociale des personnes souffrant de troubles psychiques • D’accompagnement et de soutien des aidants
• De promotion de la démarche participative des usagers et des habitants. Par ailleurs, ils participent à l’élaboration du diagnostic territorial partagé et du projet territorial de santé mentale prévus par la LMSS.
A Malakoff, le CLSM doit permettre d’approfondir les partenariats et de développer le travail en réseau, en lien avec tous les professionnels et tout particulièrement le Centre Médico-Psychologique (CMP) du secteur, l’intersecteur infanto-juvénile, le Centre Communal d’Action Sociale et tous les acteurs locaux intervenant dans le champ de la santé mentale.
Il est piloté par la Ville de Malakoff et par les représentants de la psychiatrie de secteur. Il sera le support d’actions concertées au plan local en cohérence avec le territoire, son contexte et la politique régionale de santé définie par l’Agence régionale de santé (ARS).
En mobilisant toutes les ressources locales existantes, il favorisera l’accompagnement social et médical en faveur des personnes psychiquement vulnérables.
Il visera à accroître la prévention des situations de crise et à améliorer leur gestion en apportant des réponses centrées sur les besoins de la personne.
Afin de définir tant sa composition, son fonctionnement que les attributs de chacun des protagonistes, une charte constitutive du Conseil Local de Santé Mentale a été rédigée et sera ratifiée par l’ensemble des intervenants à l’instance.
De plus, la charte déontologique permet de préciser les règles et le contenu des échanges dans les différentes instances créées dans le cadre du Conseil Local de Santé Mentale (CLSM).
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver les termes de la charte constitutive ainsi que ceux de la charte déontologique du Conseil Local des Santé Mentale de Malakoff ; et autoriser Madame la Maire à la signer.15
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la création du Conseil Local de Santé Mentale de Malakoff.
Le Conseil Municipal approuve les termes de la charte constitutive ainsi que de la charte déontologique.
Le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à les signer.
M. Tauthui demande ce qui existait sur Malakoff avant la mise en place du conseil local de santé mentale. Par ailleurs, comment saisir ce conseil local ? Où sera-t-il situé ? Y aura-t-il une adresse où les personnes pourront adresser leur courrier ?
Mme Jannès indique que la santé mentale étant de manière générale le parent pauvre du système sanitaire français, cette initiative est donc très positive et courageuse. Cependant, Malakoff Plurielle souhaiterait qu’elle soit portée à un autre niveau, c'est-à-dire au niveau du territoire. Cela permettrait d’y associer un plus grand nombre de professionnels de santé et de mobiliser davantage d’associations. Par ailleurs, si d’autres villes du territoire n’emboîtent pas le pas, Mme Jannès imagine que le conseil local de santé mentale de Malakoff va devoir s’occuper d’une population de patients beaucoup plus large que les seuls Malakoffiots. Qu’est-il prévu pour y faire face ? Mme Perrotte rassure chacun en annonçant qu’elle n’a aucune question à poser sur ce point. Elle tient simplement à dire que Malakoff 21 se félicite de cette initiative. Elle réitère cependant le souhait que les associations figurent également dans le comité de pilotage.
Mme la Maire rassure à son tour Mme Perrotte : les questions qu’elle pose sont toujours les bienvenues et permettent d’alimenter le débat dans le cadre d’une opposition constructive. M. Oliveira rappelle, à l’adresse de M. Tauthui, que les hospitalisations d’office étaient auparavant gérées par le CCAS. Cela se passait toujours un peu dans l’urgence avec le médecin directeur du centre municipal de santé mais sans grande concertation. Ces décisions sont très dures à porter et à formaliser mais, grâce au CLSM, elles seront désormais prises par plusieurs personnes. Le CLSM sera localisé à l’hôtel de ville, comme le CLSPD ; il se réunira donc en mairie. Ce sont les médecins de ville ou le CMS qui saisiront le conseil, comme indiqué dans la charte. Une communication leur sera faite sur ce point.
À l’adresse de Mme Jannès, M. Oliveira pense qu’il faut garder pour le moment ce service de proximité dans une ville où les médecins connaissent leurs patients. Le décret qui a été voté parle d’ailleurs bien d’instances locales associées à la Ville, laquelle reste le meilleur dénominateur commun. Mme Jannès est tout à fait d’accord avec cette proximité, mais les patients venant de Châtillon ou de Montrouge seront-ils refusés ? Leur médecin devra-t-il les adresser à un homologue de Malakoff ? Mme la Maire fait observer qu’avec la création de ce CLSM la ville va une fois encore combler un vide. L’inter-secteur psychiatrique étant organisé en territoire, la question pourrait se poser de développer un CLSM au niveau de ces inter-secteurs. Toutefois, le territoire n’a pas de compétence santé, seulement une compétence sociale dont on attend d’ailleurs la traduction. Ainsi, l’élargissement du CLIC, qui ne compte pour le moment que quatre villes, a du mal à se faire ; heureusement, son maintien est assuré. Reste à voir ce que deviendront les Départements car, si cet échelon n’existe plus, des compétences sociales reviendront sur les villes et sur les territoires. Malakoff n’attend pas cependant que les choses se fassent, elle agit. En ce sens, il y a urgence à mettre en synergie des professionnels qui ne savent plus à qui s’adresser aujourd’hui alors qu’ils ont connaissance de situations individuelles difficiles. Ils ont donc besoin de travailler ensemble pour identifier, analyser et orienter. Bien entendu, le conseil local de santé mentale ne règlera pas tous les problèmes psychiatriques mais aura pour objectif d’orienter, sachant que les lieux de soins en psychiatrie sont en effet le parent pauvre de la médecine. Un travail est mené avec l’hôpital Paul Guiraud qui est tout de même très mobilisé sur cette question, et les partenaires sont ravis que ce conseil local se mette en place. À préciser que ce dispositif concerne tous les publics, adultes comme enfants.16
URBANISME – ECONOMIE
15) Fixation des conditions de mise en concurrence relatives aux occupations commerciales du domaine public
Rapporteur : Mme Parmentier
Mme la Maire propose que les trois rapports suivants, n° 14, 15 et 16, soient présentés simultanément puis votés séparément.
