Procès Verbal - PV du Cm du 5 mars 2024

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Procès Verbal - PV du Cm du 5 mars 2024 Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Mertzwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Cm du 5 mars 2024)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Logement, 1

Commune de Mertzwiller

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du 5 mars 2024

Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire

Date de convocation : 23 février 2024

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 19

Quorum :10

Conseillers présents : 16

Conseillers absents : 3

Procurations : 2

Présents :

Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - - Adjointes

M. Serge FEURER - Adjoint

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO - Annick SANDEL - Véronique TONI - Martine WALTER

MM. Frédéric GAUGAIN - René GRAF - Alain GUNKEL - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Pierre ROESSNER - Daniel SCHALBER

Absents/Excusés :

Mmes Claudia ZIMMER (procuration à Mme KERN) - Emilie KETTERER - Armelle WAECHTER (procuration à M. FEURER)

Désignation du secrétaire de séance

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01/2024 - Approbation des délibérations du Conseil municipal du 5 décembre 2023 02/2024 - Suppression d’un poste d’adjoint au Maire

03/2024 - Modification du tableau de l’indemnité de fonctions des élus 04/2024 - Election d’un membre du conseil municipal aux fonctions de membre élu du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

05/2024 - Modification du tableau des commissions

06/2024 - Désignation de deux délégués de la commune au comité directeur du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de Reichshoffen et environs

07/2024 - Désignation d’un nouveau membre au conseil d’administration du collège de Mertzwiller

08/2024 - Décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le conseil municipal du 23 juin 2020 complété par délibération du 30 juin 2022 en application de l’article l. 2122-22 du code général des collectivités territoriales2

09/2024 - Convention n°67-2023-060 de récupération du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) au titre des opérations d’investissements à réaliser sur le Domaine Public Routier Départemental (DPRD) – Travaux de renforcement de la structure de chaussée dans la traverse RD N° 627- rue de Griesbach à Mertzwiller.

10/2024 - Convention n°67-2023-061 de récupération du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) au titre des opérations d’investissements à réaliser sur le Domaine Public Routier Départemental (DPRD) – aménagement de la RD 72 rue du Général Leclerc à Mertzwiller.

11/2024 - Cession d’une emprise foncière communale

12/2024 - Mise à disposition d’un emplacement à la PIZZ’A PAPA à proximité de la Gare pour l’installation d’une machine à pizzas

13/2024 - Vente d’un bâtiment communal - rue du Gal de Gaulle

14/2024 - Carport pour les ateliers municipaux

15/2024 - Trame verte et bleue

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Divers et informations

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h15

Vérification du quorum :

Nombre de conseillers présents : 16

Quorum : 10

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Désignation du secrétaire de séance :

VU les articles L 2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d’un secrétaire de séance.

Les membres du conseil municipal désignent Gisèle Weigel comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. Jean-Philippe DAULL, 4ème adjoint, a démissionné de son poste d’adjoint au Maire ainsi que du mandat de conseiller municipal et que cette dernière a été acceptée par le Sous-Préfet de Haguenau par courrier daté du 29 janvier 2024 réceptionné en mairie le 5 février 2024.

Monsieur le Maire informe également les membres du Conseil Municipal de la démission de Monsieur Jean KLIEBER, conseiller municipal, selon courrier reçu en mairie le 15 février 2024.

01/2024 - Approbation des délibérations du Conseil municipal du 5 décembre 2023

M. Serge FEURER indique que les modifications des tarifs de la bibliothèque ont été validés par la commission Vie associative Sport Culture et la commission Finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve par 16 voix pour et 2 abstentions les délibérations du Conseil Municipal du 5 décembre 2023.3

02/2024 - Suppression d’un poste d’adjoint au Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que M. Jean-Philippe DAULL, 4ème adjoint, a démissionné de son poste d’adjoint au Maire ainsi que du mandat de conseiller municipal et que cette dernière a été acceptée par le Sous-Préfet de Haguenau par courrier daté du 29 janvier 2024 réceptionné en mairie le 5 février 2024.

Selon l’article L270 du code électoral, la réception par le maire de la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste, sans que celui-ci ait à accepter d'exercer le mandat de conseiller municipal. Lorsqu'il n'est plus possible de faire appel au suivant de liste, le poste reste vacant. M. le Maire indique que M. Jean-Philippe DAULL suivait essentiellement les dossiers de l’urbanisme et le suivi des chantiers. Le suivi des chantiers et des dossiers d’urbanisme seront exercés par M. le Maire qui suggère également la présence d’un maximum d’élus du groupe pour le suivi des chantiers notamment celui de la MSP, le mardi en début d’après-midi. M. Pierre ROESSNER demande si l’on pouvait changer les horaires et positionner les réunions de chantier de la MSP en fin de journée le mardi.

Monsieur le Maire n’y voit pas d’inconvénient sous réserve que cela convienne aux différents protagonistes.

Vues les dispositions de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer le nombre d’adjoints au Maire, et qu’il est ainsi possible de décider de la suppression du poste d’un adjoint ; Vu la délibération n°22/2020 du Conseil Municipal du 23 juin 2020 fixant le nombre d’adjoints au Maire à 5 mais que ce nombre pourrait être ramené à 4 adjoints, sans contrevenir au chiffre minimum de 1 adjoint imposé par l’article L.2122-1, et sans que ne soit atteinte la limite de 30% de l’effectif légal du conseil municipal fixée par l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la démission d’un adjoint a pour conséquence de promouvoir d’un rang chaque adjoint d’un rang inférieur,

Considérant la démission de M. Jean-Philippe DAULL de sa fonction de 4 ème adjoint ainsi que du mandat de conseiller municipal et que cette dernière a été acceptée par le Sous-Préfet de Haguenau par courrier daté du 29 janvier 2024 réceptionné en mairie le 5 février 2024, Considérant la démission réceptionnée en mairie le 15 février 2024 de M. Jean KLIEBER en tant que conseiller municipal,

Monsieur le Maire propose, en conséquence, de supprimer un poste d’adjoint.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : - De prendre acte de la démission de M. Jean-Philippe Daull de sa fonction de 4ème adjoint et de conseiller municipal

- De prendre acte de la démission de M. Jean Klieber en qualité de conseiller municipal.

