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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 136 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 136 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-136
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DDCSPP12
12-2020-09-25-005 - Agrément de Mme le Docteur Hélène TAURINES (2 pages) Page 3
12-2020-09-25-004 - Agrément de Mme le Docteur Véronique GARIN (2 pages) Page 6
12-2020-09-29-003 - Agrément des associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire (2
pages) Page 9
12-2020-09-25-006 - Liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département
de l’ Aveyron (3 pages) Page 12
DDFIP
12-2020-09-29-005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de
Saint-Affrique. (1 page) Page 16
12-2020-09-25-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Séverac.
(1 page) Page 18
DDT12
12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation
pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le
30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres
nues, bâtiments d’exploitation, maisons d’habitation) loués dans le cadre d’un bail rural
(22 pages) Page 20
DIRECCTE
12-2020-09-25-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
Marion GUEMENE (2 pages) Page 43
Prefecture Aveyron
12-2020-09-29-002 - Arrêté portant sur le renouvellement des juges du tribunal de
commerce - Convocation des électeurs. (3 pages) Page 46
12-2020-09-29-004 - Enregistrement autorisant l'extension et exploitation d'une déchetterie
sur la commune de Séverac d'Aveyron par la communauté de communes des Causses à
l'Aubrac (5 pages) Page 50
12-2020-09-29-001 - Ouverture d'une enquête publique préalable à la révision du plan de
servitude aéronautique (PSA) de dégagement de l'aérodrome de Villefranche de Rouergue
(5 pages) Page 56
Service Départemental d'Incendie et de Secours
12-2020-09-22-005 - Proclamation des résultats des élections des représentants des
communes et des établissements publics compétents en matière de secours et de lutte
contre l’incendie au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de
secours de l’Aveyron, des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
et des autres personnels non sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique
des services d’incendie et de secours et des représentants des sapeurs-pompiers volontaires
au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. (3 pages) Page 62
2 DDCSPP12
12-2020-09-25-005
Agrément de Mme le Docteur Hélène TAURINES
DDCSPP12 - 12-2020-09-25-005 - Agrément de Mme le Docteur Hélène TAURINES 3 SERVICE SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n° 20200925-03 du 25 Septembre 2020
Objet :Agrément de Mme le Docteur Hélène TAURINES
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU La loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU La loi n° 84-16 du 11 janvier 1884 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État;
VU Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 1e;
VU Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;
VU Le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière;
VU Le code des pensions civiles et militaires de retraite;
VU La demande d’agrément formulée par Mme Le Docteur Hélène TAURINES;
VU L’avis du Président du Conseil de l’Ordre des Médecins de l’Aveyron;
VU L’avis du Président du Syndicat départemental des Médecins du département de l’Aveyron;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
1/2
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 06
Mél. :ddcspp-cm-cr@aveyron.gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2020-09-25-005 - Agrément de Mme le Docteur Hélène TAURINES 4 – A R R E T E –
Article 1er : Mme Le Docteur Hélène TAURINES
2 Bis Rue de Planard
12100 Millau
Spécialiste en : Médecine Générale
est nommée dans les conditions prévues par le décret susvisé, médecin agrée et inscrit sur la liste des médecins agréés du département de l’Aveyron, à compter de la date du présent arrêté et ceci pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
Concurremment avec les autres médecins agréées,il devra procéder aux examens médicaux et à l’ établissement des certificats médicaux, constatant l’état physique des employés et fonctionnaires qui demandent des congés de maladie ou leur admission à la retraite pour cause d’ invalidité ou déterminant l’aptitude physique des candidats aux emplois publics conformément aux lois et règlements en vigueur;
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 25 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Signé
2/2
DDCSPP12 - 12-2020-09-25-005 - Agrément de Mme le Docteur Hélène TAURINES 5 DDCSPP12
12-2020-09-25-004
Agrément de Mme le Docteur Véronique GARIN
DDCSPP12 - 12-2020-09-25-004 - Agrément de Mme le Docteur Véronique GARIN 6 SERVICE SECRETARIAT GENERAL
Arrêté n° 20200925-02 du 25 Septembre 2020
Objet :Agrément de Mme le Docteur Véronique GARIN
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU La loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU La loi n° 84-16 du 11 janvier 1884 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État;
VU Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 1e;
VU Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;
VU Le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière;
VU Le code des pensions civiles et militaires de retraite;
VU La demande d’agrément formulée par Mme Le Docteur Véronique GARIN;
VU L’avis du Président du Conseil de l’Ordre des Médecins de l’Aveyron;
VU L’avis du Président du Syndicat départemental des Médecins du département de l’Aveyron;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
1/2
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 06
Mél. : ddcspp-cm-cr@aveyron.gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2020-09-25-004 - Agrément de Mme le Docteur Véronique GARIN 7 – A R R E T E –
Article 1er : Mme Le Docteur Véronique GARIN
44 Avenue Tabardel
12740 Sébazac Concoures
Spécialiste en : Médecine Générale
est nommée dans les conditions prévues par le décret susvisé, médecin agrée et inscrit sur la liste des médecins agréés du département de l’Aveyron, à compter de la date du présent arrêté et ceci pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
Concurremment avec les autres médecins agréées,il devra procéder aux examens médicaux et à l’ établissement des certificats médicaux, constatant l’état physique des employés et fonctionnaires qui demandent des congés de maladie ou leur admission à la retraite pour cause d’ invalidité ou déterminant l’aptitude physique des candidats aux emplois publics conformément aux lois et règlements en vigueur;
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 25 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Signé
2/2
DDCSPP12 - 12-2020-09-25-004 - Agrément de Mme le Docteur Véronique GARIN 8 DDCSPP12
12-2020-09-29-003
Agrément des associations de Jeunesse et d’Éducation
Populaire
DDCSPP12 - 12-2020-09-29-003 - Agrément des associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire 9 SERVICE JEUNESSE, SPORTS,
VIE ASSOCIATIVE
Arrêté n°20200929-01 du 29 septembre 2020
Objet : Agrément des associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi N° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel
(notamment l'article 8) ;
VU le décret 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
VU le décret 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation
nationale et de la jeunesse ;
VU la demande présentée par l'association citée ci-dessous ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur dé-
partemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 – L’association énumérée ci-dessous et domiciliée dans le département de l’Aveyron est agréée en tant
qu’association de jeunesse et d’éducation populaire et affectée du numéro d’agrément suivant :
1/2
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 45
Mél. : ddcspp-vie-associative@aveyron.gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2020-09-29-003 - Agrément des associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire 10 N° agrément Titre de l’association Adresse du siège social
12 JEP 170 2019 Les Hauts Parleurs 34 rue Alibert, 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Article 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 29 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Signé
Dominique CHABANET
2/2
DDCSPP12 - 12-2020-09-29-003 - Agrément des associations de Jeunesse et d’Éducation Populaire 11 DDCSPP12
12-2020-09-25-006
Liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du
département de l’ Aveyron
DDCSPP12 - 12-2020-09-25-006 - Liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’ Aveyron 12 SERVICE : SECRÉTARIAT GENERAL
Arrêté n° 20200925-04 du 25 Septembre 2020
Objet: Liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’ Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU Le code de la santé publique;
VU Le code des pensions civiles et militaires de retraite;
VU Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 6;
VU Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l‘application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatives à l’organisation de comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;
VU Le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière;
VU L’arrêté préfectoral n° 20190529-03 du 29 mai 2019 fixant la liste modifiée des médecins agréées généralistes et spécialistes du département de l’Aveyron;
VU L’avis du Président du Conseil de l’Ordre des Médecins de l’Aveyron;
VU L’avis du Président du Syndicat départemental des Médecins du département de l’Aveyron;
Sur Proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
1/3
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 06
Mél. ddcspp-cm-cr@aveyron.gouv.fr
DDCSPP12 - 12-2020-09-25-006 - Liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’ Aveyron 13 – A R R E T E –
Article 1er : La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’Aveyron est établie pour 3 ans ainsi qu’il suit:
MEDECINE GENERALE:
Dr CALMELS Jean-Pierre Résidence Les Peyrières 12027 Rodez Cedex 9 05 65 55 10 30
Dr EDOUARD Corinne 16 Rue du Barral 12800 Naucelle 05 65 72 11 12
Dr GARIN Véronique 44 Avenue louis Tabardel 12740 Sébazac Concourès 05 65 74 58 70
Dr GIAFERRI Jean-Simon Le Bourg 12230 St Jean du Bruel 05 65 62 26 37
Dr LEMANISSIER Marie Maison de santé des Ondes 128 Avenue de Calés 12100 Millau 05 65 60 45 40
Dr LEMOUZY Jean-Claude 13 Avenue Arsène Ratier 12340 Bozouls 05 65 48 83 42
Dr MAVIEL Patrick 1 Lotissement Le Bouyssou 12350 Lanuéjouls 05 65 29 13 10
Dr PECHDO Jean Place de l’église 12850 Ste Radegonde 05 65 67 40 73
Dr PILLANT Françis 31 Avenue de Verdun 12400 St Affrique 05 65 99 06 77
Dr PRIVAT Guy Cabinet Médical Avenue de Rodez 12290 Pont de Salars 05 65 46 85 50
Dr PUEL Eric 5 Rue Peyrot 12000 Rodez 05 65 68 45 80
Dr SAVIGNAC Jérôme 1 Rue de Condamines 12260 Villeneuve 05 65 81 60 19
Dr SCHULLER Pierre 3 Rue Salvaing 12000 Rodez 05 65 68 78 34
Dr SERVIERES Christian Avenue du 10 Août 12300 Décazeville 05 65 43 24 15
Dr SUDRES Pierre 114 Avenue de Rodez 12310 Laissac 05 65 69 60 04
Dr TAURINES Hélène 2 Bis Rue de Planard 12100 Millau 05 65 61 16 54
Dr VANTAUX Hubert 38 Avenue Jean Jaurès 12700 Capdenac Gare 05 65 63 84 65
Dr VAUR KAYA Danièle Centre Hospitalier Jacques Puel Avenue de l’Hôpital 12000 Rodez 05 65 55 24 50
CANCEROLOGIE:
Dr FABRE Véronique Centre Hospitalier Jacques Puel Avenue de l’Hôpital 12000 Rodez 05 65 55 22 40
CARDIOLOGIE:
Dr PEREZ José Allée Aristide Briand Les Terrasses de St Jean 12200 Villefranche de Rouergue 05 65 45 42 67
CHIRURGIE GENERALE:
Dr LAMY Alain Centre Hospitalier La Chartreuse 12200 Villefranche de Rouergue 05 65 65 31 60
DDCSPP12 - 12-2020-09-25-006 - Liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’ Aveyron 14 DERMATOLOGIE:
LAVAYSSIERE Jeanine 16 Place du Bourg 12000 Rodez 05 65 68 43 30
OPHTALMOLOGIE:
Dr VIDAL Jean-Luc 27 Avenue Victor Hugo 12000 Rodez 05 65 75 51 51
PSYCHIATRIE:
Dr ARNAL Fabienne 12 Rue de l’Abbé Bessou 12000 Rodez 05 65 68 02 69
Dr GARCIA Elisabeth Centre Hospitalier Ste Marie BP 3207 12000 Rodez 05 65 67 53 00
RHUMATOLOGIE:
Dr BENSABER M’Hamed 6 Boulevard de la Capelle 12400 St Affrique 05 65 49 00 83
Dr FERNANDEZ Marlène 3 Boulevard Belle Isle 12000 Rodez 05 65 68 18 32
Dr LACAZE Bernard 3 Boulevard Belle Isle 12000 Rodez 05 65 68 18 32
Dr SINEGRE Viviane Ehpad St Anne 2 Avenue Pierre Sémard 12100 Millau 05 65 61 04 50
Dr SIRVEN Alain 15 Rue Dominique Turcq 12000 Rodez 05 65 67 01 16
Article 2: Toutes listes émises antérieurement au présent arrêté sont annulées;
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 25 Septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-09-25-006 - Liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’ Aveyron 15 DDFIP
12-2020-09-29-005
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie
de Saint-Affrique.
Fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Saint-Affrique.
DDFIP - 12-2020-09-29-005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Saint-Affrique. 16 Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie de Saint-Affrique est fermée au public à titre exceptionnel le lundi 12 octobre 2020 (toute la journée) et le mardi 13 octobre 2020 (le matin).
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de
l’Aveyron
signé
Pascale AMPE
Rodez, le 29 septembre 2020
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2020-09-29-005 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Saint-Affrique. 17 DDFIP
12-2020-09-25-002
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie
de Séverac.
Fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Séverac.
DDFIP - 12-2020-09-25-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Séverac. 18 Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie de Séverac sera fermée au public à titre exceptionnel le mardi 13 octobre 2020 et le vendredi 16 octobre 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de
l’Aveyron
signé
Pascale AMPE
Rodez, le 25 septembre 2020
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2020-09-25-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Séverac. 19 DDT12
12-2020-09-29-006
Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa
variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période
comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre
2021, les minima et les maxima des loyers des différents
biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation,
maisons d’habitation) loués dans le cadre d’un bail rural
DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 20 SERVICE AGRICULTURE
ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Arrêté n° du 29 septembre 2020
Objet : Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et
actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre
2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues,
bâtiments d’exploitation, maisons d’habitation) loués dans le cadre d’un bail rural
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les dispositions du code rural et de la pêche maritime, et notamment celles des
articles L.411-11, R 411-1 et R 411-9-10 ;
VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation en date du 16 juillet 2020
constatant pour l'année 2020 l'indice national des fermages ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 fixant les minima et
maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation
et maisons d’habitation) loués dans le cadre d’un bail rural et établissant la méthode
d’évaluation des loyers pour chacun de ces biens
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
VU l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux en date du 25 septembre 2020 ;
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Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 21 – A R R E T E -
I – TERRES NUES ET BÂTIMENTS D’EXPLOITATION
ARTICLE 1er - Variation de l’indice national des fermages et valeur du point applicable
aux fermages des terres nues et des bâtiments d’exploitation
Conformément aux dispositions de l’article L.411-11 du code rural et de la pêche
maritime, le fermage des terres nues et des bâtiments d’exploitation est actualisé
chaque année selon la variation de l’indice national des fermages, constaté avant le 1er
octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
L’indice national des fermages est constaté pour 2020 à la valeur de 105,33. Sa valeur
était de 104,76 en 2019. La variation de cet indice entre 2019 et 2020 est de + 0,55 %.
Pour les baux en vigueur, cet indice et sa variation sont applicables pour les échéances
annuelles s’inscrivant dans la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.
Pour les nouveaux baux signés au cours de la période du 1er octobre 2020 au 30
septembre 2021, la valeur du point applicable aux fermages des terres nues et aux
bâtiments d’exploitation est fixée à 1,72 €.
ARTICLE 2 - Actualisation des minima et maxima des valeurs locatives des terres nues
et des bâtiments d’exploitation
Conformément aux dispositions de l’article L.411-11 du code rural et de la pêche
maritime, les minima et maxima des valeurs locatives des terres nues et des bâtiments
d’exploitation sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice
national des fermages, constaté avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du
ministre chargé de l’agriculture.
S’agissant des nouveaux baux signés au cours de la période du 1er octobre 2020 au 30
septembre 2021, les minima et maxima des valeurs locatives des terres nues et des
bâtiments d’exploitation, prévus à l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2020
susmentionné, exprimés en monnaie, sont les suivants :
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DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 22 Valeurs locatives des terres nues (sols)
La valeur locative des terres nues, évaluée selon les dispositions définies à l’article 3
de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2020 susmentionné, doit être située entre les minima
et maxima suivants selon le type de sol considéré :
Terres labourables
Minimum : 46 points / ha soit 79,24 € / ha
Maximum : 130 points / ha soit 223,93 € / ha
Pâtures
Minimum : 26 points / ha soit 44,79 € / ha
Maximum : 85 points / ha soit 146,42 € / ha
Parcours, landes ou pâtures peu productives
Minimum : 3 points / ha soit 5,17 € / ha
Maximum : 50 points / ha soit 86,13 € / ha
Valeurs locatives des bâtiments d’exploitation
La valeur locative des bâtiments d’exploitation, évaluée selon les dispositions définies à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 13 mai 2020 susmentionné, doit être située entre les minima et maxima suivants selon le type de bâtiment considéré :
Bâtiment d’élevage
Minimum : 1 point / UGB soit 1,72 € / UGB
Maximum : 28 points / UGB soit 48,23 € / UGB
Bâtiment de stockage
Minimum : 2 points /tranche de 50 m³ soit 3,45 € /tranche de 50 m³ Maximum : 12 points /tranche de 50 m³ soit 20,67 € / tranche de 50 m³
Bâtiment sans équipements ni ouvrages incorporés au sol ou sans usage particulier
Min imum : 6 points / tranche de 10 m² soit 10,34 € / tranche de 10 m² Maximum : 15 points / tranche de 10 m² soit 25,84 € / tranche de 10 m²
ATTENTION : CONCERNANT LES NOUVEAUX BAUX, LE FERMAGE DES TERRES NUES ET DES BÂTIMENTS D’EXPLOITATION DOIT ÊTRE EVALUE EN UTILISANT LES MÉTHODES ET LES GRILLES D’ÉVALUATION PRECISEES DANS L’ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 13 MAI 2020 (EN ANNEXE DU PRÉSENT ARRÊTE).
Pour rappel, le fermage des terres nues et des bâtiments d’exploitation est payable en
monnaie une fois par an pour une période annuelle du bail, à terme échu ou à terme à
échoir selon les clauses du bail.
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DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 23 II – MAISON D’HABITATION
ARTICLE 3 - Variation de l’indice de référence des loyers et valeur du point applicable
au loyer de la maison d’habitation louée dans le cadre d’un bail rural
Conformément aux dispositions de l’article L.411-11 du code rural et de la pêche
maritime, le loyer mensuel de la maison d’habitation compris dans un bail rural,
exprimé en euros (€) par m² de surface habitable, est actualisé chaque année selon la
variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l’année
d’actualisation, publié par l’Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE).
La variation de l'indice de référence des loyers (IRL) au 2ème trimestre 2020 est de
+ 0,66 %.
Pour les nouveaux baux signés au cours de la période du 1er octobre 2020 au 30
septembre 2021, la valeur du point applicable pour le loyer mensuel de la maison
d’habitation est fixée à 0,0359 €.
