Procès Verbal - PV 280323

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Procès Verbal - PV 280323 Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Mertzwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 280323)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, Nombre de conseillers

en exercice : 21

Nombre de conseillers

présents : 16

Nombre de

procurations : 5

Date de convocation :

21 mars 2023

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du 28 mars 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit mars, le Conseil

municipal de la Commune de MERTZWILLER légalement

convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la

présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire.

Présents :

Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER

- Adjointes

M. Jean-Philippe DAULL - Serge FEURER - Adjoints

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO -

Annick SANDEL - Martine WALTER

MM. Frédéric GAUGAIN - René GRAF - Alain GUNKEL -

Jean KLIEBER - Pierre ROESSNER - Daniel SCHALBER

Absents/Excusés :

Mmes Emilie KETTERER - Armelle WAECHTER

(procuration à Mme ZIMMER)

MM. Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN (procuration

à M. FEURER) - Véronique TONI (procuration à Mme

DENNI)

Désignation du secrétaire de séance

09/2023 - Approbation des délibérations du Conseil municipal du 27 février 2023 10/2023 - Décisions prises par le maire en vertu des délégations accordées par le conseil municipal du 23 juin 2020 complété par délibération du 30 juin 2022 en application de l'article I. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

11/2023 - Etat annuel des indemnités des élus

12/2023 - Approbation du compte administratif 2022 — budget général

13/2023 - Affectation du résultat 2022 — budget général

14/2023 - Approbation du compte de gestion 2022 — budget général

15/2023 - Approbation du compte administratif 2022 — budget assainissement 16/2023 - Affectation du résultat 2022 — budget assainissement

17/2023 - Approbation du compte de gestion 2022 — budget assainissement

18/2023 - Fixation des taux d'imposition de la fiscalité directe locale pour l'année 2023 19/2023 - Redevance assainissement 2023

20/2023 - Attribution d'une subvention scolaire

21/2023 - Provision pour risques de contentieux et charges exceptionnelles 22/2023 - Provision pour financement du compte épargne temps et charges exceptionnelles 23/2023 - Approbation du budget primitif 2023 — budget général

24/2023 - Approbation du budget primitif 2023 — budget assainissement

25/2023 - Autorisation à procéder à des mouvements de crédits

26/2023 - Location des chasses communales pour la période du 02 février 2024 au 1er février 2033 : mode de consultation des propriétaires

27/2023 - Signature de la convention cadre valant opération de revitalisation du territoire (ORT)

l28/2023 - Démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace

Divers et informations

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 15.

Vérification du quorum :

Nombre de conseillers présents : 16

Quorum : 12

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Désignation du secrétaire de séance :

VU les articles L 2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d’un secrétaire de séance

Les membres du conseil municipal désignent Mme Fabienne GRASSER comme

secrétaire de séance.

09/2023 - Approbation des délibérations du Conseil municipal du 27 février 2023

M. Alain GUNKEL demande s’il y a obligation de préciser le nom des conseillers qui votent contre ou qui s’abstiennent lors des suffrages. Il dit que cela provoque des tensions entre les voisins. Ce qui peut poser problème.

M. le Maire prédise qu'il est tout à fait normal que les noms apparaissent.

Mme Dominique KERN avait demandé à ce que soit communiqué les noms des jeunes saisonniers et qu’elle n'a pas trouvé ces infos dans le dernier compte rendu.

‘près en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à 18 voix pour et 1 abstention {Gaugain) les délibérations du Conseil Municipal du 27 février 2023,

10/2023 - Décisions prises par le maire en vertu des délégations accordées par le conseil municipal du 23 juin 2020 complété par délibération du 30 juin 2022 en application de l’article I. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations accordées par le conseil municipal en date du 23 juin 2020 complétée par délibération du 30 juin 2022 en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Alinéa 4 : en matière de passation des marchés et accords-cadres à procédure

adaptée

25/01/2023 Signature d'un acte d'engagement avec BARTHEL SA pour la | réalisation de 3 ombrières rue Louis Pasteur (lot charpente métallique) | pour un montant de 222 672.- € HT25/01/2023 Signature d'un acte d'engagement avec COLAS France pour la réalisation de 3 ombrières rue Louis Pasteur (lot gros œuvre) pour un montant de 44 099.- € HT ie

09/03/2023 Signature d'un devis pour un montant de 1030.- € HT avec JC Géomètre-Expert pour l'établissement du plan du rez-de-chaussée et élaboration d’un plan des façades de l’ancien Moulin Co

13/03/2023 Signature d’une convention « mission d'accompagnement information géographique » pour la digitalisation des périmètres des terrains chassables et des lots de chasse ainsi que l’édition de listes

d'informations pour un montant de 600- € avec l'ATIP

Alinéa 5 : En matière de conclusion et de révision de louage de choses

Date | Objet de la décision

01/03/2023 Révision de loyer d’un logement. Bail signé avec M. Stéphane VERQUIN au 7 rue du Général Koenig. Le nouveau loyer révisé est de 497.87€/mois à compter du 1% avril 2023

01/03/2023 Révision de loyer d’un logement. Bail signé avec Mme Claudine RAUSCHER au 15 rue du Lin. Le nouveau loyer révisé est de 579.77€/mois à compter du 1° avril 2023

Après en avoir délibéré, le du Conseil Municipal prend acte à l’unanimité de ces

idécisions.

M. Jean-Philippe DAULL demande en quoi consiste la signature du devis des relevés topo pour l'élaboration d'un plan de façades de l’ancien Moulin.

M. Serge FEURER répond que c’est pour les besoins du bureau ALBA URBA missionné pour la réalisation de l'étude pour le devenir du bâtiment Le Moulin.

