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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 058 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 25 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 058 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-058
PUBLIÉ LE 25 MAI 2020 Sommaire
DDT12
12-2020-05-25-004 - Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de
l'Aveyron (2 pages) Page 3
12-2020-05-25-003 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans
le département de l'Aveyron (10 pages) Page 6
Prefecture Aveyron
12-2020-05-20-011 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Fondamente au
sein du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées (4
pages) Page 17
12-2020-05-20-010 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Saint Affrique au
sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint Affricain
Roquefort Sept Vallons (4 pages) Page 22
12-2020-05-20-009 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Saint Rome de
Cernon au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint
Affricain Roquefort Sept Vallons (4 pages) Page 27
12-2020-05-20-008 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Sauveterre de
Rouegue au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali
Communauté (4 pages) Page 32
12-2020-05-20-012 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Trémouilles au
sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars (4
pages) Page 37
12-2020-05-20-007 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Villefranche de
Panat au sein du conseil communautaire de la communauté de communes
Lévézou-Pareloup (4 pages) Page 42
12-2020-05-25-001 - cessation d'activité d'une usine de fabrication de portes en bois - Sté
AMBELIO - Commune d'Aubin (2 pages) Page 47
12-2020-05-20-013 - portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Matet
(2 pages) Page 50
Sous-Préfecture Millau
12-2020-05-25-002 - Constitution de la commission départementale d’évaluation amiable
du préjudice visuel causé par la construction de la ligne électrique aérienne à deux circuits
à 225 000 volts Pélissier-Saint Victor - piquage Réquista et à 63 000 volts
Lacroux-Trébas-Réquista. (3 pages) Page 53
2 DDT12
12-2020-05-25-004
Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le
département de l'Aveyron
DDT12 - 12-2020-05-25-004 - Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l'Aveyron 3 Arrêté n° du 25 mai 2020
Objet : Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
– VU les articles L. 425-6 à L. 425-1 et les articles R. 425-1-1 à R. 425-17 du code de l'environnement,
– VU le schéma départemental de gestion cynégétique
– VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 mai 2020 consultée par messagerie électronique du 29 avril 2020 au 12 mai 2020 ;
– VU la consultation du public effectuée du 29 avril 2020 au 20 mai 2020 inclus conformément aux articles L 120-1 et suivants du code de l’environnement ;
– VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 19 avril 2020 ;
– Considérant les orientations et recommandations du schéma départemental de gestion cynégétique,
– SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
- ARRETE -
Article 1er : les quotas pour le plan de chasse du grand gibier est fixé comme suit à partir de la campagne de chasse 2020/2021 dans le département de l’Aveyron :
Espèces Cerf
élaphe
Cerf sika Daims Chevreuils Mouflons
Minimum 500 1 20 6 500 50
Maximum 1200 30 200 11000 150
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2020-05-25-004 - Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l'Aveyron 4 Article 2 : les modalités de contrôle des prélèvements sont définis ci-après : Grands cervidés
Plan de chasse qualitatif (définition des bracelets) :
CEI : bracelet indéterminé pouvant aller sur tout type d’animaux (jeunes, adultes, mâles ou femelles) de l’espèce cerf Elaphe y compris animaux à trophée supérieur à 10 cors, CEM 1 : animaux de plus de un an et à trophée égal ou inférieur à 10 cors,
CEF : biche adulte,
JCB : faon de l'année de sexe indifférencié.
Les bracelets d'une catégorie supérieure peuvent être apposés sur un animal de classe inférieure du même sexe. Les faons peuvent être identifiés avec un bracelet d’une classe supérieure.
Mouflons
Plan de chasse qualitatif (définition des bracelets) :
MOM : mouflon adulte mâle,
MOF : mouflon adulte femelle,
MOJ : mouflon jeune pour les agneaux de l'année âgés de moins d'un an,
MOI : Mouflon indéterminé.
Article 3 : marquage
Tout animal tué en exécution d'un plan de chasse devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel. Le bracelet doit être daté en retirant les encoches du jour et du mois de prélèvement ; il doit être ensuite fixé et fermé par pression de manière irréversible, à une patte arrière de l'animal entre l'os et le tendon jusqu’à ce que l'animal soit entièrement dépecé.
Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité.
Pendant le période d'ouverture de la chasse, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasse valide. Tout animal tué en contravention d'un plan de chasse, et notamment tout dépassement du (des) maximum(s) autorisé(s) entraînera les sanctions prévues par l'article R. 428-15 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
Article 4 : les arrêtés préfectoraux du 24 mai 2019 et du 27 mai 2019 fixant le plan de chasse du grand gibier dans le département de l’Aveyron sont abrogés.
Article 5 : conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse. Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de sa publication.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié ; - au président de la fédération des chasseurs de l'Aveyron,
- au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.
RODEZ, le 25 mai 2020
La Préfète de l’Aveyron
Catherine Sarlandie de La Robertie
DDT12 - 12-2020-05-25-004 - Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l'Aveyron 5 DDT12
12-2020-05-25-003
Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne
2020/2021 dans le département de l'Aveyron
DDT12 - 12-2020-05-25-003 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département de l'Aveyron 6 Arrêté n° du 25 mai 2020
Objet : Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU le Code de l’environnement et plus spécialement le titre II du livre IV de ses parties législative et réglementaire ;
– VU les arrêtés ministériels : du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, du 2 septembre 2016 relatif notamment au contrôle par la chasse de certaines espèces non indigènes, du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, du 31 mai 2011 relatif au prélève- ment maximal autorisé de la bécasse des bois, et du 11/02/2020 relatif à la mise en œuvre des plans de chasse
- VU les décrets du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage et du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine,
– VU le schéma départemental de gestion cynégétique
– VU la consultation du public effectuée du 29 avril 2020 au 20 mai 2020 inclus conformément aux articles L 120-1 et suivants du code de l’environnement ;
– VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 20 avril 2020 ;
– VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 mai 2020, consultée par messagerie électronique du 29 avril 2020 au 12 mai 2020 ;
– SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
- ARRETE -
Article 1er : La période d’ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse est fixée pour le département de l’Aveyron du 13 septembre 2020 au 28 février 2021. Cette période de chasse s’applique notamment aux espèces de gibiers chassables figurant dans l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 et dans l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif notamment au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, les espèces de gibiers figurant au tableau ci-après ne peuvent être tirées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2020-05-25-003 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département de l'Aveyron 7 PETIT GIBIER SEDENTAIRE
Espèces de
gibier
Dates d’ouverture
(au matin)
Dates de clôture
(au soir)
Conditions de chasse et de tir prises
pour favoriser la protection du
gibier et la sécurité
■ perdrix rouge 13 septembre 2020 6 décembre 2020
■ perdrix grise 13 septembre 2020 31 janvier 2021
■ lièvre 27 septembre 2020 06 décembre 2020 Pour les territoires soumis à plan de chasse : prélèvements
autorisés uniquement pour les
bénéficiaires de plan de chasse
■ faisans de chasse 13 septembre 2020 31 janvier 2021 Communes de Flavin et Luc-La Primaube : Prélèvements autorisés
uniquement pour les bénéficiaires
de plans de chasse.
■ lapin de garenne 13 septembre 2020 31 janvier 2021
■ renard 1 juin 2020 12 septembre 2020 Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant
l’ouverture générale peut également
chasser le renard dans les conditions
spécifiques figurant au même tableau
pour le chevreuil et pour le sanglier.
En application de l’article R.424-8
du code de l’environnement
13 septembre 2020 31 janvier 2021 Au cours de cette période, le renard pourra :
1-soit être chassé individuellement à
l’occasion de la chasse du petit gibier,
2-soit être tiré dans le cadre de
l’exécution du plan de chasse du
grand gibier ou de la chasse du
sanglier et dans les mêmes
conditions,
3-soit être chassé par tir à l’approche
et à l’affût ou en battues spécifiques
au renard qui seront consignées sur le
carnet de battues .
1er février 2021 28 février 2021 La chasse du renard sera pratiquée
exclusivement en battues aux
conditions citées à l’alinéa 3 précédent
DDT12 - 12-2020-05-25-003 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département de l'Aveyron 8 SANGLIER RÉGLEMENTATION APPLICABLE A L’ENSEMBLE
DU TERRITOIRE DEPARTEMENTAL
Date
d’ouverture
(au matin)
Date clôture
(au soir)
Conditions spécifiques de chasse
Chasses collectives du grand gibier, cf articles 9 et 10.
1er juin 2020 12 septembre 2020 -Chasse individuelle à l’approche ou à l’affût pour les bénéficiaires d’autorisations préfectorales individuelles.
15 août 2020 12 septembre 2020 Chasse autorisée en battues aux conditions préalables suivantes :
-Accord écrit et signé du représentant des chasseurs et
des agriculteurs désignés au sein de chaque unité de
gestion. Cette décision sera reportée sur un feuillet
spécifique inséré dans le carnet de battues détenu par le
détenteur de droits de chasse. Elle sera transmise au
président de la fédération départementale des chasseurs et
au service départemental de l’office français de la
biodiversité ainsi qu’au lieutenant de louveterie du
secteur.
13 septembre 2020 03 janvier 2021 Tous modes de chasse confondus dans le respect des prescriptions du schéma départemental de gestion
cynégétique.
4 janvier 2021 31 mars 2021 Chasse autorisée exclusivement en battues aux conditions préalables suivantes :
-Accord écrit et signé du représentant des chasseurs et
des agriculteurs désignés au sein de chaque unité de
gestion. Cette décision sera reportée sur un feuillet
spécifique inséré dans le carnet de battues détenu par le
détenteur de droits de chasse. Elle sera transmise au
président de la fédération départementale des chasseurs et
au service départemental de l’office français de la
biodiversité ainsi qu’au lieutenant de louveterie du
secteur .
Tirs de rencontres autorisés pour les non titulaires de
carnet de battue.
DDT12 - 12-2020-05-25-003 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département de l'Aveyron 9 GRAND GIBIER AVEC PLAN DE CHASSE
Espèces de
gibier
Dates
d’ouverture
(au matin)
Dates de clôture
(au soir)
Conditions de chasse et de tir
prises pour favoriser la
protection du gibier et la sécurité
Chasses collectives du grand
gibier, cf articles 9 et 10.
■ grands
cervidés
(cerf élaphe et
cerf sika)
13 septembre 2020 28 février 2021
Tir à balles obligatoire en tout
temps
Tir individuel à l’approche et à
l’affût.
17 octobre 2020 28 février 2021 Battue.