Mme Parmentier indique qu’il est proposé de délibérer sur la fixation des conditions de mise en concurrence relatives aux occupations commerciales du domaine public. Le permis de stationnement a été légèrement modifié par une ordonnance en date du 19 avril 2017 entrée en vigueur en juillet dernier. Cette ordonnance a modifié le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pour introduire une procédure de mise en concurrence pour les occupations commerciales du domaine public.
Il est donc proposé d’accepter les conditions de cette mise en concurrence impliquant l’élaboration d’un cahier des charges et la possibilité pour des porteurs de projet d’utiliser pendant un mois la plateforme de dématérialisation de passations de marchés publics.
Il est également proposé que ces dossiers puissent être analysés en commission du commerce.
* * * * * * *
Le « permis de stationnement » est défini comme l’autorisation d’occuper de façon privative le domaine public sans qu’il y ait modification de la consistance des lieux occupés. Il peut être lié à des travaux (échafaudages, bennes…), des déménagements, des manifestations diverses (tournages de film, spectacles…) ou des activités commerciales (terrasses ouvertes, étalages…).
C’est le règlement de voirie communale qui fixe les conditions spécifiques d’occupation du domaine public routier et une délibération du Conseil Municipal a fixé les tarifs des droits de voirie qui sont actualisés annuellement par décision de Madame la Maire.
Cependant, une ordonnance en date du 19 avril 2017 et entrée en vigueur en juillet dernier a modifié le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pour introduire une procédure de mise en concurrence pour les occupations commerciales du domaine public.
La procédure de sélection est librement organisée par l’autorité compétente. Elle doit présenter toutes les garanties d’impartialité et de transparence et permettre par une publicité aux candidats potentiels de se manifester.
Des exceptions à cette règle de mise en concurrence existent :
• Lorsque l’occupation est de courte durée (ex : étalage, tournage de film)
• Lorsque plusieurs autorisations peuvent être délivrées simultanément à plusieurs personnes
(ex : brocante ou marché de Noël)
• Si l’urgence le justifie pour une occupation n’excédant pas un an
• Si le titre d’occupation s’inscrit dans un ensemble contractuel ayant déjà donné lieu à une
procédure de sélection préalable (ex : exécution d’un marché).
De même, lorsque la procédure de sélection des candidats s’avère impossible ou non justifiée, elle n’est pas obligatoire mais l’autorisation d’occupation doit alors en préciser les motifs. Cela peut être le cas :
• Lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper le domaine
• Si cela est justifié par des caractéristiques géographiques, techniques ou fonctionnelles de la
dépendance (ex : terrasse devant un café)
• En cas d’une première procédure de sélection infructueuse
• Lorsque des impératifs de sécurité publique le justifient.
Il convient aujourd’hui de fixer les conditions de mise en concurrence de certaines occupations commerciales du domaine public qui ne rentrent pas dans les critères d’exception listés ci-dessus. Il s’agira essentiellement des manèges installés sur la place du XI novembre et dans le parc Salagnac ainsi que des « food truck ».17
Il est proposé que les documents de consultation (cahiers des charges, formulaires, tarifs) soient mis en ligne durant un mois, sur la plateforme dématérialisée réservée aux marchés publics accessible depuis le site de la ville. Après réception des candidatures, les dossiers complets seront examinés par les membres de la commission commerce et marché, constituée de : - La Maire-Adjointe déléguée,
- Les élus participant aux commissions commerce et marché.
- Le manager de commerce,
- Un représentant de la direction des services techniques.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver les conditions de mise en concurrence relatives aux occupations commerciales du domaine public.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide la mise en ligne sur la plateforme dématérialisée réservée aux marchés publics accessible depuis le site internet de la ville, des documents de consultation relatifs aux occupations commerciales du domaine public devant faire l’objet d’une mise en concurrence au regard du code général de la propriété des personnes publiques, durant 1 mois. Le Conseil Municipal décide l’examen des dossiers complets, suite à réception des candidatures, par les membres de la Commission Commerce et Marché constituée de : • La Maire-Adjointe déléguée à l’économie et l’emploi,
• Les élus participant aux commissions commerce et marché,
• Le manager de commerce,
• Un représentant de la direction des services techniques.
Cette commission sélectionnera les candidats retenus.
16) Fixation des conditions d'installation de camions-restaurant (food-trucks) sur le territoire communal
Rapporteur : Mme Parmentier
Mme Parmentier indique que cette délibération propose d’accepter le principe des conditions d’installation des camions dits « food trucks ». Il s’agit là d’une avancée car l’autorisation ne leur était pas donnée jusqu’ici. Ce préalable d’arrêté de voirie et une délibération sur l’occupation du domaine public étaient donc nécessaires.