ARTICLE 4 - Actualisation des minima et maxima des valeurs locatives de la maison
d’habitation louée dans le cadre d’un bail rural
Conformément aux dispositions de l’article L.411-11 du code rural et de la pêche
maritime, le minimum et le maximum de la valeur locative affectée à la maison
d’habitation louée dans le cadre d’un bail rural sont actualisés chaque année en
fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de
l’année d’actualisation, publié par l’Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE).
S’agissant des nouveaux baux signés au cours de la période du 1er octobre 2020 au 30
septembre 2021, le minimum et le maximum du loyer mensuel de la maison
d’habitation louée dans le cadre d’un bail rural, prévus à l’article 11 de l’arrêté
préfectoral du 13 mai 2020 susmentionné, exprimés en monnaie (€ par m² de surface
habtable), sont les suivants :
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DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 24 Loyer mensuel de la maison d’habitation
Minimum : 42 points / m² soit 1,51 € / m²
Maximum : 160 points / m² soit 5,75 € / m²
ATTENTION : CONCERNANT LES NOUVEAUX BAUX, LE LOYER DE LA MAISON D'HABITATION DOIT ÊTRE EVALUE EN UTILISANT LA MÉTHODE ET LA GRILLE D’ÉVALUATION PRECISEES DANS L’ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 13 MAI 2020 (EN ANNEXE DU PRÉSENT ARRÊTE).
Pour rappel, le loyer de la maison d'habitation est payable en monnaie une fois par
mois, à terme échu ou à terme à échoir selon les clauses du bail.
ARTICLE 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2020.
ARTICLE 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture, les sous-préfets, les maires, le Directeur
départemental des territoires de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié aux présidents des tribunaux paritaires des
baux ruraux.
Fait à Rodez, le 29 septembre 2020.
Le Directeur départemental des territoires
Joël FRAYSSE
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DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 25 ANNEXE
Arrêté préfectoral n°12-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 fixant les minima et maxima
des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation et
maisons d’habitation) loués dans le cadre d’un bail rural et établissant la méthode
d’évaluation des loyers pour chacun de ces biens
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DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 26 Arrêté préfectoral n°12-2020-05-13-001 du 13 mai 2020
Objet : Arrêté fixant les minima et maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation et maisons d’habitation) loués dans le cadre d’un bail rural et établissant la méthode d’évaluation des loyers pour chacun de ces biens
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la sous-section 3 (prix du bail) de la section 1 (établissement du contrat, durée et prix du bail) du
chapitre 1er (régime de droit commun) du titre 1er (statut du fermage et du métayage) du livre IV
(baux ruraux) des parties législative et réglementaire du code rural et de la pêche maritime, et
notamment les articles L.411-11, R.411-1 et R.411-2 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R.111-1-1 et suivants ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
Vu la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son
environnement économique et social ;
Vu la loi n°95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l’ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ;
Vu l’ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural ;
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DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 27 Vu le décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux ;
Vu le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d’habitation et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-190-15 du 9 juillet 2009 et son modificatif n°2010–161-14 du 10 juin 2010 fixant la valeur locative normale des bâtiments d’habitation compris dans un bail rural ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-283-0006 du 10 octobre 2013 fixant la valeur locative normale des terres nues et des bâtiments d’exploitation compris dans un bail rural ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2018-04-05-004 du 5 avril 2018 fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux pour le département de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2019-09-23-006 du 23 septembre 2019 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2019 ainsi que la valeur locative normale des biens ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 donnant délégation de signature à Madame Laure VALADE, directrice de la direction départementale des territoires de l'Aveyron par intérim ;
Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 28 février 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble du territoire du département de l’Aveyron.
Il est rappelé que les dispositions du présent arrêté s’appliquent à toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole, tel que stipulé et défini à l’article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime.
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DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 28 ARTICLE 2 - VALEUR LOCATIVE DES BIENS RURAUX LOUES DANS LE CADRE D’UN BAIL RURAL
Les biens ruraux, immeubles et fonds agricoles constituant une exploitation agricole, loués dans le cadre d’un bail rural, sous le régime de droit commun du statut du fermage, tel que défini au titre I du livre IV du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une évaluation de leurs valeurs locatives respectives en fonction des catégories suivantes :
- Évaluation de la valeur locative des terres nues (sols) : se référer aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté ;
– Évaluation de la valeur locative des bâtiments d’exploitation : se référer aux dispositions de l’article 4 du présent arrêté ;
– Évaluation de la valeur locative de la maison d’habitation : se référer aux dispositions de l’article 9 du présent arrêté.
Tel que stipulé à l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en œuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27. Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d’habitation et, d’autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.
CHAPITRE I
TERRES NUES ET BÂTIMENTS D’EXPLOITATION
ARTICLE 3 - ÉVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES NUES (SOLS)
1° - Méthodologie
La valeur locative des terres nues est évaluée selon la méthodologie suivante : 1° - Division de la propriété à évaluer en îlots de même nature (terres labourables, pâtures ou prairies pouvant être fauchées, parcours ou landes ou pâtures peu productives)
2° - Attribution à chaque îlot d’une note (en points par hectare) selon les éléments de la grille d’évaluation ci-après (cf. paragraphe 2°),
3° - Multiplication de la note par la surface de l’îlot (en hectares),
4° - Addition des résultats de ces opérations afin d’obtenir une note globale pour les terres nues de la propriété.
5° - Le loyer (fermage) des terres nues est donc obtenu en multipliant cette note globale par la valeur du point en euros (€) en vigueur (cf. article 6 du présent arrêté)
2° - Grille d'évaluation
Cette grille d’évaluation a pour objet d’établir une note pour chaque îlot défini par nature de sol, en fonction de la valeur agronomique du sol, du degré de mécanisation et des accès, de la configuration du parcellaire, de l’état et de l’entretien des clôtures et passages et de la présence de points d’eau ou des facilités d’abreuvement.
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DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 29 Cette note en points par hectare doit être située entre les minima et maxima suivants : - entre 46 et 130 points pour les terres labourables,
- entre 26 et 85 points pour les pâtures,
- entre 3 et 50 points pour les parcours, landes ou pâtures peu productives.
Terres labourables Pâtures (prairies pouvant être fauchées)
Parcours, landes ou
pâtures peu
productives
A – Valeur agronomique Maximum 75 points Minimum 30 points Maximum 35 points Minimum 20 points Maximum 15 points Minimum 1 point
Terre profonde 10 à 25 points 10 à 15 points
Qualité du sol (argileux –
sableux – franche) ,
Qualité agronomique
10 à 25 points 5 à 10 points 1 à 5 points
Absence de pierres 5 à 15 points 2 à 5 points
Absence de mouillères ou
drainages fonctionnels 5 à 10 points 3 à 5 points
Embroussaillement 0 à 10 points
B – Degré de
mécanisation et accès
Maximum 30 points
Minimum 15 points
Maximum 15 points
Minimum 5 points
Maximum 5 points
Minimum 1 point
Terre mécanisable 7 à 15 points 3 à 8 points
Accès aux parcelles 8 à 15 points 2 à 7 points 1 à 5 points
C – Configuration du
parcellaire
Maximum 15 points
Minimum 1 point
Maximum 20 points
Minimum 1 point
Maximum 15 points
Minimum 1 point
Taille des parcelles, forme,
exposition, altitude 1 à 10 points 1 à 15 points 1 à 10 points
Éloignement des parcelles 0 à 5 points 0 à 5 points 0 à 5 points
D – Clôtures et passages
(état et entretien)
Maximum 5 points
Minimum 0 point
Maximum 5 points
Minimum 0 point
Maximum 5 points
Minimum 0 point
0 à 5 points 0 à 5 points 0 à 5 points
E – Points d’eau ou
facilités d’abreuvement
Maximum 5 points
Minimum 0 point
Maximum 10 points
Minimum 0 point
Maximum 10 points
Minimum 0 point
0 à 5 points 0 à 10 points 0 à 10 points
TOTAL MINIMUM 46 points 26 points 3 points
TOTAL MAXIMUM 130 points 85 points 50 points
Supplément pour irrigation
(*) 0 à 10 points 0 à 10 points
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DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 30 (*) Supplément pour irrigation pour un îlot de même nature : de 0 à 10 points par hectare en fonction des possibilités d’irrigation : soit par le branchement direct de matériel d’irrigation avec présence d’eau suffisante, soit, dans les autres cas; lorsque l’irrigation est tributaire d’une autorisation de pompage validée. La valeur locative du dispositif d’irrigation fait l’objet d’un accord particulier entre les parties, au-delà éventuellement de la valeur locative maximale prévue pour les terres nues.
ARTICLE 4 - EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BÂTIMENTS D’EXPLOITATION
La valeur locative des bâtiments d’exploitation est évaluée en fonction des catégories suivantes : - les bâtiments d’élevage (partie A)
- les bâtiments de stockage (partie B)
- les bâtiments utilisés pour les productions hors-sol (partie C)
- les bâtiments sans équipements ni ouvrages incorporés au sol ou sans usage particulier (partie D) - les cas particuliers (partie E)
Le loyer (fermage) des bâtiments d’exploitation est constitué de la somme des valeurs locatives estimées pour chacune des catégories prises en compte.
A – BÂTIMENTS D’ÉLEVAGE
La présence sur la propriété louée de bâtiment(s) d'élevage, utilisé(s) pour le logement d’animaux et le stockage d’aliments afférent, adaptés à l’exploitation et fonctionnels, conduit à l’attribution d’une valeur locative spécifique pour ce type de bâtiment d’exploitation.