11/2023 - Etat annuel des indemnités des élus

Monsieur FEURER informe les membres du Conseil Municipal que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment l'article 93 a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriale un article L2123-24-1-1 demandant à ce que « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »

Indemnités versées au titre d’une fonction au sein de la

commune de Mertzwiller

Fonctions au titre desquelles Montant brut annuel

Elu sont versées les indemnités (2022)

Michel SCHWEIGHOEFFER Maire 22054.14 €

L Valérie DENNI Adjointe au Maire 8462.64 € Serge FEURER Adjoint au Maire 8462.64 € Dominique KERN Adjointe au Maire 8462.64 € Jean-Philippe DAULL Adjoint au Maire 8462.64 €è Claudia ZIMMER | Adjointe au Maire

M. Serge FEURER signale qu'il s’agit d’une information obligatoire et que depuis 2020 le maire et les adjoints perçoivent une indemnité volontairement minorée de 10 % par rapport au maximum fixé par la loi.

M. René GRAF demande si cette minoration est versée pendant toute la durée du mandat. M. FEURER confirme que oui et que cela a été fixé lors de l'installation du Conseil municipal.

Après en avoir discuté, le Conseil municipal décide à l'unanimité de prendre acte de

12/2023 - Approbation du compte administratif 2022 — budget général

M. Feurer se charge de faire l'ensemble des explications nécessaires pour le vote des points financiers.

Le compte administratif constitue l'arrêt des comptes à la clôture de l'exercice. Il retrace toutes les recettes et les dépenses qui ont eu lieu au cours de l'exercice y compris celles qui ont été engagées mais pas encore payées.

Ce compte administratif est à mettre en parallèle avec les données du compte de gestion tenu par le comptable du trésor. Le conseil municipal sera appelé à approuver ces deux documents. En application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut assister à la discussion arrêtant les comptes mais il doit se retirer au moment du vote.

© EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

_8462.64€ |

CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU | REALISE

011 - Charges à caractère général 657 260 603 112.91

012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 114 400] ___ 1 045 288.10

65 - Autres charges de gestion courante 394 102 366 460.37

66 - Charges financières __21 300 20 970.25

67 - Charges exceptionnelles _ 1 000 oo 361.48 total des dépenses réelles 2 188 062 2036 193.11

023 - Virement à la section d'investissement 612 945

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections __ 268 000 201 051.44 total des dépenses d'ordre 880 945 201 051.44

TOTAL 3 069 007 2 237 744,55

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU REALISE

013 - Atténuations de charges 10 000! 25 047.43

70 - Produits des services, du domaine et ventes div. _ 59 300 72 365.47

73 - Impôts et taxes 963 500 1 044 157.34

731 — Impôts et taxes (sauf 731) ___ 1027 500 1 103 872.89

74 - Dotations, subventions et participations 425 800 389 182.40

75 - Autres produits de gestion courante 251 900 297 760.4476 - Produits financiers 7 11.70

77 - Produits exceptionnels |, 3 000! 46 594.01]

total des recettes réelles] 2741007 2 978 991.68

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections __28 000) 0

total des recettes d'ordre 28 000 0

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 769 007| 2 978 991.68

Recettes — dépenses 741 747,13 €

Report partiel de l'excédent de fonctionnement de 2021 300 000.

Résultat de clôture

© EN SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

1 041 747.13 €

CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU REALISE Restes a réaliser au 31/12

20 - Immobilisations incorporelles 3 000 2 820 0

204 - Subventions d'équipement versées 271 700 23 332.37 11 621

21 - Immobilisations corporelles 4 294 590 2 237 938.24 816 732.98

23 - Immobilisations en cours 1 200 0 0

10 — Dotations, fonds divers et réserve 0 0 0

16 - Emprunts et dettes assimilées 253 300 252 283.28 0

total des dépenses réelles] 4 823 790) 2 516 373.89 828 353.98

040 - Opérations d'ordre entre sections 28 000 0 0

041 - Opérations patrimoniales 0 0 0

total des dépenses d'ordre 28 000 0 0

TOTAL 4 851 790 2 516 373.89 828 353.98]

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Restes à réaliser

CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU REALISE au 31/12

13 - Subventions d'investissement 255 027.20 237 456.12 25 938

21 — Immobilisations corporelles L 0 0! |

10 - Dotations, fonds divers et réserves __80 000 102 327.30 0

1068 - Dotations, fonds divers et réserves 543 595.48 543 595.48 0

138 — Autres subventions d'investissement ()

non transférables U 0 0 |

16 — Emprunts et dettes assimilées . 2 250 000 3 700 000.00 |

165 — Dépôts et cautionnements reçus 0 1 446.21 |

024 — Produits des cessions d'immobilisations 439 500

total des recettes réelles 3 568 122.68 4 584 825.11 0Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire quitte la salle pendant le vote.

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 7 mars 2023,

‘Après en avoir délibéré, ie Conseil Municipal approuve à Punanimité le compte

‘administratif du budget Général de l’exercice 2022 conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

13/2023 - Affectation du résultat 2022 —- budget général

Le compte administratif 2022 retrace le bilan financier de l’ordonnateur (le maire) et présente les résultats de l'exécution du budget. Pour le budget général de la commune ce résultat se présente de la manière suivante :

Le résultat cumulé de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif est de 1 041 747.13 €

021 - Virement de la section de

fonctionnement 612 945]

040 - Opérations d'ordre de transfert entre |

sections 268 000! __201 051.44 oo |

041 - Opérations patrimoniales Oo! | total des recettes d'ordre 880 945 201 051.44 | TOTAL 4 449 067.68) 4785 876.55 0

Résultat de l'exercice 2 269 502.66 €

Solde d'exécution reporté du CA 2021 402 722.32 €

Résultat de clôture — excédentaire 2 672 224.98 €

Détail pour certains articles :

Article 6574 : Subventions : enveloppe de 33 611.- €

A.A.PPM.A. 1 264.- €

Association de Tir 303.- €

Association Sportive de Mertzwiller 1 808.- € Badminton 1110.-€

Club St. Exupéry 124.- € Collectif pour la culture bilingue 564.-€

Ecole de Schweighouse 40.- €

Ensemble Musical de Mertzwiller (EMM) 10 000.- €

La Passerelle 1 000.- € O.S.L. 13 000.-€

Paroisse Catholique 958.- € Progrès Sté de Gymnastique 556.- €

Société des Aviculteurs 1314.-€

Tennis Club de Mertzwiller 1 200.- €

Une rose un espoir 370.- €Ce résultat doit être affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le compte administratif, et en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement.

