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Déliberation - 2023 051 Admissions en non valeur de creances eteintes pour lexercice 2023
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 051 Admissions en non valeur de creances eteintes pour lexercice 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 22
VILLE DE BRIARE Votants 28
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le quinze mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le5 mai, s'est réuni en salle du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François ; Madame VICHERAT Valérie; Monsieur CHARMETANT
Alain ; Madame NIANG Kiné; Monsieur LHOSTE Laurent; Monsieur GIRAULT Dominique :
Madame SIGNORET Edwige; Monsieur BANSE Hervé ; Madame GABRIEL Mélanie: Monsieur
DEPARETERE Marcel; Monsieur GAUDICHON Eric; Madame MARISSAL Bénédicte; Monsieur
COURTILLAT Claude ; Monsieur MOURAUX Michel; Madame LAVARENNE Monique ;
Monsieur COQUILLET Jean-François ; Madame BOURGOIN Evelyne; Madame KHEDDAR
Haiate; Monsieur FAISY Fabien; Monsieur de COURCEL Dominique ; Madame ACIMOVIC
Cennet ; Monsieur GARDINIER Frédéric.
Absent : Monsieur LE DEM Philippe
Absents excusés : Madame LAURENT Jacqueline ; Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane ;
Madame GUINAND Alexandra ; Madame GUILLOT Jacqueline ; Monsieur GAGNEPAIN Patrice
Madame LECLERC Sylvie.
Procuration a été donnée à :
Madame LAURENT Jacqueline donne procuration à Monsieur BOUGUET Pierre-François
Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane donne procuration à Madame NIANG Kiné
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige
Madame GUILLOT Jacqueline donne procuration à Madame VICHERAT Valérie
Monsieur GAGNEPAIN Patrice donne procuration à Madame KHEDDAR Haiate
Madame LECLERC Sylvie donne procuration à Monsieur de COURCEL Dominique
Madame GABRIEL Mélanie a été nommée secrétaire de séance
Délibération N° 2023-051 : ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CRÉANCES ETEINTES POUR
L'EXERCICE 2023
Madame Valérie VICHERAT, 1°'° Adjointe au Maire aux Finances, rappelle à l'Assemblée que
conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable public posé par
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable de la commune est chargé, sous, sa
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20230515-2023-051-DE
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023 responsabilité, de l'exécution des recettes communales, de poursuivre la rentrée des revenus
de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.
Conformément à l'instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au
recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales, et en application de
l’article 55 de la loi de finances rectificative 2010, le comptable dispose de moyens amiables
et contentieux à l'encontre des tiers débiteurs de la commune.
Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pu mener à
son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la Collectivité
l'admission en non-valeur des sommes non recouvrées.
L’admission en non-valeur est votée par l’Assemblée délibérante.
Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge au
compte 654 du budget communal.
L’admission en non-valeur peut procéder de créances irrécouvrables ou de créances éteintes :
- L'admission en non-valeur des créances irrécouvrables (pour insolvabilité, départ sans laisser
d'adresse, décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement) ne décharge
pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement.
- La créance éteinte faisant suite à une décision juridique s'impose à la collectivité et s'oppose
à toute action en recouvrement par le comptable public. Cette situation résulte des trois cas
suivants :
- Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs (art L643-11 du code
du commerce)
- Décision du tribunal d'instance, de rendre exécutoire une recommandation de
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art L.332-5 du code de la consommation)
- Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire {art L.332-9 du code de la consommation).
Au vu de la demande d’effacement de dette transmis par Monsieur CROIBIER, Responsable du
service de gestion comptable, il est proposé d'admettre en non-valeur sur le budget principal
de la Ville au titre des créances éteintes (compte 6542 du budget principal):
- Pour l'exercice 2021... 138.00 €
- Pour l'exercice 2022... 300.15 €
- Total... 438.15 €
Ilest précisé que la créance éteinte correspond à des factures de cantine de septembre 2021 à juillet 2022.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2343-1, Vu la loi de
finances rectificative n° 2010-1958 du 29 décembre 2010,
Vu l'instruction codificatrice n° 11-022-MO relative au recouvrement de recettes publiques
des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2011,
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20230515-2023-051-DE
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023 Vu le budget de la Commune pour les exercices 2021 e 2022,
Vu les états des produits irrécouvrables présentés par Monsieur CROIBIER, responsable du
service de gestion comptable, au titre de cet exercice pour le budget principal,
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
ENTENDU le rapport de présentation,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'admettre en non-valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme 438.15 €
(quatre cent trente-huit euros et quinze centimes) correspondant aux exercices 2021 et 2022.
INDIQUE que les crédits au 6542 sont inscrits au Budget Primitif 2023 de la Ville.
Le 27 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20230515-2023-051-DE
Date de télétransmission : 17/05/2023
Date de réception préfecture : 17/05/2023