Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 081 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 081 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 6 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 081 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-081

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2020\w

Sommaire

ARS12

12-2020-06-24-003 - Décision n° 2020-1986, portant nomination du Directeur de la

Délégation Départementale de L’Aveyron (2 pages) Page 3

DDCSPP12

12-2020-07-02-001 - Dérogation à la surveillance des établissements de baignade Piscine

de Rieupeyroux - Communauté de communes Aveyron Bas Segala Viaur (1 page) Page 6

DDFIP

12-2020-06-29-006 - Délégations de signature Trésorerie de Villefranche-de-Rouergue. (4

pages) Page 8

Préfecture Aveyron

12-2020-07-06-002 - Enquête publique relative à la demande de renouvellement et

d'extension de la carrière des Albres par la Société ROUQUETTE TP (5 pages) Page 13

2ARS12

12-2020-06-24-003

Décision n° 2020-1986, portant nomination du Directeur

de la Délégation Départementale de L’Aveyron

ARS12 - 12-2020-06-24-003 - Décision n° 2020-1986, portant nomination du Directeur de la Délégation Départementale de L’Aveyron 3© ) Agence Régionale de Santé

Occitanie

SANTE2022

« OCCITANIE |

Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire Tous mobilisés pour la santé

1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 de 6 millions de personnes en Occitanie

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr

www.occitanie.ars.sante.fr

Décision n° 2020-1986

Portant nomination du Directeur de la Délégation Départementale de L’Aveyron

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Occitanie

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment le chapitre premier du titre IV relatif à la création des ARS ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, à compter du 05 novembre 2018 ;

Vu le décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Vu la décision n°2016-AA1 du 04 janvier 2016 portant organisation de l’Agence Régionale de Santé Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées ;

Vu la décision n°2017-114 portant modification de la décision portant organisation de l’Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.

ARS12 - 12-2020-06-24-003 - Décision n° 2020-1986, portant nomination du Directeur de la Délégation Départementale de L’Aveyron 4\ OCCITANIE |

SANTÉ2022

Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire Tous mobilisés pour la santé

1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 de 6 millions de personnes en Occitanie

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr

www.occitanie.ars.sante.fr

DÉCIDE :

Article 1 : De nommer Monsieur Benjamin ARNAL, Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron au 18 mars 2020.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Occitanie et de la Préfecture du département de l’Aveyron.

Fait à Montpellier, le 24 juin 2020

Le Directeur Général

Pierre RICORDEAU

ARS12 - 12-2020-06-24-003 - Décision n° 2020-1986, portant nomination du Directeur de la Délégation Départementale de L’Aveyron 5DDCSPP12

12-2020-07-02-001

Dérogation à la surveillance des établissements de

baignade

Piscine de Rieupeyroux - Communauté de communes

Aveyron Bas Segala Viaur

DDCSPP12 - 12-2020-07-02-001 - Dérogation à la surveillance des établissements de baignade Piscine de Rieupeyroux - Communauté de communes Aveyron Bas Segala Viaur 6A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 20200702-02 du 2 juillet 2020

Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade

Piscine de Rieupeyroux - Communauté de communes Aveyron Bas Segala Viaur

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,

Vu l’arrêté du 1 juin 2020 portant prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de

sauvetage aquatique pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de

baignade d’accès gratuit

Vu la demande présentée le 26 juin 2020 à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron;

Vu l'arrêté préfectoral n°20200629-01 du 29 juin 2020 ayant pour objet la sub- délégation de signature en

cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron;

- ARRÊTÉ -

Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 03/07/2020 au 31/10/2020 , durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur ou en l’absence de personnel portant ce titre, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :

nom de l’établissement : Piscine de Rieupeyroux

Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.

Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Directeur départemental et par

délégation,

le Chef du service Jeunesse, Sports et Vie

Associative

Signé

Richard BONFATTO

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDCSPP12 - 12-2020-07-02-001 - Dérogation à la surveillance des établissements de baignade Piscine de Rieupeyroux - Communauté de communes Aveyron Bas Segala Viaur 7DDFIP

12-2020-06-29-006

Délégations de signature Trésorerie de

Villefranche-de-Rouergue.