La section d'investissement dégage un résultat de clôture de 2 672 224.98 €

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 7 mars 2023,

‘Après en avoir délibéré, le Conseil Municipai,

Après avoir entendu le compte administratif de 2022,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 1 041 747.13 €,

Décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

affectation en recettes de fonctionnement au compte 02 pour 550 000.- €

affectation en recettes de la section d'investissement au compte 1068 pour un montant ‘de 491 747.13 €.

Le résultat excédentaire d'investissement pour un montant de 2 672 224.98 € sera inscrit en recettes d’investissement.ligne 001.

14/2023 - Approbation du compte de gestion 2022 — budget général

Le compte de gestion est établi par le receveur municipal qui est chargé d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnées par le Maire. Il retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours d’un exercice budgétaire. Il doit concorder avec le compte administratif de la commune.

Le compte de gestion est entendu, débattu et arrêté par l'assemblée délibérante.

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 7 mars 2023,

Après en avoir délibéré, ie Conseil Municipal décide à à l'unanimité :

‘Après présentation du compte de gestion dressé par le Service de Gestion Comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, et l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

‘Après s'être assuré que le Service de Gestion Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020,

e le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de:

paiement ordonnés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

4. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires ;

De déclarer que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le Service de, Gestion Comptable, vu et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.De donner décharge au Comptable du Trésor Public sans aucune remarque.

15/2023 - Approbation du compte administratif 2022 — budget assainissement

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 406 340.50 € et les recettes à 413 679.66 € soit

un solde d'exécution de 7 339.16 € sur l'exercice. Le résultat de clôture s'élève à 36 802.36 € en y incluant le résultat de 2021 qui était de 29 463.20 €

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 86 653.16 € et les recettes à 498 713.10 €. Le résultat de clôture de la section d'investissement est excédentaire de 412 059.94 € en y incluant l'excédent de 2021 qui était de 365 231.50 €.

En application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut assister à la discussion arrêtant les comptes mais il doit se retirer au moment du vote.

SECTION D'EXPLOITATION

DEPENSES D'EXPLOITATION

CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU REALISE

011 - Charges à caractère général 3 300 0

65 - Autres charges de gestion courante 270000 268 077.51

66 - Charges financières 6000 | 5 066.08 |

67 - Charges exceptionnelles 2 000 | 0

68 — Dotation provisions et dépréciations 1 999.50 _0

total des dépenses réelles 283 299.50 273 143.59

023 - Virement à la section d'investissement 0 0

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section _ 150 000 133 196.91

{total des dépenses d'ordre 150 000 133 196.91

TOTAL 433 300 406 340.50

RECETTES D'EXPLOITATION

CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU

70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services,

marchandises | 392 433.80 | 402 341.97

76 - Produits financiers | 3. 0

77 - Produits exceptionnels | 0 0.57

total des recettes réelles | 392 436.80 402 342.54

11 400 11 337.12

total des recettes d'ordre 11 400 11 337.12

Excédent d'exploitation reporté de N-1 29 463.20 29 463.20

TOTAL 433300 | 443 142.86

Recettes — dépenses

Résultat de l’exercice 7 339.16 €

Excédent d'exploitation reporté du CA 2021 29 463.20 €

Résultat de clôture 36 802.36 €

SECTION D'INVESTISSEMENTDEPENSES D’INVESTISSEMENT

Restes à

CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU REALISE réaliser au 31/12

20 — Immobilisations incorporelles 0 0 .

21 — Immobilisations corporelles 460 432 32 015.44 15 000

23 - Immobilisations en cours è |

16 - Emprunts et dettes assimilées . 43 400 43 300.60) total des dépenses réelles 503 832 75 316.04 15 000 040 - Opérations d'ordre de transfert

entre sections 11 400 11 337.12 L

total des dépenses d'ordre 11 400 11 337.12

TOTAL 515 232 86 653.16 15 000

RECETTE D'INVESTISSEMENT

CHAPITRES BUDGETAIRES PREVU REALISE

10 - Dotations, fonds divers et réserves __ 284.69 1068 — Dotations fonds divers et réserves

total des recettes réelles 0, 284.69

021 - Virement de la section d'exploitation _

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 150 000.50|/ 133 196.91 total des recettes d'ordre 150 000.50| 133 196.91

Excédent d'exploitation reporté de N-1 365 231.50| 365 231.50

TOTAL 515 232, 498 713.10

Recettes — dépenses hors report du résultat antérieur

Résultat de l'exercice 46 828.44 €

001 Excédent d'investissement reporté CA 2021 365 231.50 €

Résultat de clôture 412 059.94 €

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire quitte la salle pendant le vote.

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 7 mars 2023,

(Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte

administratif du budget du service de l’Assainissement de l'exercice 2022

iconformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

16/2023 - Affectation du résultat 2022 — budget assainissement

Le compte administratif 2022 retrace le bilan financier de l'ordonnateur (le maire) et présente les résultats de l'exécution du budget. Pour le budget Assainissement de la commune ce résultat se présente de la manière suivante :Le résultat cumulé de la section d'exploitation apparaissant au compte administratif est de 36 802.36 €

Ce résultat doit être affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le compte administratif, et en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement.

