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Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 26D 2023)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
% 1-3 Conventions de mandat N°26D/2023
Décisioi du Maire Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Convention de service public de la fourrière automobile
avec la société EXCELLIUM Automobiles
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,
Vu la délibération 2020-022 du 19 juin 2020 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal,
La société BC AUTO nous a informé par courrier postal en date du 13 décembre 2022, de l'arrêt de leur activité pour raison économique.
Considérant la nécessité de faire appel à un nouveau prestataire pour l’enlèvement des véhicules en stationnement gênant, des véhicules « ventouses » et des épaves.
DECIDE
Article 1 :
De confier la mission de fourrière automobile à l’entreprise EXCELLIUM AUTOMOBILES située DN7 — Route de Nice 83170 BRIGNOLES. Les tarifications sont exprimées dans la convention ci- jointe.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire de la commune. Ampliation en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles.
Fait à LE VAL, le 31 janvier 2023
Le Maire,
Jérémy GIULIANO
Dj é A
Envoyé en préfecture le 08/02/2023 ST Reçu en préfecture le 08/02/2023 Po Affiché le «7 - 1D : 083-218301430-20230131-260_2023-AU 7
ExcelliuNf AUTOMOBI ES - BRICNOUES
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE
LE VAL ET LA SOCIETE EXCELLIUM AUTOMOBILES
SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE CONVENTION DE DELEGATION 2022/2027
Relative aux opérations de mise en fourrière, garde, restitution et vente ou destruction de
véhicules sur la commune du VAL. Représentée par son Maire en exercice.
Préambule :
Au vu de l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, le Conseil municipal
en application des articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et de ses
textes réglementaires d'application s'est prononcé favorablement sur le principe d'une délégation de
service public pour le service public de la fourrière automobile sur le territoire de la commune de
Barjols. Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La présente convention pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Délégataire,
gardien de fourrière agréé (arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/483 du 22 novembre 2021) assure,
pour le compte de la commune du VAL (le Délégant), l'exploitation du service public de la fourrière
automobile.
Sont concernées les opérations d'enlèvement, transport, gardiennage et éventuellement
remise au service des Domaines ainsi qu'à une entreprise de démolition, de tout véhicule dont la mise
en fourrière aura été demandée dans le cadre des dispositions du décret n°96-476 du 23 mai 1996 et
des textes subséquents.
ARTICLE 2 - MISE EN FOURRIERE
Article 2.1 - Cadre d'intervention |
La mise en fourrière peut concerner : les véhicules se trouvant en infraction telle que prévue
aux articles R417-10 à R417- 13 du Code de la Route comme stationnement ininterrompu en un même |
point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée supérieure à 7 jours (hors
véhicules abandonnés sur la voie publique et qui se trouvent à l’état d’épave) ; les véhicules |
constituant une entrave à la circulation (articles R412-51 et L412-1 du Code de la Route, ainsi que dans
les cas prévus par la réglementation) ; les véhicules en infraction aux arrêtés du Maire relatifs à la |
Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Affiché le
12 : 083-218301430-20230131-26D_2023-AU circulation et au stationnement ; les véhicules soumis à des décisions judiciaires ; les véhicules laissés
sans droit sur le domaine privé.
Les véhicules visés sont les suivants : - Véhicules de tourisme et utilitaires ; -Remorques jusqu'à
3.5 tonnes ; - Caravanes et campings cars ; - Deux roues, tricycles et quadricycles avec ou sans moteur.
Les locaux ou terrains du Délégataire doivent du service dans de bonnes conditions. Ils doivent offrir
toutes les garanties quant aux risques de vol et de dégradations de sources diverses et doivent être
clôturés. La fourrière est ouverte : - du lundi au vendredi de 08h30 à 11h00 et de 14h30 à 16h00.
Les opérations objets de la délégation sont exécutées dans les limites du territoire de la
commune de Le val, sur réquisition de l'autorité publique locale agissant en qualité d'officier de police
judiciaire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, ou du responsable du service
de Police Municipale ou celui faisant fonction, aux fins d'enlèvement et de mise en fourrière des
véhicules désignés par l'autorité publique.