Délégations de signature

DDFIP - 12-2020-06-29-006 - Délégations de signature Trésorerie de Villefranche-de-Rouergue. 8TRÉSORERIE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

RUE EMILE BOREL

12 200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

Tél: 05.65.65;20;00

Tic:

t012045@dgfip.finances.gouv.fr

I - DELEGATIONS GENERALES

Signatures et paraphes

+ "

+4

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Villefranche de Rouergue,

le 29/06/2020,

Le Trésorier de Villefranche de

Rouergue

à

Madame la directrice départementale

des finances publiques de l'Aveyron

Mr DESOUCHES Nicolas : signé

Mme DUFOUR Bénédicte : signé

— |

| Mr DESOUCHES Nicolas et Mme DUFOUR Bénédicte

reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de

mes fonctions et de signer seuls et concurremment

avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux

affaires qui S'y rattachent, en particulier les

déclarations de créances dans les procédures

collectives d'apurement de passif.

reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de

signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d'apurement de passif.

M, , reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier

celui de signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d'apurement de passif à

condition de n'en faire usage qu'en cas

d'empêchement de moi-même, de M ou de Mme

, Sans toutefois que l'absence ou l'empêchement soit

opposable aux tiers.

Mme LAUMET Claire : signé

Mme DAVID Julie : signé

Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.

Mmes LAUMET Claire et DAVID Julie , à

reçoivent les mêmes pouvoirs, en particulier celui de

signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d'apurement de passif à

condition de n'en faire usage qu'en cas

d'empêchement de moi-même, de Mr DESOUCHES

ou de Mme DUFOUR, sans toutefois que l'absence ou

l'empêchement soit opposable aux tiers.

Le Trésorier, Jean-Louis AUGÉ

signé

Nom Cachet

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 12-2020-06-29-006 - Délégations de signature Trésorerie de Villefranche-de-Rouergue. 9II - DELEGATIONS SPECIALES

A- CAISSE - COURRIER

SINGLAN Jean-François : signé

ICHARD Damien : signé

VERNET Véronique : signé

DESOUCHES Nicolas : signé

DUFOUR Bénédicte : signé

Mrs SINGLAN Jean-François, ICHARD Damien et

DESOUCHES Nicolas et Mmes VERNET Véronique

et DUFOUR Bénédicte

Reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :

- de signer les demandes d'approvisionnement et

de dégagement de numéraire auprès de la Poste

ou de la Banque de France (1)

-_ de signer les quittances PIE

- de me représenter auprès de la Poste ( accusés

réception, retrait du courrier )

CALVET Claudine : signé

Mme CALVET Claudine ,

Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :

- _-de me représenter auprès de la Poste (accusés

réception, retrait du courrier)

M,

Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :

- de signer les demandes d'approvisionnement et

de dégagement de numéraire auprès de la Poste

ou de la Banque de France (1)

- de signer les quittances PIE

- de me représenter auprès de la Poste ( accusés

réception, retrait du courrier)

B- RECOUVREMENT DES AMENDES ET DES PRODUITS DIVERS DE L'ETAT

M

Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :

- de signer des délais de paiement dans la limite

d'un seuil et d'une durée fixés par le Chef de

Poste

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les bordereaux d'envoi et accusés

réception

C - RECOUVREMENT DE L'IMPOT

Es

DDFIP - 12-2020-06-29-006 - Délégations de signature Trésorerie de Villefranche-de-Rouergue. 10Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :

- de signer des délais de paiement dans la limite

d'un seuil et d'une durée fixés par le Chef de

Poste

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les remises de majorations jusqu'à un

seuil fixé par le Chef de Poste

- de signer les actes de poursuites:

commandements, saisies |

- de signer les ATD, les mainlevées d'ATD

- de me représenter devant le Tribunal de Grande

Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce

- de signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d'apurement de passif

- de signer les attestations fiscales pour les

particuliers (bordereaux de situation, extraits de

rôles ..)

- de signer les bordereaux d'envoi et accusés

réception

M,

Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :

- de signer des délais de paiement dans la limite

d'un seuil et d'une durée fixés par le Chef de

Poste

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les remises de majorations jusqu'à un

seuil fixé par le Chef de Poste

- de signer les actes de poursuites :

commandements, saisies

- de signer les ATD, les mainlevées d'ATD

- de me représenter devant le Tribunal de Grande

Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce

- de signer les déclarations de créances dans les

procédures collectives d'apurement de passif

- de signer les attestations fiscales pour les

particuliers (bordereaux de situation, extraits de

rôles ..)