■ chevreuil
et daim
1er juin 2020 12 septembre 2020
Tir à balles obligatoire
Du 1er juin à l'ouverture générale de la
chasse, tir individuel à l’approche et à
l’affût
Pour le brocard, uniquement pour les
bénéficiaires d’autorisations
préfectorales individuelles..
13 septembre 2020 28 février 2021 Tir individuel, à l’approche, à l'affût obligatoirement à balles, ou en
battues.
-Possibilité de tir à plomb en battue
(plomb N° 1 ou 2 série de Paris) dans
les conditions fixées par arrêté
préfectoral du 16 avril 2014
■ mouflons 1 septembre 2020 12 septembre 2020 Tir à balles obligatoire en tout temps Tir individuel à l’approche et à l’affût.
13 septembre 2020 31 janvier 2021 Tir individuel, à l'approche, à
l'affût, ou en battues.
DDT12 - 12-2020-05-25-003 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département de l'Aveyron 10 Dates
d’ouverture
Dates
de clôture
Conditions spécifiques
applicables à certaines espèces de
chasse
OISEAUX DE
PASSAGE ET
GIBIER
D’EAU
Les dates et conditions de chasse
propres à ces espèces sont fixées par
arrêtés ministériels :
du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture
de la chasse aux oiseaux de passage
et gibier d’eau
et du 19 janvier 2009 relatif aux dates
de fermeture
■Turdidé - Chasse aux tendelles:
Ouverture : 1er novembre-31 janvier
(cf arrêté ministériel du 07 novembre
2005).
Date limite de retour des carnets de
prélèvement à la fédération des
chasseurs : 15 mars 2021
■Bécasse
Prélèvement maximum autorisé -voir
article 8-
Jours de suspension de la chasse -voir
article5-
■Gibier d’eau
Sur le domaine public fluvial de la
rivière LOT en aval d'Entraygues sur
Truyère la chasse au gibier d’eau ne
peut être pratiquée par les détenteurs
d'une licence délivrée par la direction
départementale des territoires.
Article 3 : CHASSE DU CHEVREUIL A PLOMB EN BATTUES :
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2014106-0003 du 16 avril 2014, le tir du chevreuil avec des cartouches à grenailles de plomb d’un diamètre de 3,75 et 4 millimètres (plomb N° 2 et N° 1 de la série de Paris), peut être autorisé par le titulaire du droit de chasse au cours de battues collectives consacrées exclusivement à la chasse du chevreuil, pendant la période d’ouverture générale de la chasse de cette espèce dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé.
Article 4 : CHASSE A COURRE ET VENERIE SOUS TERRE : Périodes fixées par les articles R 424-4 et R 424-5 du code de l’environnement.
CHASSE A COURRE, A COR ET A CRI : du 15 septembre au 31 mars.
VENERIE SOUS TERRE : de l’ouverture générale au 15 janvier.
VENERIE SOUS TERRE DU BLAIREAU, PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE : La vènerie sous terre du blaireau est autorisée pour une période complémentaire du 1er juillet 2020 à l’ouverture générale de la chasse et du 15 mai au 30 juin 2021, pratiquée par des équipages disposant d’une attestation de conformité de meute en cours de validité.
DDT12 - 12-2020-05-25-003 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département de l'Aveyron 11 Article 5 : JOURS DE SUSPENSION DE LA CHASSE : de l'ouverture générale de la chasse au 28 février 2021
Afin d’assurer la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir est suspendue trois jours par semaine, les mardis, jeudis et vendredis, du 13 septembre 2020 au 28 février 2021. Cette suspension ne s’applique pas :
-aux jours fériés,
-à la date du 20 février, date de fermeture de la chasse de la bécasse des bois, -à la chasse du grand gibier soumis au plan de chasse et au tir du renard effectué à cette occasion et dans les mêmes conditions,
-à la chasse du gibier d’eau; toutefois, les jours de suspension de la chasse, la chasse du gibier d’eau ne peut être pratiquée que sur les marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau, ainsi que sur une zone maximale de trente mètres autour de ces sites. -à la chasse des colombidés, des turdidés et des becs droits (corbeau freux, corneille noire, pie, geai, étourneau) à poste fixe ou sous affût matérialisé de main d’homme avec possibilité d'utiliser un chien de rapport, arme à feu démontée ou déchargée et sous étui, arc de chasse débandé ou placé sous étui lors de tout déplacement du chasseur,
-à la chasse du sanglier du 1er juin à l’ouverture générale de la chasse pour les bénéficiaires d’autorisations individuelles de tir.
Article 6 : CHASSE A L’ARC :
La chasse à l’arc est autorisée pour tout gibier y compris le sanglier et le grand gibier soumis au plan de chasse dans le strict respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié et par le présent arrêté.
Article 7 : CHASSE PAR TEMPS DE NEIGE :
La chasse par temps de neige est interdite sauf :
- pour la chasse du gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés (seul le tir au-dessus de la nappe d’eau est autorisé),
La chasse du gibier d’eau est interdite sur les plans d’eau et les cours d’eau lorsque la nappe d’eau est totalement figée par la glace.
- pour la chasse en battues du renard,
- pour la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse,
- pour la chasse du sanglier en battues du 13 septembre 2020 au 31 mars 2021 sur l'ensemble du territoire départemental aux conditions fixées aux articles 2 (rubrique sanglier) et 10 (organisation des battues) et report sur le carnet de battues du sexe et du poids de chaque animal abattu.
Article 8 : ESPECES SOUMISES A PRÉLÈVEMENT MAXIMUM AUTORISE (P.M.A.) DANS LE CADRE DU PLAN DE GESTION QUI LEUR EST APPLICABLE (article L 425- 15 du code de l’environnement):
- Lièvre : voir en annexe1 la liste des communes soumise au plan de chasse - Bécasse: Deux oiseaux par chasseur et par jour de chasse pendant toute la période de chasse préfectorale et ministérielle de l’espèce .
Rappel :
Le PMA saisonnier global est fixé à 30 bécasses des bois par chasseur sur l'ensemble du territoire métropolitain par l'arrêté ministériel du 31 mai 2011.
DDT12 - 12-2020-05-25-003 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département de l'Aveyron 12 CARTE DE PRÉLÈVEMENT BÉCASSE DES BOIS :
La carte de prélèvement doit être immédiatement mise à jour sur les lieux mêmes de la capture et avant tout transport par téléprocédure ou sur document papier.
En outre, toute bécasse tuée doit, avant d’être transportée, être baguée à la patte à l’aide d’une étiquette autocollante numérotée figurant sur la carte de prélèvement.
Il est également possible de saisir les prélèvements de bécasse sur l'application smartphone « Chassadapt » qui fonctionne sous Android ou iOS. En cas de téléprocédure, la déclaration doit être faite sur l'application immédiatement après le prélèvement. Cette déclaration sera valable en cas de contrôle En effet, l'application générera un QR code à présenter en cas de contrôle. Chaque chasseur devra choisir entre avoir un carnet de prélèvement traditionnel papier délivré par sa fédération ou utiliser l'application smartphone « Chassadapt ». Il ne pourra pas avoir les deux pour la même saison de chasse.
Les cartes de prélèvement devront être retournées par leurs titulaires à la fédération départementale des chasseurs avant le 15 mars suivant la date de fermeture générale de la chasse dans le département.
Article 9 : CHASSE DU SANGLIER:
9-1: ZONAGE: Voir la cartographie figurant en page 24 du schéma départemental de gestion cynégétique. Le schéma départemental de gestion cynégétique est mis en ligne sur le site de la fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron à l’adresse suivante : http://www.chasse- nature-occitanie.fr/aveyron/
9-2 : JOURS DE CHASSE : (cf article 5)
Article 10 : ORGANISATION DES BATTUES : Sanglier, grand gibier et renard
Les dispositions applicables à l’organisation des battues relèvent du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral.
Article 11: PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DU SANGLIER :
-Dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées adhérentes au plan de gestion, il sera procédé à l’exécution d’un plan de gestion du sanglier conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral relatif à son institution pris en application des articles L 425-2 et L 425-15, du code de l’environnement.
Article 12: EXÉCUTION DES PLANS DE CHASSES DU GRAND GIBIER DANS LES RÉSERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE :
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral N° 99 – 1240 du 25 juin 1999 fixant les conditions d’exécution des plans de chasse dans les emprises des réserves chasse et de faune sauvage du département de l’Aveyron le plan de chasse du grand gibier pourra être exécuté sur ces territoires en cas de constat de rupture de l’équilibre agro-sylvo cynégétique dûment constaté dans leurs emprises, et sur autorisation préfectorale préalable.
Article 13 : Afin de prévenir la destruction et de favoriser le repeuplement de toutes espèces de gibier, la chasse est interdite dans les vignes et dans les plantations de tabac jusqu’à l’enlèvement des récoltes.
Article 14 : Sont interdits la vente, la mise en vente, l’achat, le transport en vue de la vente de spécimens de gibier mort appartenant à l’espèce suivante : lièvre, du 30 septembre 2020 au 30
DDT12 - 12-2020-05-25-003 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département de l'Aveyron 13 octobre 2020 au soir.
La présente interdiction ne s’applique pas à la commercialisation du gibier d’élevage et du gibier d’importation effectuée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 de l’arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibiers.
Article 15 : La chasse du lapin peut être pratiquée à l’aide du furet par les bénéficiaires d’autorisations administratives individuelles à l’intérieur de la zone définie ci-après : - Territoire de la commune de Creissels
Les demandes d’autorisation sont déposées à la fédération départementale des chasseurs qui les transmet revêtues de son avis à la direction départementale des territoires.
Article 16 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie.