A/1° - Méthodologie
La valeur locative des bâtiments d’élevage est évaluée selon la méthodologie suivante : 1° Détermination de la capacité de logement de chaque bâtiment d'exploitation, en nombre d’animaux puis en nombre d'Unité Gros Bétail (UGB) ;
2° - Détermination d'une note par UGB en application de la grille d'évaluation ci-après (cf. paragraphe A/3°),
3° - Multiplication- de la note par UGB par le nombre d'UGB logeable afin d'obtenir une note pour chaque bâtiment d’élevage;
4° - Dans le cas où plusieurs bâtiments d’élevage sont loués, addition des notes affectées à chaque bâtiment afin d’obtenir une note globale pour les bâtiments d'élevage de la propriété. 5° - Le loyer (fermage) des bâtiments d’élevage est donc obtenu en multipliant cette note globale par la valeur du point en euros (€) en vigueur (cf. article 6 du présent arrêté).
A/2° - Détermination de la capacité de logement
a) - La capacité de logement du bâtiment d’élevage doit, en premier lieu, être estimée en nombre d’animaux logeables en prenant en compte les normes ci-dessous :
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DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 31 Types de bâtiment Normes (*)
Bergerie (ovins) 1,5 m² par brebis adulte
Chèvrerie (caprins) 2 m² par chèvre adulte
Stabulation libre pour bovins adultes
(vaches laitières ou allaitantes)
Stabulation ouverte : 6,5 à 8 m² de couchage + 4 à 6 m²
d’aire de parcours par animal
Stabulation fermée : 9 à 10 m² par animal adulte + 1 à 2,5
m² par veau
Stabulation libre pour génisses et
taurillons
Stabulation ouverte : 3 m² de couchage + 3 m² d’aire de
parcours par animal
Stabulation fermée : 4 m² par animal
Stabulation libre à logettes nombre de logettes - dimension minimale d’une logette : 2,30 à 2,40 m x 1,20 m
Étable entravée
nombre d’animaux à l’attache - dimension minimale
d’une stalle pour un animal adulte : 1,15 m x 1,60 à 1,80
m
Écurie nombre de box ou de stalles
(*) Normes extraites de la circulaire DEPSE/SDEA/C2001-7047 du 20/12/2001 et du Référentiel des coûts raisonnés de construction et de rénovation des bâtiments d’élevage de ruminants – Institut de l’élevage - 2015
b) - La capacité de logement du bâtiment d’élevage est ensuite convertie en Unité Gros Bétail (UGB), en prenant en compte les équivalences suivantes :
Catégories d'animaux Équivalence en UGB 1 bovin adulte (de plus de 2 ans) 1 UGB 1 bovin de 6 mois à 2 ans 0,6 UGB 1 bovin de moins de 6 mois 0 UGB 1 ovin ou 1 caprin 0,15 UGB 1 équidé adulte (de plus de 6 mois) 1 UGB 1 jeune équidé (de moins de 6 mois) 0 UGB
A/3° - Détermination d'une note par UGB
Dans un deuxième temps, les postes de la grille d’évaluation suivante sont examinés et affectés d’un nombre de points. La note doit être située entre un minimum de 1 point par UGB et un maximum de 28 points par UGB.
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DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 32 Types d'équipements Pondération
1 - Évacuation des déjections
En fonction des situations suivantes : évacuation facile avec
tracteur et fourche, présence d’un évacuateur à fumier,
installation possible d’un évacuateur à fumier, ou mécanisation
impossible de l’évacuation des déjections
0 à 3 points
2 - Installation de stockage des déjections
Capacité suffisante selon les normes du Ministère chargé de
l’agriculture en vigueur à la signature du bail, facilités de
reprise des déjections
0 à 4 points
3 - Distribution des aliments
En fonction des situations suivantes : distribution faite avec
tracteur équipé d'une fourche, remorque, ou dessileuse,
distribution en libre service, présence de tapis de distribution,
ou distribution par couloirs de distribution ou distribution
manuelle sans couloir de distribution
1 à 4 points
4 - Stockage des aliments hors foin et paille
Selon les situations suivantes : capacité suffisante selon les
normes en vigueur, facilité de stockage au moment de la
récolte, facilité de reprise pour distribution (hauteur suffisante
pour le basculement de benne, manutention mécanique,
gerbage), bardage sur 3 côtés
0 à 8 points
5 - État d’entretien
Selon état des portes, fenêtres, auges, parcs 0 à 2 points
6 - Installation électrique, adduction en eau potable et accès
réservé aux porteurs lourds 0 à 4 points
7 - Système d’aération ou de ventilation 0 à 2 points
8 - Présence de salle de traite et laiterie aux normes 0 à 1 point
TOTAL MINIMUM PAR UGB 1 point
TOTAL MAXIMUM PAR UGB 28 points
NB : Le matériel de traite, de transfert et de stockage de lait n'est pas intégré au bail mais peut faire l’objet d’une convention spécifique entre les parties.
A/4° - Capacité de logement du bâtiment et taux de chargement
Il est tenu compte de la cohérence entre la capacité de logement du bâtiment d’élevage et le taux de chargement, estimé en UGB à l’hectare de Surface Agricole Utile (SAU) de l'exploitation louée. Lorsque le bâtiment d’élevage a une capacité suffisante pour loger des animaux supportés par des surfaces autres que celles liées à l'exploitation louée, ce taux de chargement est plafonné à 1,4 UGB par hectare.
Dans le cas où le taux de chargement estimé est supérieur à 1,4 UGB par hectare, la capacité totale du logement à prendre en compte est équivalente au produit de la SAU louée par le seuil maximum de taux de chargement (soit 1,4).
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DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 33 B - BÂTIMENTS DE STOCKAGE
La présence sur la propriété louée de bâtiment(s) de stockage, utilisé(s) pour l’entreposage des récoltes et des moissons, adaptés à l’exploitation et fonctionnels, conduit à l'attribution d'une valeur locative spécifique pour ce type de bâtiment d’exploitation.
B/1° - Méthodologie
La valeur locative des bâtiments de stockage est évaluée selon la méthodologie suivante : 1° - Détermination du volume de stockage du bâtiment, estimée en tranche de 50 m3 2° - Détermination d'une note par tranche de 50 m3 en application de la grille d'évaluation ci-après (cf. paragraphe B-3°)
3° - Multiplication de cette note par le nombre de tranche de 50 m3 afin d'obtenir une note pour chaque bâtiment de stockage
4° - Dans le cas où plusieurs bâtiments de stockage sont loués, addition des notes affectées à chaque bâtiment afin d'obtenir une note globale pour les bâtiments de stockage de la propriété louée. 5° - Le loyer (fermage) des bâtiments de stockage est donc obtenu en multipliant cette note globale par la valeur du point en euros (€) en vigueur (cf. article 6 du présent arrêté).
B/2° - Détermination du volume de stockage du bâtiment, estimée en tranche de 50 m3
La hauteur prise en compte dans l’évaluation du volume est la hauteur sous entrait (terme d’architecture désignant la poutre horizontale d'une charpente qui forme la base de la ferme de comble).
B/3°- Détermination d'une note par tranche de 50 m3
Les postes de la grille d’évaluation suivante sont examinés et sont affectés d’une note en nombre de points. La note doit être située entre un minimum de 2 points par tranche de 50 m3 et un maximum de 12 points par tranche de 50 m³.
Types d'équipements Pondération
Présence d’un bardage sur trois côtés 0 à 3 points
Hauteur suffisante permettant le déchargement de tout véhicule 0 à 3 points
Facilité d’accès et de manœuvre pour tout véhicule 1 à 3 points
État général du bâtiment (toiture, huisseries, chenaux,
installations électriques, présence d'humidité au sol) 1 à 3 points
TOTAL MINIMUM PAR TRANCHE DE 50 M3 2 points
TOTAL MAXIMUM PAR TRANCHE DE 50 M3 12 points
C - BÂTIMENTS UTILISÉS POUR LES PRODUCTIONS HORS-SOL
La présence sur la propriété louée de bâtiment(s) d'élevage, utilisé(s) pour les productions hors-sol adaptés à l’exploitation et fonctionnels, conduit à l'attribution d'une valeur locative spécifique pour ce type de bâtiment d’exploitation.
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DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 34 L'évaluation de la valeur locative pour ce type de bâtiment est scindée en 2 parties : 1°- Évaluation de la valeur locative du bâtiment seul et des aménagements (hors équipements), 2° - Évaluation de la valeur locative des équipements liés au bâtiment.
C/1° - Évaluation de la valeur locative du bâtiment (hors équipements)
La valeur locative de ce type de bâtiment est évaluée en fonction de sa valeur vénale (valeur à laquelle un bien peut être vendu sur le marché à un instant donné).
a - Estimation de la valeur vénale du bâtiment
Cette évaluation peut être réalisée soit par accord entre les parties, soit à dire d’expert ou soit par l’application d’un amortissement dégressif.
Dans le cas de l’application d’un amortissement dégressif, le taux d'amortissement est évalué de la manière suivante:
- 10 % de la première à la cinquième année,
- 8 % de la sixième à la dixième année,
- 5 % à compter de la onzième année,
Cette valeur est affectée des correctifs suivants
* Correctif pour l'état d’entretien
Il est appliqué à la valeur vénale un correctif de - 20 % à + 20 % en fonction des modalités suivantes: - de 0 à + 20 % dans le cas d’un bâtiment dont l'état d'entretien est convenable à très satisfaisant, - de 0 à - 20 % dans le cas où des travaux de remise en état sont indispensables, notamment après vérification de l’efficacité de l’isolation.
