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Déliberation - DECISION 2024 023
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2024 145
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE POLLESTRES
DECISION DU MAIRE
N°2024-023
3.5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
GC
Objet : Délivrance d’une concession de terrain trentenaire (30 ans) Casier BB/07 située au cimetière de la Commune de Pollestres x
a
Par délibération du 25 mai 2020, reçue en Préfecture le 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation pleine et entière à Monsieur Jean-Charles MORICONI, pour exercer toutes les attributions
de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l’article L.2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les articles L.2223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 17 septembre 2014
portant fixation des prix des différentes concessions dans le cimetière communal ; VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 14 octobre 2016
approuvant le règlement du cimetière communal ;
VU le Budget de l’Exercice en cours.
CONSIDERANT la demande de BE oncle PR obtenir une concession familiale
de casier trentenaire (30 ans), n° BB/07 située au Cimetière 2 carré 2 du cimetière de la Commune
de Pollestres.
LE MAIRE DECIDE
D’accepter la demande de
M, domiciliée d’obtenir une concession familiale de casier trentenaire (30 ans) au cimetière communal de Pollestres pour y fonder leur sépulture familiale, n° BB/07 ; située au Cimetière 2 carré 2 du Cimetière Communal.
De signer l’acte de concession de ce terrain moyennant la somme de mille cent vingt-cinq euros (1 125 €) représentant le prix de revient du dit casier y compris les frais de timbre et d’enregistrement.
ET de rendre compte de la présente décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pollestres, le 15 juillet 2024
Le Maire,
Jean-Charles MORICONI.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
Le
Publication ou V2 BU
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Le 25/04 &
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le 15/87/2B24
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