Article 17 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim et les agents énumérés aux articles L 428-20 à L 428-23 du code de l'environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires et qui sera adressé à :
-monsieur le sous-préfet de Millau,
-monsieur le sous-préfet de Villefranche de Rouergue,
-monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
-monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
-monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, -monsieur le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts à Castres, -messieurs les lieutenants de louvèterie,
-monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
RODEZ, le 25 mai 2020
La Préfète de l’Aveyron
Catherine Sarlandie de La Robertie
DDT12 - 12-2020-05-25-003 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département de l'Aveyron 14 ANNEXE 1
Liste des communes plan de chasse lièvres
AGEN-D'AVEYRON
ALMONT-LES-JUNIES
ALRANCE
ANGLARS-SAINT-FELIX
ARVIEU
ASPRIERES
AUBIN
AURIAC-LAGAST
AUZITS
BALSAC
BARAQUEVILLE
BELCASTEL
BERTHOLENE
BESSUEJOULS
BOISSE-PENCHOT
BOR-ET-BAR
BOUILLAC
BOURNAZEL
BOUSSAC
BOZOULS
BRANDONNET
BRASC
BROMMAT
CABANES
CALMONT
CAMBOULAZET
CAMJAC
CAMPUAC
CANET-DE-SALARS
CAPDENAC-GARE
CASSAGNES-BEGONHES
CASTANET
CASTELMARY
CENTRES
CLAIRVAUX-D'AVEYRON
COLOMBIES
COMPOLIBAT
COMPS-LA-GRAND-VILLE
CONNAC
CONQUES-EN-ROUERGUE
CRESPIN
CURAN
DRUELLE
DRULHE
DURENQUE
ESPEYRAC
FIRMI
FLAGNAC
FLAVIN
GALGAN
GOUTRENS
GRAMOND
LA CAPELLE-BLEYS
LA FOUILLADE
LA LOUBIERE
LA SALVETAT-PEYRALES
LA SELVE
LAISSAC
LANUEJOULS
LE BAS-SEGALA
LE MONASTERE
LE VIBAL
LEDERGUES
LES ALBRES
LESCURE-JAOUL
LESTRADE-ET-THOUELS
LIVINHAC-LE-HAUT
LUC-LA-PRIMAUBE
LUGAN
LUNAC
MALEVILLE
MANHAC
MARCILLAC-VALLON
MARTRIN
MAYRAN
MELJAC
MONTBAZENS
MONTEILS
MONTEZIC
MONTROZIER
MORLHON-LE-HAUT
MOURET
MOYRAZES
MUR-DE-BARREZ
MURET-LE-CHATEAU
NAJAC
NAUCELLE
NAUSSAC
NAUVIALE
OLEMPS
ONET-LE-CHATEAU
PEYRELEAU
PEYRUSSE-LE-ROC
PONT-DE-SALARS
PRADES SALARS
PRADINAS
PREVINQUIERES
PRIVEZAC
PRUINES
QUINS
REQUISTA
RIEUPEYROUX
RIGNAC
RODELLE
RODEZ
ROUSSENNAC
RULLAC-SAINT-CIRQ
SAINT-AMANS-DES-COTS
SAINT-ANDRE-DE-NAJAC
SAINT-CHRISTOPHE-VALLON
SAINTE-JULIETTE-SUR-VIAUR
SAINTE-RADEGONDE
SAINT-FELIX-DE-LUNEL
SAINT-IZAIRE
SAINT-JEAN-DELNOUS
SAINT-JUERY
SAINT-JUST-SUR-VIAUR
SAINT-PARTHEM
SAINT-SANTIN
SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER
SAINT-SYMPHORIEN-DE-
THENIERES
SALLES-COURBATIES
SALLES-CURAN
SALLES-LA-SOURCE
SALMIECH
SANVENSA
SAVIGNAC
SEBAZAC-CONCOURES
SEGUR
SENERGUES
SONNAC
TAURIAC-DE-NAUCELLE
TAUSSAC
TAYRAC
THERONDELS
TREMOUILLES
VALADY
VAUREILLES
VEZINS-DE-LEVEZOU
VIALA-DU-TARN
VILLECOMTAL
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
VIVIEZ
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2020-05-25-003 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département de l'Aveyron 15 Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2020-05-25-003 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020/2021 dans le département de l'Aveyron 16 Prefecture Aveyron
12-2020-05-20-011
Arrêté relatif à la représentation de la commune de
Fondamente au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes Larzac et Vallées
Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-011 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Fondamente au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées 17 Arrêté du 20 mai 2020
Objet : Arrêté relatif à la représentation de la commune de Fondamente au sein du du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ( article 19 VII -I) ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU le décret n°2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004-348-13 du 13 décembre 2004 portant création de la communauté de communes Larzac et Vallées;
1/4
PRÉFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Service de la légalité
Pôle structures
territoriales et élections
PRÉFET DE L'AVEYRON
Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-011 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Fondamente au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées 18 VU l’arrêté préfectoral n°2013-275-0004 du 2 octobre 2013 relatif au rattachement des communes de Fondamente, La Cavalerie, l’Hospitalet du Larzac et Nant à la communauté de communes Larzac Templier Causses et Vallées ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015 du 30 octobre 2015 modifiant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées à compter du 6 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2019-09-10-010 du 10 septembre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-01-10-002 du 14 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et conseillers communautaires à pourvoir lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-02-28- 007 du 28 février 2020 modifié portant détermination des candidats aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU le tableau du conseil municipal de la commune de Fondamente du 29 mars 2014 ;
VU le procès verbal du 15 mars 2020 de proclamation des résultats du 1er tour des élections municipales 2020 de la commune de Fondamente;
Considérant que la population municipale au 1er janvier 2020 de la commune de Fondamente est de 327 habitants et que, de ce fait, le mode de scrutin applicable pour les élections municipales est le scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
Considérant que les électeurs de la commune de Fondamente étaient appelés à pourvoir 11 sièges de conseillers municipaux lors du 1er tour de scrutin le 15 mars 2020 et que ce premier tour a permis d’élire 10 conseillers municipaux;
Considérant qu’un deuxième tour doit être organisé pour pourvoir le siège manquant;
Considérant que la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées définie par l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 résulte de l’organisation le 6 décembre 2015 d’une élection municipale partielle intégrale dans l’une des communes membres de la communauté de communes Larzac et Vallées.
Considérant qu’en application de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2015, la commune de Fondamente dispose de 2 sièges au conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées;
Considérant qu’il ressort de l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 que le nombre de sièges dévolu à la commune de Fondamente au conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées est ramené à 1 à compter du renouvellement général des conseillers municipaux de 2020 ;
Considérant qu’en raison de l’état d’urgence sanitaire, l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée prévoit le report de l’installation des conseils municipaux élus au complet le 15 mars 2020, le report du second tour et, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, la poursuite jusqu’au second tour du mandat des conseillers municipaux en exercice avant le 15 mars 2020 ;
2/4
Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-011 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Fondamente au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées 19 Considérant que, dans les communautés de communes au sein desquelles l’organisation d’un second tour est nécessaire pour au moins une des communes membres, une période transoire s’ouvrira entre l’installation des conseils municipaux élus au complet au 1er tour et l’installation de ceux élus au second tour. Pendant cette période transitoire, le conseil communautaire comprendra, pour les communes où le 1er tour a été conclusif, des conseillers municipaux élus le 15 mars 2020 et, pour les communes où un second tour est nécessaire, des anciens élus municipaux maintenus ;
Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal ;
Considérant que les conseillers municipaux en exercice avant le 15 mars 2020 à Fondamente sont issus du renouvellement général des conseils municipaux du 23 mars 2014 et que l’ordre du tableau du conseil municipal de Fondamente résulte de la réunion d’installation de ce conseil le 29 mars 2014 ;
Considérant qu’entre l’installation des conseils municipaux élus au complet au 1er tour dans les communes membres de la communauté de communes Larzac et Vallées et ceux élus au second tour, la commune de Fondamente doit être représentée au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées par une seule personne;
Considérant qu’avant le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires de mars 2020 la commune de Fondamente était représentée au conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées par deux membres de son conseil municipal : le maire et le 1er adjoint au maire;
Considérant que le conseiller qui perd son mandat de représentant de la commune de Fondamente au conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées est celui qui occupe le rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal de Fondamente avant le 15 mars 2020, en l’occurrence le 1er adjoint au maire de Fondamente;
SUR proposition de la Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter de l’installation des conseils municipaux élus au complet au 1er tour dans les communes membres de la communauté de communes Larzac et Vallées, la commune de Fondamente sera représentée au conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées par un conseiller conformément à l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant composition, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées.
Article 2 : A compter de l’installation des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Larzac et Vallées élus au complet au 1er tour, et jusqu’à l’installation de ceux élus au second tour, Madame Josette DJOURACHKOVITCH, 1ére adjointe au maire de Fondamente perd son mandat de représentante titulaire de la commune de Fondamente au conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées. La commune de Fondamente sera représentée par une seule personne, Monsieur Gérard AYOT, maire de Fondamente.
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Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-011 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Fondamente au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées 20 Article 3 : A compter de l’installation des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Larzac et Vallées élus au complet au 1er tour, et jusqu’à l’installation de ceux élus au second tour, Madame Josette DJOURACHKOVITCH sera appelée à remplacer le représentant titulaire au conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées, la commune de Fondamente disposant d’un seul siège au conseil communautaire.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet de Millau, le Maire de Fondamente sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui notifié à Madame Josette DJOURACHKOVITCH, au maire de Fondamente et au président de la communauté de communes Larzac et Vallées.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Aveyron.