Ces dernières années la gastronomie a vécu une profonde évolution avec une offre de plus en plus diversifiée et des propositions innovantes. Cette évolution répond à une curiosité des consommateurs et à un véritable engouement pour la cuisine du monde, la restauration rapide et la cuisine de rue. Les camions de restauration sont au cœur de ce mouvement, ils représentent une nouvelle tendance culinaire et acquièrent une vraie reconnaissance dans la gastronomie française. Toutes les formes de cuisine sont concernées, offrant ainsi des ponts entre la cuisine classique et la vente à emporter. La municipalité a décidé d’autoriser l’installation de « food truck » sur le territoire mais de façon très cadrée. L’intérêt pour le « food truck » est bien de positionner une complémentarité de ce qui existe et de trouver sa clientèle si cette offre est particulièrement cadrée par des règles d’hygiène, de traçabilité, de sécurité et de lisibilité, d’accessibilité des prix, de respect de l’environnement et de l’organisation cohérente de l’espace public.
Il est donc proposé de fixer le tarif d’occupation du domaine à 12 € par service et d’approuver les conditions d’installation des camions-restaurants « food truck » sur le territoire communal.
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Le phénomène « food truck » (camions-restaurant) a conquis le public et l’engouement ne cesse de progresser ces dernières années. Cette nouvelle cuisine de rue se développe sur de plus en plus d’emplacements à Paris et en petite couronne.
La « street food » (nourriture de rue) peut être utile pour animer l’espace public particulièrement dans les lieux où l’offre alimentaire sédentaire est faible et dans des espaces bien identifiés.18
La Municipalité a décidé d’autoriser l’installation de « food truck » sur le territoire mais de façon très cadrée pour ne pas affaiblir les commerçants sédentaires avec une concurrence supplémentaire. L’intérêt pour le « food truck » est de bien se positionner en complémentarité de ce qui existe et de trouver sa clientèle.
Les services municipaux ont identifié plusieurs emplacements pouvant accueillir des « food truck ». Ces commerces non sédentaires devront obtenir un permis de stationnement pour une durée d’une année renouvelable 2 fois pour la même période et seront sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence comme l’impose le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le document cadre de consultation ayant valeur de cahier des charges, annexé au présent rapport, a été rédigé par les services.
Par ailleurs, la délibération n° 2014/145 du 30 septembre 2014 fixant les tarifs d’occupation du domaine public ne comportant pas de tarification pour ce type d’occupation du domaine public, il est proposé de la fixer au montant de 12 € par service.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver les conditions d’installation de camions restaurant appelés pour communément « food-trucks » sur le territoire communal.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le document cadre de consultation valant cahier des charges relatif à l’installation de « food-trucks » sur le territoire communal. Le Conseil Municipal fixe le tarif d’occupation du domaine public concernant le stationnement des « food-truck » au montant de 12 € par service.
17) Fixation des conditions d'installation des manèges enfantins sur le territoire communal
Rapporteur : Mme Parmentier
Mme Parmentier indique que cette délibération est liée à la délibération n° 14 de fixation des conditions de mise en concurrence relatives aux occupations commerciales du domaine public puisqu’il y a désormais une obligation de mise en concurrence.
Il est rappelé que les manèges enfantins sont utiles pour animer l’espace public et qu’il s’agit de commerces non sédentaires devant obtenir un permis de stationnement d’un an renouvelable deux fois pour la même durée à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir approuver les conditions d’installation des manèges enfantins selon les mêmes règles de mise en concurrence proposée à la délibération n° 14, avec un cahier des charges fourni en annexe et sur un tarif d’occupation de 10 € par jour.
* * * * * * *
Les manèges enfantins sont utiles pour animer l’espace public particulièrement dans les lieux fréquentés par les enfants.
La Municipalité a décidé d’autoriser l’installation de manèges enfantins sur le territoire place du XI novembre et dans l’enceinte du parc Salagnac qui dispose d’un kiosque pouvant accueillir une plus petite installation. Des activités connexes comme la vente de boissons et de friandises peuvent être admises dans l’enceinte de l’espace occupé.
Ces commerces non sédentaires doivent obtenir un permis de stationnement d’un an renouvelable deux fois pour la même durée à l’issue d’une procédure de mise en concurrence conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le document cadre de consultation ayant valeur de cahier des charges, annexé au présent rapport, a été rédigé par les services. La procédure de mise en concurrence sera relancée annuellement.19
Par ailleurs, la délibération n° 2014/145 du 30 septembre 2014 fixant les tarifs d’occupation du domaine public comporte une tarification pour ce type d’occupation du domaine public. Cependant celle-ci ne concerne que le manège de la place du XI novembre à hauteur de 6 € par jour et par manège. Il est proposé de fixer une redevance de 10 € par jour pour l’occupation du parc Salagnac car le manège s’intègre dans un espace fermé (kiosque) dont la Commune doit assurer le clos et le couvert.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver ces conditions d’installation des manèges enfantins.
A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le document cadre de consultation valant cahier des charges relatif à l’installation des manèges enfantins sur le territoire communal. Le Conseil Municipal fixe le tarif d’occupation du domaine public concernant le manège enfantin du parc Salagnac au montant de 10 € par jour.