- De fixer le nombre d’adjoints à 4,

- De supprimer un poste d’adjoint pour la durée du mandat sachant que les autres adjoints remontent d’un cran dans l’ordre du tableau,

- D’actualiser le tableau du Conseil Municipal

03/2024 - Modification du tableau de l’indemnité de fonctions des élus

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°24/2020 du 23 juin 2020, le conseil municipal a fixé les montants des indemnités de fonctions des élus.4

Pour rappel : Le montant maximum des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées au maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux est calculé suivant des barèmes propres à chaque catégorie. Ces barèmes prennent pour référence le taux de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (actuellement l'indice est de 1027), qui varie en fonction de la population municipale de la commune. Le chiffre obtenu correspond à un montant d'indemnité maximal et il est possible au conseil municipal de voter un montant d'indemnité inférieur à ce montant maximum.

M. Serge FEURER indique qu’il y a un pourcentage qui s’applique pour les indemnités Maire- Adjoints et se calcule en fonction du nombre d’habitants de la ville qui est basé sur 3499 habitants. M. Serge FEURER rappelle qu’au début du mandat le pourcentage des indemnités a été baissé et il doit être revoté annuellement. Les montants des indemnités ne changeront pas.

Mme Valérie DENNI précise que les indemnités de M. Jean-Philippe DAULL ne seront pas réparties entre le Maire et les-adjoints.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2123-17 et suivants,

Vu les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Maires et des Adjoints ; Considérant que la commune appartient à la strate de moins de 3500 habitants, Considérant la démission de M. Jean-Philippe DAULL de sa fonction de 4ème adjoint ainsi que du mandat de conseiller municipal et que cette dernière a été acceptée par le Sous-Préfet de Haguenau par courrier daté du 29 janvier 2024 réceptionné en mairie le 5 février 2024,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de modifier le tableau de l’indemnité des élus comme suit :

Calcul de l’enveloppe globale mensuelle :

Strate démographique : 1000 à 3499 habitants (Commune de 3395 habitants)

Catégorie Calcul de l'enveloppe globale %

Montant

mensuel en €

Maire

Indice terminal FPT / 12 x 51,6 % (strate

démographique) 51,60% 2121,03

Adjoints

Indice terminal FPT / 12 x 19,8 % (strate

démographique) x 4 adjoints 19,80% 3255,52

Total de l'enveloppe pour le conseil municipal 5376,55

Répartition de l’enveloppe globale :

- L’indemnité du Maire correspondra à 51,60 % de l’indice terminal de la fonction publique (actuellement indice brut 1027).

- Sur proposition du maire, une réduction de 10 % sera appliquée, soit 46,44 % de l’indice brut 1027. L’indemnité subira automatiquement et immédiatement les majorations correspondantes à toute augmentation du traitement indiciaire.

- L’indemnité des 4 Adjoints correspondra à 19.80 % de l’indice terminal de la fonction publique (actuellement indice brut 1027).5

- Sur proposition du maire, une réduction de 10 % sera appliquée, soit 17.82 % de l’indice brut 1027. L’indemnité subira automatiquement et immédiatement les majorations correspondantes à toute augmentation du traitement indiciaire. - La dépense sera imputée à l’article 6531 qui est doté d’un crédit suffisant.

Fonctions Prénom - Nom Taux (en % de l’indemnité

brut 1027)

Maire Michel Schweighoeffer 46.44 %

1ère adjointe Valérie Denni 17.82 %

2ème adjoint Serge Feurer 17.82 %

3ème adjointe Dominique Kern 17.82 %

4ème adjointe Claudia Zimmer 17.82 %

04/2024 - Election d’un membre du conseil municipal aux fonctions de membre élu du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à la démission de Monsieur Jean-Philippe DAULL en tant qu’adjoint au maire et de conseiller municipal qui siégeait également au Conseil d’Administration du CCAS, il convient de procéder à son remplacement au sein de cette instance dans le cadre d’une élection par le Conseil Municipal et à bulletins secrets.

Mme Maryline DE CARVALHO se propose en tant que candidate.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 18

A DEDUIRE : bulletins nuls ou blancs, énumérés aux articles : 1

L. 65 et L 66 du Code électoral

RESTE pour le nombre des suffrages exprimés 17

Majorité absolue : 10

Mme Maryline DE CARVALHO obtient 17 voix.

Le Conseil Municipal élit au scrutin secret comme délégué pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS :

Membre élu :

Maryline DE CARVALHO

05/2024 - Modification du tableau des commissions

Par délibération n°27/2020 du 23 juin 2020, le Conseil municipal a adopté la création et la composition de 9 commissions communales. Par délibération n°17/2022 du 30 juin 2022, le Conseil municipal a arrêté la nouvelle composition des commissions suite à la démission et à l’installation d’un nouveau conseiller municipal.6

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à la démission de Monsieur Jean-Philippe DAULL en tant qu’adjoint au maire et de conseiller municipal ainsi que de Monsieur Jean KLIEBER qui siégeaient aux différentes commissions, il convient de mettre à jour le tableau des commissions.