Pour la Préfète, par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/Pôle structures territoriales et élections CS73114 12031 Rodez Cedex 9
– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales- Direction générale des collectivités locales- 2 place des Saussaies – 75 008 PARIS . Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
4/4
MILL AUCantonMillau-1 1)SalledesFêtesP arcdela Victoire12100MILL AU2)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire3)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire4)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire5)EcoleMartelrueC laudeDeb ussy6)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier7)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier8)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou9)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou MILL AUCantonMillau-2 10)EcoleEugèneSe llesrueE ugèneSelles11)EcoleJulesFerry ruedela Liberté12)EcoleBeauregar davenued eVerdun13)C.R.E.A.10BdS adi-Carno t14)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch15)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch16)FoyerCapellePl acedelaF raternité17)EcoleJeanMacé ruedela SaunerieMON TAGNOL 1)Mairie12360MON TAGNOL2)Sallecommunale deCenom es12360MONTAGN OL MON TCLAR SalledesFêtes1255 0MONTC LARMON TFRANC Mairie12380MONTF RANCMON TJAUX SallesdesFêtes124 90MONT JAUXMON TLAUR SalledesFêtes1240 0MONTL AURMOS TUEJOULS MaisondesArzioles 12720MO STUEJOULSMOU NES-PROHENCOUX MairieMounes12370 MOUNE S-PROHENCOUXMUR ASSON Mairie12370MURAS SONNANT SalleduPetitHallPo lyvalent1 2230NANTPAUL HE Sallecommunale12 520PAUL HEPEUX ETCOUFFOULEU X MairieCouffouleux1 2360PEU XETCOUFFOULEU X PEYR ELEAU Mairie12720PEYRE LEAUPLAI SANCE Sallepolyvalente125 50PLAIS ANCEPON T-DE-SALARS 1)SalledesFêtes1 2290PON T-DE-SALARS2)SalledesFêtes12 290PON T-DE-SALARSPOU STHOMY Mairie12380POUST HOMYPRAD ES-DE-SALARS Mairie12290PRADE S-DE-SA LARSREBO URGUIL Mairie12400REBOU RGUILREQ UISTA 1)SalledesFêtesP l.Franço isFabié12170REQ UISTA2)SalledesFêtesP l.François Fabié12170REQU ISTA
Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-011 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Fondamente au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Larzac et Vallées 21 Prefecture Aveyron
12-2020-05-20-010
Arrêté relatif à la représentation de la commune de Saint
Affrique au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Saint Affricain Roquefort
Sept Vallons
Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-010 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Saint Affrique au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons 22 Arrêté du 20 mai 2020
Objet : Arrêté relatif à la représentation de la commune de Saint Affrique au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ( article 19 VII -I) ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU le décret n°2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-27-005 du 27 octobre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du Saint Affricain et des Sept Vallons;
VU l’arrêté préfectoral n°12-201712-11-001 du 11 décembre 2017 portant extension de périmètre de la communauté de communes du Réquistanais aux communes de Brasc, La Bastide Solages et Montclar ;
1/4
PRÉFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Service de la légalité
Pôle structures
territoriales et élections
PRÉFET DE L'AVEYRON
Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-010 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Saint Affrique au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons 23 VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Saint Affricain Roquefort Sept Vallons à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2019-09-18-001 du 10 septembre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Saint Affricain Roquefort Sept Vallons à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-01-10-002 du 14 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et conseillers communautaires à pourvoir lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-02-18-010 du 28 février 2020 portant détermination des listes de candidats aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 dans les communes de 1 000 habtants et plus ;
VU la délibération n°DE-2016-138 du 19 décembre 2016 du conseil municipal de Saint Affrique relative à l’élection de 6 délégués au sein de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons ;
VU la délibération n°DE-2018-091 du 11 septembre 2018 du conseil municipal de Saint Affrique relative à l désignation d’un délégué au sein de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons ;
VU le procès verbal du 15 mars 2020 de proclamation des résultats du 1er tour des élections municipales 2020 de la commune de Saint Affrique ;
Considérant que la population municipale au 1er janvier 2020 de la commune, de Saint Affrique est de 8 089 habitants et que, de ce fait, le mode de scrutin applicable pour les élections municipales est le suffrage universel direct par fléchage ;
Considérant qu’aucune des trois listes en lice pour le 1er tour n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés lors du premier tour des élections municipales ;
Considérant qu’un deuxième tour doit être organisé pour pourvoir les 29 sièges de conseiller municipal et les 18 sièges de représentants de la commune de Saint Affrique au conseil communautaire de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons ;
Considérant que la fusion des communautés de communes du Saint Affricain et des Sept Vallons a eu pour conséquence d’augmenter la représentation de la commune de Saint Affrique au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons, la commune obtenant 20 sièges au lieu de 14 ;
Considérant que pour pourvoir les 6 sièges supplémentaires le conseil municipal de Saint Affrique a procédé, le 19 décembre 2016, à l’élection, au scrutin de liste, de 6 conseillers communautaires supplémentaires parmi les conseils municipaux en exercice ;
Considérant que les conseillers élus à l’issue de ce scrutin appartiennent à la même liste ;
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Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-010 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Saint Affrique au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons 24 Considérant que suite à la démission de son mandat de conseillère communautaire d’une conseillère municipale élue lors des élections municipales et communautaires de mars 2014, le conseil municipal de Saint Affrique désigné, le 11 septembre 2018, une nouvelle représentante au conseil communautaire du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons ;
Considérant qu’il ressort de l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 que le nombre de sièges dévolu à la commune de Saint Affrique au conseil communautaire de la communauté de communes Saint Affricain, Roquefort Sept Vallons est ramené à 18 à compter du renouvellement général des conseillers municipaux de 2020 ;
Considérant qu’en raison de l’état d’urgence sanitaire, l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée prévoit le report de l’installation des conseils municipaux élus au complet le 15 mars 2020, le report du second tour et, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, la poursuite jusqu’au second tour du mandat des conseillers municipaux en exercice avant le 15 mars 2020 ;
Considérant que, dans les communautés de communes au sein desquelles l’organisation d’un second tour est nécessaire pour au moins une des communes membres, une période transoire s’ouvrira entre l’installation des conseils municipaux élus au complet au 1er tour et l’installation de ceux élus au second tour. Pendant cette période transitoire, le conseil communautaire comprendra, pour les communes où le 1er tour a été conclusif, des conseillers municipaux élus le 15 mars 2020 et, pour les communes où un second tour est nécessaire, des anciens élus municipaux maintenus ;
Considérant qu’entre l’installation des conseils municipaux élus au complet au 1er tour dans les communes membres de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons et ceux élus au second tour, la commune de Saint Affrique doit être représentée au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Saint Affricain Roquefort Sept Vallons par 18 personnes au lieu de 20;
Considérant que la date de désignation des représentants de la commune de Saint Affrique au conseil communautaire doit être prise en compte pour déterminer ceux qui vont perdre leur mandat ;
Considérant que les représentants de la communes de Saint Affrique au conseil communautaire du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons en exercice avant le 15 mars 2020 sont issus pour partie du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2014, de l’élection en 2016 de représentants supplémentaires lors de la recomposition du conseil communautaire induite par la fusion des communautés de communes du Daint Affricain et des Sept Vallons puis de la désignation en 2018 d’une nouvelle représentnate en remplacement d’une conseillère communautaire démissionnaire ;
SUR proposition de la Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter de l’installation des conseils municipaux élus au complet au 1er tour dans les communes membres de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons, la commune de Saint Affrique sera représentée au conseil communautaitre de la communauté de communes Saint Affricain Roquefort Sept Vallons par dix-huit conseillers conformément à l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant composition, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, du conseil communautaire du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons.
3/4
Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-010 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Saint Affrique au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons 25 Article 2 : A compter de l’installation des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Saint Affricain Roquefort Sept Vallons élus au complet au 1er tour, et jusqu’à l’installation de ceux élus au second tour, Madame Françoise PRIVAT désignée par le conseil municipal le 11 septembre 2018 et Monsieur Francis BERTRAND dernier de la liste des représentants élus par le conseil municipal le 19 décembre 2016, perdent leur mandat de représentants de la commune de Saint Affrique au conseil communautaire du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfèt de Millau, le Maire de Saint Affrique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui notifié à Madame Françoise PRIVAT et Monsieur Francis BERTRAND, au maire de Saint Affrique et au président de la communauté de communes Saint Affricain Roquefort Sept Vallons.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Aveyron.
Pour la Préfète, par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/Pôle structures territoriales et élections CS73114 12031 Rodez Cedex 9
– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales- Direction générale des collectivités locales- 2 place des Saussaies – 75 008 PARIS . Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
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MILL AUCantonMillau-1 1)SalledesFêtesP arcdela Victoire12100MILL AU2)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire3)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire4)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire5)EcoleMartelrueC laudeDeb ussy6)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier7)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier8)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou9)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou MILL AUCantonMillau-2 10)EcoleEugèneSe llesrueE ugèneSelles11)EcoleJulesFerry ruedela Liberté12)EcoleBeauregar davenued eVerdun13)C.R.E.A.10BdS adi-Carno t14)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch15)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch16)FoyerCapellePl acedelaF raternité17)EcoleJeanMacé ruedela SaunerieMON TAGNOL 1)Mairie12360MON TAGNOL2)Sallecommunale deCenom es12360MONTAGN OL MON TCLAR SalledesFêtes1255 0MONTC LARMON TFRANC Mairie12380MONTF RANCMON TJAUX SallesdesFêtes124 90MONT JAUXMON TLAUR SalledesFêtes1240 0MONTL AURMOS TUEJOULS MaisondesArzioles 12720MO STUEJOULSMOU NES-PROHENCOUX MairieMounes12370 MOUNE S-PROHENCOUXMUR ASSON Mairie12370MURAS SONNANT SalleduPetitHallPo lyvalent1 2230NANTPAUL HE Sallecommunale12 520PAUL HEPEUX ETCOUFFOULEU X MairieCouffouleux1 2360PEU XETCOUFFOULEU X PEYR ELEAU Mairie12720PEYRE LEAUPLAI SANCE Sallepolyvalente125 50PLAIS ANCEPON T-DE-SALARS 1)SalledesFêtes1 2290PON T-DE-SALARS2)SalledesFêtes12 290PON T-DE-SALARSPOU STHOMY Mairie12380POUST HOMYPRAD ES-DE-SALARS Mairie12290PRADE S-DE-SA LARSREBO URGUIL Mairie12400REBOU RGUILREQ UISTA 1)SalledesFêtesP l.Franço isFabié12170REQ UISTA2)SalledesFêtesP l.François Fabié12170REQU ISTA
Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-010 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Saint Affrique au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons 26 Prefecture Aveyron
12-2020-05-20-009
Arrêté relatif à la représentation de la commune de Saint
Rome de Cernon au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Saint Affricain Roquefort
Sept Vallons
Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-009 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Saint Rome de Cernon au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons 27 Arrêté du 20 mai 2020
Objet : Arrêté relatif à la représentation de la commune de Saint Rome de Cernon au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ( article 19 VII -I) ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU le décret n°2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-10-27-005 du 27 octobre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du Saint Affricain et des Sept Vallons;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Saint Affricain Roquefort Sept Vallons à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-201712-11-001 du 11 décembre 2017 portant extension de périmètre de la communauté de communes du Réquistanais aux communes de Brasc, La Bastide Solages et Montclar ;
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PRÉFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Service de la légalité
Pôle structures
territoriales et élections
PRÉFET DE L'AVEYRON
Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-009 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Saint Rome de Cernon au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons 28 VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-19-003 du 19 décembre 2016 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Saint Affricain Roquefort Sept Vallons à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2019-09-18-001 du 10 septembre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Saint Affricain Roquefort Sept Vallons à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-01-10-002 du 14 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et conseillers communautaires à pourvoir lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-02-28- 007 du 28 février 2020 modifié portant détermination des candidats aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU le tableau du conseil municipal de la commune de Saint Rome de Cernon du 29 mars 2014 modifié par délibération n°DE-2020-018 du 30 avril 2020 par laquelle le conseil municipal a procédé à l’élection d’un quatrième adjoint au maire ;
