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Déliberation - 2026 062 Admission en non valeur de creances irrecouvrables pour lexercice 2026
Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 062 Admission en non valeur de creances irrecouvrables pour lexercice 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Nombre de conseillers
En exercice 27
Présents 24
VILLE DE BRIARE Votants 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le 1% juin, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué
le vingt-deux mai, s’est réuni en salle du conseil municipal, en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Gabriel DENIZOT, le Maire.
Présents :
Monsieur DENIZOT Gabriel ; Monsieur DORSO André; Monsieur FAISY Fabien, Madame
GUILLAUME Sylvie, Monsieur POIDVIN Thomas ; Madame DELEHAYE Jacqueline ; Madame
PIROG Dominique ; Monsieur DELEHAYE André; Madame MOLONEY Pauline; Monsieur
MANZANO Patrick; Madame BOURGOIN Evelyne; Madame VASSOILLE Lucie ; Madame
LECOMTE Sylvie ; Monsieur GARDINIER Frédéric ; Madame SALIN Audrey ; Monsieur TOURTE
Jean-Luc; Madame ACKENINE Claude; Monsieur SEGURET Alain; Monsieur ROUGNON-
GLASSON Denis ; Madame PINON Nicole, Madame PARIS Mathilde: Monsieur LHOSTE
Laurent ; Madame SIGNORET Edwige ; Madame VELAY Christiane.
Absents excusés :
Monsieur SEMENCE Gérard ; Madame BLANCHET Ludivine ; Monsieur GIRAULT Dominique.
Procuration a été donnée à :
Monsieur SEMENCE Gérard a donné procuration à Monsieur POIDVIN Thomas.
Madame BLANCHET Ludivine a donné pouvoir à Madame SALIN Audrey.
Monsieur GIRAULT Dominique a donné procuration à Monsieur LHOSTE Laurent.
Madame PIROG Dominique est nommée secrétaire de séance.
Délibération n°2026-062 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
POUR L’EXERCICE 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande d'admission en non-valeur de créances éteintes du comptable public du 10
février 2026 :
Vu la commission des finances du 18 mai 2026.
Considérant que lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de
poursuites, n’a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à
demander à la Collectivité l'admission en non-valeur des sommes non recouvrées. L’admission
en non-valeur est votée par l’Assemblée délibérante ;
Considérant que cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par
une charge au compte 654 du budget communal ;
Considérant que l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité,
départ sans laisser d'adresse, décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de
recouvrement) ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ;
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260601-2023-062-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026 Considérant que les créances éteintes sont des créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une
décision juridique extérieure définitive, s'imposant à la collectivité et s’opposant à toute
action en recouvrement ;
Considérant que la somme n’est pas susceptible de recouvrement à la suite de la procédure
de surendettement.
Il convient, pour rendre le résultat budgétaire cumulé conforme à la réalité financière de la
collectivité, d’acter l'extinction de cette créance au compte 6542 du budget principal :
L'exercice 2026 : la somme 48,30 correspondant à une facture de cantine du mois de mai 2025.
Après présentation des éléments,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité.
DÉCIDE :
- D’ADMETTRE la somme de 48,30 en créance éteinte au compte 6542 du budget
principal de la commune.
D'AUTORISER le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la
présente délibération.
Le 1° juin 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire, 4
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Gabriel DENIZOT
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Dominique PIROG
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20260601-2023-062-DE
Date de télétransmission : 11/06/2026
Date de réception préfecture : 11/06/2026