Article 2.2 - Modalités d'intervention
Le Délégataire est tenu de répondre 24h/24, sur simple appel téléphonique émanant du
service de la Police Municipale du VAL, ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent,
à l'enlèvement des véhicules désignés, dans un délai maximum d'une heure, pour les véhicules
dangereux, gênant, lorsque l'urgence le justifie ou en cas de manifestation extraordinaire se déroulant
le week-end. En dehors de ces cas, en particulier en cas de stationnement abusif ou de véhicule
abandonné, le délai d'intervention est de 3h maximum.
Les opérations d'enlèvement sont effectuées aux risques et périls du Délégataire à l'aide de
son matériel spécialisé. Le Délégataire doit prendre toutes les dispositions contre les risques de vol ou
de dommages aux véhicules en cours de transport. Un fonctionnaire de police est obligatoirement
présent durant toutes les opérations d'enlèvement du véhicule. Il veille au respect des procédures et
assurera, si besoin est, le bon ordre public. Un état descriptif sommaire du véhicule mis en fourrière
est effectué sur le lieu de l'enlèvement, contradictoirement entre le fonctionnaire de police et le
préposé à l'enlèvement. Le véhicule est ensuite conduit à la fourrière par le Délégataire, selon les
règles en usage dans la profession. En particulier, le véhicule pris en remorque doit être inoccupé ; les
opérations de transfert se font sous la responsabilité du Délégataire, sans danger pour les autres
usagers de la route ni dommages pour le véhicule.
Le Délégataire s'engage toutefois : -à ne pas enlever un véhicule dont le conducteur est revenu
sur les lieux avant le commencement d'exécution de la mise en fourrière au sens de l'article R.325-12
du Code de la Route dès lors que celui-ci règle les frais d'opérations préalables prévus à l'article R325-
29 du Code de la Route, -conformément à l'article R.325-17 du Code de la Route, à restituer un véhicule
dont le propriétaire ou le conducteur est revenu alors qu'il y a eu commencement d'exécution (tel que
défini à l’article R.325-12 du Code de la Route) dès lors que celui-ci : -règle les frais d'enlèvement
prévus à l'article R325-29 du Code de la Route, -s'engage par écrit à les régler et à rendre
immédiatement son usage normal à la voie publique.
Dans ces deux cas, le propriétaire ou le conducteur peut être autorisé à reprendre aussitôt son
véhicule. De manière générale, le gardien de la fourrière, Délégataire du service public, doit se
conformer aux dispositions du décret n°96-476 du 23 mai 1996 pour l'exécution de sa mission
Article 2.3 - Gardiennage des véhicules
Le Délégataire s'engage à garder et à conserver les véhicules ainsi enlevés en s'interdisant
d'en faire quelque usage que ce soit. Le Délégataire s'engage également à transmettre à l'autorité
Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
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10 : 083-218301430-20230131-26D_2023-AU administrative tous les certificats d’immatriculation dont il peut être détenteur. Dans tous les cas,
l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière informe le Préfet du département dans lequel le véhicule
a été trouvé en infraction de l'exécution de la mise en fourrière et de la fourrière désignée.
Article 2.4 - Restitution des véhicules aux propriétaires
Pendant les heures d'ouverture de la fourrière automobile, le Délégant restitue sans délai au
propriétaire ou à son mandataire, le véhicule mis en fourrière à la première réquisition, dans l’état
constaté au moment de l'enlèvement, uniquement sur présentation de la main levée de fourrière ou
de l’autorisation provisoire prévue à l'article R.325-36 du Code de la Route, établie par l'autorité
compétente, et après acquittement des frais de mise en fourrière (d'enlèvement et de garde).
ARTICLE 3- DESTRUCTION DES VEHICULES
Sont concernés, car réputés abandonnés, les véhicules d'une valeur inférieure à 765 euros et
hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité, laissés en fourrière à l'expiration d’un
délai de 10 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire de retirer son véhicule.