Vu que la section d'investissement dégage un excédent de clôture 412 059.94 €, il n'y a pas de besoin de financement.

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 7 mars 2023,

fAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

Après avoir entendu le compte administratif de 2022,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, Constatant ique le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 36 802.36 €,

id’affecter le résultat comme suit :

inscription en recettes de fonctionnement au 002 de 36 802.36 €

Inscription en recettes d'investissement au 001 de 412 059.94 €

17/2023 - Approbation du compte de gestion 2022 — budget assainissement

Le compte de gestion est établi par le receveur municipal qui est chargé d'encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnées par le Maire. |! retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours d’un exercice budgétaire. Il doit concorder avec le compte administratif de la commune.

Le compte de gestion est entendu, débattu et arrêté par l'assemblée délibérante.

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 7 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Punanimité :

‘Après présentation du compte de gestion dressé par le Service de Gestion Comptable laccompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, et l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

‘Après avoir vu le Compte administratif de l'exercice 2022 ;

‘Après s'être assuré que le Service de Gestion Comptable a repris dans ses écritures ” le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

4. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les: différentes sections budgétaires ;

De déclarer que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le Service de iGestion Comptable, vu et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ini réserve de sa part.

De donner décharge au Comptable du Trésor Public sans aucune remarque.18/2023 - Fixation des taux d'imposition de la fiscalité directe locale pour l'année 2023

Par délibération du 24 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TFPB : 29.35 %

TFPNB : 59.54 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la

réforme de la fiscalité directe locale.

Rappel de la réforme :

Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de taxe d'habitation (TH) étaient gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019. Aucun taux TH n'a été voté pour 2020. II était de 13.99 %.

À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales n'a plus été perçue par les communes, mais par l'Etat.

En contrepartie, à compter de 2021, le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 13.17 % a été transféré aux communes.

Aussi, le taux de référence 2021 de la TFPB est de 29.35 % (taux 2020 de la commune, 16.18 % majoré du taux départemental 2020 de 13,17%).

A compter de 2023, le taux de THS (taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) doit à nouveau être voté par les

collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le dernier taux voté pour la TH était 13.99 %

Pour 2022, le montant des produits des taxes (impôts locaux) représentait près de 37.05 % des recettes réelles de fonctionnement.

La recette attendue, en prenant en compte les bases prévisionnelles de 2023 serait de 1 092 628,- €

La Commission Finances réunie en date du 07 mars 2023, propose aux membres du Conseil municipal d'augmenter les taux d'impositions de 2%

Taux actuel Taux + 2%

THS : 13.99 % 14.27 % TFPB : 29.35 % 29.94 % TFPNB : 59.54 % 60.73 %

M. FEURER propose, vu la conjoncture actuelle défavorable notamment en matière des charges d'énergie, de suivre l'avis de la commission finances et d'augmenter les taux d'imposition de 2 %.

M. DAULL est du même avis par rapport aux augmentations des charges du personnel.

‘Âprès en avoir discuté, le Conseil municipal, à 13 voix pour, 2 voix contre (Kern, ‘Andlauer) et 4 abstentions (Denni + procuration Toni, Gunkel, Sandel) décide :

+ d'augmenter les taux d'imposition de 2 %THS: TFPB :

ITFPNB :

Taux + 2 %

14.27 %

29,94 %

60.73 %

19/2023 - Fixation de la redevance assainissement 2023

Les services d'assainissement, en tant que services publics industriels et commerciaux, sont soumis aux principes d'équilibre du budget et de financement exclusif par le produit des redevances perçues auprès des usagers.

Le Conseil municipal a institué une redevance d’assainissement pour la part du service qu'il

assure et doit en fixer le tarif pour 2023.

Information sur la situation des communes avoisinantes :

EE Année 2021 Année 2022 |

/ HT TVA TTC HT TVA TIC |

Gumbrechtshoffen 1,81 € 018€ l199€ |185€ |0,185€ |2,035€

Abonnement/semestre 23,50 € 2,35 € 25,85 € 24,50€ ]|2,45€ 26,95 €

|

|Gundershoffen/Griesbach | 1,45 € 015€ [160€ |1,55€ |0,155€ |1,705€

Abonnement/semestre __| 11,00 € 1,10 € 12,10 € 11,50€ 1,15€ 112,65 €

Mertzwiller 1,54 € u 1,54€ |1,65€ |- 1,65 €

Abonnement/semestre _—_— - _|- - F :

Mietesheim _ 222€ |0,22€ |244€ |227€ |0227€ |2,497€

Abonnement/semestre 12,50 € 1,25 € 13,75€ |12,50 € 1,25 € 13,75€

Reichshoffen/Nehwiller 1,90 € - _ 1,90 € 1,90 € - 1,90 €

Abonnement/semestre - - - - - -

Uttenhoffen 2,05 € 021€ |226€ 205€ |0205€ |2255€

Abonnement/semestre 15,00 € 1,50 € 16,50€ |15,00 € 1,50€ 116,50 €

Les membres de la Commission Finances, après discutions, proposent au Conseil municipal, d'augmenter la redevance de 0.10 € qui s’élèvera à 1.75 €/m3.

Malgré cette augmentation, Mertzwiller reste la commune dont le tarif de l'assainissement reste le moins élevé des communes environnantes.

Vu l'avis de la Commission Finances du 07/03/2023 ;

fÂprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 16 voix pour, À voix contre (Andlauer) et

‘2 abstentions (Kern, Sandel) décide :‘> De fixer la redevance assainissement à 1.75 € net par m3 d'eau potable

consommée prélevée, soit sur le réseau public soit sur les installations de

pompage individuelles ; et de ne plus instituer de tarif dégressif.