Monsieur le Maire rappelle que les commissions qui sont constituées pour la durée du mandat municipal émettent un avis et que le conseil municipal reste seul décisionnaire.

M. Pierre ROESSNER demande de pouvoir se retirer de la commission des Famille- Solidarité- Proximité Services et de la commission Jumelage et de pouvoir intégrer la commission de Sécurité.

Mme Véronique TONI demande d’intégrer la commission Famille- Solidarité- Proximité services.

Mme Annick SANDEL demande d’intégrer la commission Sécurité.

Monsieur le Maire constate qu’il y a 5 modifications concernant les mouvements dans les commissions et cela concerne 3 conseillers municipaux. M. Le Maire accepte les modifications demandées par Monsieur Pierre ROESSNER, Mme Véronique TONI et Mme Annick SANDEL Le tableau des commissions est modifié en conséquence.

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121- 2 et R2121-4,

VU la délibération n°27/2020 du conseil municipal en date du 23 juin 2020 portant création et composition des 9 commissions communales,

VU la délibération n°17/2022 du conseil municipal en date du 30 juin 2022 arrêtant la nouvelle composition des commissions communales,

Considérant la démission de M. Jean-Philippe DAULL de sa fonction de 4ème adjoint ainsi que du mandat de conseiller municipal et que cette dernière a été acceptée par le Sous-Préfet de Haguenau par courrier daté du 29 janvier 2024 réceptionné en mairie le 5 février 2024, Considérant la démission réceptionnée en mairie le 15 février 2024 de M. Jean KLIEBER en tant que conseiller municipal,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’arrêter la nouvelle composition des commissions comme suit :

Commission Ecole Jeunesse

Petite enfance / Conseil

municipal des jeunes

M. le Maire - Michel

SCHWEIGHOEFFER

Mme Valérie DENNI

Mme Dominique KERN

M. Serge FEURER

Mme Claudia ZIMMER

Mme Armelle WAECHTER

M. Daniel SCHALBER

Mme Martine WALTER

M. Frédéric GAUGAIN

Mme Véronique TONI

Vie Associative Sport Culture M. le Maire - Michel

SCHWEIGHOEFFER

Mme Valérie DENNI

Mme Dominique KERN

M. Serge FEURER

Mme Claudia ZIMMER

Mme Armelle WAECHTER7

M Daniel SCHALBER

Mme Véronique TONI

Commission Famille Solidarité

Proximité Services

M. le Maire - Michel

SCHWEIGHOEFFER

Mme Valérie DENNI

Mme Dominique KERN

M. Serge FEURER

Mme Claudia ZIMMER

Mme Armelle WAECHTER

Mme Annick SANDEL

Mme Martine WALTER

Mme Véronique TONI

Mme Marilyne DE CARVALHO

Commission Environnement et

Fleurissement

M. le Maire - Michel

SCHWEIGHOEFFER

Mme Valérie DENNI

Mme Dominique KERN

M. Serge FEURER

Mme Claudia ZIMMER

M. Alain GUNKEL

M. Rémy ROSENMANN

Mme Maryline DE CARVALHO

M. Daniel SCHALBER

Mme Annick SANDEL

M. René GRAF

Mme Véronique TONI

M. Pierre ROESSNER

Commission Sécurité M. le Maire - Michel

SCHWEIGHOEFFER

Mme Valérie DENNI

Mme Dominique KERN

M. Serge FEURER

Mme Claudia ZIMMER

Mme Armelle WAECHTER

Mme Emilie KETTERER

Mme Sylvia ANDLAUER

M. Stéphane LE RAY

Mme Annick SANDEL

Mme Véronique TONI

M. Pierre ROESSNER8

Commission Urbanisme

Patrimoine Bâtiment

M. le Maire - Michel

SCHWEIGHOEFFER

Mme Valérie DENNI

Mme Dominique KERN

M. Serge FEURER

Mme Claudia ZIMMER

M. Alain GUNKEL

Mme Maryline DE CARVALHO

Mme Emilie KETTERER

M. Daniel SCHALBER

Mme Annick SANDEL

M. René GRAF

M. Frédéric GAUGAIN

M. Pierre ROESSNER

Commission Communication

et nouvelles technologies

M. le Maire - Michel

SCHWEIGHOEFFER

Mme Valérie DENNI

Mme Dominique KERN

M. Serge FEURER

Mme Claudia ZIMMER

M. Daniel SCHALBER

Mme Annick SANDEL

M. Frédéric GAUGAIN

Commission Finances M. le Maire - Michel

SCHWEIGHOEFFER

Mme Valérie DENNI

Mme Dominique KERN

M. Serge FEURER

Mme Claudia ZIMMER

Mme Armelle WAECHTER

M. Rémy ROSENMANN

M. René GRAF

Mme Martine WALTER

M. Pierre ROESSNER

Commission Jumelage M. le Maire - Michel

SCHWEIGHOEFFER

Mme Valérie DENNI

Mme Dominique KERN

M. Serge FEURER

Mme Claudia ZIMMER

Mme Armelle WAECHTER

M. Daniel SCHALBER

M. René GRAF

Mme Sylvia ANDLAUER

Mme Véronique TONI9

06/2024 - Désignation de deux délégués de la commune au comité directeur du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de Reichshoffen et environs

Pour rappel, la commune a transféré totalement son réseau d’eau potable. Ainsi, le Syndicat des eaux est maître d’ouvrage du réseau et assure la gestion, la production et la distribution d’eau potable sur la commune.