- de signer les bordereaux d'envoi et accusés

réception

D - RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES

DUFOUR Bénédicte : signé

DESOUCHES Nicolas : signé

Mme DUFOUR bénédicte et Mr DESOUCHES Nicolas

Reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :

- de signer des délais de paiement dans la limite de |

6 mois de délais et/ou jusuqg à 5000€.

- de signer les demandes de renseignements

- de signer les actes de poursuites:

commandements, saisies.

- de me représenter devant le Tribunal de Grande

Instance, d'Instance et le Tribunal de Commerce

- de signer les déclarations de créances dans les

_procédures collectives d'apurement de passif

DDFIP - 12-2020-06-29-006 - Délégations de signature Trésorerie de Villefranche-de-Rouergue. 11- de signer les bordereaux d'envoi et accusés

réception

LAUMET Claire : signé Mmes LAUMET Claire, DAVID Julie et Mr SINGLAN Jean-François,

Reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément :

DAVID Julie : signé - de signer des délais de paiement dans la limite de 6 mois de délais et/ou jusqu'à 5000€.

- de signer les demandes de renseignements

SINGLAN Jean-François ( sauf signature des actes del- de signer les actes de poursuites : poursuite) : signé commandements, saisies - de signer les bordereaux d'envoi et accusés

réception

E - COLLECTIVITES LOCALES

LAUMET Claire : signé Mrs ICHARD Damien, PLOTON Bertrand, LEVERD Charles et DESOUCHES Nicolas et Mmes LAUMET

DAVID Julie : signé Claire, DAVID Julie, DEBAR Chantal et DUFOUR

Bénédicte,

DEBAR Chantal : signé Reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément: - de signer les ordres de paiement (TVA, EV,

DUFOUR Bénédicte : signé oppositions et retenues sur salaires...)

- de signer les rejets de mandats et de titres de

DESOUCHES Nicolas : signé recettes -_ de signer les P503

LEVERD Charles : signé -_ de signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa (rejets de mandats,

PLOTON Bertrand : signé insuffisance de pièces...) - de signer les bordereaux d'envoi et les accusés

ICHARD Damien : signé de réception

Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de

mes mandataires,

Le Trésorier, Jean-Louis AUGÉ

signé

Nom Cachet

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 12-2020-06-29-006 - Délégations de signature Trésorerie de Villefranche-de-Rouergue. 12Préfecture Aveyron

12-2020-07-06-002

Enquête publique relative à la demande de renouvellement

et d'extension de la carrière des Albres par la Société

ROUQUETTE TP

Préfecture Aveyron - 12-2020-07-06-002 - Enquête publique relative à la demande de renouvellement et d'extension de la carrière des Albres par la Société ROUQUETTE TP 13Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction

de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Arrêté n° du 6 juillet 2020

Objet : Ouverture d’une enquête publique environnementale concernant l’extension et le renouvellement de l’autorisation d’exploiter la carrière « Les Carrières » située sur la commune Les Albres par la SARL ROUQUETTE TRAVAUX PUBLICS _________________________________________________________________________________________ La préfète de l'Aveyron

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code minier ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de la ROBERTIE en qualité de préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 modifié donnant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu les pièces du dossier de demande d’autorisation environnementale transmises par la SARL ROUQUETTE TP en vue d’être autorisée à renouveler et à étendre l’exploitation de la carrière située sur la commune Les Albres :

Dossier de demande

Pièce 1 : dossier de demande d’autorisation environnementale

Pièce 2 : annexes

Pièce 3 : étude des dangers

Pièce 4: résumé non technique de l’étude des dangers

Pièce 5 : résumé non technique de l’étude d’impact

Vu les avis émis au cours de l’instruction par les services consultés et joints au dossier soumis à enquête publique :

- mission régionale d’autorité environnementale Occitanie émis le 30 janvier 2020 et la réponse de l’exploitant ;

- agence régionale de santé, direction régionale des affaires culturelles, service départemental d’incendie et de secours, institut national de l’origine et de la qualité, direction départementale des territoires (services défrichement et biodiversité), direction régionale de l’environnement, aménagement et logement (directions écologie et aménagement), unité départementale de l’architecture et du patrimoine ;