Pour les usagers raccordés ou raccordables au réseau d’égouts, non exploitants agricoles, qui s’alimentent totalement ou partiellement en eau à une source autre qu’un service public de distribution, l'estimation de la

consommation par personne et par an est fixée à 25 m3.

vY

> De maintenir les pourcentages de ventilation des dépenses de fonctionnement et d'amortissement du réseau d’assainissement sont fixés comme suit :

Pourcentage des dépenses à imputer au compte

EAUX EAUX |

USEES PLUVIALES

Dépenses d'administration générale - d’entretien et 60 % 40 | de gestion courante

Charges d'intérêts des dettes et d'amortissement 50 % 50 % technique

{> De confirmer la durée d'amortissement des biens du budget assainissement :.

Ü a durée d’amortissement liée au réseau des canalisations d'assainissement est

maintenue à 60 ans (incluant les amortissements à partir des travaux 2005),

20/2023 - Attribution d'une subvention scolaire.

Ecole élémentaire de Schweighouse -

La directrice de l’école élémentaire de Schweighouse sollicite une subvention pour les enfants demeurant à Mertzwiller pour un séjour à :

la classe musicale à la HOUBE lundi 30 janvier au vendredi 3 février 2023 pour

e __SCHAERER Quentin (né le 08/03/2016), 22 rue de la HARDT

° __PFISTER Quentin (né le 28/07/2016), 1 Impasse des VIGNES

e OHLMANN Leila (né le 26/11/2014), 39 Rue de la LIBERTE

° _BENJOHAIR Sofiane (né le 06/12/2015), 12 rue des SAPINS

UU les délibérations du Conseil municipal du 09/06/2021 approuvant les critères d’attributions des subventions ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 07/03/2023 ;

[Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité :

+ autorise le Maire à verser une aide de 8 €/jour/élève pour 4 élèves soit un total de 160.- € à l’école élémentaire de Schweighouse sur présentation d’une attestation de. présence

e autorise le Maire à inscrire les crédits à l’article 6574 «subvention de

fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » ;

21/2023 - Provision pour risques de contentieux et charges exceptionnelles

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal :* qu’en application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a obligation de constituer une provision pour risque de contentieux dès l’apparition d'un risque avéré et une

dépréciation dès la perte de la valeur d’un actif.

° qu'en application de l'article L.2321-2, R. 2321-2 et R.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) il y a obligation de constituer une provision dès

l'ouverture d’un contentieux.

M. le Maire rappelle que le Conseil municipal dans sa séance du 27 février 2023 a pris acte des contentieux en cours pour la Commune. Ces derniers sont actuellement dans une phase d'échange de mémoires.

Il convient donc de constituer une provision, afin de couvrir le risque et le coût financier qui pourraient en découler, de procéder à la constitution de la provision pour risques et contentieux, semi-budgétaire, qui permet l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d'une dotation en provision sans contrepartie en recettes d'investissement d'un

montant de 5 300.- €

Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elles

donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

° En application des articles L.2321-2, R. 2321-2 et R.2321-3, de constituer une

provision budgétaire conformément à la nomenclature comptable M57.

° Au regard des dossiers de contentieux en cours, d'inscrire au Budget Primitif au

compte 681 la somme de 5 300 €.

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 07/03/2023 ;

‘Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Funanimité :

IDECIDE

- la constitution de la provision semi-budgétaire pour risque et contentieux à hauteur de 5 300.- €

- d'inscrire le crédit de 5 300.- € au budget 2023 au compte 681 — « dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provision » du chapitre 68

PRECISE que cette provision fera l’objet /

- _- d’un ajustement annuel en fonction du besoin de financement actualisé - - d’une reprise sur provision en cas de réalisation ou d'extinction

22/2023 - Provision pour risques et charges afférentes aux jours épargnés sur le Compte

Epargne Temps

En vertu du principe comptable de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière

probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable ou encore d'étaler une charge.Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressources vis-à-vis d'un tiers, sans contrepartie. La réalisation du risque ou de la charge est rendue probable.

Les provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge, doivent être soldées par leur reprise totale. Toutefois, des lors qu'un évènement survient et rend probable le décaissement d'une somme d'argent, la collectivité doit constater une provision, à hauteur du montant estime de la charge ou du risque qui pourrait en résulter. C'est le cas pour le coût lié aux droits ouverts dans le cas des Comptes Epargne Temps.

La Commune de Mertzwiller a instauré le Compte Epargne Temps (CET) par délibération en date du 20 septembre 2011.

Les agents peuvent placer au maximum l'équivalent de 60 jours sur leur CET, avec exceptionnellement en 2020 en raison des effets de la pandémie et selon l'arrêté ministériel du 11 mai 2020, une autorisation de dépassement de 10 jours supplémentaires portant le total à 70 jours.

Les agents peuvent utiliser leurs droits par :

- Le maintien des jours sur le CET

- La prise de congés

-__ L'indemnisation forfaitaire des jours à compter du 16° jour

- Le versement des jours au régime additionnel RAFP pour les fonctionnaires CNRACL

L'indemnisation forfaitaire est fixée par arrêté en fonction de la catégorie hiérarchique : - Catégorie À : 135 € brut / jour

- Catégorie B : 90 € brut / jour

- Catégorie C : 75 € brut / jour

Afin de couvrir le coût induit de ces congés éligibles au versement d’une indemnisation, et en application des articles L.2321-2, R. 2321-2 et R.2321-3, il convient de constituer une provision budgétaire conformément à la nomenclature comptable M57.

Etat des C.E.T. au 30/12/2022

Catégorie TN ER STE CET monétisable Provision 2023

CARRE En 0] le RUE UE |

B___ L_ ___ 88 [47 | 4230

|C DES 192 414400

| Total général | 422 | 239 | 18630

D'un point de vu budgétaire, les provisions sont de droit commun semi-budgétaires, il y a uniquement une dépense ou recette de fonctionnement regroupée sur le chapitre 68 « Dotations aux provisions » ou 78 « reprises sur provision ».