Par délibération n°28/2020 du 23 juin 2020, le Conseil municipal a désigné 2 délégués représentant la commune appelés à siéger au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de Reichshoffen et environs ayant son siège à Reichshoffen, 20 rue des Romains.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à la démission de Monsieur Jean-Philippe DAULL en tant qu’adjoint au maire et de conseiller municipal qui était également désigné délégué au Comité Directeur du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de Reichshoffen, il y a lieu de désigner un nouveau délégué.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à la démission de Monsieur Jean KLIEBER en tant que conseiller municipal qui était également désigné délégué au Comité Directeur du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de Reichshoffen, il y a lieu de désigner un nouveau délégué.

Monsieur le Maire demande qu’il soit proposé de désigner M. Alain GUNKEL et René GRAF

Le Conseil Municipal élit au scrutin secret comme délégués de la commune au Comité Directeur du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de Reichshoffen et environs (2 sièges vacant) :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 18 18

A DEDUIRE : bulletins nuls ou blancs, énumérés aux articles : 2

L. 65 et L 66 du Code électoral

RESTE pour le nombre des suffrages exprimés : 16

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

M. Alain Gunkel 16 voix

M. René Graff 16 voix

Le Conseil Municipal élit au scrutin secret comme délégués :

M.Alain Gunkel 16 voix

M.René Graf 16 voix

07/2024 - Désignation d’un nouveau membre au conseil d’administration du collège de Mertzwiller

La commune est représentée au collège par deux délégués élus. Ces délégués siègent au conseil d’administration du collège et participent à ce titre aux décisions.10

Par délibération n°31/2020 du 23 juin 2020, le Conseil municipal a désigné 2 délégués représentant la commune appelés à siéger au Conseil d’administration du collège de Mertzwiller.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à la démission de Monsieur Yves ALLENBACH en tant conseiller municipal qui était également désigné représentant au Conseil d’Administration du Collège, il y avait lieu de désigner un nouveau représentant.

Monsieur le Maire demande qu’il soit proposé de désigner Madame Annick SANDEL.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 18

A DEDUIRE : bulletins nuls ou blancs, énumérés aux articles : 3

L. 65 et L 66 du Code électoral

RESTE pour le nombre des suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 10

Annick SANDEL a obtenu 15 voix.

Le Conseil Municipal élit au scrutin secret comme représentant : - Mme.Annick Sandel 15 voix

08/2024 - Décisions prises par le maire en vertu des délégations accordées par le conseil municipal du 23 juin 2020 complété par délibération du 30 juin 2022 en application de l’article l. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Alinéa 4 : en matière de passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée

Monsieur Serge FEURER précise que, en ce qui concerne les conventions signées avec l’entreprise EVALIT, qu’il y aura également un accompagnement et un suivi de chantier par l’entreprise Evalit.

Mme Dominique KERN s’interroge de la nécessité de la convention de la Gestion Electronique des Documents et que cela représente un montant élevé. La réponse technique apportée par Mme Gisèle Weigel, DGS, est qu’il y a une nécessité urgente de la gestion des courriers entrants et sortants et que cela sécurise le suivi et le contrôle de la gestion du courrier qui est indispensable à la règlementation liée à la gestion des courriers des collectivités territoriales. L’enregistrement et le traitement du courrier sont une étape minutieuse et engagent la responsabilité de l’agent qui est en charge. L’enregistrement du courrier pourra donc avoir un numéro de référencement, un classement. Cela nous permettra de retrouver le courrier scanné, classé, et d’avoir la maîtrise de son suivi.

Mme Dominique KERN trouve que le montant du contrat du Prologiciel Berger Levrault est onéreux et demande si ce dernier est nécessaire.11

La réponse technique apportée par Mme Gisèle Weigel, DGS, est que le logiciel Berger Levraut est indispensable et répond à une réglementation en matière de gestion du Service Etat-Civil, Finances et comptabilité et de la gestion de la paie.

Date Objet de la décision

10/01/2024 Signature d’un devis pour l’achat et l’installation de matériel téléphonique WILDIX pour l’ensemble des bâtiments communaux avec Unitéo pour un montant de 7 138.80 € TTC

25/01/2024 Signature logiciel de GED (Gestion Electronique des Documents) avec DYCTAL pour un montant de 1 544.40 € TTC/ trimestre et 96 €

TTC/mois pour la maintenance sur une durée de 63 mois

26/01/2024 Prolongation d’un an du contrat de location du copieur de l’école maternelle avec l’entreprise TECHNO BURO pour un montant de 48 € TTC/mois

30/01/2024 Signature d’un devis avec la Sté EVALIT de Steinbourg pour une prestation d’études pour l’installation photovoltaïque – rue Louis

Pasteur - pour 9 600.- € TTC

30/01/2024 Signature d’un devis avec la Sté EVALIT de Steinbourg pour une prestation d’études pour l’installation de bornes de recharge

électriques- rue Louis Pasteur - pour 6 300.- € TTC

09/02/2024 Signature de la reconduction du contrat de service pour une durée de 36 mois concernant le suivi de progiciels Berger Levrault pour un

montant annuel de 5493.53 €.

Alinéa 5 : En matière de conclusion et de révision de louage de choses

M. Pierre ROESSNER indique que la révision du loyer du garage signé avec M. Olivier SCHMALTZ avait déjà été mentionnée lors du Conseil Municipal du 5 décembre 2023, il faut donc le retirer du tableau de décision du Conseil Municipal du 5 mars 2024.