* Correctif pour accès et voie de communication
Il est appliqué à la valeur vénale, corrigée éventuellement en fonction de l’état d’entretien, un correctif de - 10 % à + 10 % en fonction de l’accès du bâtiment pour :
- facilité de manœuvre autour du bâtiment pour tout gros porteur (semi-remorque), - état des voies de communication permettant la circulation jusqu’au bâtiment de ces mêmes gros porteurs.
b - Valeur locative du bâtiment
La valeur locative équivaut à 5 % de la valeur vénale estimée selon les modalités ci-dessus.
C/2° - Évaluation de la valeur locative des équipements liés au bâtiment (évacuation des déchets, distribution, cages, alimentation...)
Les équipements liés à ce type de bâtiment ne sont pas intégrés au bail ; ils sont la propriété du preneur en raison de l’impossibilité de retrouver ces équipements en l’état à la fin du bail. Ils doivent être vendus au preneur entrant et ne peuvent faire l’objet d’aucune location spécifique. A la sortie du preneur, les équipements sont achetés par le bénéficiaire de la reprise.
La valeur vénale de ces équipements, dans la mesure où ils sont vendus au preneur en début de bail, peut être évaluée :
- soit par accord entre les parties,
- soit à dire d’expert (spécialisé dans ce domaine) et à frais communs,
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DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 35 - soit par l’application d’un amortissement dégressif de 15 %. Dans ce cas, un correctif pour bon état de fonctionnement et d’entretien peut être appliqué par accord entre les parties. Il est procédé de la même manière dans le cas d’une reprise de fin de bail.
D – BÂTIMENTS SANS ÉQUIPEMENTS NI OUVRAGES INCORPORÉS AU SOL OU SANS USAGE PARTICULIER
Dans le cas où l’exploitation louée comporte un ou plusieurs bâtiments(s) ne pouvant être classés dans une des catégories prévues aux paragraphes A, B ou C du présent article, et en particulier le cas du bâtiment d’exploitation ne comportant aucun équipement ou ouvrage incorporé au sol ou sans usage particulier, la valeur locative de ce type de bâtiment est évaluée à partir d’une note spécifique estimée à partir de la surface au sol du bâtiment (par tranche de 10 m²).
Cette note doit être située entre un minimum de 6 points et un maximum de 15 points par tranche de 10 m² de surface intérieure utilisable et estimée en fonction de la valeur d’usage (valeur d'un bien en fonction de l'utilité qu'en retire une personne par rapport à ses besoins) du ou des bâtiments concerné(s).
E – CAS PARTICULIERS
E/1° - Cas d'un bâtiment affecté au garage du matériel agricole
La présence d’un bâtiment spécifique pour le garage du matériel agricole peut donner lieu à un loyer, calculé sur la base d’une note de 1 à 4 points par tranche de 10 m² de surface. Cette note est estimée en fonction de sa valeur d’usage pour le logement, l’entretien et la réparation du matériel agricole (aire bétonnée pour le lavage, fosse d’entretien…).
E/2° - Cas d’un bâtiment ancien comportant un caractère patrimonial ou architectural
Dans le cas de la location d’un bâtiment ancien comportant un caractère architectural ou patrimonial (ex : ancienne grange-étable ayant un plancher en bois), il y a lieu de prévoir dans le bail écrit des clauses spécifiques liées à la préservation du bâtiment, à la protection des utilisateurs et aux conditions d’utilisation de ce bâtiment, notamment en ce qui concerne l’usage de matériel agricole à l’intérieur du bâtiment.
ARTICLE 5 – CORRECTIFS
1° - Correctif pour exercice du droit de reprise
En cas d’insertion d’une clause de reprise dans le bail, il n’est pas appliqué de minoration mais, dans tous les cas, l’exercice de ce droit entraîne une réduction de 15 % du montant du fermage des deux dernières années du bail.
2° - Correctif pour baux à long terme
Les fermages des baux à long terme, d'une durée de 18 ans et plus, calculés selon les modalités susmentionnées, sont majorés de 15%.
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DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 36 ARTICLE 6 - VALEUR DU POINT APPLICABLE AUX TERRES NUES ET BÂTIMENTS D’EXPLOITATION
La valeur du point, applicable pour les fermages des terres nues et bâtiments d’exploitation, à prendre en compte est la valeur du point mentionnée à l’article 1er de l’arrêté préfectoral annuel constatant l’indice des fermages en vigueur sur la période considérée au cours de laquelle est signé le nouveau bail rural.
ARTICLE 7 - MINIMA ET MAXIMA DES VALEURS LOCATIVES DES TERRES NUES ET DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
Le fermage des terres nues et des bâtiments d’exploitation est payable en monnaie une fois par an pour une période annuelle du bail, à terme échu ou à terme à échoir selon les clauses du bail. S’agissant des nouveaux baux signés après l’entrée en vigueur du présent arrêté, les fermages annuels doivent être établis entre les minima et maxima suivants, multipliés par la valeur du point en euros (€) en vigueur mentionné à l’article 6 du présent arrêté.
Valeur locative des terres nues (sols)
Natures de sol Minima Maxima
Terres labourables 46 points par ha 130 points par ha
Pâtures 26 points par ha 85 points par ha
Parcours, landes ou pâtures
peu productives
3 points
par ha
50 points
par ha
Valeur locative des bâtiments d’exploitation
Catégories de bâtiment Minima Maxima
Bâtiments d’élevage 1 point par UGB 28 points par UGB
Bâtiments de stockage 2 points par tranche de 50 m3 12 points par tranche de 50 m³
Bâtiments sans équipements ni
ouvrages incorporés au sol ou
sans usage particulier
6 points par tranche de
10 m²
15 points par tranche de
10 m²
ARTICLE 8 - ACTUALISATION DU FERMAGE DES TERRES NUES ET BÂTIMENTS D’EXPLOITATION
Conformément aux dispositions de l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, le fermage des terres nues et des bâtiments d’exploitation est actualisé chaque année selon la variation de l’indice national des fermages, constaté avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
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DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 37 CHAPITRE II
MAISON D’HABITATION
ARTICLE 9 - EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE LA MAISON D’HABITATION A - Le loyer de la maison d’habitation
Le loyer mensuel de la maison d’habitation louée au sein d’un bail rural est individualisé, exprimé en euros par mètre carré (€ par m²) de surface habitable définie conformément à l'article 46 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967.
La surface habitable à prendre en compte est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
B – Normes et conditions minimales de confort et d’habitabilité
La maison d’habitation louée dans le cadre d’un bail rural devra respecter les normes et conditions minimales de confort et d’habitabilité en vigueur, notamment :
- les dispositions des articles R.111-1-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, - les dispositions du décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location.
C- Critères de détermination du loyer
C/1° - Grille d’évaluation
Le montant du loyer mensuel exprimé en € par m² est fixé en fonction des critères d’appréciation relatifs à l’état d’entretien et de conservation du logement, de son importance, de son confort et de sa situation par rapport à l’exploitation tel que précisé dans la grille ci-après :
DESCRIPTIF NOTATION
PARTIE I – STRUCTURE DE
L’HABITATION
GROS ŒUVRE 4 à 15 points TOITURE 4 à 15 points MENUISERIES 4 à 15 points MURS - ENDUITS INTERIEURS 4 à 15 points CARRELAGE ET SOLS 4 à 15 points TOTAL PARTIE I 20 à 75 points
PARTIE II - CRITÈRES DE CONFORT
ÉLECTRICITÉ – EAU - GAZ 4 à 14 points ÉQUIPEMENTS SANITAIRE / CUISINE 4 à 14 points MODE DE CHAUFFAGE - CHEMINEE 4 à 14 points VENTILATION - AÉRATION 4 à 14 points ÉVACUATION ET TRAITEMENT DES EAUX 4 à 14 points
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DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 38 DESCRIPTIF NOTATION
USEES
TOTAL PARTIE II 20 à 70 points
PARTIE III - SITUATION - ORIENTATION
EXPOSITION – ORIENTATION DE
L’HABITATION 1 à 7 points SITUATION / ISOLEMENT DE L’HABITATION 1 à 8 points TOTAL PARTIE III 2 à 15 points
TOTAUX I+II+III 42 à 160 points
MINIMUM 42 POINTS
MAXIMUM 160 POINTS
La note doit être située entre un minimum de 42 points par m² et un maximum de160 points par m².
C/2° - Prise en compte de la surface habitable totale louée
Le montant du loyer obtenu à partir de la grille d’évaluation fera l’objet d’un abattement pour la partie supérieure à 100 m² de la façon suivante :
- pour la surface habitable comprise entre 100 et 150 m² : - 50%
- pour la surface habitable au-delà de 150 m² : - 80%
ARTICLE 10 - VALEUR DU POINT APPLICABLE A LA MAISON D’HABITATION
La valeur du point, applicable pour le loyer de la maison d’habitation à prendre en compte est la valeur du point mentionnée à l’article 3 de l’arrêté préfectoral annuel constatant l’indice des fermages en vigueur sur la période considérée au cours de laquelle est signé le nouveau bail rural.