Mme Chalumeau apprend ce soir que les « food truck » vendent de la nourriture gastronomique… Elle demande si les commerçants ont été rencontrés via une concertation ; la présence de ce système de restauration peut leur être en effet un manque à gagner, une concurrence mal vue. M. Cardot partage l’intérêt de cette forme d’évolution de la restauration mais demande si le nombre de ces camions sera limité dans le même temps. Par ailleurs, les 12 € correspondront-ils à l’emplacement ou au métrage, comme pour les marchés ?
M. Tauthui relève dans le rapport n° 15 trois zones d’emplacement pour les « food truck » et suggère d’en ajouter aux sorties de métro, en bordure du périphérique et en face de la ZAC Etienne- Dolet.
Concernant le rapport n° 16, pourquoi ne pas instaurer un forfait mensuel de 400 € pour la période printemps-été et de 200 € pour l’automne-hiver par exemple plutôt qu’une redevance de 10 € par jour, sachant qu’il est question aussi d’un petit point de vente de boissons et friandises ? Enfin, là aussi, pourquoi ne pas augmenter le nombre de zones accueillant des manèges ? L’espace situé derrière le nouveau marché sur Stalingrad pourrait être intéressant.
M. Allain demande si le camion qui vend des pizzas sur la place du marché est considéré comme un « food truck ».
Mme la Maire précise qu’il s’agit d’un pizzaïolo volant, lequel vend d’ailleurs ses produits sans que les pizzerias de Malakoff aient fait une pétition contre lui…
Mme Jannès indique que Malakoff Plurielle soutient toute initiative permettant de dynamiser les quartiers actuellement sous-équipés en restauration. À cet égard, elle rejoint la remarque sur l’intérêt d’étendre ces emplacements à certaines zones, notamment près des métros. Au-delà de la qualité des produits alimentaires, qui a été traitée en commission, il n’a pas été forcément question de la variété. Malakoff comporte déjà, entre autres restaurants, des points de restauration rapide et il conviendrait d’accroitre la diversité pour éviter justement la concurrence avec l’existant. Mme Perrotte indique que Malakoff 21 est satisfait de ce principe de camions-restaurants mais apprécie tout de même qu’aucun d’entre eux ne s’installe dans le parc Salagnac, comme demandé en commission.
La vente de confiseries aux enfants aux abords des manèges pose une question de santé publique, notamment en termes d’obésité, et le fait d’avoir imposé la présence de bonbons sans sucre est une bonne chose. Ce point reste cependant à surveiller, il est sans doute possible de vendre autre chose que des boissons sucrées et des confiseries.
Mme la Maire évoque le principe de réalité et suppose que les enfants iront s’acheter des bonbons à la première épicerie venue…
Mme Parmentier précise dans un premier temps qu’un grand nombre de « food truck » proposent aujourd’hui dans Paris des repas de haute qualité. Il s’agit toutefois d’un lancement et l’on ne sait pas encore qui viendra s’installer mais, sans affirmer qu’un chef étoilé sera tout de suite intéressé, le cahier des charges contient quelques critères exigeants.
Il n’y a pas eu vraiment de concertation avec les commerçants mais le principe est de proposer une offre complémentaire. Ainsi, un « food truck » ne sera pas installé sur la place du centre-ville ou en20
proximité immédiate d’une offre de restauration sédentaire. Les emplacements, indiqués en annexe du projet, ont été choisis après avoir vérifié l’absence d’une offre concurrente directe. Enfin, ce type de commerce répond aussi à une demande des entreprises qui ont fait savoir qu’il était très compliqué pour leurs salariés d’aller manger dans le centre-ville.
Le nombre d’emplacements était de 7 au départ et a été limité à 3. Il s’agit en effet d’un début et il convient dans un premier temps d’attendre les retours avant d’élargir. Mme Parmentier note toutefois les propositions qui ont été faites d’installer ces camions-restaurants sur les zones proches du métro ou de la ZAC. À préciser que les zonages étudiés répondaient à deux critères principaux, celui de la voirie (stationnement non gênant), de la sécurisation des clients, et celui de veiller à ce que l’emplacement ne soit pas trop proche de l’offre commerciale sédentaire. Ces critères pourraient tout à fait s’enrichir d’autres propositions.
Concernant les manèges, la question d’une tarification forfaitaire ne s’est pas posée, les tarifs pratiqués ont été repris à raison de 6 € sur la place et de 10 € sur le parc Salagnac, un secteur un peu plus cher pour tenir compte de la rémunération des personnels qui viennent ouvrir et fermer. Mme Parmentier demandera cependant aux services un complément sur les modalités. Le camion-pizza ne rentre pas dans le cadre de la délibération.
Enfin, la question de la diversité fait bien entendu partie des critères. Pour le moment il convient de permettre l’installation de « food truck » qui avait été refusée jusqu’ici faute de réglementation. Un bilan de cette opération pourra être fait en Conseil municipal et Mme Parmentier attend les retours des élus sur les constats qu’ils auront pu faire de leur côté.
Mme la Maire complète en disant que ces camions-restaurants répondent à une demande, celle des commerçants à l’initiative de ce type de restauration rapide, celle des habitants et celle des salariés. Il faut savoir que toutes les entreprises n’ont pas de restaurant approprié et que les employés peuvent avoir envie de temps en temps de manger une pizza, une salade ou tout autre chose. Une première étape est donc proposée aujourd’hui et un bilan sera fait par la suite.
