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Déliberation - DECISION 2024 004
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2024 004
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE POLLESTRES
DECISION DU MAIRE
N°2024-004
3.5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
GOCS
Objet : Délivrance d’une concession de terrain cinquantenaire (50 ans) 2-2-152 située au cimetière de la Commune de Pollestres
à
Par délibération du 25 mai 2020, reçue en Préfecture le 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation pleine et entière à Monsieur Jean-Charles MORICONI, pour exercer toutes les attributions
de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l'article L.2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.2223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 17 septembre 2014
portant fixation des prix des différentes concessions dans le cimetière communal ; VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 14 octobre 2016
approuvant le règlement du cimetière communal ;
VU le Budget de l'Exercice en cours.
CONSIDERANT la demande de MERE «cn ciié RS d'obtenir une concession familiale de terrain cinquantenaiire (50 ans),
n° 152 située au Cimetière 2 ; Carré 2, du cimetière de la Commune de Pollestres.
LE MAIRE DECIDE
D’accepter la demande de ME conicitie RS d'obtenir une concession familiale cinquantenaire (50 ans) au
cimetière communal de Pollestres pour y fonder leur sépulture familiale, terrain d’une superficie de sept mètres carrés (7 m°) — n° 152 ; située au Cimetière 2 ; Carré 2; du Cimetière Communal.
De signer l'acte de concession de ce terrain moyennant la somme de mille deux cent vingt-cinq euros (1 225 €) représentant le prix de revient du dit terrain y compris les frais de timbre et d’enregistrement.
ET de rendre compte de la présente décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pollestres, le 26 janvier 2024
Le Maire,
Jean-Charles E.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
Le .
Publication ou Notification
Le
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