VU le procès verbal du 15 mars 2020 de proclamation des résultats du 1er tour des élections municipales 2020 de la commune de Saint Rome de Cernon ;
Considérant que la population municipale au 1er janvier 2020 de la commune, de Saint Rome de Cernon est de 925 habitants et que, de ce fait, le mode de scrutin applicable pour les élections municipales est le scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
Considérant que les électeurs de la commune de Saint Rome de Cernon étaient appelés à pourvoir 15 sièges de conseillers municipaux lors du 1er tour de scrutin le 15 mars 2020 et que ce premier tour a permis d’élire 14 conseillers municipaux;
Considérant qu’un deuxième tour doit être organisé pour pourvoir le siège manquant;
Considérant que la commune de Saint Rome de Cernon est, depuis le 1er janvier 2017, membre de la communauté de communes Saint Affricain Roquefort Sept Vallons constituée par fusion des communautés de communes du Saint Affricain et des Sept Vallons ,
Considérant que le périmètre de la communauté de communes Saint Affricain Roquefort Sept Vallons a été réduit à compter du 1er janvier 2018 en raison du retrait des communes de Brasc, La Bastidfe Solages et Montclar ;
Considérant qu’au momment de la création de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons le nombre de sièges attribué à la commune de Saint Rome de Cernon par l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 était de 2 ;
Considérant qu’il ressort de l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 que le nombre de sièges dévolu à la commune de Saint Rome de Cernon au conseil communautaire de la communauté de communes Saint Affricain, Roquefort Sept Vallons est porté à 3 à compter du renouvellement général des conseillers municipaux de 2020 ;
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Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-009 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Saint Rome de Cernon au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons 29 Considérant qu’en raison de l’état d’urgence sanitaire, l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée prévoit le report de l’installation des conseils municipaux élus au complet le 15 mars 2020, le report du second tour et, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, la poursuite jusqu’au second tour du mandat des conseillers municipaux en exercice avant le 15 mars 2020 ;
Considérant que, dans les communautés de communes au sein desquelles l’organisation d’un second tour est nécessaire pour au moins une des communes membres, une période transoire s’ouvrira entre l’installation des conseils municipaux élus au complet au 1er tour et l’installation de ceux élus au second tour. Pendant cette période transitoire, le conseil communautaire comprendra, pour les communes où le 1er tour a été conclusif, des conseillers municipaux élus le 15 mars 2020 et, pour les communes où un second tour est nécessaire, des anciens élus municipaux maintenus ;
Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal ;
Considérant que les conseillers municipaux en exercice avant le 15 mars 2020 à Saint Rome de Cernon sont issus du renouvellement général des conseils municipaux du 23 mars 2014 et que l’ordre du tableau du conseil municipal de Saint Rome de Cernon résulte de la réunion d’installation de ce conseil le 29 mars 2014 et de la réunion du 30 avril 2020 par laquelle le conseil municipal a procédé à l’élection d’un quatrième adjoint au maire ;
Considérant qu’entre l’installation des conseils municipaux élus au complet au 1er tour dans les communes membres de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons et ceux élus au second tour, la commune de Saint Rome de Cernon doit être représentée au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Saint Affricain Roquefort Sept Vallons par une personne supplémentaire ;
Considérant qu’avant le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires de mars 2020 la commune de Saint Rome de Cernon était représentée au conseil communautaire de la communauté de communes Saint Affricain Roquefort Sept Vallons par 2 membres de son conseil municipal : le maire et son 1er adjoint;
Considérant que le conseiller supplémentaire est celui qui occupe le rang le plus élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal de Saint Rome de Cernon en exercice avant le 15 mars 2020 et qu’il y a lieu dès lors d’appeler le 2ème adjoint au maire de Saint Rome de Cernon à siéger au conseil communautaire de la communauté de communes Saint Affricain Roquefort Sept Vallons ;
SUR proposition de la Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter de l’installation des conseils municipaux élus au complet au 1er tour dans les communes membres de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons, la commune de Saint Rome de Cernon sera représentée au conseil communautaitre de la communauté de communes Saint Affricain Roquefort Sept Vallons par trois conseillers conformément à l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant composition, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, du conseil communautaire du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons.
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Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-009 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Saint Rome de Cernon au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons 30 Article 2 : A compter de l’installation des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Saint Affricain Roquefort Sept Vallons élus au complet au 1er tour, et jusqu’à l’installation de ceux élus au second tour, Madame Isabelle RIVIERE 2ème adjointe au maire de Saint Rome de Cernon, est appelée à siéger au conseil communautaire du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons en qualité de 3ème représentant de la commune de Saint Rome de Cernon.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfèt de Millau, le Maire de Saint Rome de Cernon sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui notifié à Madame Isabelle RIVIERE, au maire de Saint Rome de Cernon et au président de la communauté de communes Saint Affricain Roquefort Sept Vallons.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Aveyron.
Pour la Préfète, par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/Pôle structures territoriales et élections CS73114 12031 Rodez Cedex 9
– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales- Direction générale des collectivités locales- 2 place des Saussaies – 75 008 PARIS . Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
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MILL AUCantonMillau-1 1)SalledesFêtesP arcdela Victoire12100MILL AU2)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire3)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire4)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire5)EcoleMartelrueC laudeDeb ussy6)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier7)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier8)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou9)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou MILL AUCantonMillau-2 10)EcoleEugèneSe llesrueE ugèneSelles11)EcoleJulesFerry ruedela Liberté12)EcoleBeauregar davenued eVerdun13)C.R.E.A.10BdS adi-Carno t14)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch15)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch16)FoyerCapellePl acedelaF raternité17)EcoleJeanMacé ruedela SaunerieMON TAGNOL 1)Mairie12360MON TAGNOL2)Sallecommunale deCenom es12360MONTAGN OL MON TCLAR SalledesFêtes1255 0MONTC LARMON TFRANC Mairie12380MONTF RANCMON TJAUX SallesdesFêtes124 90MONT JAUXMON TLAUR SalledesFêtes1240 0MONTL AURMOS TUEJOULS MaisondesArzioles 12720MO STUEJOULSMOU NES-PROHENCOUX MairieMounes12370 MOUNE S-PROHENCOUXMUR ASSON Mairie12370MURAS SONNANT SalleduPetitHallPo lyvalent1 2230NANTPAUL HE Sallecommunale12 520PAUL HEPEUX ETCOUFFOULEU X MairieCouffouleux1 2360PEU XETCOUFFOULEU X PEYR ELEAU Mairie12720PEYRE LEAUPLAI SANCE Sallepolyvalente125 50PLAIS ANCEPON T-DE-SALARS 1)SalledesFêtes1 2290PON T-DE-SALARS2)SalledesFêtes12 290PON T-DE-SALARSPOU STHOMY Mairie12380POUST HOMYPRAD ES-DE-SALARS Mairie12290PRADE S-DE-SA LARSREBO URGUIL Mairie12400REBOU RGUILREQ UISTA 1)SalledesFêtesP l.Franço isFabié12170REQ UISTA2)SalledesFêtesP l.François Fabié12170REQU ISTA
Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-009 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Saint Rome de Cernon au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons 31 Prefecture Aveyron
12-2020-05-20-008
Arrêté relatif à la représentation de la commune de
Sauveterre de Rouegue au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes Pays Ségali Communauté
Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-008 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Sauveterre de Rouegue au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali Communauté 32 Arrêté du 20 mai 2020
Objet : Arrêté relatif à la représentation de la commune de Sauveterre de Rouergue au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali Communauté
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ( article 19 VII -I) ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU le décret n°2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
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PRÉFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Service de la légalité
Pôle structures
territoriales et élections
PRÉFET DE L'AVEYRON
Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-008 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Sauveterre de Rouegue au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali Communauté 33 VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11- 02-004 du 2 novembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du pays baraquevillois et du naucellois avec extension aux communes de Calmont, Cassagnes-Bégonhès et Sainte-Juliette-sur Viaur ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-16-004 du 16 décembre 2016 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2019-09-18-001 du 18 septembre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali Communauté à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-01-10-002 du 14 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et conseillers communautaires à pourvoir lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-02-28- 007 du 28 février 2020 modifié portant détermination des candidats aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU le tableau du conseil municipal de la commune de Sauveterre de Rouergue du 29 mars 2014 ;
VU le procès verbal du 15 mars 2020 de proclamation des résultats du 1er tour des élections municipales 2020 de la commune de Sauveterre de Rouergue ;
Considérant que la population municipale au 1er janvier 2020 de la commune de Sauveterre de Rouergue est de 777 habitants et que, de ce fait, le mode de scrutin applicable pour les élections municipales est le scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
Considérant que les électeurs de la commune de Sauveterre de Rouergue étaient appelés à pourvoir 15 sièges de conseillers municipaux lors du 1er tour de scrutin le 15 mars 2020 et que ce premier tour a permis d’élire 12 conseillers municipaux;
Considérant qu’un deuxième tour doit être organisé pour pourvoir les 3 sièges manquants;
Considérant que la commune de Sauveterre de Rouergue est, depuis le 1er janvier 2017, membre de la communauté de communes Pays Ségali Communauté constituée par fusion des communautés de communes du pays baraquevillois et du pays naucellois avec extension aux communes de Calmont,Cassagnes -Bégonhès et Sainte Juliette sur Viaur,
Considérant qu’au momment de la création de la communauté de communes Pays Ségali, le nombre de sièges attribué à la commune de Sauveterre de Rouergue par l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 était de 1 ;
Considérant qu’il ressort de l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 que le nombre de sièges dévolu à la commune de Sauveterre de Rouergue au conseil communautaire de Pays Ségali Communauté est porté à 2 à compter du renouvellement général des conseillers municipaux de 2020 ;
Considérant qu’en raison de l’état d’urgence sanitaire, l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée prévoit le report de l’installation des conseils municipaux élus au complet le 15 mars 2020, le report du second tour et, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, la poursuite jusqu’au second tour du mandat des conseillers municipaux en exercice avant le 15 mars 2020 ;
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Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-008 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Sauveterre de Rouegue au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali Communauté 34 Considérant que, dans les communautés de communes au sein desquelles l’organisation d’un second tour est nécessaire pour au moins une des communes membres, une période transoire s’ouvrira entre l’installation des conseils municipaux élus au complet au 1er tour et l’installation de ceux élus au second tour. Pendant cette période transitoire, le conseil communautaire comprendra, pour les communes où le 1er tour a été conclusif, des conseillers municipaux élus le 15 mars 2020 et, pour les communes où un second tour est nécessaire, des anciens élus municipaux maintenus ;
Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal ;
Considérant que les conseillers municipaux en exercice avant le 15 mars 2020 à Sauveterre de Rouergue sont issus du renouvellement général des conseils municipaux du 23 mars 2014 et que l’ordre du tableau du conseil municipal de Sauveterre de Rouergue résulte de la réunion d’installation de ce conseil le 29 mars 2014 ;
Considérant qu’entre l’installation des conseils municipaux élus au complet au 1er tour dans les communes membres de Pays Ségali Communauté et ceux élus au second tour, la commune de Sauveterre de Rouergue doit être représentée au sein du conseil communautaire de Pays Ségali Communauté par une personne supplémentaire ;
Considérant qu’avant le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires de mars 2020 la commune de Sauveterre de Rouergue était représentée au conseil communautaire Pays Ségali Communauté par 1 membre de son conseil municipal : le maire ;
Considérant que le conseiller supplémentaire est celui qui occupe le rang le plus élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal de Sauveterre de Rouergue avant le 15 mars 2020 et qu’il y a lieu dès lors d’appeler le 1er adjoint au maire de Sauveterre de Rouergue à siéger au conseil communautaire de Pays Ségali Communauté ;
SUR proposition de la Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter de l’installation des conseils municipaux élus au complet au 1er tour dans les communes membres de la communauté de communes Pays Ségali communauté, la commune de Sauveterre de Rouergue sera représentée au conseil communautaire de Pays Ségali Communauté par deux conseillers conformément à l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant composition, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, du conseil communautaire de Pays Ségali Communauté.
