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Déliberation - 21A 2025
Document publié le Jeudi 8 septembre 2011 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 21A 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
7-10 Divers N°214A/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
ARRÊTÉ DU MAIRE
Relatif à la régie de recettes « Marché hebdomadaire et droits de place » n°10809 Abroge et remplace l'arrêté n°116-2011 du 8 septembre 2011
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU les articles R 1 617-1 à R 1617-15 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création et au fonctionnement des régies de recettes, des régies d’avance et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU la délibération n°9-VII en date du 22 août 2002 portant application du régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avance et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux fixé par arrêté interministériel du 3 septembre 2001,
VU l'arrêté n°116/2011 du 8 septembre 2011 portant nomination du régisseur de la régie n°10809 ;
VU la décision du Maire n°52D/2024 du 24 mai 2024 portant modification de la régie de recettes 10809 ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1:
Il est mis fin aux fonctions de régisseur de la régie n°10809 de M. Michel HALBIG à compter du 25/07/2025.
Article 2 :
M" Jennifer MARTIN est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes n°10809 à compter du 25/07/2025 avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 3 :
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M"° Jennifer MARTIN sera remplacée par M. Gaëtan PERRIN, mandataire suppléant.
Article 4 :
Le régisseur ne bénéficie pas de l’indemnité de responsabilité.
Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement.
Article 6:
Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
Envoyé en préfecture le 24/07/2025
Reçu en préfecture le 24/07/2025
Publié le
ID : 083-218301430-20250724-21A_2025-AU SG
7-10 Divers N°21A/2025
Article 7 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 8 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Atticle 9 :
Le régisseur titulaire et Le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 10 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 11 : Le Maire de la Commune du Val et le comptable public assignataire de Brignoles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LE VAL, le 24/07/2025
Le Maire,
Jérémy GIULIANO
- SIGNATURE DU # SIGNATURE DU
REGISSEUR TITULAIRE MANDATAIRE SUPPLEANT
PRECEDEE DE LA FORMULE PRECEDEE DE LA FORMULE
MANUSCRITE MANUSCRITE
« VU POUR ACCEPTATION » « VU POUR ACCEPTATION »
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et de son affichage.
Envoyé en préfecture le 24/07/2025
Reçu en préfecture le 24/07/2025
Publié le
ID : 083-218301430-20250724-21A_2025-AU