ARTICLE 11 – MINIMUM ET MAXIMUM DE LA VALEUR LOCATIVE DE LA MAISON D’HABITATION
Le loyer de la maison d’habitation est payable en monnaie une fois par mois, à terme échu ou à terme à échoir selon les clauses du bail.
S’agissant des nouveaux baux signés après l’entrée en vigueur du présent arrêté, le loyer mensuel de la maison d’habitation doit être établi entre les minimum et maximum suivants, multipliés par la valeur du point en euros (€) en vigueur mentionné à l’article 10 du présent arrêté.
Valeur locative de la maison d’habitation
Minimum Maximum
Loyer mensuel 42 points par m² 160 points par m²
ARTICLE 12 – ACTUALISATION DU LOYER DE LA MAISON D’HABITATION
Conformément aux dispositions de l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, le loyer mensuel de la maison d’habitation compris dans un bail rural est actualisé chaque année selon la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l’année d’actualisation, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
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DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 39 ARTICLE 13 – ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Les arrêtés préfectoraux n°2009-190-15 du 9 juillet 2009 et n°2010–161-14 du 10 juin 2010 fixant la valeur locative normale des bâtiments d’habitation compris dans un bail rural et l’arrêté préfectoral n°2013-283-0006 du 10 octobre 2013 fixant la valeur locative normale des terres nues et des bâtiments d’exploitation compris dans un bail rural sont abrogés.
ARTICLE 14 – EXECUTION
La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, les Sous-préfets, les Présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux et la Directrice départementale des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 13 mai 2020.
Pour la Préfète et par délégation,
la Directrice départementale des territoires
par intérim,
Laure VALADE
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DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 40 ANNEXE : METHODE D’EVALUATION DU FERMAGE
D’UNE EXPLOITATION AGRICOLE
1 – TERRES NUES ET BÂTIMENTS D’EXPLOITATION
FERMAGE ANNUEL DES TERRES NUES ET BÂTIMENTS D’EXPLOITATION
Terres nues (sols)
Terres labourables Note A-1 ……...points
Pâtures Note A-2 ……...points
Parcours, landes ou pâtures peu
productives Note A-3 ……...points
Note globale A = A1+A2+A3 ……...points
Bâtiments d’exploitation
Bâtiments d’élevage Note globale B ……...points
Bâtiments de stockage Note globale C ……...points
Bâtiments production hors-sol Note globale D ……...points
Bâtiment sans équipements Note globale E ……...points
Cas particuliers Note globale F ……...points
Note totale NT A+B+C+D+E+F NT (en points) ……...points
Valeur du point applicable le jour de la signature du bail (1) VP ……...€
Montant total du fermage annuel (F) pour les terres
nues et les bâtiments d’exploitation (en € par an) F = NT x VP ……...€
Pour les baux à long terme (18 ans et plus), application
d’une majoration de 15 % sur le montant du fermage
annuel
F x 1,15 ……...€
(1) – La valeur du point à appliquer est consultable sur l’arrêté préfectoral annuel constatant l’indice des fermages et sa
variation applicable sur la période au cours de laquelle le bail rural est signé.
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DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 41 2 – MAISON D’HABITATION
LOYER MENSUEL DE LA MAISON D’HABITATION
Maison Note globale (NG) …..points/m²
Valeur du point applicable le jour de la signature du
bail (1) VP ……...€
Surface habitable (S) en m² jusqu’à 100 m² S (en m²) max 100 m² ……...m²
Montant du loyer mensuel (en € par mois) pour
une maison ayant une surface habitable
n’excédant pas 100 m²
L = NG x VP x S ……...€
Si la surface habitable est comprise entre 100 et 150 m², application d’un abattement de 50 % pour la partie supérieure à 100 m²
Surface habitable supérieure à 100 m² S1 max 50 m² ………m²
Part de loyer (L1) en €/mois correspondant à la partie
supérieure à 100 m²
L1 = 0,50 x NG x
VP x S1 …….€
Si la surface habitable est supérieure à 150 m², application d’un abattement de 80 % pour la partie supérieure à 150 m²
Surface habitable supérieure à 150 m² S2 ………m²
Part de loyer (L2) en €/mois correspondant à la partie
supérieure à 150 m²
L2 = 0,80 x NG x
VP x S2 …….€
Montant total du loyer (LT) en €/mois LT = L + L1 + L2 ……...€
(1) – La valeur du point à appliquer est consultable sur l’arrêté préfectoral annuel constatant l’indice des fermages et sa
variation applicable sur la période au cours de laquelle le bail rural est signé.
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DDT12 - 12-2020-09-29-006 - Arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons 42 DIRECCTE
12-2020-09-25-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : Marion GUEMENE
N° SAP 884802786
DIRECCTE - 12-2020-09-25-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : Marion GUEMENE 43 PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP884802786
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 16 septembre 2020 par Mademoiselle MARION GUEMENE en qualité de Soutien scolaire, pour l'organisme Marion GUEMENE dont l'établissement principal est situé 12 RUE DE CAMONIL 12000 RODEZ et enregistré sous le N° SAP884802786 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 25 septembre 2020
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECCTE - 12-2020-09-25-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : Marion GUEMENE 44 l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE - 12-2020-09-25-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : Marion GUEMENE 45 Prefecture Aveyron
12-2020-09-29-002
Arrêté portant sur le renouvellement des juges du tribunal
de commerce - Convocation des électeurs.
Prefecture Aveyron - 12-2020-09-29-002 - Arrêté portant sur le renouvellement des juges du tribunal de commerce - Convocation des électeurs. 46 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
POLE STRUCTURES TERRITORIALES ET ÉLECTIONS
Arrêté n° du 29 septembre 2020
Objet : Renouvellement des juges du tribunal de commerce de Rodez Convocation des électeurs
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de commerce et notamment ses articles L722-6 à L722-16 et L723-1 à L723-14 ; R723-1 à R723-31 ;
VU le décret N°2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;
VU le procès-verbal de la commission du 3 septembre 2020 arrêtant la liste des électeurs appelés à participer aux élections des juges du tribunal de commerce de RODEZ ;
VU l'avis du Président du tribunal de commerce sus désigné ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
– A R R E T E -
Article 1er : Le collège électoral du tribunal de commerce de Rodez est appelé à élire 4 juges, dans le cadre du renouvellement des magistrats consulaires.
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 73 31
Mél. : stephanie.albenque@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SL/PSTE/2020-09-17
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Prefecture Aveyron - 12-2020-09-29-002 - Arrêté portant sur le renouvellement des juges du tribunal de commerce - Convocation des électeurs. 47 Ce collège électoral est appelé à participer au vote dont le dépouillement aura lieu le vendredi 20 novembre 2020 à 14 heures 30.
S’il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin, son dépouillement se tiendra le jeudi 3 décembre 2020 à 14 heures 30.
Article 2 : La commission de recensement et de dépouillement des votes se réunira au tribunal judiciaire de RODEZ.
Article 3 : Le droit de vote sera exercé uniquement par correspondance.
Le préfet adressera à l'électeur le matériel électoral, au moins douze jours avant la date de dépouillement.
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur placera son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et placera cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adressera cette seconde enveloppe au préfet sous pli fermé.
Le préfet dressera la liste des électeurs dont il a reçu l'enveloppe d'acheminement des votes. Cette liste sera close la veille du scrutin à dix-huit heures. Les plis parvenant ultérieurement porteront la mention de la date et de l'heure auxquelles ils sont parvenus à la préfecture où ils seront conservés. La liste sera remise avec les enveloppes cachetées contenant les enveloppes électorales au président de la commission prévue à l'article L 723-13 avant le début des opérations de dépouillement.
Entre le premier et le second tour de scrutin, le Préfet dressera la liste des électeurs dont il aura reçu l'enveloppe d'acheminement des votes pour le second tour. Il clôturera la liste la veille du second tour de scrutin à dix-huit heures et procédera ensuite comme il est dit à l'alinéa précédent.
Le secrétaire de la commission prévue à l'article L 723-13 portera sur la liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention "Vote par correspondance". Le président de la commission ouvrira ensuite chaque pli, énoncera publiquement le nom de l'électeur, émargera et placera dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Les membres de la commission procéderont alors au dépouillement des bulletins contenus dans l'urne.
La liste d'émargement est conservée huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle pourra être communiquée à tout électeur qui en fera la demande.
Article 4 : Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont déclarées au préfet. Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plusieurs tribunaux de commerce.
Les déclarations de candidature pour le premier tour de scrutin sont recevables jusqu'au vendredi 30 octobre 2020 à 18 heures.
Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, fournir une copie d'un titre d'identité et déposer une déclaration écrite sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L723-4 du code de commerce, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l’article L723-2 et aux articles L722-6-1, L722-6-2 et L 723-7 du code de commerce, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée à l'alinéa précédent et en avise les intéressés par écrit.
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Prefecture Aveyron - 12-2020-09-29-002 - Arrêté portant sur le renouvellement des juges du tribunal de commerce - Convocation des électeurs. 48 Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc, d'un format maximum de 148 x 210 mm, comportant les noms et prénoms des candidats, le nom de la juridiction et la date de dépouillement du scrutin.
Les candidats qui souhaitent que le préfet envoie leurs bulletins aux électeurs en même temps que le matériel de vote doivent les remettre en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits au président de la commission prévue à l'article L 723-13, pour vérification, au plus tard le mercredi 4 novembre 2020.