Article 2 : A compter de l’installation des conseils municipaux des communes membres de Pays Ségali Communauté élus au complet au 1er tour et jusqu’à l’installation de ceux élus au second tour, Monsieur Franck CHINCHOLLE, 1er adjoint au maire de Sauveterre de Rouergue, est appelé à siéger au conseil communautaire de Pays Ségali Communauté en qualité de 2ème représentant de la commune de Sauveterre de Rouergue.
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Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-008 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Sauveterre de Rouegue au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali Communauté 35 Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, la Sous-préfète de Villefranche de Rouergue, le Maire de Sauveterre de Rouergue sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui notifié au 1er adjoint au maire,, au maire de Sauveterre de Rouergue et au président de la communauté de communes Pays Ségali Communauté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Aveyron.
Pour la Préfète, par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/Pôle structures territoriales et élections CS73114 12031 Rodez Cedex 9
– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales- Direction générale des collectivités locales- 2 place des Saussaies – 75 008 PARIS . Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
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MILL AUCantonMillau-1 1)SalledesFêtesP arcdela Victoire12100MILL AU2)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire3)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire4)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire5)EcoleMartelrueC laudeDeb ussy6)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier7)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier8)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou9)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou MILL AUCantonMillau-2 10)EcoleEugèneSe llesrueE ugèneSelles11)EcoleJulesFerry ruedela Liberté12)EcoleBeauregar davenued eVerdun13)C.R.E.A.10BdS adi-Carno t14)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch15)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch16)FoyerCapellePl acedelaF raternité17)EcoleJeanMacé ruedela SaunerieMON TAGNOL 1)Mairie12360MON TAGNOL2)Sallecommunale deCenom es12360MONTAGN OL MON TCLAR SalledesFêtes1255 0MONTC LARMON TFRANC Mairie12380MONTF RANCMON TJAUX SallesdesFêtes124 90MONT JAUXMON TLAUR SalledesFêtes1240 0MONTL AURMOS TUEJOULS MaisondesArzioles 12720MO STUEJOULSMOU NES-PROHENCOUX MairieMounes12370 MOUNE S-PROHENCOUXMUR ASSON Mairie12370MURAS SONNANT SalleduPetitHallPo lyvalent1 2230NANTPAUL HE Sallecommunale12 520PAUL HEPEUX ETCOUFFOULEU X MairieCouffouleux1 2360PEU XETCOUFFOULEU X PEYR ELEAU Mairie12720PEYRE LEAUPLAI SANCE Sallepolyvalente125 50PLAIS ANCEPON T-DE-SALARS 1)SalledesFêtes1 2290PON T-DE-SALARS2)SalledesFêtes12 290PON T-DE-SALARSPOU STHOMY Mairie12380POUST HOMYPRAD ES-DE-SALARS Mairie12290PRADE S-DE-SA LARSREBO URGUIL Mairie12400REBOU RGUILREQ UISTA 1)SalledesFêtesP l.Franço isFabié12170REQ UISTA2)SalledesFêtesP l.François Fabié12170REQU ISTA
Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-008 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Sauveterre de Rouegue au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali Communauté 36 Prefecture Aveyron
12-2020-05-20-012
Arrêté relatif à la représentation de la commune de
Trémouilles au sein du conseil communautaire de la
communauté de communes du Pays de Salars
Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-012 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Trémouilles au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars 37 Arrêté du 20 mai 2020
Objet : Arrêté relatif à la représentation de la commune de Trémouilles au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ( article 19 VII -I) ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU le décret n°2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
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PRÉFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Service de la légalité
Pôle structures
territoriales et élections
PRÉFET DE L'AVEYRON
Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-012 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Trémouilles au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars 38 VU l’arrêté préfectoral n°2016-190-002-BCT du 8 juillet 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes du Pays de Salars aux communes de Comps-Lagrandville et Salmiech à compter du 1er janvier 2017;
VU l’arrêté préfectoral n°016-237-013-BCT du 24 août 2016 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2019-09-10-006 du 10 septembre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-01-10-002 du 14 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et conseillers communautaires à pourvoir lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-02-28- 007 du 28 février 2020 modifié portant détermination des candidats aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU le tableau du conseil municipal de la commune de Trémouilles du 4 avril 2014 ;
VU le procès verbal du 15 mars 2020 de proclamation des résultats du 1er tour des élections municipales 2020 de la commune de Trémouilles ;
Considérant que la population municipale au 1er janvier 2020 de la commune de Trémouilles est de 504 habitants et que, de ce fait, le mode de scrutin applicable pour les élections municipales est le scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
Considérant que les électeurs de la commune de Trémouilles étaient appelés à pourvoir 15 sièges de conseillers municipaux lors du 1er tour de scrutin le 15 mars 2020 et que ce premier tour a permis d’élire 11 conseillers municipaux;
Considérant qu’un deuxième tour doit être organisé pour pourvoir les 4 sièges manquants;
Considérant qu’au moment de l’extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Salars, le nombre de sièges attribué à la commune de Trémouilles par l’arrêté préfectoral du 24 août 2016 était de 2;
Considérant qu’il ressort de l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 que le nombre de sièges dévolu à la commune de Trémouilles au conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars est ramené à 1 à compter du renouvellement général des conseillers municipaux de 2020 ;
Considérant qu’en raison de l’état d’urgence sanitaire, l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée prévoit le report de l’installation des conseils municipaux élus au complet le 15 mars 2020, le report du second tour et, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, la poursuite jusqu’au second tour du mandat des conseillers municipaux en exercice avant le 15 mars 2020 ;
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Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-012 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Trémouilles au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars 39 Considérant que, dans les communautés de communes au sein desquelles l’organisation d’un second tour est nécessaire pour au moins une des communes membres, une période transoire s’ouvrira entre l’installation des conseils municipaux élus au complet au 1er tour et l’installation de ceux élus au second tour. Pendant cette période transitoire, le conseil communautaire comprendra, pour les communes où le 1er tour a été conclusif, des conseillers municipaux élus le 15 mars 2020 et, pour les communes où un second tour est nécessaire, des anciens élus municipaux maintenus ;
Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal ;
Considérant que les conseillers municipaux en exercice avant le 15 mars 2020 à Trémouilles sont issus du renouvellement général des conseils municipaux du 23 mars 2014 et que l’ordre du tableau du conseil municipal de Trémouilles résulte de la réunion d’installation de ce conseil le 4 avril 2014 ;
Considérant qu’entre l’installation des conseils municipaux élus au complet au 1er tour dans les communes membres de la communauté de communes du Pays de Salars et ceux élus au second tour, la commune de Trémouilles doit être représentée au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars par une seule personne;
Considérant qu’avant le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires de mars 2020 la commune de Trémouilles était représentée au conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars par deux membres de son conseil municipal : 1er et le 2ème adjoint au maire;
Considérant que le conseiller qui perd son mandat de représentant de la commune de Trémouilles au conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars est celui qui occupe le rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal de Trémouilles avant le 15 mars 2020, en l’occurrence le 1er adjoint au maire de Trémouilles;
SUR proposition de la Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter de l’installation des conseils municipaux élus au complet au 1er tour dans les communes membres de la communauté de communes du Pays de Salars, la commune de Trémouilles sera représentée au conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars par un conseiller conformément à l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant composition, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, du conseil communautaire du Pays de Salars.
Article 2 : A compter de l’installation des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Pays de Salars élus au complet au 1er tour, et jusqu’à l’installation de ceux élus au second tour, Madame Martine PROMPT, 2ème adjoint au maire de Trémouilles perd son mandat de représentante de la commune de Trémouilles au conseil communautaire du Pays de Salars. La commune de Trémouilles sera représentée par une seule personne, Monsieur Joêl VIDAL, 1er adjoint au maire de Trémouilles.
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Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-012 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Trémouilles au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars 40 Article 3 : A compter de l’installation des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Pays de Salars élus au complet au 1er tour et jusqu’à l’installation de ceux élus au second tour, Madame Martine PROMPT sera appelée à remplacer le représentant titulaire au conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salarss, la commune de Trémouilles disposant d’un seul siège au conseil communautaire.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet de Millau, le Maire de Trémouilles sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui notifié à Madame Martine PROMPT, au maire de Trémouilles et au président de la communauté de communes du Pays de Salars.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Aveyron.