Enfin, la municipalité n’est pas toute-puissante et ne peut pas se substituer à tous les contrôles. Ainsi, ce sont les services de l’hygiène et la répression des fraudes qui sont chargés de vérifier l’hygiène des denrées alimentaires. En revanche, la commune s’occupera d’étudier, d’instruire les demandes auxquelles elle répondra favorablement, et Mme la Maire demande aux membres du Conseil municipal de faire confiance à l’élu(e) du secteur qui en a la charge. Quant aux bonbons sans sucre ou bio, Mme la Maire pense encore une fois que leur vente n’empêchera pas les enfants d’aller acheter des sucreries ailleurs, avec ou sans leurs parents. L’éducation se fait au sein des familles ou à l’école, d’ailleurs la municipalité veille à la qualité de la restauration scolaire. Enfin, l’idée d’une société où tout serait contrôlé de A à Z, où le Maire serait tout-puissant, n’est pas très engageante. Des cadres, des règles, des démarches de prévention existent, il ne faut pas non plus tomber dans le tout- contrôle. À préciser qu’il existe déjà un camion-restaurant à Malakoff, dans le jardin de la faculté, sans que sa présence ait donné lieu à une pétition de l’ensemble des restaurateurs de l’avenue Pierre Larousse. Cette offre de restauration rapide et bon marché est de fait appréciée des étudiants, surtout depuis la diminution des APL…
À souligner qu’une augmentation du nombre d’emplacements de ces « food truck » fera l’objet d’une présentation en Conseil municipal.
Mme Perrotte partage tout à fait l’idée de ne pas tout réglementer mais elle rappelle que la municipalité a une responsabilité en matière de santé publique ; c’est le cas du bio dans les cantines et c’est la même chose pour les bonbons. Offrir aux enfants des produits de bonne qualité quand ils vont faire un tour de manège participe de cette responsabilité, sachant que certains d’entre eux ne mangent pas toujours très bien chez eux.
Mme la Maire entend et respecte cette argumentation.
M. Si Bachir pense qu’il faudrait en ce cas pousser l’argumentation jusqu’au bout et, pourquoi pas, interdire les bonbons dans les supermarchés, à la boulangerie. La seule différence est que ces bonbons sont vendus par la personne qui fait tourner les manèges et non pas par la Mairie. Mme la Maire soumet successivement les trois délibérations au vote.21
INFORMATIONS
18) Point d’information relatif à la 3e modification simplifiée du PLU Rapporteur : M. Cormier
Mme la Maire rappelle que la compétence Aménagement appartient désormais au Territoire, lequel vote les modifications de PLU. Il a cependant été décidé de passer ces points pour information en Conseil municipal, même s’ils ne sont pas soumis au vote.
M. Cormier indique que le détail de la procédure figure dans le document envoyé. Depuis le 1er janvier 2016, Vallée Sud Grand Paris exerce en lieu et place des communes membres du territoire les compétences en matière de PLU. Il est important toutefois d’en informer les élus du Conseil municipal, sachant que toutes ces modifications simplifiées ne modifient en rien les orientations structurant le PLU et qui sont, pour rappel :
- Maintien de l’activité entre les principales fonctions urbaines que sont l’habitat, l’emploi, l’activité économique et les services,
- Garantir la mixité sociale et générationnelle,
- Valoriser l’identité de la commune et favoriser une économie de l’espace et des ressources naturelles.
Cette 3e modification simplifiée porte donc sur les points suivants :
1. Modification de la rédaction de l’article 6 du règlement des zones concernant l’implantation
des constructions par rapport aux voies pour faciliter les surélévations de maisons en retrait
dans les petites rues. La rédaction actuelle de l’article 6, où aucun alignement ni reculement
n’est imposé le long des voies, n’est pas très bien adaptée dans les petites rues
majoritairement bordées d’habitats individuels. De même, une interprétation stricte de la
rédaction actuelle laisse à penser qu’il y a une obligation de s’implanter soit à l’alignement,
soit en retrait. Il est donc proposé d’adopter une rédaction plus simple de l’article 6 pour ce
qui concerne les voies où aucun alignement n’est imposé.
2. Modification de la rédaction de l’article 7 du règlement de la zone UG pour mieux intégrer les
futures constructions de l’îlot Danton Charles de Gaulle aux maisons mitoyennes conservées.
Cette modification est en lien avec la construction des bureaux de Safran. Aujourd’hui, le
règlement permet aux nouvelles constructions de s’implanter sur la limite séparative joignant
l’alignement du boulevard Charles de Gaulle, alors qu’il est préférable sur le plan architectural
que le futur bâtiment ne s’adosse pas en présentant un pignon aveugle à la première maison
de la rue Edgard Quinet. Il est donc proposé d’interdire cet adossement dans une bande de 18
mètres. Le règlement impose également de s’implanter sur les deux limites séparatives
joignant à l’alignement sur Danton sur une hauteur minimale de 9 mètres, alors qu’il est
préférable sur le plan architectural de laisser au futur bâtiment la possibilité de ne pas
s’adosser aux maisons conservées dans le cadre de la négociation avec les riverains (rue
Danton) ou de s’adosser uniquement sur un ou deux niveaux pour ménager une transition
entre la hauteur des pavillons et la hauteur des futurs bureaux. C’est d’ailleurs les
recommandations qui avaient été faites à Safran pour qu’ils les précisent bien aux équipes qui
travaillent sur le projet Safran. Il est donc proposé de ne plus imposer cet adossement.
