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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 092 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 3 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 092 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-092
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2020 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2020-07-31-001 - arrêté préfectoral portant convocation des conseils municipaux de
Cransac, Druelle Balsac, Flagnac, Sainte Eulalie de Cernon , Soulages Bonneval et Valady
en vue de l'élection des délégués des conseils municipaux pour l'élection des sénateurs du
27 septembre 2020 (2 pages) Page 3
2 Préfecture Aveyron
12-2020-07-31-001
arrêté préfectoral portant convocation des conseils
municipaux de Cransac, Druelle Balsac, Flagnac, Sainte
Eulalie de Cernon , Soulages Bonneval et Valady en vue
de l'élection des délégués des conseils municipaux pour
l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020
Convocation des conseils municipaux dont l'élection des délégués et suppléants pour l'élection
sénatoriale a été invalidé
Préfecture Aveyron - 12-2020-07-31-001 - arrêté préfectoral portant convocation des conseils municipaux de Cransac, Druelle Balsac, Flagnac, Sainte Eulalie de Cernon , Soulages Bonneval et Valady en vue de l'élection des délégués des conseils municipaux pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020 3 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 31 juillet 2020
portant convocation des conseils municipaux des communes de Cransac, Druelle-Balsac, Flagnac, Sainte Eulalie de Cernon, Soulages Bonneval et Valady en vue de l’élection des délégués des conseils municipaux pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2020
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral et notamment ses articles L 293 et R 148 ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l épidémie de COVID-19 et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires et notamment son article 3 V modifiant l’article 10 de la loi susvisée ;
VU le décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°212-2020-06-30-002 du 30 juin 2020 relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux pour les élections sénatoriales;
VU les jugements du Tribunal administratif de Toulouse du 28 juillet 2020 annulant l’élection des délégués des conseils municipaux dans les communes de Cransac, Druelle-Balsac, Flagnac et Valady ;
VU les jugements du Tribunal administratif de Toulouse du 31 juillet 2020 annulant l’élection des délégués des conseils municipaux dans les communes de Sainte Eulalie de Cernon et Soulages Bonneval ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Service de la légalité
Pôle structures
territoriales et élections
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-07-31-001 - arrêté préfectoral portant convocation des conseils municipaux de Cransac, Druelle Balsac, Flagnac, Sainte Eulalie de Cernon , Soulages Bonneval et Valady en vue de l'élection des délégués des conseils municipaux pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020 4 - A R R E T E -
Article 1 : Les conseils municipaux des communes de Cransac, Druelle-Balsac, Flagnac, Sainte Eulalie de Cernon, Soulages Bonneval et Valady devront se réunir le vendredi 7 août 2020 pour procéder à une nouvelle désignation de leurs délégués et leurs suppléants en vue de l’élection sénatoriale du 27 septembre 2020 selon les dispositions précisées dans l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020 susmentionné.
Article 2 :Il appartient à chaque maire de fixer le lieu et l’heure de la réunion du conseil municipal.
Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 23 mars 2020 modifié, le conseil municipal ne délibére valablement que si un tiers de ses membres est présent. Un même conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs qui sont toujours révocables.
Article 3 : L’élection se fait sans débat, au scrutin secret selon les dispositions précisées dans l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020 susmentionné.
Article 4 : Le procès verbal de cette élection ainsi que toutes les pièces qui y seront annexées conformément à la réglementation en vigueur, seront acheminées à la Préfecture (Service de la légalité- Pôle structures territoriales élections- site Foch ) le lundi 10 août 2020 au matin .
Artic5 : Cet arrêté vaut convocation des conseils municipaux des communes de Cransac, Druelle- Balsac, Flagnac, Sainte Eulalie de Cernon, Soulages Bonneval et Valady. Il devra être affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit aux membres des conseils municipaux sans délai par les soins des maires de Cransac, Druelle-Balsac, Flagnac, Sainte Eulalie de Cernon, Soulages Bonneval et Valady.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Millau, la Sous-Préfète de Villefranche de Rouergue, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Rodez le 31 juillet 2020
Catherine Sarlandie de la Robertie
Préfecture Aveyron - 12-2020-07-31-001 - arrêté préfectoral portant convocation des conseils municipaux de Cransac, Druelle Balsac, Flagnac, Sainte Eulalie de Cernon , Soulages Bonneval et Valady en vue de l'élection des délégués des conseils municipaux pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020 5