Les provisions doivent êtres recensées, évaluées et comptabilisées en fin d'exercice au plus tard, au vu des risques intervenus au cours de l'année, éventuellement connus entre le 31 décembre.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R2321-2 etR2321 ;

VU l'avis favorable de la Commission Finances du 07/03/2023 ;

15CONSIDÉRANT le coût et le nombre de jours placés par les agents sur leur compte épargne temps ;

lAprès en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

- Ja création de la provision semi-budgétaire destinée à couvrir les charges afférentes aux jours épargnés par l'ensemble du personnel

- d'inscrire les crédits au budget 2023 au chapitre 68

PRECISE que cette provision fera l’objet/

- _- d’un ajustement annuel en fonction du besoin de financement actualisé du CET: - - d'une reprise sur provision en cas de réalisation ou d'extinction

23/2023 - Approbation du budget primitif 2023 — budget général - M57

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants ainsi que les articles L.2311-1 et suivants, 4

VU la délibération n° 41/D 2022 — du 9 décembre 2022 portant adoption de la mise en place de la nomenclateur budgétaire et comptable de la M57 à compter du 1°' janvier 2023 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 7 mars 2023,

fAprès avoir examiné chapitre par chapitre le projet de budget,

Et en avoir délibéré, le conseil municipal,

‘ADOPTE à l’unanimité dans son ensemble le Budget Primitif de l’exercice 2023 aux isommes ci-après :

© EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

pour les dépenses 3 544 906.- €

IOPERATIONS REELLES

1011 Charges à caractère général 988 800.-- €

(012 Charges de personnel et frais assimilés 1 128 708.-— €

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 397 172.-- €

Chapitre 66 Charges financières 58 000.-- €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 5 000.-- €

Chapitre 68 Dotations aux provision pour risques 24 103.-- €

(OPERATIONS D'ORDRES

4023 Virement à la section d'investissement 650 123.--€

Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre section 293 000.-- €

pour les recettes : 3 544 906.- €

IOPERATIONS REELLES

Chapitre 013 Atténuation des charges 10 000. €‘Chapitre 70 Produits des services du domaine 63 200.-- €

Chapitre 73 impôts et taxes (sauf le 731) 962 764.--€

‘Chapitre 731 Fiscalité locale 1 154 628.— €

Chapitre 74 Dotations & Participations 451 007.--€

‘Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 324 300.-- €

(Chapitre 76 Produits financiers 7.-— €

Chapitre 77 Produits spécifiques 1 000.-- €

OPERATIONS D'ORDRES

(042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 28 000.-- €

(02 Report partiel de l'excédent de fonctionnement de 2022 550 000.-- €

© EN SECTION D'INVESTISSEMENT

pour les dépenses : 5 310 327. €

OPERATIONS REELLES

Dépenses des opérations financières

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 264 000.-- €

Dépenses d'équipement

Chapitre 20 immobilisations incorporelles 3 000.-- €

(Chapitre 2041 Subventions d'équipement versées 25 000.-- €

Chapitre 2042 Subventions personnes de droit privé 18 521.--€

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 3 471 806.— €

iChapitre 23 Immobilisations en cours 0.-- €

Chapitre 27 Autres immobilisations financières 4 500 000.-- €

OPERATIONS D'ORDRES

Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 28 000.-- €

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 0€

pour les recettes : 5 310 327.-- €

OPERATIONS REELLES

Chapitre 13 Subventions d'investissement reçues 193 331.89 €

(Chapitre 10 Apports, dotations et réserves 350 000.--€

Chapitre 1068 Excédent capitalisé-réserves 491 747.13 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 0.-- €

1024 Produits des cessions d'immobilisations 659 900.--€

OPERATIONS D'ORDRES

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 650 123.--€

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert en sections 293 000.-- €

(Chapitre 041 Opérations patrimoniales 0.--€

(Solde d'exécution positif reporté de 202 2 672 224,98Détail pour certains articles :

Article 65748 : Subventions :

A.A.PPM.A. 2 886.- €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 1 500.- €

‘Association des arboriculteurs pour arbres fruitiers 150.-€

‘Association Rêves 150.- € ‘Association de Tir 303.- € ‘Association Sportive de Mertzwiller 1 800.- € Badminton 780.- € Club St. Exupéry 154.-€ ‘Collectif pour la culture bilingue 657.50 € Ecole de Schweighouse 160.- € Ensemble Musical de Mertzwiller (EMM) 10 000.- € fLa Passerelle 1 000.- € lLos Amigos 1 890.- € iO.S.L. 13 000.- €

Paroisse Catholique 1 400.- €

Progrès Sté de Gymnastique 581.- €

Société des Aviculteurs 1 507.-€

Tennis Club de Mertzwiller 1 230.- €

iUne rose un espoir 370.- €

Divers 481.50 €

enveloppe de 40 000.- €

‘Article 657362 - Versement d'un don au profit du CCAS 6251.-€

Les subventions seront versées sur présentation des justificatifs répondant aux critères d'attribution les aides votés par délibération 9 décembre 2021.