En aucun cas la destruction ne peut être commencée sans que la mainlevée de cette mesure
ait été prononcée à l'une ou l'autre de ces fins. Le Délégataire mandate une entreprise de destruction.
Cette entreprise doit être juridiquement distincte de celle du Délégataire, celui-ci ne pouvant exercer
parallèlement une activité de destruction ou de retraitement de véhicules hors d'usage (article R325-
24 du code de la Route). Le Délégataire doit adresser à la Police Municipale, les attestations de
destruction qui lui sont remises immédiatement et au plus tard dans les 10 jours suivants la
destruction.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES
Article 4.1 -Conditions générales
La rémunération du Délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du
service. Les frais d'enlèvement et de gardiennage ne peuvent en aucun cas dépasser les tarifs maxima
fixés par l'arrêté interministériel en vigueur fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles.
Le Délégataire est tenu d'afficher de manière visible et lisible par les intéressés le barème de
ses prestations, toutes taxes comprises, dans le véhicule d'enlèvement, et dans les locaux de la
fourrière.
Article 4.2 - Propriétaire connu
Lorsque la prescription de mise en fourrière n’a pas reçu de commencement d'exécution, le
Délégataire perçoit directement des propriétaires des véhicules les frais inhérents aux opérations
préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu commencement d'exécution, le
Délégataire perçoit directement auprès des propriétaires des véhicules enlevés, sur présentation d'une
facture détaillée, les frais d'enlèvement, ainsi que le cas échéant les frais de gardiennage.
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ID : 083-218301430-20230131-26D_2023-AU 36
Article 4.3 - Défaillance du propriétaire
Lorsque le propriétaire du véhicule est introuvable, insolvable ou inconnu, ou lorsqu'il ne
récupère pas son véhicule dans les délais réglementaires (30 jours pour les véhicules d'une valeur
supérieure à 765 €TTC ; 10 jours pour les véhicules d'une valeur inférieure à 765 €TTC et hors d'état
de circuler), le Délégataire perçoit du Délégant une indemnisation forfaitaire (dernier alinéa de l'article
R325.29 du Code de la route) permettant de couvrir ses frais :
Véhicules d'une valeur estimée supérieure à 765 €TTC : L'indemnisation forfaitaire est fixée au
maximum à 313.87 €TTC et sera calculée au prorata du nombre de jours de fourrière sur la base
maximale de 30 jours de garde. Cette indemnisation forfaitaire est calculée sur la base de : 121.27
€TTC pour les frais d'enlèvement 6.42 €TTC par jour de garde.
Véhicules d'une valeur estimée inférieure à 765 €TTC et hors d'état de circuler : Une indemnisation
forfaitaire fixée au maximum à 217.57 €TTC et sera calculée au prorata du nombre de jours de fourrière
sur la base maximale de 15 jours de garde. Cette indemnisation forfaitaire est calculée sur la base de :
121.27 €TTC pour les frais d'enlèvement 6.42 €TTC par jour de garde
Les montants indiqués ci-dessus correspondent à l'arrêté interministériel en vigueur à la date de
signature de la convention et sont donc susceptibles d'être modifiés.
Article 4.4 - Présentation des demandes de paiement
Le Délégataire présentera une facture par véhicule au Délégant indiquant clairement, pour
chaque véhicule concerné, les frais d'enlèvement engagés, le nombre de jours de garde et les frais de
gardiennage engagés (dans la limite du nombre de jours indiqués à l'article 4.3) ; l'éventuelle demande
d'indemnisation financière pour demande d'enlèvement et déplacement rendus sans objet (article 4.2)
et l'éventuelle demande d'indemnisation financière pour retrait du véhicule. (article 4.2).
Article 4.5 — Urgence
En cas de mise en fourrière d'un véhicule justifiée par nécessité urgente, les tarifs seront
appliqués conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel en vigueur fixant les tarifs
maxima des frais de fourrière pour automobiles.
