Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26D 2026
Déliberation - 26D 2023
Déliberation - 48D 2022
Déliberation - 54D 2024
Déliberation - 22A 2025
Déliberation - 04A 2025
PLU - Annexes - palette chromatique et charte des devantures et te
PLU - Règlements - Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre
unknown - pit10
Déliberation - 41A 2025
Déliberation - 26D 2025
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 26D 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
9-1 Autres domaines de compétences des communes N°26D/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
DECISION DU MAIRE
Elimination des archives publiques communale
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU l’article L 212-51 du Code du Patrimoine,
VU la délibération du 2020-022 du 19 juin 2020 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal,
VU les visas favorables du Directeur des Archives Départementales de Draguignan, portant sur la l’élimination et la destruction des archives publiques communales des bordereaux N° 2025/04 et N°2025/05,
CONSIDERANT la nécessité d’éliminer les archives venues à échéance de leur durée légale d'utilité administrative de conservation,
DECIDE
Article 1 :
De procéder à l’élimination des archives de la commune figurant sur les bordereaux d’élimination N° 2025/04 et 2025/05.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire de la commune.
Article 3 :
Ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Brignoles.
Fait à LE VAL, le 24 juillet 2025
Le Maire,
érémy GIULIANO Envoyé en préfecture le 03/09/2025 Reçu en préfecture le 03/09/2025
Publié le
ID : 083-218301430-20250724-26D 2025-AU
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux
mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.