Date Objet de la décision

01/12/2023 Signature d’un bail avec Mme ESSIG Renée pour la location d’un logement F2 15 rue du Lin de 43 m², loyer mensuel de 300.00 €, hors charges.

22/12/2023 Signature d’une convention d’occupation précaire dans le cadre d’un hébergement d’urgence avec M. et Mme RECHT pour le rez-de-chaussée d’une surface de 97.6m² au 29 rue de la Gare pour une durée maximum de 2 mois soit jusqu’au 21 février 2024.12

10/01/2024 Signature d’un bail avec Mme MASSERON Priscilla pour la location d’un logement F2 2 place de l’Ecole de 47.61 m², loyer mensuel de 321.37 €, hors charges.

23/01/2024 Convention de location de la salle Grappelli pour le mariage Etienne Suisse pour un montant de 698.60 €

16/02/2024 Convention de location de la salle Grappelli pour le baptême de l’enfant Damien RUCH pour un montant de 154.60 €

23/02/2024 Convention de location de la salle Grappelli pour le goûter des enfants de la cavalcade de carnaval organisée par la FCPE de Mertzwiller pour un montant de 25.20 €

Alinéa 6 : En matière d’acceptation d’indemnités de sinistres

Date Objet de la décision

12/12/2023 Remboursement de 5 330.52 € incendie WC PMR du club house du foot - solde

09/2024 - Convention 67 – 2023 – 060 de récupération du Fonds de Compensation pour

la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) au titre des opérations

d’investissements à réaliser sur le Domaine Public Routier Départemental

(DPRD) – Travaux de renforcement de la structure de chaussée dans la

traverse RD N°627 – Rue de Griesbach à Mertzwiller

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge Feurer

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.

C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.

En marge du dispositif d’Aménagements de Traverses d’Agglomération (ATA) qui donne lieu à la signature d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace et clause de récupération du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévue à cet effet, les collectivités territoriales et leurs groupements disposant de la compétence en matière de voirie, peuvent être amenés à réaliser des aménagements de voirie, directement sur la voirie départementale ou ses dépendances dont ils ne sont pas propriétaires, sans financement participatif de la Collectivité européenne d’Alsace.13

La Commune a signé le 16/01/2006 avec la Collectivité européenne d’Alsace, la convention de répartition des charges d’entretien des routes départementales en traverse d’agglomération.

Aux termes de cette convention, la Commune. est chargée de l’entretien des routes départementales situées en agglomération, et peut être autorisée expressément par la Collectivité européenne d’Alsace à réaliser tout nouvel aménagement ou équipement sur ces routes, notamment dans le cadre des pouvoirs de police détenu par le Maire, afin d’assurer la sûreté et la commodité de la circulation (art. L.2213-1 et L.2542-3 du Code général des collectivités territoriales applicable en Alsace-Moselle) ou de tous travaux d’embellissement souhaités, et/ou dans le cadre d’un transfert de compétences au profit de l’EPCI en matière de gestion, d’entretien et de surveillance de la voirie prévu par délibérations concordantes des deux assemblées respectivement concernées.

Cette autorisation prend la forme d’une permission de voirie délivrée à la Commune, préalablement à tout commencement de travaux, en vue de réaliser des aménagements de voirie dans l’emprise du domaine public routier départemental.

Dans ce cadre, pour permettre à la Commune, maître d’ouvrage de l’opération, de récupérer sur les dépenses d’investissement engagées et éligibles, la part du FCTVA, il convient en application de l’article L. 1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) de conclure une convention entre la Commune entreprenant les travaux sur le domaine public routier départemental et la Collectivité européenne d’Alsace, propriétaire de la voirie.

Le projet d’aménagement comprend :

► pour la partie réalisée sous maitrise d’ouvrage de la Collectivité européenne d’Alsace sur son domaine :

Travaux de renforcement de la structure de chaussée dans la traverse RD n°627 Rue de Griesbach pour un montant de 24 275.63 € HT soit 29 130.76 € TTC.

► pour la partie réalisée sous maitrise d’ouvrage de la Commune sur emprise du domaine public routier départemental et ses dépendances :

Travaux d’extension du réseau d’eau potable et d’assainissement et l’aménagement de places de parking dans la traverse RD n°627 Rue de Griesbach pour un montant de 612 804 € HT soit 735 364.80 € TTC.

Ces opérations ont été validées par permission de voirie AV-2023 -1138 délivrée le 31/08/2023.

Monsieur Pierre ROESSNER fait la remarque qu’il manque le ‘FC’ devant TVA dans le point 09/2024 et 10/2024 Monsieur le Maire indique que cela sera modifié.

Il est proposé d’établir une convention entre la Commune et la Collectivité européenne d’Agglomération, qui a pour objet de préciser l’aménagement à réaliser sur le domaine public routier départemental, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties signataires de cette dernière.

VU l’article L 1615-2 du Code des Collectivités Territoriales ;14

VU la convention signée le 16/01/2006 entre la Commune Mertzwiller et la Collectivité européenne d’Alsace relative à la répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération,

Vu la permission de voirie AV-2023-1138 délivrée le 31/08/2023 à la Commune de Mertzwiller en vue de la réalisation du projet de réaménagement de la voirie RD 627 rue de Griesbach en agglomération dans le cadre de ses compétences en matière de voirie,

Vu la délibération du 23 juin 2020 complétée par délibération du 30 juin 2022.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : • d’autoriser le maire à signer une convention de financement avec la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) permettant ainsi à la commune de récupérer la FCTVA pour les travaux réalisés sur le domaine public départemental pour les Travaux de réaménagement de la voirie RD 627 rue de Griesbach en

agglomération :

► pour la partie réalisée sous maitrise d’ouvrage de la Collectivité européenne d’Alsace sur son domaine :

Travaux de renforcement de la structure de chaussée dans la traverse RD n°627 Rue de Griesbach pour un montant de 24 275.63 € HT soit 29 130.76 € TTC. ► pour la partie réalisée sous maitrise d’ouvrage de la Commune sur emprise du domaine public routier départemental et ses dépendances :

Travaux d’extension du réseau d’eau potable et d’assainissement et l’aménagement de places de parking dans la traverse RD n°627 Rue de Griesbach pour un montant de 612 804 € HT soit 735 364.80 € TTC.