= PRECISE que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section de: fonctionnement et au niveau du chapitre pour la section d’investissement

ACCEPTE d’amortir l’articie 20422 « subventions d’équipements aux personnes de droit privé — bâtiment et installation sur une durée de 1 an;

æ ACCEPTE la neutralisation des amortissements de ce compte e OUVRE les crédits nécessaires pour ces opérations

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

24/2023 - Approbation du budget primitif 2023 — budget assainissement

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants ainsi

que les articles L.2311-1 et suivants, 4

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 7 mars 2023,

fAprés en avoir délibéré, ie Conseil Municipal approuve à l'unanimité la présentation suivante :

DEPENSES DE LA SECTION D'EXPLOITATION 457 103.-- € Chapitre 011 Charges à caractère général 30 779.-€ {Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 273 000.-€ Chapitre 66 Charges financières sauf ICNE 3 201.-€ Chapitre 67 Charges exceptionnelles 0.-€

{Chapitre 68 Dotations aux provisions 123.<€‘Chapitre 042 OPERATIONS D'ORDRES

RECETTES DE LA SECTION D'EXPLOITATION

Chapitre 70 Ventes produits, prestat.marchand

Chapitre 74 Subrv. et participation de collectivités

Chapitre 76 Autres produits financiers

(Chapitre 042 OPERATIONS D'ORDRES

002 Excédent de fonctionnement reporté de 2022

DEPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

(Chapitre 20 Immobilisations incorporelles

Chapitre 23 Immobilisations en cours

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées

iChapitre 040 OPERATIONS D'ORDRES

IRECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre 10 Dotations

Chapitre 13 Subvention d'investissement

Chapitre 040 OPERATIONS D'ORDRES

1001 Excédent d'investissement reporté de 2022

- PRECISE que le budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour la section d'investissement

e AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

25/2023 - Autorisation à procéder à des mouvements de crédits

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée

délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

150 000 €

457 103.-- €

408 900.64 €

0€

0€

11 400.- €

36 802.36 €

m 67 00 e

co on

510 400.-- €

45 200.-- €

11 400.— €

567 000. €

4 940.06 €

0 -€

150 000.50 €

412 059.94 €L'exécutif de l'entité informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de

sa plus proche séance.

VU la délibération n° 41/D 2022 - du 9 décembre 2022 portant adoption de la mise en place de la nomenclateur budgétaire et comptable de la M57 à compter du 1° janvier 2023 ;

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

fAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise le Maire à :

- Procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de

personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de

fonctionnement, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une

insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;

- Signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant

de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire pour mise en œuvre.

26/2023 - Location des chasses communales pour la période du 02 février 2024 au 1° février 2033 : mode de consultation des propriétaires

Dans le cadre règlementaire des dispositions particulières des départements soumis au régime local du Code de l'Environnement (article L. 429-2 et suivants), le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d’eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans. La période de location en cours expire le 1°’ février 2024.

La procédure de mise en location des différents lors de chasse communaux pour la période du 02 février 2024 au 1° février 2033 débute par la détermination des territoires chassables, suivie de la consultation des propriétaires sur l’affectation du produit de la chasse.

Celui-ci peut être abandonné à la commune, qui l'utilise alors dans l'intérêt collectif local. Il convient à cet effet de réunir une majorité d'accords expresses des deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds compris dans les lots de chasse. Lorsque cette double majorité n’est pas réunie, le produit de la location est réparti entre les propriétaires.

M. le Maire expose au conseil qu'en application de l'article L.429-13 du Code de

l'environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.

Vu les articles L429-13 du Code de l'Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

‘Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :

- décide de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur. l'affectation du produit de la location de la chasse,

- charge Monsieur le Maire de procéder à cette consultation ou d'organiser cette

réunion.27/2023 - Signature de la convention cadre valant opération de revitalisation du territoire

(ORT)

La communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, les communes de Gundershoffen, Mertzwiller, Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen ont été retenues par l'Etat dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain (PVD).

Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Il a pour objectif de donner aux élus de

l'intercommunalité et des villes lauréates de moins de 20 000 habitants et exerçant des fonctions de centralités, les moyens humains et financiers pour concrétiser leurs projets de revitalisation.

La mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain se fait sur 3 phases :

+ la première phase est la signature de la convention d’adhésion signée par les

communes PVD, la Communauté de communes et tous les partenaires du programme qui a eu lieu le 21 septembre 2021,

+ La deuxième phase est la phase d'initialisation qui se traduit par la rédaction d’une

convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) qui est l'objet de cette délibération,

# La troisième phase est le déploiement du programme qui correspond aux

engagements financiers et de réalisation des actions inscrites dans la convention-

cadre.

L'ORT, issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), est un outil opérationnel qui confère de nouveaux droits juridiques et fiscaux comme :

° La dispense d'autorisation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas des projets commerciaux périphériques ;

° _L'éligibilité des communes au dispositif fiscal « Denormandie » dans l’ancien ;

e L'’encadrement des baux commerciaux, etc.

La convention-cadre concerne le projet de territoire à l'échelle de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains. Elle a pour objet de présenter les ambitions de revitalisation des centralités, définir un programme d'actions et d’intentions de projets, préciser les engagements de l'ensemble des partenaires et asseoir les modalités de gouvernance permettant d'assurer le suivi et l'évaluation du programme.

Quatre axes stratégiques ont été définis par la Communauté de Communes et les Communes « Petites Villes de Demain » en concertation avec les partenaires du programme : ° AXE 1 : Redynamiser l'habitat par la rénovation énergétique

° AXE 2 : favoriser un développement commercial, touristique et des équipements dans les centralités

° AXE 3: Développer la mobilité et les modes de transports alternatifs au véhicule individuel

° AXE 4 : Mettre en valeur les formes urbaines et traiter les verrues urbaines

Ces orientations s'appuient sur les politiques publiques existantes (Orientation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, Plan Climat Air Energie Territorial, Schéma de Cohérence Territorial de l'Alsace du Nord...) ou ont l'ambition d'en structurer de nouvelles. Il est essentiel que la revitalisation des centres-villes s’inscrive dans une démarche de projet partagée par l’ensemble des acteurs du territoire. Cette démarche ne saurait être figée et normative, elle est vivante, itérative, évolutive et ouverte à la contribution de chacun.

