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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
e G7/10/2020
ID
: 045-214802892-20200928-DCM
2020
077-DE
le 07A1G2020
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
SEPTEMBRE
2020
N°
2020-077 Finances
—
Admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
— Approbation
et
autorisation
de
signer
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
24
septembre
2020,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
saile
des
fêtes
François
VILLON,
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Pascal
FOULON,
Marie-Françoise
QUERE,
Dominique
RENAULT, Serge
LEBRUN,
Valérie
LABOUACHRA,
Carl
LEQUERTIER,
Jean-Marc
MASSE,
Joël
GIRARD,
Charline
MARTINEAU,
Adeline
BOIZARD,
Isabelle
BRIARD,
Bruno
GUITTARD,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Sylvie
CLERC,
Éric
DODET,
Nicole
BRUANDET,
Raymond
DOUARE,
Jean-Luc
FOURNIER,
Daniel
BOCQUET.
En
exercice
: 23
Présents
:
20
Votants
:
23
Excusées
:
Vanessa
RICHARD,
Christiane
BRESSION,
Marie-Anne
TODESCHINI.
Pouvoirs
:
Vanessa
RICHARD
à
Nicole
BRUANDET,
Marie-Anne
TODESCHINI
à
Pascal
FOULON,
Christiane
BRESSION
à Adeline
BOIZARD.
Secrétaire
auxiliaire
: Alexandra
BIE-BOUGARD. Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2020
Affiché
le
ER
ID
: 045-214502692-20200928-DCM_2020_077-DE
N°
2020-077
Finances
— Admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
— Approbatiol
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
que
la Commune
est
saisie
par
le Comptable
Public
d'une
demande
d'admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables.
Le
Comptable
Public
possède
la
compétence
exclusive
de
mise
en
recouvrement
des
titres
de
recettes
de
la
collectivité.
Dans
le
cadre
de
cette
mission,
il
lui
appartient
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et,
le
cas
échéant,
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
voies
d'exécution
forcée
autorisées
par
la
loi.
Aussi,
ce
n'est
que
lorsque
l'ensemble
des
poursuites
engagées
n'a
pas
permis
de
recouvrer
les
créances
détenues
par
la
Commune
qu'une
admission
en
non-valeur
peut
être
proposée.
Les
admissions
de
créances
proposées
en
2020
par
le
Comptable
Public
intéressent
2
titres
de
recettes
émis
sur
la
période
2012
et
2014
pour
1 débiteur.
Le
montant
s'élève
à
36,10
€.
Par
conséquent,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
bien
vouloir :
1.
approuver
la
demande
d'admission
en
non-valeur
des
titres
présentés
par
le
Comptable
Public
pour
un
total
de
36,10
€;
2.
autoriser
l'imputation
de
cette
dépense
au
budget
primitif
2020,
article
6542 ;
autoriser
monsieur
le
Maire
ou
l'Adjoint
délégué
à
signer
les
documents
afférents
à
cette
affaire.
œ
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
ASaint-Ay
le
2 G
SEP,
2020
Frédéric
CUILLERIE
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
le
Et
de
l'affichage
le
Pour
le
Maire,
La
Directrice
Générale
des
Services,
Alexandra
BIE-BOUGARD.
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
28
Septembre
2020