• d’autoriser M. le maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération

10/2024 - Convention n° 67 - 2023 – 061 - de récupération du Fonds de Compensation

pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) au titre des opérations

d’investissements à réaliser sur le Domaine Public Routier Départemental

(DPRD) – aménagement de la RD 72 rue du Général Leclerc à Mertzwiller.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement.

C’est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA que ces derniers supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.

En marge du dispositif d’Aménagements de Traverses d’Agglomération (ATA) qui donne lieu à la signature d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace et clause de récupération du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévue à cet effet, les collectivités territoriales et leurs groupements disposant de la compétence en matière de voirie, peuvent être amenés à réaliser des aménagements de voirie, directement sur la voirie départementale ou ses dépendances dont ils ne sont pas propriétaires, sans financement participatif de la Collectivité européenne d’Alsace.15

La Commune a signé le 16/01/2006 avec la Collectivité européenne d’Alsace, la convention de répartition des charges d’entretien des routes départementales en traverse d’agglomération.

Aux termes de cette convention, la Commune. est chargée de l’entretien des routes départementales situées en agglomération, et peut être autorisée expressément par la Collectivité européenne d’Alsace à réaliser tout nouvel aménagement ou équipement sur ces routes, notamment dans le cadre des pouvoirs de police détenu par le Maire, afin d’assurer la sûreté et la commodité de la circulation (art. L.2213-1 et L.2542-3 du Code général des collectivités territoriales applicable en Alsace-Moselle) ou de tous travaux d’embellissement souhaités, et/ou dans le cadre d’un transfert de compétences au profit de l’EPCI en matière de gestion, d’entretien et de surveillance de la voirie prévu par délibérations concordantes des deux assemblées respectivement concernées.

Cette autorisation prend la forme d’une permission de voirie délivrée à la Commune, préalablement à tout commencement de travaux, en vue de réaliser des aménagements de voirie dans l’emprise du domaine public routier départemental.

Dans ce cadre, pour permettre à la Commune, maître d’ouvrage de l’opération, de récupérer sur les dépenses d’investissement engagées et éligibles, la part du FCTVA, il convient en application de l’article L. 1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) de conclure une convention entre la Commune entreprenant les travaux sur le domaine public routier départemental et la Collectivité européenne d’Alsace, propriétaire de la voirie.

La liste et le montant de l’aménagement pris en charge par la commune a fait l’objet d’une inscription au programme de travaux de l’année 2022 et concerne les travaux d’entretien d’ilots dans la traverse RD n°72 rue du Général Leclerc pour un montant de 16 912 € HT soit 20 294.40€ TTC.

Ces opérations ont été validées par permission de voirie AV-2022-1527 délivrée le 17/10/2022.

Il est proposé d’établir une convention entre la Commune et la Collectivité européenne d’Agglomération, qui a pour objet de préciser l’aménagement à réaliser sur le domaine public routier départemental, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties signataires de cette dernière.

VU l’article L 1615-2 du Code des Collectivités Territoriales ;

VU la convention signée le 16/01/2006 entre la Commune Mertzwiller et la Collectivité européenne d’Alsace relative à la répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération,

Vu la permission de voirie AV-2022-1527 délivrée le 17/10/2022 à la Commune de Mertzwiller en vue de la réalisation de la suppression d’une écluse double sur la RD 72 en agglomération de Mertzwiller, dans le cadre de ses compétences en matière de voirie,

Vu la délibération du 23 juin 2020 complétée par délibération du 30 juin 2022.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : • D’autoriser le maire à signer une convention de financement avec la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) permettant ainsi à la commune de récupérer la FCTVA pour les travaux réalisés sur le domaine public départemental pour les Travaux d’entretien d’ilots dans la traverse RD n°72 rue du Général Leclerc pour un montant de 16 912 € HT soit 20 294.40€ TTC16

• D’autoriser M. le maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération

11/2024 - Cession d’une emprise foncière communale

M. le Maire informe les conseillers que M. GASSMANN, domicilié 8 rue du Château d’Eau, souhaite construire un garage sur sa propriété. Toutefois, la sortie actuelle ne pourra pas être maintenue. Afin de permettre à M. GASSMANN de sortir de sa cour suite à cette future nouvelle construction, il convient qu’il acquiert une emprise foncière communale d’~27m² de la parcelle cadastrale section 16 n°322. Le service des domaines a été consulté et estime cette emprise à 2000€.

Un arpentage sera réalisé par M. GASSMANN et le montant sera recalculé selon la surface définitive.

Monsieur Pierre ROESSNER demande s’il existe des servitudes de passage sur ce terrain. Il s’agit de faire des vérifications concernant cet emplacement.

Monsieur le Maire précise que le montant annoncé de 2000 euros est bien en HT.