3. Modification de la rédaction d’une disposition de l’article 10 car après deux ans de mise en
œuvre du PLU il est apparu qu’elle manquait de clarté. Dans toutes les zones la règle générale
est le prospect (hauteur = largeur). Dans des cas précis le prospect peut être majoré (toutes
les explications figurent dans le document). Les questions les plus fréquemment posées sont
celles concernant l’aspect cumulatif des cas particuliers, par exemple lorsqu’un terrain est
concerné à la fois par un prospect majoré le long d’un axe routier structurant et une marge de
reculement. Il est donc proposé de préciser que ces dispositions sont cumulatives.
4. Modification de la rédaction des emprises publiques pour y intégrer deux nouveaux types
d’espace public, les stades et les cimetières. Un exemple est donné dans le document avec la
construction de RFO il y a un certain nombre d’années en bordure du stade Lénine, où la ville
a été amenée à l’époque à consentir au constructeur des droits de vue qui, si elle n’affecte pas22
le fonctionnement du service public (cela ne gêne pas les footballeurs sur le terrain), greffe
toutefois dans le temps les emprises publiques de zones non constructibles, ce qui à long
terme peut nuire à une recomposition de ces espaces. Si demain la décision était prise de faire
autre chose qu’un terrain de football (ce qui n’est pas à l’ordre du jour), cela poserait en effet
un certain nombre de questions. Il est donc préférable, pour limiter au maximum la
constitution de ce type de servitude, d’assouplir les règles de prospect par rapport aux limites
de ces grands équipements.
5. Rectification d’une erreur matérielle de zonage d’une parcelle de 25 mètres rattachée à la
propriété du 8, Villa Bel Air, cadastrée 0189 et classée en zone UB. Il convient de rectifier
cette erreur et de classer toute l’unité foncière en zone UB.
6. Modification concernant le square de Corsico au 51, boulevard Gabriel Péri. L’historique de
cet espace, aménagé en square en 1981, est rappelé dans le document. Jusqu’en 2015 ce
terrain était dans la zone UV correspondant aux espaces verts. Lors de l’élaboration du PLU il
a été décidé de modifier son zonage pour, à terme, l’utiliser afin d’accueillir une activité
caritative. L’implantation des Restaurants du Cœur était en réflexion, lesquels sont installés
provisoirement avenue du Maréchal Leclerc. Le terrain avait été classé dans la zone UA
courant 2016. Dans le cadre de « Malakoff et moi » et des initiatives prises avec les
Malakoffiots, la Ville a décidé d’installer une ferme urbaine collaborative animée par les
habitants. Les travaux sont en cours et la ferme ouvrira ses portes au printemps prochain.
Concernant cette ferme participative, la commune a reçu en 2017 le 1er prix des trophées Eco-
Actions remis par l’association des Eco-Maires. Aujourd’hui, le zonage n’est plus adapté à la
nouvelle affectation de ce terrain. Les règles en vigueur des zones UA imposent un alignement
des constructions ainsi qu’un gabarit minimal en bordure du boulevard Gabriel Péri. Cet
espace n’est plus destiné à accueillir un ensemble immobilier mais plutôt des structures
légères (remises, cabanes à lapins…) qui ne seront pas implantées en bordure de boulevard. Il
est donc proposé de classer ce terrain en zone UE.
Voici donc les modifications simplifiées sur lesquelles le Territoire devra délibérer, sachant qu’il y aura, comme indiqué dans la note, une mise à disposition du public pendant un mois minimum. Les habitants auront ainsi la possibilité de consulter ces modifications et de faire leurs remarques.
* * * * * * *
Le présent point vise à informer les membres du Conseil municipal que Madame la Maire a demandé au Président de l’EPT VALLEE SUD – GRAND PARIS d’engager une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Commune.
Les modifications demandées qui sont détaillées dans le dossier de mise à disposition joint portent sur les points suivants :
7. Modification de la rédaction de l’article 6 du règlement des zones
UA/UB/UC/UD/UF/UG/UV/UX concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies
pour faciliter les surélévations de maisons en retrait dans les petites rues.
8. Modification de la rédaction de l’article 7 du règlement de la zone UG pour mieux intégrer les
futures constructions de l’îlot Danton Charles de Gaulle aux maisons mitoyennes conservées.
9. Modification de la rédaction d’une disposition de l’article 10 du règlement des zones
UA/UB/UC/UD/UE/UF/UG/UV/UX pour faciliter sa lecture.
10. Modification de la rédaction de l’annexe du règlement concernant la définition des emprises
publiques pour y intégrer les stades et leurs espaces d’accompagnement.
11. Rectification d’une erreur matérielle de zonage d’une parcelle classée par erreur en zone
d’équipements publics (UE) alors qu’elle fait partie d’un terrain supportant de l’habitat
individuel (UB).
12. Modification de secteur d’un terrain classé en zone UA qui accueillera un équipement public
(ferme urbaine) et doit être classé en zone UE.23
Mme Jannès apprécie que les habitants puissent être consultés (comme la loi l’impose) sur ce projet de modifications. Concernant le secteur Danton, qui a fait l’objet de plusieurs réunions, la municipalité a-t-elle présenté à l’association « À la porte de Malakoff » la proposition en l’état, et celle-ci a-t-elle été approuvée en l’état ? Mme Jannès ose espérer qu’il en a été tenu compte. Par ailleurs, en plus des documents fournis il aurait été apprécié que le compte rendu de la dernière réunion soit également transmis à tous les élus.