Ces documents peuvent être déposés à la préfecture, près du service des élections, aux horaires d’ouverture habituelles des bureaux.
Article 5 : Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu, ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 6 - La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Premier Président de la cour d'appel de MONTPELLIER, au Président du tribunal judiciaire de RODEZ, au Président du tribunal de commerce de RODEZ et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 29 septembre 2020
Pour la préfète, par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Prefecture Aveyron - 12-2020-09-29-002 - Arrêté portant sur le renouvellement des juges du tribunal de commerce - Convocation des électeurs. 49 Préfecture Aveyron
12-2020-09-29-004
Enregistrement autorisant l'extension et exploitation d'une
déchetterie sur la commune de Séverac d'Aveyron par la
communauté de communes des Causses à l'Aubrac
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-29-004 - Enregistrement autorisant l'extension et exploitation d'une déchetterie sur la commune de Séverac d'Aveyron par la communauté de communes des Causses à l'Aubrac 50 DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° du 29 septembre 2020
portant enregistrement pour l’extension et l’exploitation d’une déchetterie en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement par la communauté de communes des Causses à l’Aubrac au lieu-dit « Carrière Cave » sur le territoire de la commune de Sévérac d’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu l’annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512- 46-30 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la demande d’enregistrement présentée le 5 juin 2019, complétée le 11 février 2020 et le 29 mai 2020 par la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac dont le siège social est situé 1, place de la Fontaine Coussergues, 12310 Palmas d’Aveyron, pour l’extension d’une déchetterie susvisée ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Sévérac d’Aveyron ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
PREF/DCPPAT/BEDD
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-29-004 - Enregistrement autorisant l'extension et exploitation d'une déchetterie sur la commune de Séverac d'Aveyron par la communauté de communes des Causses à l'Aubrac 51 Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-07-03-001 du 3 juillet 2020 fixant les jours et heures auxquels le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l’absence d’observation sur le registre de consultation du public organisée entre le 27 juillet 2020 et le 22 août 2020 ;
Vu l’avis du maire de Sévérac d’Aveyron compétent en matière d’urbanisme sur la proposition d’usage futur du site ;
Vu le rapport du 9 septembre 2020 de l’inspection des installations classées ;
Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le site est implanté dans le Parc Naturel Régional des Grands Causses mais qu’il est éloigné de toutes autres zones, notamment ZNIEFF, ZICO et Natura 2000, qu’aucune espèce communautaire n’est impactée et qu’il s’agit de l’extension d’un site déjà existant ;
Considérant que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale.
Considérant en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l’autorisation environnementale ;
Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s’engage à éliminer les différents déchets collectés vers des filières adaptées ;
Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s’engage à mettre en place des dispositifs techniques spécifiques et indépendants pour le traitement des eaux pluviales de ruissellement et des eaux usées ;
Après communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIO NS G ÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la déchetterie de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac dont le siège social est situé 1, place de la Fontaine Coussergues - 12310 - Palmas d’Aveyron, faisant l’objet de la demande susvisée du 5 juin 2019, complétée le 11 février 2020 et le 29 mai 2020, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Sévérac d’Aveyron (12150) au lieu- dit « Carrière Cave », référence cadastrale 123 ZY 11. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-29-004 - Enregistrement autorisant l'extension et exploitation d'une déchetterie sur la commune de Séverac d'Aveyron par la communauté de communes des Causses à l'Aubrac 52 ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ
La demande vise à l’enregistrement en vue de l’exploitation d’une installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets (déchetterie) et d’une installation de broyage de déchets végétaux non dangereux classées respectivement sous les numéros 2710 et 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Installations et activités concernée Volume Régime
2710.1°b
1. Collecte de déchets dangereux
La quantité de déchets susceptibles
d’être présents dans l’installation
étant :
b) Supérieure ou égale à 1 tonne et
inférieure à 7 tonnes
Quantité maximale de déchets
dangereux stockés dans l’installation
6,24 tonnes
DC
2710.2°a
2. Collecte de déchets non dangereux
Le volume de déchets susceptibles
d’être présents dans l’installation
étant :
a) Supérieur ou égal à 300 m³
Volume maximal de déchets non
dangereux stockés dans l’installation
917 m³
dont 435 m3 de déchets végétaux non
dangereux et 158 m3 de déchets inertes
E
2794.1 Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux
Quantité maximale de déchets traités
dans l’installation
87 tonnes/jour
E
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivant :
Commune Parcelle Lieu-dit
Sévérac d’Aveyron 123 ZY 11 Carrière Cave
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l’exploitant, accompagnant sa demande du 5 juin 2019, complétée le 11 février 2020 et le 29 mai 2020.
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-29-004 - Enregistrement autorisant l'extension et exploitation d'une déchetterie sur la commune de Séverac d'Aveyron par la communauté de communes des Causses à l'Aubrac 53 Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage compatible avec le plan local d’urbanisme situant l’installation en zone agricole, à savoir :
• évacuation de tous les déchets présents ;
• démantèlement total ou partiel des infrastructures, des dalles béton, des quais, des bâtiments et des clôtures sauf dans le cas où le site est vendu ou rétrocédé et que son exploitation reste compatible avec le règlement d’urbanisme en vigueur à cette date.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles annexées au récépissé de déclaration n° 14875 en date du 25 juillet 2013.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
• l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
• l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial relevant du
régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-1 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
• l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de
l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement.
TITRE 2. MO DALITÉS D’ EXÉCUTION, VO IES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-29-004 - Enregistrement autorisant l'extension et exploitation d'une déchetterie sur la commune de Séverac d'Aveyron par la communauté de communes des Causses à l'Aubrac 54 1. Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 2.3. EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) OCCITANIE, chargé de l’inspection des installations classées, le maire de Sévérac d’Aveyron, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la communauté de communes des Causses à l’Aubrac.
Rodez, le 29 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-29-004 - Enregistrement autorisant l'extension et exploitation d'une déchetterie sur la commune de Séverac d'Aveyron par la communauté de communes des Causses à l'Aubrac 55 Préfecture Aveyron
12-2020-09-29-001
Ouverture d'une enquête publique préalable à la révision
du plan de servitude aéronautique (PSA) de dégagement de
l'aérodrome de Villefranche de Rouergue
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-29-001 - Ouverture d'une enquête publique préalable à la révision du plan de servitude aéronautique (PSA) de dégagement de l'aérodrome de Villefranche de Rouergue 56 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT.
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 29 septembre 2020
Objet : Ouverture d'une enquête publique préalable à la révision du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de dégagement de l'aérodrome de Villefranche-de-Rouergue, placée sous maîtrise d'ouvrage du ministre en charge de l'Aviation Civile, représenté par le Directeur Général de l'Aviation Civile (DGAC) et la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile (DSAC) Sud.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette période ;
VU le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, Mme Michèle LUGRAND ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il est prolongé ;
1/5
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 54
Mél. : corinne.hoepfner@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/BEDD
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-29-001 - Ouverture d'une enquête publique préalable à la révision du plan de servitude aéronautique (PSA) de dégagement de l'aérodrome de Villefranche de Rouergue 57 VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL- MOREAUX ;
VU l'arrêté du 7 juin 2007 fxant les spécifcations techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
VU l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande et le dossier présenté par la DGAC le 8 juillet 2020 ;
VU la conférence entre services qui s'est tenue du 27 février au 30 avril 2020, reportée implicitement au 30 juin 2020 en raison du contexte lié à la crise sanitaire du COVID-19 ;
VU le procès-verbal de clôture de cette conférence entre services ;
VU les pièces du dossier d'enquête préalable à la révision du PSA de l'aérodrome de Villefranche- de-Rouergue :
- la note annexe,
- le plan des servitudes aéronautiques de dégagement ;
VU la décision n° E20000056/31 en date 30 juillet 2020 du président du Tribunal Administratif de Toulouse portant désignation du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture :
– A R R E T E -
Article 1er : Une enquête publique, d'une durée de 18 jours consécutifs, sera organisée du lundi 26 octobre 2020 à 9h00 au jeudi 12 novembre 2020 à 12h00 à la mairie de Villefranche-de-Rouergue, ayant pour objet la révision du PSA de dégagement de l'aérodrome de Villefranche-de-Rouergue.
Les communes de Saint-Rémy, Toulonjac et Villeneuve sont aussi concernées par cette enquête.
Article 2 :Est désigné en qualité de commissaire enquêteur : M. Bernard BRIANE, retraité de la gendarmerie.
Le dossier d’enquête comprend :
• la note annexe,
• le plan des servitudes aéronautiques de dégagement.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique citée à l'article 1er sera publié :
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-29-001 - Ouverture d'une enquête publique préalable à la révision du plan de servitude aéronautique (PSA) de dégagement de l'aérodrome de Villefranche de Rouergue 58 • par les soins de la Mme la préfète et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux difusés dans tout le département (La Dépêche et Centre Presse), huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci ;
• par les soins du maire des communes concernées, soit Saint-Rémy, Toulonjac, Villefranche-de- Rouergue et Villeneuve, huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, soit le vendredi 16 octobre 2020 au plus tard jusqu'au jeudi 12 novembre 2020 à 12h00, par voies d'afches et éventuellement tous autres procédés en usage dans les communes. Les maires de ces communes justiferont de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certifcat d'afchage qui sera annexé au dossier ;
• l'avis d'ouverture d'enquête sera publié sur le site internet des services de l'État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique "publication - consultations - enquêtes publiques en cours".