Pour la Préfète, par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/Pôle structures territoriales et élections CS73114 12031 Rodez Cedex 9
– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales- Direction générale des collectivités locales- 2 place des Saussaies – 75 008 PARIS . Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
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MILL AUCantonMillau-1 1)SalledesFêtesP arcdela Victoire12100MILL AU2)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire3)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire4)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire5)EcoleMartelrueC laudeDeb ussy6)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier7)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier8)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou9)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou MILL AUCantonMillau-2 10)EcoleEugèneSe llesrueE ugèneSelles11)EcoleJulesFerry ruedela Liberté12)EcoleBeauregar davenued eVerdun13)C.R.E.A.10BdS adi-Carno t14)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch15)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch16)FoyerCapellePl acedelaF raternité17)EcoleJeanMacé ruedela SaunerieMON TAGNOL 1)Mairie12360MON TAGNOL2)Sallecommunale deCenom es12360MONTAGN OL MON TCLAR SalledesFêtes1255 0MONTC LARMON TFRANC Mairie12380MONTF RANCMON TJAUX SallesdesFêtes124 90MONT JAUXMON TLAUR SalledesFêtes1240 0MONTL AURMOS TUEJOULS MaisondesArzioles 12720MO STUEJOULSMOU NES-PROHENCOUX MairieMounes12370 MOUNE S-PROHENCOUXMUR ASSON Mairie12370MURAS SONNANT SalleduPetitHallPo lyvalent1 2230NANTPAUL HE Sallecommunale12 520PAUL HEPEUX ETCOUFFOULEU X MairieCouffouleux1 2360PEU XETCOUFFOULEU X PEYR ELEAU Mairie12720PEYRE LEAUPLAI SANCE Sallepolyvalente125 50PLAIS ANCEPON T-DE-SALARS 1)SalledesFêtes1 2290PON T-DE-SALARS2)SalledesFêtes12 290PON T-DE-SALARSPOU STHOMY Mairie12380POUST HOMYPRAD ES-DE-SALARS Mairie12290PRADE S-DE-SA LARSREBO URGUIL Mairie12400REBOU RGUILREQ UISTA 1)SalledesFêtesP l.Franço isFabié12170REQ UISTA2)SalledesFêtesP l.François Fabié12170REQU ISTA
Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-012 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Trémouilles au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars 41 Prefecture Aveyron
12-2020-05-20-007
Arrêté relatif à la représentation de la commune de
Villefranche de Panat au sein du conseil communautaire de
la communauté de communes Lévézou-Pareloup
Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-007 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Villefranche de Panat au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Lévézou-Pareloup 42 Arrêté du 20 mai 2020
Objet : Arrêté relatif à la représentation de la commune de Villefranche de Panat au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Lévézou-Pareloup
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ( article 19 VII -I) ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU le décret n°2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU l’arrêté préfectoral n°2000–2473 du 15 décembre 2000 modifié portant création de la communauté de communes Lévézou-Pareloup ;
1/4
PRÉFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Service de la légalité
Pôle structures
territoriales et élections
PRÉFET DE L'AVEYRON
Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-007 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Villefranche de Panat au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Lévézou-Pareloup 43 VU l’arrêté préfectoral n°2013-294-009 du 21 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Lévézou-Pareloup à compter du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2019-09-10-011 du 10 septembre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Lévézou-Pareloup à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-01-10-002 du 14 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et conseillers communautaires à pourvoir lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-02-28- 007 du 28 février 2020 modifié portant détermination des candidats aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU le tableau du conseil municipal de la commune de Villefranche de Panat du 5 avril 2014 modifié par délibération n°D 2018016 du 22 février 2018 suite à la démission des fonctions de 2ème adjointe au maire de Madame Isabelle BONNEFOUS le 13 février 2018 ;
VU le procès verbal du 15 mars 2020 de proclamation des résultats du 1er tour des élections municipales 2020 de la commune de Villefranche de Panat ;
Considérant que la population municipale, au 1er janvier 2020, de la commune de Villefranche de Panat est de 703 habitants et que, de ce fait, le mode de scrutin applicable pour les élections municipales est le scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
Considérant que les électeurs de la commune de Villefranche de Panat étaient appelés à pourvoir 15 sièges de conseillers municipaux lors du 1er tour de scrutin le 15 mars 2020 et que ce premier tour a permis d’élire 1 conseiller municipal;
Considérant qu’un deuxième tour doit être organisé pour pourvoir les 14 sièges manquants;
Considérant que la commune de Villefranche de Panat est, depuis le 1er janvier 2001, date de création de la communauté de communes, membre de la communauté de communes Lévézou – Pareloup et que le périmètre de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup est resté stable depuis la création de la communauté de communes;
Considérant qu’il ressort de l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 que le nombre de sièges dévolu à la commune de Villefranche de Panat au conseil communautaire de la communauté de communes Lévézou- Pareloup est porté à 4 à compter du renouvellement général des conseillers municipaux de 2020 ;
Considérant qu’en raison de l’état d’urgence sanitaire, l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée prévoit le report de l’installation des conseils municipaux élus au complet le 15 mars 2020, le report du second tour et, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, la poursuite jusqu’au second tour du mandat des conseillers municipaux en exercice avant le 15 mars 2020 ;
Considérant que, dans les communautés de communes au sein desquelles l’organisation d’un second tour est nécessaire pour au moins une des communes membres, une période transoire s’ouvrira entre l’installation des conseils municipaux élus au complet au 1er tour et l’installation de ceux élus au second tour. Pendant cette période transitoire, le conseil communautaire comprendra, pour les communes où le 1er tour a été conclusif, des conseillers municipaux élus le 15 mars 2020 et, pour les communes où un second tour est nécessaire, des anciens élus municipaux maintenus ;
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Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-007 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Villefranche de Panat au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Lévézou-Pareloup 44 Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal ;
Considérant que les conseillers municipaux en exercice avant le 15 mars 2020 sont issus du renouvellement général des conseils municipaux du 23 mars 2014 et que l’ordre du tableau du conseil municipal de Villefranche de Panat résulte de la délibération du conseil municipal du 22 février 2018 ;
Considérant qu’entre l’installation des conseils municipaux élus au complet au 1er tour dans les communes membres de la communauté de communes Lévézou-Pareloup et ceux élus au second tour, la commune de Villefranche de Panat doit être représentée au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Lévézou-Pareloup par une personne supplémentaire ;
Considérant qu’avant le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires de mars 2020 la commune de Villefranche de Panat était représentée au conseil communautaire de la communauté de communes de Lévezou-Pareloup par 3 membres de son conseil municipal : le maire, le 2ème et le 3ème adjoint au maire ;
Considérant que le conseiller supplémentaire est celui qui, dans l’ordre du tableau du conseil municipal de Villefranche de Panat avant le 15 mars 2020, vient immédiatement après le dernier représentant de cette commune au conseil communautaire de la communauté de communes Lévézou-Pareloup ;
Considérant que depuis le 22 février 2018 le conseil municipal de Villefranche de Panat compte 3 adjoints au maire et qu’il y lieu dès lors d’appeler le 1er conseiller municipal dans l’ordre du tableau à siéger au conseil communautaire de la communauté de communes Lévézou-Pareloup ;
SUR proposition de la Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter de l’installation des conseils municipaux élus au complet au 1er tour dans les communes membres de la communauté de communes Lévézou-Pareloup, la commune de Villefranche de Panat sera représentée au conseil communautaitre de la communauté de communes Lévézou Pareloup par quatre conseillers conformément à l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant composition, à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux, du conseil communautaire de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup.
Article 2 : A compter de l’installation des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes élus au complet au 1er tour et jusqu’à l’installation de ceux élus au second tour, Madame Isabelle Bonnefous, conseillère municipale de Villefranche de Panat, est appelée à siéger au conseil communautaire de la communauté de communes Lévézou-Pareloup en qualité de quatrième représentant de la commune de Villefranche de Panat.
3/4
Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-007 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Villefranche de Panat au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Lévézou-Pareloup 45 Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet de Millau, le Maire de Villefranche de Panat sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui notifié à la conseillère municipale concernée, au maire deVillefranche de Panat et au président de la communauté de communes Lévézou-Pareloup.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Aveyron.
Pour la Préfète, par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/Pôle structures territoriales et élections CS73114 12031 Rodez Cedex 9
– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales- Direction générale des collectivités locales- 2 place des Saussaies – 75 008 PARIS . Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
4/4
MILL AUCantonMillau-1 1)SalledesFêtesP arcdela Victoire12100MILL AU2)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire3)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire4)SalledesFêtesP arcdelaV ictoire5)EcoleMartelrueC laudeDeb ussy6)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier7)EcoleJ-HenriFab reruePau lRamadier8)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou9)EcoleduPuitsde Calès150 ImpasseduDrBars alou MILL AUCantonMillau-2 10)EcoleEugèneSe llesrueE ugèneSelles11)EcoleJulesFerry ruedela Liberté12)EcoleBeauregar davenued eVerdun13)C.R.E.A.10BdS adi-Carno t14)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch15)EcolePaulBertP laceduM aréchalFoch16)FoyerCapellePl acedelaF raternité17)EcoleJeanMacé ruedela SaunerieMON TAGNOL 1)Mairie12360MON TAGNOL2)Sallecommunale deCenom es12360MONTAGN OL MON TCLAR SalledesFêtes1255 0MONTC LARMON TFRANC Mairie12380MONTF RANCMON TJAUX SallesdesFêtes124 90MONT JAUXMON TLAUR SalledesFêtes1240 0MONTL AURMOS TUEJOULS MaisondesArzioles 12720MO STUEJOULSMOU NES-PROHENCOUX MairieMounes12370 MOUNE S-PROHENCOUXMUR ASSON Mairie12370MURAS SONNANT SalleduPetitHallPo lyvalent1 2230NANTPAUL HE Sallecommunale12 520PAUL HEPEUX ETCOUFFOULEU X MairieCouffouleux1 2360PEU XETCOUFFOULEU X PEYR ELEAU Mairie12720PEYRE LEAUPLAI SANCE Sallepolyvalente125 50PLAIS ANCEPON T-DE-SALARS 1)SalledesFêtes1 2290PON T-DE-SALARS2)SalledesFêtes12 290PON T-DE-SALARSPOU STHOMY Mairie12380POUST HOMYPRAD ES-DE-SALARS Mairie12290PRADE S-DE-SA LARSREBO URGUIL Mairie12400REBOU RGUILREQ UISTA 1)SalledesFêtesP l.Franço isFabié12170REQ UISTA2)SalledesFêtesP l.François Fabié12170REQU ISTA
Prefecture Aveyron - 12-2020-05-20-007 - Arrêté relatif à la représentation de la commune de Villefranche de Panat au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Lévézou-Pareloup 46 Préfecture Aveyron
12-2020-05-25-001
cessation d'activité d'une usine de fabrication de portes en
bois - Sté AMBELIO - Commune d'Aubin
Préfecture Aveyron - 12-2020-05-25-001 - cessation d'activité d'une usine de fabrication de portes en bois - Sté AMBELIO - Commune d'Aubin 47 PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté n° du 25 mai 2020
Arrêté préfectoral portant cessation d’activité d’une unité de fabrication de portes d’entrée en bois à partir de bois massifs soumise au régime de l’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement
Société AMBELIO – commune d’Aubin
___________________________________________________________________________ La préfète de l'Aveyron
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-347-6 du 13 décembre 2007 portant autorisation d’exploiter une unité de fabrication de portes d’entrées en bois à partir de bois massifs située sur la commune d’Aubin au lieu-dit « Z.I. du Plégat » au bénéfice de la société AMBELIO;
Vu le rapport d’inspection en date du 12 mars 2019 dressé par l’inspecteur de l’environnement chargé des installations classées pour la protection de l’environnement suite à la visite d’inspection réalisée sur le site le 27 février 2019;
Vu les éléments fournis le 5 décembre 2018 à l’inspection des installations classées par le liquidateur judiciaire sur la cessation d’activité de la société AMBELIO et la reprise par la SCI SUD RECTIF MECA dont l’activité de mécanique de précision relève désormais du règlement sanitaire départemental ;
Considérant que la visite d’inspection a permis de constater la mise en sécurité du site et l’évacuation des produits dangereux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Article 1er :
l’arrêté préfectoral n° 2007-347-6 du 13 décembre 2007 portant autorisation d’exploiter une unité de fabrication de portes d’entrée en bois à partir de bois massifs située sur la commune d’Aubin au lieu-dit « Z.I. du Plégat » au bénéfice de la société AMBELIO est abrogé.