M. Cormier rappelle que la municipalité a fait part de ses remarques à l’entreprise Safran, remarques qui sont traduites aujourd’hui dans les modifications. L’adossement aux limites séparatives nécessitait de faire un mur aveugle sur le boulevard du Général de Gaulle, avec y compris un impact sur la luminosité, etc., ce qui représentait un point dur. Les représentants de Safran sont en lien avec l’association et ont bien compris ces points durs concernant leur bâtiment. Ils ont transmis à leur tour et de manière efficace les recommandations que leur avait faites la Ville auprès des différents candidats ayant répondu à leur appel d’offres. La semaine dernière, Safran a présenté les deux derniers candidats en lice qui proposent des projets de qualité prenant justement en compte ces aspects-là. Les dirigeants ont d’ailleurs dit qu’ils présenteraient ces deux projets à l’association le lendemain même de la présentation aux élus et au service Urbanisme, ce qui a été apprécié par les riverains. La suite des opérations va désormais aller assez vite (le candidat retenu sera connu fin mars) et la Ville doit suivre. Elle a fait savoir aux riverains et au-delà qu’une rencontre serait organisée dès que les esquisses du projet seront disponibles.
Mme la Maire remercie M. Cormier pour cette présentation et ajoute qu’un suivi du projet Safran sera fait en séance.
19) Point d’information relatif à la SAIEM Malakoff Habitat
Rapporteur : M. Cormier
M. Cormier rappelle que le Conseil municipal a approuvé le 17 mai 2017 le projet de rapprochement entre l’OPH de Malakoff et la SAIEM du Fonds des Groux, sur la base d’un choix politique déterminé de la part de la Ville qui souhaitait impérativement garder la maitrise de cet outil. Cet outil gère près de 4 000 logements dont 40 % de logements sociaux, ce qui laisse supposer l’impact et l’importance politique que cette maitrise représente pour des projets de construction ou de réhabilitation. Le Conseil municipal a donc approuvé le 17 mai 2017 le projet de rapprochement, demandé dans le même temps au ministère chargé du Logement de prononcer la dissolution de l’Office et autorisé Mme la Maire à signer avec l’État la convention d’affectation de l’excédent de liquidation de l’Office. Par décision en date du 15 juin 2017, l’État a autorisé la vente du patrimoine de l’Office à la SAIEM, et l’acte notarié a ainsi pu être signé le 31 juillet. Le décret interministériel du 20 décembre 2017, publié au Journal officiel du 22 décembre, a prononcé la dissolution de l’Office conformément au code de la construction et de l’habitat, et annoncé la nomination d’un liquidateur par voie d’arrêté. L’article 4 de cet arrêt attribue à la Ville l’excédent de liquidation, l’article 5 précise qu’une convention à intervenir entre la Ville et l’État règlera les conditions et délais d’utilisation de cet excédent. Conformément au code de la construction et de l’habitat, l’excédent sera exclusivement réservé au financement des opérations de réhabilitation du patrimoine et des opérations neuves de la SAIEM. Il reste à signer avec l’État la convention d’affectation de l’excédent. L’arrêté ministériel nommant le liquidateur est en attente de parution. Une fois le liquidateur nommé, la Ville signera avec lui une convention définissant les règles de la liquidation. Il sera ensuite possible de demander à l’État le versement à la Ville d’un acompte sur l’excédent de liquidation. Cet acompte permettra alors à la Ville, actionnaire majoritaire de la SAIEM (52,7 % aujourd’hui et la CDC à 42 %), de procéder selon les formes prescrites au Code de commerce à une augmentation de son capital à la SAIEM. De cette augmentation de capital résultera l’élargissement du Conseil d’administration de la SAIEM sur décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Un courrier est donc parti aujourd’hui en direction de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) que la Directrice générale de la SAIEM, Mme Descamps, rencontre ou appelle régulièrement. La CDC s’est engagée à descendre à 15 % sa part d’actions, comme déjà dit au mois de mai, et a accepté que la Ville monte à 80 % pour consolider sa position au sein de cette structure. Il reste à mettre au point toutes les formalités dans le détail avec l’actionnaire le plus important, c'est-à-dire la CDC. Cela24
étant, les semaines passent et il y a peu d’avancées concrètes dans des engagements qui seraient précisés, écrits, actés. C’est la raison pour laquelle un courrier signé par Mme la Maire le 12 décembre a été envoyé à la Directrice régionale de la CDC, Mme Louradour, pour lui demander une entrevue afin de concrétiser l’engagement de la CDC en tant qu’actionnaire. En attendant, la recomposition du Conseil d’administration est bloquée alors que celui-ci est appelé à élire un nombre supplémentaire de membres pour représenter la Ville au prorata de ses parts au sein de la SAIEM. À souligner que l’opposition, comme c’était déjà le cas au sein du Conseil d’administration de l’Office, sera à nouveau présente. Reste donc la nomination du liquidateur à laquelle seul l’État peut procéder, la fédération des Offices n’ayant pas donné son accord pour ce faire en raison d’une charge de travail très importante pour la préparation de la future loi ELAN sur le logement.