VU l’estimation des domaines du 16 août 2023 à 2 000€

VU la confirmation de M. GASSMANN à l’acquisition de ce terrain pour un montant de 2 000€ en date du 1er décembre 2023

APRES avoir entendu les explications de M. le Maire ;

Et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :

- De vendre l’emprise foncière d’environ 27m² de la parcelle communale cadastrée section 16 n°322 sur la base de l’avis du domaine, à savoir 2 000€ qui seront recalculés après arpentage

- L’arpentage et tout autre frais se référant à cette vente seront à la charge de l’acquéreur ;17

- D’autoriser le Maire ou l’Adjoint au Maire en charge des finances à signer l’acte de vente et tout document relatif à cette affaire.

12/2024 - Mise à disposition d’un emplacement à la PIZZ’A PAPA à proximité de la Gare pour l’installation d’une machine à pizzas

Mme BRANENS, représentant de la PIZZ’A PAPA de Mertzwiller a demandé à M. le Maire de pouvoir disposer d’un emplacement proche de la Gare afin d’y installer une machine à pizzas. Les caractéristiques de la machine devraient être les suivantes :

Pour la location de cet emplacement, il est envisagé de retenir un loyer de 170 € par mois. M. et Mme BRANENS prendront également en charge l’installation d’un compteur électrique pour la prise en charge de la consommation électrique de la machine. La mise en service de cette machine à pizzas est prévue pour le 1er mars 2024.

Monsieur le Maire indique que même si le 1er mars est indiqué pour la mise en place de la machine à pizza, le conseil municipal n’ayant pas encore délibéré et n’ayant pas autorisé la signature de la convention le projet attend la validation du Conseil Municipal. Madame Martine WALTER demande la possibilité de modifier la date de la mise en service de la machine à pizzas après la date du Conseil Municipal et après la signature de la convention.

Monsieur le Maire informe que la date de l’installation et la mise en service de la machine à pizza doivent impérativement être faites après le Conseil municipal du 5 mars 2024.

VU la demande de la PIZZ’A PAPA d’installation d’une machine à pizzas ; CONSIDERANT le soutien de la commune pour le commerce local ; APRES avoir entendu les explications de Monsieur le Maire ;

Et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : • D’autoriser l’installation d’une machine à pizzas par la PIZZ’A PAPA18

• De fixer un loyer de 170 € par mois et la prise en charge par la PIZZ’A PAPA de l’installation d’un compteur électrique et le paiement de la consommation électrique de l’appareil.

• D’autoriser le maire à conclure une convention avec M. et Mme BRANENS représentants la PIZZ’A PAPA qui fixera les modalités de cette installation

13/2024 - Vente d’un bâtiment communal - rue du Gal de Gaulle

M. le Maire rappelle aux conseillers que le bâtiment situé au 23 rue du Général de Gaulle est communal. Le terrain est cadastré section 4 n°233, d’une superficie de 4.52 ares. Il est composé, au rez-de-chaussée, de bureaux, actuellement occupés occasionnellement par l’assistante sociale, dans le cadre de ses permanences. Le 1 er étage comprend un logement qui était, jusqu’au 31 décembre 2023, occupé par Mme ESSIG.

Face à la vétusté du bâtiment et au logement libre au 15 rue du Lin, le F2 disponible a été proposé à Mme ESSIG, qui a ainsi pu quitter ce logement, la rapprochant également des commodités du village et n’est ainsi plus isolée dans un bâtiment toute seule. Concernant les permanences de l’assistante sociale, il est d’ores et déjà prévu avec la CEA, qu’elle occupera un bureau dans la future Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP). Il est également possible, en attendant l’ouverture de la MSP, de convenir avec eux d’un autre lieu de permanence (mairie,…) si besoin.

Aussi, il a été convenu de vendre ce bâtiment en l’état, afin de permettre éventuellement l’installation d’un commerce ou de nouveaux habitants.

A cet effet, le service des domaines a été consulté le 1er mars 2023.

Ainsi, M. le Maire propose aux conseillers de l’autoriser à mettre ce bien immobilier à la vente sur la base minimum estimée par les domaines.

Il est précisé que, dès la connaissance d’un acquéreur, la vente fera l’objet d’une nouvelle délibération précisant notamment le nom de celui-ci ainsi que le montant de la vente.

VU les articles L 2121-29 du CGCT,

VU les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute19

cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, VU l’avis des domaines du 28 avril 2023 ;

VU l’avis favorable de la commission urbanisme du 23 mai 2023 ;

APRES avoir entendu les explications de M. le Maire ;

Et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : - D’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents permettant de procéder à une future vente de ce bien immobilier cadastré section 4 n°233 d’une contenance de 4.52 ares.

14/2024 - Carport pour les ateliers municipaux

Afin de permettre aux agents des services techniques de stocker au mieux le différent matériel, il avait été convenu, en 2023, de procéder à l’achat d’un carport.

Au vu des dimensions de celui-ci, 8.90 m de large sur 25 m de longueur, soit une surface de 222.50 m², il y a lieu de déposer une demande de permis de construire.

A cet effet, il convient d’autoriser M. le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire au nom et pour le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation de travaux sus visée.

Martine WALTER s’interroge sur le coût d’un carport construit par les services techniques. Le coût serait-il moins élevé que si nous avions acheté le carport en kit ? M. Pierre ROESSNER indique que le modèle en Kit est moins onéreux. Serait-il possible d’y installer les éclairages de Noël ?

M. Alain GUNKEL dit que non : c’est un carport ouvert sur les côtés et le matériel électrique doit être protégé et rangé hors humidité.

M. René GRAF propose de récupérer le box qui se trouve dans le local des pompiers et qu’une des parties de ce box appartient à la ville, pourquoi ne pourrait-on pas y poser les éclairages de noël ?