Article 4 : L'enquête publique
Les pièces du dossier d'enquête ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie de Villefranche-de-Rouergue - Promenade du Guiraudet - BP 392 - 12203 Villefranche-de-Rouergue, du lundi 26 octobre 2020 à 9h00 au jeudi 12 novembre 2020 à 12h00, afn que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d’ouverture : le lundi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et du mardi au vendredi de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
Un dossier d'enquête publique ainsi qu’un registre d’enquête subsidiaire seront aussi déposés dans les mairies concernées et consultable aux heures d’ouverture de celles-ci :
Mairie de SAINT-REMY - 3 rue de la mairie - 12200 Saint-Rémy :
- lundi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00,
- mardi de 8h30 à 12h30,
- mercredi de 8h30 à 12h00,
- jeudi de 8h30 à 12h30,
- vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00.
Mairie de TOULONJAC - le Bourg - 12200 Toulonjac :
- lundi et mardi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,
- mercredi de 9h00 à 12h00,
- jeudi et vendredi de 14h00 à 18h00.
Mairie de VILLENEUVE - 1 place des Conques - 12260 Villeneuve :
- lundi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
- du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30.
Le dossier d'enquête sera également consultable pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique "publication - consultations - enquêtes publiques en cours".
Pendant ce délai, des observations sur l'utilité publique de l'opération pourront être consignées par toute personne intéressée :
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-29-001 - Ouverture d'une enquête publique préalable à la révision du plan de servitude aéronautique (PSA) de dégagement de l'aérodrome de Villefranche de Rouergue 59 • soit directement sur le registre d’enquête côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet efet à la mairie de Villefranche-de-Rouergue ;
• soit directement sur les registres d’enquête subsidiaires, ouverts à cet efet dans chaque commune concernée, côtés et paraphés par le maire de ces communes ;
• soit adressées par correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie de Villefranche-de- Rouergue - Promenade du Guiraudet - BP 392 - 12203 Villefranche-de-Rouergue, qui les joindra au registre ;
• soit par courriel à la boîte mail dédiée : pref-enquetepsa-aerodromevdr@aveyron.gouv.fr
M. Bernard BRIANE, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations :
- le lundi 26 octobre de 9h00 à 12h00 à la mairie de Villefranche-de-Rouergue - le mardi 3 novembre de 15h00 à 17h30 à la mairie de Villeneuve - le jeudi 12 novembre de 9h00 à 12h00 à la mairie de Villefranche-de-Rouergue.
Ne pourront être pris en compte que les observations et les courriers reçus à la mairie de Villefranche-de-Rouergue et dans les mairies concernées avant l'heure de clôture de l'enquête, soit au plus tard le jeudi 12 novembre 2020 à 12h00.
Article 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, les maires des communes concernées seront tenus de faire respecter les mesures sanitaires en vigueur nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Article 6 : clôture de l'enquête.
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires des communes concernées et remis au commissaire enquêteur dans les vingt-quatre heures.
Article 7 : rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Il établit un rapport sur le déroulement de l'enquête et rédige ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet le dossier et les registres avec son rapport et ses conclusions motivées à Mme la préfète.
Article 8 : Mme la préfète adresse dès réception, copie du rapport et des conclusions motivées au directeur de l'aviation civile sud ainsi qu'aux mairies concernées pour y être tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
- à la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue,
- dans les mairies des communes de Saint-Rémy, Toulonjac, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve.
Ces documents seront publiés sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique "publication - consultations - enquêtes publiques clôturées".
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-29-001 - Ouverture d'une enquête publique préalable à la révision du plan de servitude aéronautique (PSA) de dégagement de l'aérodrome de Villefranche de Rouergue 60 Article 9 : Décision susceptible d’être adoptée à l’issue de l’enquête publique
Conformément à l’article R. 242-1 du code de l’aviation civile, le plan de servitudes aéronautiques sera susceptible d’être approuvé et rendu exécutoire par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, en accord, s’il y a lieu, avec le ministre de la défense.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur de la DSAC Sud, le commissaire enquêteur, le maire de Saint-Rémy, Toulonjac, Villefranche-de-Rouergue et Villeneuve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 29 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-29-001 - Ouverture d'une enquête publique préalable à la révision du plan de servitude aéronautique (PSA) de dégagement de l'aérodrome de Villefranche de Rouergue 61 Service Départemental d'Incendie et de Secours
12-2020-09-22-005
Proclamation des résultats des élections des représentants
des communes et des établissements publics compétents en
matière de secours et de lutte contre l’incendie au conseil
d’administration du service départemental d’incendie et de
secours de l’Aveyron, des représentants des
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et des
autres personnels non sapeurs-pompiers à la commission
administrative et technique des services d’incendie et de
secours et des représentants des sapeurs-pompiers
volontaires au comité consultatif départemental des
sapeurs-pompiers volontaires.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2020-09-22-005 - Proclamation des résultats des élections des représentants des communes et des établissements publics compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de 62 REPUBLIQUE FRANCAISE
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DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Arrêté n°......................................................................... du 22 septembre 2020
Objet : Proclamation des résultats des élections des représentants des communes et des établissements publics compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron, des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et des autres personnels non sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours et des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2016 du ministre de l’intérieur portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l’arrêté du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron n° 2020-522 du 26 juin 2020 portant organisation des élections des représentants des communes et des établissements publics compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron n° 2020-524 du 26 juin 2020 portant organisation des élections des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et des autres personnels non sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours ;
Vu l’arrêté du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron n° 2020-523 du 26 juin 2020 portant organisation des élections des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l’arrêté du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron n° 2020-520 du 26 juin 2020 arrêtant la composition de la commission de recensement des votes des élections prévues à l’article R 1424-13 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les procès-verbaux des réunions de la commission de recensement des votes en date du 15 septembre 2020 relatifs au recensement des votes des représentants des communes et des établissements publics compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron ;
Vu les procès-verbaux des réunions de la commission de recensement des votes en date du 15 septembre 2020 relatifs au recensement des votes des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et des autres personnels non sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (collèges des officiers et non officiers de sapeur-pompier professionnels, collèges des officiers et non officiers de sapeur-pompier volontaires et collège des autres personnels non sapeurs-pompier) ;
Vu le procès-verbal de la réunions de la commission de recensement des votes en date du 15 septembre 2020 relatif au recensement des votes des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (collèges des officiers et non officiers de sapeur-pompier volontaires) ;
Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron,
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2020-09-22-005 - Proclamation des résultats des élections des représentants des communes et des établissements publics compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de 63 ARRETE
Article 1 : Sont élues pour représenter les communes et les établissements publics compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron les personnes suivantes :
Titulaires Suppléants
Collège des représentants des communes :
Mr Jean-Sébastien ORCIBAL Mr Jean-Louis DENOIT
Mr François MARTY Mr Jacques ARLES
Mr Jacques BARBEZANGE Mme Bernadette BELIERES-AZEMAR
Mr Jean-Marc CALVET Mr David MINERVA
Collège des représentants des établissements publics compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie :
Mme Martine BACHELET Mr Stéphane BERARD
Mme Monique ALIES Mr Jean VALADIER
Mr Michel CAUSSE Mme Martine BESOMBES
Mme Sylvie LOPEZ Mr Patrick GAYRARD
Article 2 : Sont élues pour représenter les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les autres personnels non sapeur-pompier à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours les personnes suivantes :
Titulaires Suppléants
Collège des représentants des officiers de sapeur-pompier professionnels :
Mr Jean-Luc AUGUSTE Mr Jordan DIEUDONNE
Mr Olivier GASTINEAU Mr Lin VIDAL
Collège des représentants des non officiers de sapeur-pompier professionnels :
Mr Emmanuel CAUSSE Mr Nicolas RIGAL
Mr Julien MOULY Mr Laurent GAYRAUD
Mme FANNY ROCHARD Mr Mathieu BRU
Collège des représentants des officiers de sapeur-pompier volontaires :
Mr Stéphane VALAT Mr Franck BONY
Mr Christophe REYGASSE Mr Serge Higonet
Collège des représentants des non officiers de sapeur-pompier volontaires :
Mme Annick AUDIFFREY Mr Xavier MARTEL
Mr Théo PRIVAT Mme Lucie FRAISSINET
Mme Stéphanie GASQUET Mme Catherine MARTY
Collège des représentants des personnels non sapeur-pompier :
Mme Fabienne GREGOIRE Mr Edouard LEPELLETIER
Mme Aurélie VEROL Mme Nathalie GRANIER
Article 3 : Sont élues pour représenter les sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental des sapeurs- pompiers volontaires les personnes suivantes :
Titulaires Suppléants
Mr Patrick MARGARON Mr Michel GALTIER
Mr Gilles MAZARS Mr Aurélien BORDES
Mme Sylvie PETIT Mr Jean-Sabastien JASON
Mme Liliane AMANS Mr Sébastien QUINTARD
Mr Cédric EBNETER Mr Alexis BERNAT
Mme Aurélie ALVERNHE Mr Yvan DELMAS
Mme Aurélia AUGUSTE Mr Tom VAYSSETTE
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Article 5 : Le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à RODEZ, le 22 septembre 2020
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
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