Article 2 :
L’exploitant peut faire appel de la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron, soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Environnement, soit par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-05-25-001 - cessation d'activité d'une usine de fabrication de portes en bois - Sté AMBELIO - Commune d'Aubin 48 Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargé des installations classées pour la protection de l’environnement de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au liquidateur judiciaire de la société Ambelio et dont une copie sera adressée au maire d’Aubin.
Fait à Rodez, le 25 mai 2020
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-05-25-001 - cessation d'activité d'une usine de fabrication de portes en bois - Sté AMBELIO - Commune d'Aubin 49 Préfecture Aveyron
12-2020-05-20-013
portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la
SARL Matet
Préfecture Aveyron - 12-2020-05-20-013 - portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Matet 50 Arrêté du 20 mai 2020
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la
« SARL MATET »
Puech Bedel – 12170 REQUISTA
_____________________________________________________________________ LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
– VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 ;
– VU l’arrêté préfectoral n° 2013043-0002 du 12 Février 2013 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
– VU la demande formulée le 18 Février 2019 par Madame MATET Michèle représentant légal de l’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « SARL MATET» Puech Bedel- 12170 REQUISTA;
– SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : L’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « SARL MATET» Puech Bedel – 12170 REQUISTA et représenté par Madame MATET Michèle est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L’organisation des obsèques ;
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
6° Gestion et utilisation des chambres funéraires
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la
marbrerie funéraire.
Le numéro de la présente habilitation est 12-12-0077.
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Service de la citoyenneté
Pôle agréments et droits à
conduire
Préfecture Aveyron - 12-2020-05-20-013 - portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Matet 51 Article 2 : L’habilitation est valable six ans à compter du 18 Février 2019.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 3 : L’habilitation prévue à l’article L2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
3° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 4: Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus et, en tout état de cause, dans les 6 mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé, sans délai, au préfet.
La non transmission de ce document est de nature à entraîner le retrait de l’habilitation pour cette activité de transport de corps.
Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l’article R2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame MATET Michèle et au Maire de Réquista et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/BERGAJ CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2020-05-20-013 - portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Matet 52 Sous-Préfecture Millau
12-2020-05-25-002
Constitution de la commission départementale d’évaluation
amiable du préjudice visuel causé par la construction de la
ligne électrique aérienne à deux circuits à 225 000 volts
Pélissier-Saint Victor - piquage Réquista et à 63 000 volts
Lacroux-Trébas-Réquista.
Institution de la commission d'évaluation du préjudice visuel causé par la construction de la ligne
électrique aérienne à deux circuits à 225 000 volts Pélissier-Saint Victor - piquage Réquista et à
63 000 volts Lacroux-Trébas-Réquista.
Sous-Préfecture Millau - 12-2020-05-25-002 - Constitution de la commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel causé par la construction de la ligne électrique aérienne à deux circuits à 225 000 volts Pélissier-Saint Victor - piquage Réquista et à 63 000 volts Lacroux-Trébas-Réquista. 53 Arrêté du 25 mai 2020
Objet : Constitution de la commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel causé par la construction de la ligne électrique aérienne à deux circuits à 225 000 volts Pélissier-Saint Victor - piquage Réquista et à 63 000 volts Lacroux-Trébas-Réquista.
La PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU l’arrêté ministériel du 11 avril 2019 portant déclaration d’utilité publique les travaux de construction du raccordement du poste électrique de Réquista à la ligne électrique aérienne à 225 000 volts Pélissier - Saint Victor et de modification de la ligne électrique aérienne à 63 000 volts Réquista - Lacroux dérivation Trébas, sur le territoire de la commune de Réquista, dans le département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er janvier 2018 modifié donnant délégation de compétences à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau ;
VU le « contrat de service public entre l’État et RTE » signé le 5 mai 2017 ;
VU la circulaire en date du 14 janvier 1993 de Monsieur le Ministre délégué à l’énergie relative aux procédures d’instruction des projets d’ouvrages électriques et, notamment, son chapitre III consacré à l’indemnisation des riverains ;
VU la demande présentée le 7 novembre 2019 par RTE en vue de la constitution d’une commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel ;
VU les propositions faites par le Président du Tribunal administratif de Toulouse, le Directeur des Finances Publiques de l’Aveyron, le Président de la Chambre des notaires et le Président de la Confédération des experts fonciers ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Millau ;
ARRÊTE
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Sous-préfecture de Millau
Secrétariat général
Sous-Préfecture Millau - 12-2020-05-25-002 - Constitution de la commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel causé par la construction de la ligne électrique aérienne à deux circuits à 225 000 volts Pélissier-Saint Victor - piquage Réquista et à 63 000 volts Lacroux-Trébas-Réquista. 54 ARTICLE 1er : Il est institué dans le département de l’Aveyron une commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel causé par la construction de la ligne électrique aérienne à deux circuits à 225 000 volts Pélissier-Saint Victor - piquage Réquista et à 63 000 volts Lacroux-Trébas-Réquista. Cette commission a un caractère consultatif.
ARTICLE 2 : La commission est présidée par un magistrat de l’ordre administratif, membre de la commission.
ARTICLE 3 : Elle comprend quatre membres et leurs suppléants :
1) Membres désignés par le Président du Tribunal administratif de Toulouse : - titulaire : M. Jean-Michel DUBOIS-VERDIER, Magistrat administratif honoraire ;
- suppléant : Mme Marie-Christine BERTINCHANT, Magistrat administratif honoraire.
2) Membres désignés par le Directeur des Finances Publiques de l’Aveyron : - titulaire : M. Laurent MONÉ, Responsable de la division Etat-Domaine de la DDFiP de l’Aveyron ;
- suppléant : M. Michel NÈGRE, Évaluateur au sein du Pôle d'évaluation domaniale du Tarn.
3) Membres désignés par le Président de la Chambre des notaires de l’Aveyron : - titulaire : Maître Christelle DUBRULLE-FABRE, notaire à Saint-Affrique ; - suppléant : Maître Jean-Luc BARRAU, notaire à Saint-Affrique.
4) Membres désignés par le Président de la Confédération des experts fonciers de l’Union régionale Languedoc-Roussillon :
- - titulaire : Arnaud GOURRAS, expert foncier.
- - suppléant : Nathalie GUIU, expert foncier.
ARTICLE 4 : Son siège est fixé à la Sous-Préfecture de Millau située 39 avenue de la République , à Millau.
ARTICLE 5 : La commission se prononce sur le principe et le montant de l’indemnité qui pourrait être due à chaque propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation, soit recensé dans la bande des 200 mètres de part et d’autre de l’ouvrage électrique précité, soit situé en dehors de cette bande, en réparation du préjudice visuel causé du fait de l’implantation desdits ouvrages.
ARTICLE 6 : La commission détermine les modalités de son fonctionnement. Le Président est chargé de sa convocation et de son fonctionnement dans les conditions fixées par les articles R133-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, relatifs à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
ARTICLE 7 : La commission transmet ses avis à RTE qui soumet aux propriétaires concernés une proposition d’indemnisation.
ARTICLE 8 : Le délai dans lequel la commission doit obligatoirement être saisie par les propriétaires concernés, sous peine d’irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi de l’envoi de la demande au plus tard le dernier jour du délai prescrit), est fixé à 3 mois à compter de la dernière des mesures de publicité, à savoir :
- Insertion d’un avis au public dans la presse locale ;
- Affichage dans les mairies des communes de Réquista et de Saint-Jean Delnous, traversées
Sous-Préfecture Millau - 12-2020-05-25-002 - Constitution de la commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel causé par la construction de la ligne électrique aérienne à deux circuits à 225 000 volts Pélissier-Saint Victor - piquage Réquista et à 63 000 volts Lacroux-Trébas-Réquista. 55 ou concernées par la ligne.
ARTICLE 9 : Les demandes d’indemnisation doivent être transmises à la commission, par voie postale, à l’adresse suivante :
Monsieur le Président de la commission d’évaluation amiable du préjudice visuel Sous-Préfecture de Millau
39 avenue de la République
12100 MILLAU
ARTICLE 10 : Un avis informant le public des modalités de saisine de la commission sera inséré dans un journal local et/ou régional selon les modalités définies par la commission.
Cet avis sera affiché dans les mairies des communes traversées ou concernées par l’ouvrage électrique précité : Réquista et Saint-Jean Delnous.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Millau, les membres de la commission et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron. L’arrêté sera également consultable sur le site internet de la Préfecture de l’Aveyron.
Fait à Millau, le 25 mai 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Millau
Patrick BERNIÉ
Sous-Préfecture Millau - 12-2020-05-25-002 - Constitution de la commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel causé par la construction de la ligne électrique aérienne à deux circuits à 225 000 volts Pélissier-Saint Victor - piquage Réquista et à 63 000 volts Lacroux-Trébas-Réquista. 56