APRES avoir entendu les explications de M. le Maire ;

Et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : - D’autoriser M. le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire au nom et pour le compte de la commune ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation de travaux sus visée.

15/2024 – Trame verte et bleue

La biodiversité est en déclin en raison de diverses pressions d'origine humaine et environnementale. La situation planétaire du vivant est actuellement très préoccupante et de nombreux spécialistes considèrent que nous sommes en train d’assister à la 6 ème extinction de masse des espèces animales et végétales. Pourtant, la biodiversité est un atout précieux qui contribue à la résilience des écosystèmes, à la sécurité alimentaire, à la stabilité climatique et à la santé humaine. La préserver ou la restaurer est une nécessité absolue mais une entreprise particulièrement complexe exigeant une prise de conscience globale et de multiples actions locales.

Pour contrer le déclin de la biodiversité à l'échelle mondiale, il est essentiel de mettre en œuvre des stratégies ambitieuses et cohérentes. Les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les chercheurs, les entreprises et les collectivités locales ont tous un rôle important à tenir dans cette reconquête.20

La crise de la biodiversité n’épargne malheureusement pas les aires protégées en Europe et les acteurs du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (PNR) observent également une lente érosion de l’état de conservation des milieux naturels et la disparition croissante d’espèces animales et végétales pourtant assez communes sur le territoire par le passé. Le PNR des Vosges du Nord et ses partenaires locaux sont résolument mobilisés afin de préserver les noyaux de biodiversité et réhabiliter rapidement les continuités écologiques. Ainsi, le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord a proposé d’aider les communes volontaires à formaliser un projet ambitieux de restauration des corridors écologiques et de porter la maitrise d’ouvrage de l’opération afin de faciliter sa mise en œuvre.

M. Le Maire rappelle que les points trame verte et trame bleue ont été abordés lors de la commission environnement et fleurissement qui s’est déroulée le 29 février 2024.

Mme Martine WALTER pose la question s’il existe un recensement des besoins, et s’il y aura suffisamment d’offres par rapport à nos demandes ?

M. Serge FEURER informe que c’est un futur partenariat et tout est co-construit en concertation

Mme Dominique KERN s’interroge pour savoir si les citoyens pouvaient bénéficier d’un arbre gratuit ou s’ils pouvaient acheter des arbres et bénéficier d’une offre particulière. Mme Valérie DENNI informe que les modalités doivent être établies en concertation avec les différents protagonistes.

VU le décret n° 2014-341 du 16 mars 2014 portant renouvellement du classement du territoire des Vosges du Nord en parc naturel régional,

VU la charte du Parc naturel régional des Vosges du Nord,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les délibérations du 8 décembre 2018 et du 22 juin 2019 portant modification statutaire et création du statut de communes associées du Parc,

VU les statuts modifiés du Syndicat de Coopération pour le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (SYCOPARC),

CONSIDERANT l’appel à projet du fonds vert lancé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

CONSIDERANT la nécessité, de restaurer des corridors écologiques fonctionnels et de replanter des vergers sur les secteurs de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains et de la Communauté de Communes d’Alsace Bossue, CONSIDERANT la proposition du SYCOPARC de se porter maître d’ouvrage pour la constitution d’un dossier de réponse au fonds vert Trame Verte et Bleue,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à 15 voix pour, 3 abstentions (Alain Gunkel, Pierre Roessner, et Sylvia Andlauer) :

- D’adhérer au projet qui sera déposé par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord dans le cadre de l’appel à projet fonds vert « trame verte et bleue » 2023 ; - De s’engager à participer au financement des actions qui seront réalisées sur le ban communal, à concurrence d’un montant estimé à maximum 20 % du coût TTC des travaux. Il est précisé que le montant définitif sera arrêté dans le cadre d’une convention ;

- De participer à l’animation du projet sur la commune et de faciliter la concertation avec les propriétaires et usagers locaux ;

- De mettre en œuvre l’ensemble des opérations prévues dans la convention « communes – Syndicat de Coopération pour le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (SYCOPARC)» sur le parcellaire communal (réalisation d’atlas de la biodiversité, replantation de vergers, de haies, de bosquets,

création/restauration de mares, …) ;21

- De l’autoriser à inscrire les crédits, à signer l’ensemble des pièces et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application des orientations de la présente délibération.

Divers et informations

Monsieur le Maire rappelle certaines dates :

- 12 mars commission finances à 19h30

- 19 mars commission de sécurité à 19h30

- 27 mars commission urbanisme 18h30

Le prochain Conseil Municipal est fixé au 4 avril à 20h.

Mme Valérie DENNI communique certaines dates à savoir :

- 16 mars concert des professeurs de l’EMCN à l’école du Sud - Place de l’école salle

piano

- 16 avril nettoyage du printemps

M. Serge FEURER informe qu’une communication sera faite dans le prochain Blattel qui fera appel aux habitants qui souhaiteraient participer à la sortie à BURGHAUN en Allemagne les 29 et 30 juin 2024.

Mme DENNI Valérie informe que le nom Imagin’aire pour l’action culturelle autour de la photographie au Centre vert est un nom déjà utilisé par la ville Niederbronn-les Bains. Un nouvel intitulé reste donc à être trouvé. Une proposition est faite par Monsieur Pierre ROESSNER et par Valérie DENNI qui proposent «Mertzwil’Air ou Mertz’vie l’air ». Monsieur le Maire propose d’en débattre ultérieurement.

Monsieur le Maire clôture le Conseil Municipal à 22h13.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Gisèle WEIGEL Michel SCHWEIGHOEFFER