Mme la Maire remercie M. Cormier pour sa présentation et cède la parole à Mme Jannès. Mme Jannès note que des élus de l’opposition seront donc de nouveau présents au sein du CA. De fait, cela serait l’occasion de revoir le règlement intérieur de ce Conseil d’administration puisque le précédent ne prévoyait pas de représentant de l’opposition au sein de la commission d’attribution des logements selon « un choix politique assumé » comme l’avait dit alors Mme la Maire. Si la municipalité souhaite faire progresser la Ville en matière de transparence, cette réorganisation est l’occasion rêvée pour faire rentrer l’opposition dans cette commission.
M. Cormier rappelle que Mme Jannès avait déjà posé cette question et qu’une réponse avait été apportée disant que l’opposition serait représentée au sein de la future commission d’attribution. Mme la Maire confirme que la municipalité tiendra cet engagement. Il était important que le Conseil municipal soit informé de ce sujet, même s’il n’est pas encore tout à fait bouclé. Le Président a envoyé une lettre à tous les locataires du parc social et normalement à tous les élus. Mme la Maire remercie chacun pour son attention.
20) Mme la Maire indique que qu'il n'a pas été fait usage du droit de préemption.
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122–22 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DM2017_76 : Souscription d'un prêt à taux fixe de 3 000 000 d'euros auprès de la Caisse d'Epargne et de
Prévoyance d'Ile-de-France
DM2017_77 : Marché à procédure adaptée n° 17-20 relatif à la fourniture de 22 panneaux d'affichage libre pour la
Commune de Malakoff
DM2017_78 : Marché à procédure adaptée n° 17-23 relatif aux travaux d'éclairage public
DM2017_79 : Cession de la remorque immatriculée 5777 ZE 92
DM2017_80 : Paiement 2ème avance au mandataire dans le cadre du mandat d'études préalables pour le projet urbain
du secteur Porte de Malakoff
DM2017_81 : Mise en location du bien immobilier sis 6 et 6 bis avenue Jean Jaurès à Malakoff
DM2017_82 : Conclusion d'un bail commercial de courte durée pour des locaux situés 5 rue Raymond Fassin à
Malakoff (92240)
DM2017_83 : Modification n° 2 au marché n° 16-10 relatif à la construction du garage municipal et du service
propreté - Phase 1 - Commune de Malakoff (92240) - Lot 1 : gros œuvre – carrelage
DM2017_84 : Modification n° 2 au marché n° 16-10 relatif à la construction du garage municipal et du service
propreté de la Commune de Malakoff - Phase 1 _ Lot 2 : Etanchéité
DM2017_85 : Modification n° 1 au marché n° 16-10 relatif à la construction du garage municipal et du service propreté
de la Commune de Malakoff - Phase 1 _ Lot 3 : façades
DM2017_86 : Modification n° 2 au marché n° 16-10 relatif à la construction du garage municipal et du service
propreté de la Commune de Malakoff - Phase 1 _ Lot 4 : menuiseries extérieures et panneaux solaires
DM2017_87 : Modification n° 2 au marché n° 16-10 relatif à la construction du garage municipal et du service
propreté de la Commune de Malakoff - Phase 1 _ Lot 5 : cloisons sèches, doublage et faux plafond
DM2017_88 : Modification n° 2 au marché n° 16-10 relatif à la construction du garage municipal et du service
propreté de la Commune de Malakoff - Phase 1 _ Lot 6 : menuiseries intérieures et agencement
DM2017_89 : Modification n° 2 au marché n° 16-10 relatif à la construction du garage municipal et du service
propreté de la Commune de Malakoff - Phase 1 _ Lot 7 : métallerie – serrurerie
DM2017_90 : Modification n° 2 au marché n° 16-10 relatif à la construction du garage municipal et du service
propreté de la Commune de Malakoff - Phase 1 _ Lot 8 : peinture et revêtements muraux25
DM2017_91 : Modification n° 2 au marché n° 16-10 relatif à la construction du garage municipal et du service propreté
de la Commune de Malakoff - Phase 1 _ Lot 9 : portes industrielles de garage
DM2017_92 : Modification n° 2 au marché n° 16-10 relatif à la construction du garage municipal et du service
propreté de la Commune de Malakoff - Phase 1 _ Lot 10 : CVCD et plomberie
DM2017_93 : Modification n° 2 au marché n° 16-10 relatif à la construction du garage municipal et du service
propreté de la Commune de Malakoff - Phase 1 _ Lot 11 : électricité CFA
DM2017_94 : Modification n° 2 au marché n° 16-10 relatif à la construction du garage municipal et du service
propreté de la Commune de Malakoff - Phase 1 _ Lot 12 : aménagements extérieurs, espaces verts et plantations
DM2017_95 : Annulée
DM2017_96 : Modification n° 2 au marché n° 15-02 relatif à une mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux de
construction d’un garage et du centre technique municipal
DM2018_01 : Marché à procédure adaptée n° 17-27 relatif à la mission d'accompagnement dans la mise en œuvre du
RIFSEEP (Régime Indemnitaires lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l'Expertise et à l'Engagement Professionnel)
DM2018_02 : Modification n° 1 au marché n° 17-22 relatif aux études, repérages et diagnostics en vue de la
démolition des bâtiments des terrains du futur centre technique municipal de Malakoff
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30
Le secrétaire de séance M. NOTREDAME
INFORMATIONS DISPONIBLES EN MAIRIE