ARTICLE 5 - SUIVI ET CONTROLE DE LA DELEGATION
Article 5.1 - Tableau de bord permanent
Le Délégataire doit détenir quotidiennement : 1) un registre des activités de la fourrière,
conformément à l’article R325-25 du code de la route. Ce registre fait apparaître les renseignements
suivants : -la date et l'heure d'entrée du véhicule ; -le numéro d'immatriculation, la nature et la marque
du véhicule, l'indication du lieu ou le véhicule a été saisi ; 10 -le nom de son propriétaire s'il est connu
; la référence de l'ordre de réquisition ; l'état d'entretien du véhicule ; -la référence de la mainlevée
autorisant la sortie du véhicule ; -les sommes perçues pour les frais d'enlèvement et de garde; -le cas
échéant la référence de la décision de remise au service des Domaines ou à une entreprise de
destruction.
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Reçu en préfecture le 08/02/2023
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ID : 083-218301430-20230131-26D_2023-AU 36
Article 5.2 - Bilan annuel
Au titre du contrôle de l'exécution du service, le Délégataire fournit au Délégant au plus tard
un mois après la fin de chaque année d'exécution de sa mission un bilan annuel de son activité,
document devant comporter au moins les indications suivantes : - le nombre d’enlèvements effectués
par catégorie d'enlèvement (fourrière, remise volontaire à la destruction...) ainsi que le type de
véhicule concerné (moins de 3,5 tonnes, motocyclette...), - le nombre de véhicules restitués, - le
nombre de véhicules remis pour aliénation au service des Domaines, - le nombre de véhicules
transférés à une entreprise de destruction, - les réclamations formulées par les propriétaires des
véhicules enlevés.
ARTICLE 6 — ASSURANCES
Le Délégataire doit se faire couvrir par une compagnie d'assurance notoirement solvable de
tous risques concernant la responsabilité civile, pour tous accidents corporels matériels ou dommages
immatériels, directs ou indirects, résultant de l'exercice des activités faisant l'objet de la présente
convention. Le Délégataire doit également assurer les véhicules nécessaires au service confié, ainsi que
les bâtiments et mobiliers utilisés pour les besoins de ce service.
ARTICLE 7 — REVISION
Dans le cas où la réglementation sur les fourrières viendrait à être modifiée, le Délégant
proposera au Délégataire les modifications à apporter à la présente délégation par avenant. Ces
modifications donneront ensuite lieu à une version consolidée de la convention de délégation.
ARTICLE 8 - DUREE
La délégation est conclue pour une durée ferme de 5 ans à compter de sa signature. Les
enlèvements de véhicules peuvent être réalisés jusqu'au dernier jour de validité de la convention.
ARTICLE 9 - RAPPEL DES TARIFICATIONS
Les tarifications sont exprimées au jour de la signature de la convention. Ils peuvent être
modifiés par avenant.
A la charge du propriétaire :
Enlèvement de voitures 121.27 € TIC
Enlèvement autres véhicules immatriculés 45.70 € TTC
Enlèvement cyclomoteurs 45.70 € TTC
Garde journalière véhicules 6.42 € TTC
Garde journalière autres 3.00 € TTC
Frais de déplacement 15.20€ TTC
Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
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1D : 083-218301430-20230131-26D_2023-AU Je
A la charge de la commune :
Frais d'approche O€TTC
Frais de destruction (le cas échéant) 36€ TIC
INFORMATIONS UTILES
Excellium Automobiles Numéro astreinte 24/24H : 06.45.96.35.10.
DN7 — Route de Nice
83170 Brignoles
Bureau : 04.94.37.90.02
Fourrière : 04 22 57 12 12
remorquage@excelliumauto.com
Fait le
Pour la commune du Val, Pour EXCELLIUM AUTOMOBILES
Jérémy GIULIANO Christian TRONO
Maire Directeur
Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Affiché le
10 : 083-218301430-20230131-26D_2023-AU