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Déliberation - DECISION 2024 027
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2024 149
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE POLLESTRES
DECISION DU MAIRE
N°2024-027
3.5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
GE
Objet : Délivrance d’une concession de terrain trentenaire (30 ans) Casier BB/17 située au cimetière de la Commune de Pollestres
Par délibération du 25 mai 2020, reçue en Préfecture le 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation pleine et entière à Monsieur Jean-Charles MORICONI, pour exercer toutes les attributions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l'article L.2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.2223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 17 septembre 2014 portant fixation des prix des différentes concessions dans le cimetière communal ; VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 14 octobre 2016 approuvant le règlement du cimetière communal ;
VU le Budget de l’Exercice en cours.
CONSIDERANT la demande de BE domicilié BE
, d’obtenir une concession familiale de casier trentenaire (30
ans), n° BB/17 située au Cimetière 2 carré 2 du cimetière de la Commune de Pollestres.
LE MAIRE DECIDE
D’accepter la demande de JE cc: < SE d’obtenir une concession familiale de casier trentenaire (30
ans) au cimetière communal de Pollestres pour y fonder leur sépulture familiale, n° BB/17 ;
située au Cimetière 2 carré 2 du Cimetière Communal.
De signer l’acte de concession de ce terrain moyennant la somme de mille cent
vingt-cinq euros (1 125 €) représentant le prix de revient du dit casier y compris les frais de timbre et d'enregistrement.
ET de rendre compte de la présente décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pollestres, le 20 septembre 2024
Le Maire,
Jean-Chârles MORICONI.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
Le
Publication ou Notification
Le 2/09) & È4
î REÇU EN PREFECTURE |
le 26/69/2824
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