Vu le rapport émis par l’inspection des installations classées en date du 6 mars 2020 prononçant la fin de la phase d’examen de l’autorisation environnementale ;

Vu la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 mai 2020 portant désignation de Monsieur Pierre FAURE en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

Préfecture Aveyron - 12-2020-07-06-002 - Enquête publique relative à la demande de renouvellement et d'extension de la carrière des Albres par la Société ROUQUETTE TP 14Considérant que l’établissement projeté est soumis à la procédure d’autorisation par référence à la rubrique n° 2510-1 (exploitation de carrière) et à la procédure de l’enregistrement par référence à la rubrique n° 2515-1a (broyage, concassage, criblage, et nettoyage de produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes) et 2517-1 (station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

ARRÊTE

Article 1er : Ouverture de l’enquête publique environnementale

Une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune Les ALBRES pour une durée de 33 jours consécutifs du 18 août 2020 au 19 septembre 2020 suite à la demande d’extension et de renouvellement de l’autorisation d’exploiter la carrière sise au lieu-dit « Les Carrières » sur la commune LES ALBRES.

La commune LES ALBRES est siège de l’enquête.

Les communes d’Aubin, Asprières, Boisse-Penchot, Bouillac, Decazeville, Galgan, Les Albres, Livinhac-le-haut, Valzergues et Viviez se situent dans le rayon d’affichage de 3 km pour l’enquête publique, lequel est déterminé par la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 2 : Commissaire enquêteur

Par décision n° E 20000027/31 du 12 mai 2020, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné Monsieur Pierre FAURE en qualité de commissaire enquêteur.

Article 3 : Accès au dossier

Accès dans les lieux d’enquête

Le dossier soumis à enquête publique accompagné des avis émis et d’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés pendant toute la durée de l'enquête à la mairie des ALBRES – Le Bourg -12220 LES ALBRES afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public (hors jours fériés et ponts) soit : mardi et jeudi de 8 heures à 12 heures et samedi de 9 heures à 12 heures.

Accès numérique

Parallèlement, les pièces du dossier susvisé soumis à enquête publique et les avis recueillis pendant l’instruction sont mis en ligne et accessibles à l’adresse internet https://www.aveyron.gouv.fr aux rubriques consultations du public - enquêtes publiques en cours.

Ce dossier, dans sa version numérique, est également consultable via un accès informatique libre et gratuit à l’adresse suivante : Office du Tourisme Square Ségalat 12300 DECAZEVILLE. L’accès au poste numérique est ouvert du lundi au jeudi et le samedi de 10h à 12h30 et de 14h à 18h, le vendredi de 14h à 18h.

Autre accès

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication des dossiers soumis à enquête publique auprès de la préfecture de l'Aveyron.

Toute information sur les dossiers peut être obtenue auprès du responsable du projet soit M. ROUQUETTE SARL ROUQUETTE TP Zone d'activités du Plegat 12110 – AUBIN.

Préfecture Aveyron - 12-2020-07-06-002 - Enquête publique relative à la demande de renouvellement et d'extension de la carrière des Albres par la Société ROUQUETTE TP 15Article 4 : Observations et propositions du public

Les observations et les propositions peuvent être recueillies :

► de façon manuscrite sur le registre d’enquête déposé à la mairie des ALBRES ►par voie dématérialisée via l’adresse mail dédiée pref-enquete-rouquette@aveyron.gouv.fr ► par correspondance au commissaire enquêteur à l’adresse de la mairie des ALBRES, siège de l’enquête : Monsieur Pierre FAURE, Commissaire enquêteur - Mairie – Le Bourg- 12 220 LES ALBRES.

Ne pourront être prises en compte que les observations numériques laissées sur les adresses numériques à disposition et les courriers parvenus au siège de l'enquête entre le 18 août 2020 et le samedi 19 septembre 2020 12 heures.

Les observations manuscrites figurant dans le registre d’enquête sont tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête à la mairie des ALBRES. Il en est de même pour les courriers reçus en mairie.

Les observations numériques sont consultables sur le site internet https://www.aveyron.gouv.fr

Il est rappelé ici que les personnes peuvent se rendre dans le point numérique cité à l’article 3 du présent arrêté pour consulter les dossiers et déposer et/ou consulter les observations.

Ces observations sont également communicables pendant toute la durée de l'enquête à toute personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont à ses frais.

Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur

Monsieur Pierre FAURE effectuera des permanences à la mairie des ALBRES aux jours et heures suivantes :

– mardi 18 août 2020 de 9 heures à 12 heures,

– jeudi 10 septembre 2020 de 9 heures à 12 heures,

– samedi 19 septembre 2020 de 9 heures à 12 heures

Toute personne peut, à cette occasion, formuler des observations soit oralement auprès du commissaire enquêteur, soit par écrit sur le registre tenu à cet effet.

Article 6 : Publicité et affichages de l’enquête publique

Un avis d’ouverture de l'enquête est publié quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :

► par voie d’affichage dans les mairies d’Aubin, Asprières, Boisse-Penchot, Bouillac, Decazeville, Galgan, Les Albres, Livinhac-le-haut, Valzergues et Viviez dans leurs lieux habituels d’information du public.

Les maires concernés établiront un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité d’affichage à l’issue de l’enquête.

Il sera procédé à l’affichage de ce même avis à la sous-préfecture de Villefranche de Rouergue et à la préfecture de l’Aveyron.

► par voie de publication sur le site internet des services de l’État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr aux rubriques consultations-enquêtes publiques en cours ►par le responsable du projet dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu , des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du ministre de l’environnement du 24 avril 2012.

Préfecture Aveyron - 12-2020-07-06-002 - Enquête publique relative à la demande de renouvellement et d'extension de la carrière des Albres par la Société ROUQUETTE TP 16►par voie de presse : le même avis d’ouverture d’enquête est inséré par les soins de la préfète, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Aveyron en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Article 7 : Rapport et conclusions de la commission d’enquête

A l’expiration du délai fixé à l’article 1er, le registre d'enquête, avec les documents annexés (observations et correspondances), et les observations numériques sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

A réception de ces documents le commissaire enquêteur :

1 - Rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d’enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

2 – établit un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet en réponse aux observations du public.

3 – Consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il transmet dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de l'Aveyron, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse.

Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au responsable de la SARL ROUQUETTE TP et à la commune des ALBRES pour y être tenus sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le site internet des services de l’État en Aveyron «www.aveyron.gouv.fr » et le tient à la disposition du public pendant un an. 7/8

Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant à la préfète de l'Aveyron – CS 73 114 - 12031 RODEZ Cedex 9.

Article 8 : Avis des collectivités locales

Les conseils municipaux des communes d’Aubin, Asprières, Boisse-Penchot, Bouillac, Decazeville, Galgan, Les Albres, Livinhac-le-haut, Valzergues et Viviez et les communautés de communes de Montbazens, Grand Figeac, Decazeville communauté, sont appelés à donner leur avis sur les dossiers soumis à la présente enquête publique.

Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés par délibération à compter de la réception du dossier dans leur commune et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.

Article 9 : Validité de l’enquête publique

Sauf dispositions particulières, lorsque le projet, objet de la présente enquête publique n’a pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l’adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant l’expiration de ce délai, une prorogation de la

Préfecture Aveyron - 12-2020-07-06-002 - Enquête publique relative à la demande de renouvellement et d'extension de la carrière des Albres par la Société ROUQUETTE TP 17durée de validité de l’enquête ne soit décidée par le préfet. La durée de validité de la prorogation est de cinq ans au plus. La validité de l’enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l’objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public sont intervenues depuis la décision arrêtant le projet.

Article 10 : décision à l’issue de l’enquête publique

A l’issue de la procédure, le préfet statuera sur la demande d’autorisation environnementale par arrêté préfectoral au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires. La décision qui interviendra à l’issue de la procédure sera soit une autorisation assortie de prescriptions soit un refus.

Article 11 :

Pendant toute la durée de l'enquête, le maire de la commune LES ALBRES sera tenu de faire respecter les mesures sanitaires en vigueur pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Article 12 : Exécution et notification

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, l’inspecteur de l’environnement chargé des installations classées, le maire des Albres et Monsieur Pierre Faure, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie de cet arrêté est transmis aux maires d’Aubin, Asprières, Boisse-Penchot, Bouillac, Decazeville, Galgan, Les Albres, Livinhac-le-haut, Valzergues et Viviez.

Le présent arrêté est notifié :

- à la SARL ROUQUETTE TP

Fait à Rodez, le 6 juillet 2020

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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