La convention d'opération de revitalisation de territoire est jointe à la présente note.

21VU le programme national Petites Villes de Demain ;

VU la Convention d’Adhésion de la Communauté de Communes et des Communes de Gundershoffen, Mertzwiller, Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen au Programme Petites Villes de Demain signée le 21 mars 2021 ;

M. le Maire amène toutes les explications liées à la convention avec les différents enjeux pour la MSP et la rue Louis Pasteur. Mais également par rapport à la transition écologique par la pose des ombrières. Le projet d'étude de vocation pour le bâtiment de la Gare et du Moulin qui font parties de la stratégie et qui ont été votés par l'ensemble des élus.

M. Jean KLIEBER pense que tout ceci reste dans une « vision folklorique ».

Mme Valérie DENNI précise qu'actuellement il y a une étude en cours pour attirer des entreprises. Que tous ces projets ont été validés en début de mandat et qu'il faut que les zones

d'activités soient actées.

M. Pierre ROESSNER insiste sur le fait de trouver des moyens d’attractivités pour accueillir et

attirer du monde.

fAprès en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

__ Approuve les orientations, actions et intentions du projet ;

_Autorise Monsieur le Maire à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme ;

” Autorise Monsieur le Maire à signer la convention-cadre.

28/2023 - Démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité

européenne d'Alsace

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d'Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l'échelle du Territoire Nord Alsace,

sur la période 2022-2026.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d'Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d'environnement et écologie et

de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d'Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale d'Alsace (RITA) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d'Alsace.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Nord Alsace :

Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique - Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et renouveler l'offre d'hébergement touristique ;

- _ Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables.

Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l'Alsace du Nord et soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires - _ Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ; - Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales.Enjeu cohésion sociale : conforter l'offre de service pour nos publics prioritaires - _ Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;

- Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la

jeunesse (périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens).

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l'accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2028,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Nord Alsace, adopté par la Collectivité européenne d'Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l'intérêt pour la commune de Mertzwiller de s'engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d'Alsace,

lAprès en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

“_ Approuve le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Nord Alsace pour. la période 2022-2025, tel que joint en annexe,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

e La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : faire de l'Alsace du Nord une destination touristique

- Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et renouveler l'offre d'hébergement touristique ; - Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables. Énjeu environnement /écologie: valoriser les spécificités énergétiques de l'Alsace du Nord et soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions: alimentaires

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ;

- Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales. “n'eu cohésion sociale: conforter l'offre de service pour nos publics prioritaires Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;

- Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse (périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens). s__ L'instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, # La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d'Alsace, ° La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

“ Autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,

“Charge Monsieur le Mairede mettre en œuvre la présente délibération. HS

DIVERS ET INFORMATIONS

M. le maire informe de l'installation, en date du 23/01/2023 d’une Commission Locale Grand

Cycle de l'Eau du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains. Le technicien rivière du SDEA en charge de cette commission locale a pris contact avec l'ensemble des maires de la Communauté de Communes afin d'établir un état des lieux de l'entretien des cours d'eau pour maintenir, voire restaurer, la libre circulation des eaux. Suite à une réunion et visite des abords de la Zinsel avec les membres de l’'A.A.P.P.M.A. il a été constaté la présence d'énormes embâcles (obstruction et accumulation naturelle de matériaux apportés par l'eau) dans la rivière.

M. le Maire précise qu'il reste en attente d’un listing des propriétaires jouxtant la rivière mais ne donnera pas l'ordre pour entretenir ces encombrements sans autorisation. Cela relève de la compétence du SDEA qui a fait l'objet d’un transfert de GEMAPI.

Mme Claudia ZIMMER informe, que suite au conseil d'école du 27 mars, les parents d'élèves ainsi que les enseignants ont évoqué un manque d’orthophoniste sur la Commune. Mme ZIMMER propose de solliciter la fédération des orthophonistes.

Mme Claudia ZIMMER signale que l'installation du parcours sportif est prévue courant avril. Son inauguration est planifiée au samedi 24 juin 2023 à 10h.

Mme Claudia ZIMMER donne les éléments d'informations par rapport au don du sang du 20 mars. Il y avait 87 donneurs dont 10 nouveaux. Le repas servi par le Food Truck avec son

burger/frites était un vrai succès.

Mme Valérie DENNI remercie l'ensemble des personnes inscrites au nettoyage de printemps

du 1% avril 2023.

Mme Valérie DENNI signale que la commune déposera un dossier de candidature dans le cadre du Programme Local de Prévention des Déchets (PLPD). C'est à travers le SMICTOM qui souhaite soutenir et accompagner les communes qui s'engagent dans une démarche de réduction des déchets en créant le label « Commune engagée Zéro Déchet ».

Mme Dominique KERN donne l'info de la venue de l'Ecole de Musique de MUNICH pour un concert gratuit le 11 avril à 19H avec l'école de musique de Mertzwiller. Ceci pour mettre en valeur l'accordéon sous toutes les formes.

M. Serge FEURER précise que la Commission Communication doit se positionner sur la finalisation du site internet et qu'il fera un mail de rappel dans ce sens.

M. Serge FEURER informe les membres des dates de déplacements à Burghaun (commune jumelée avec Mertzwiller) en mai et fin juin. Il y aura un groupe de cyclistes sous la houlette de Daniel Schalber qui se déplacera à Burghaun.

M. Jean-Philippe DAULL signale qu'il était destinataire d'un mail pour une demande de locaux d'environ 150 à 200 m? pour y installer un cabinet de radiologie.

M. Jean KLIEBER demande si le contournement est prévu dans le contrat de territoire.

Constatant qu'il n'y a plus de question posée, M. le Maire clôt la séance à 23h45.

La secrétaire de séance Le Maire{ _<—

fl Fabienne GRASSER Michel SCHMÉIGHOEFFER T— car

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