Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39 2018 09 006 du 21 09 2018

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39 2018 09 006 du 21 09 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39 2018 09 006 du 21 09 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Fiscalité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2018-09-006

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2018Sommaire

DDCSPP 39

39-2018-09-10-006 - Arrêté n° 39 2018 0140 CCSP, portant désignation des suppléants de

la commission de réforme (1 page) Page 3

DDFIP 39

39-2018-09-01-001 - C1 DEL GENERALE DDFIP39 1 (11 pages) Page 5

39-2018-09-01-006 - C11 Subdel-compta-01 (2 pages) Page 17

39-2018-09-01-002 - C3 Subdel-activ-domaine-RAA-1 (2 pages) Page 20

39-2018-09-01-003 - C4 subdel SFDL 01 (1 page) Page 23

39-2018-09-01-004 - C5 Subdel-PPR 01 (1 page) Page 25

39-2018-09-01-005 - C7 Subdel-f (2 pages) Page 27

Direction départementale des territoires du Jura

39-2018-09-13-004 - Arrêté portant mise en demeure, du système de traitement des eaux

usées de la commune de LAVANCIA EPERCY (2 pages) Page 30

39-2018-09-17-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-11-02 du

04/07/2018 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2018/2019 (2 pages) Page 33

39-2018-09-17-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-05-28-01 du

28/05/2018 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019 (chevreuil)

(2 pages) Page 36

39-2018-09-17-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02 du

04/07/2018 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019

(cerf-chamois-daim-mouflon) (2 pages) Page 39

2DDCSPP 39

39-2018-09-10-006

Arrêté n° 39 2018 0140 CCSP, portant désignation des

suppléants de la commission de réforme

DDCSPP 39 - 39-2018-09-10-006 - Arrêté n° 39 2018 0140 CCSP, portant désignation des suppléants de la commission de réforme 3BE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET DE Arrêté portant désignation des suppléants

LA PROTECTION DES POPULATIONS du Président de la Commission de Réforme

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté n° 39 2018 .0140 CSPP

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

LE PREFET DU JURA,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de l'État,

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière,

le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des Comités Médicaux Départementaux et des Commissions de Réforme, aux

conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de

maladie des fonctionnaires,

l'arrêté n° 39 2014 0171 CSPP du 27 novembre 2014 désignant Monsieur Jacques AUGIER en

qualité de représentant de Monsieur le Préfet du Jura, président de la commission de réforme

l'arrêté n° 39 2017 0057 CSPP du 6 juin 2017 portant désignation des suppléants du président

de la commission de réforme

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

Article 1

Article 2

ARRETE

L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 39 2017 0057 CSPP susvisé est modifié comme

suit : « Monsieur Hervé NORTON, Madame Claire LUCAS-VERNUS et Monsieur Christian

JOURDAIN sont désignés en qualité de suppléants du président de la commission de

réforme

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et Monsieur le Directeur

Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture

Lons le Saunier, le 1 GEP. 2018

f /Le Préfet,

Pour le préfét” ar délégation

Le s réf général /

/

/

Stéphane CHIPPONI

DDCSPP 39 - 39-2018-09-10-006 - Arrêté n° 39 2018 0140 CCSP, portant désignation des suppléants de la commission de réforme 4DDFIP 39

39-2018-09-01-001

C1 DEL GENERALE DDFIP39 1

Délégation Générale de signatures de la DDFIP du JURA au 01/09/2018

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-001 - C1 DEL GENERALE DDFIP39 1 5Subde]-C]

Lürrrré « Épaliré v Fraser

ALPUELKUIE FRANCAKE

Dirécrion GÉNÉRALE 0E8 Finances PusLiques

Lons-lé-Saunier, le 01/09/2018 Dragcrion DérartemenTaLE pes Finances Puslioues ou Jura

B, AVENUE THUREL

B.P., 640

$9021 Lons-Le-SAUNIER CEDEX Le directeur Départemental des Téléphone : 03 84 36 15 00 Finances Publiques du JURA Mél, : 39 fip.finances.qouv.fr

Horalres d'ouverture :

du lundi mercredi Jeudl vendredi! : 8 h 20-12 h4 14 h 30-16 h DDFIP 39

Affaire suivie par : Béatrice FAROZ à

Téléphone : 03.94.35.15.01

Référence : GRGUEAUAE Préfecture du JURA

OBJET : Délégations de signature.

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Jura,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire st comptable publique

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 4 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

pübliques ;

Vu le décret n°2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la diréction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2003 portant création de la direction départementale des finances publiques du

Jura ;

Vu le décret du 07 juin 2016 désignant M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances

publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Jura à compter du 1%

juillet 2016 ;

Considérant les mutations et changements d'affectation intervenus dans ses services,

DXlégalions dc signale

PET RS 01/09/7018

MINISTÈRE DE L'ACTION — Page 1- ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-001 - C1 DEL GENERALE DDFIP39 1 6| - DELEGATIONS GENERALES

Prénom NOM

grade et fonction DELEGATIONS 3 Signalures et paraphes

M. Damilo MILES]

Administrateur des finances

publiques adjoint

Directeur du pôle gestion fiscale

Mme Lydie EXERTIER

Administrateur des finances

publiquss adjoint

Diréctrics du pôle pilotage et

ressources

: Reçoivent mandat de me suppléer

: dans l'exercice de mes fonctions et

de signer seul ou concurremment

M. Sylvain CHEVROT

Administrateur des finances

publiques adjoint

Directeur du pôle gestion

publique

avec moi tous les actes relatifs à

ma gestion et aux affaires qui s'y

rattachent, et agir en justice.

M. Pierre DURILLON

Administrateur des finances

publiques adjoint

Responsable de la Mission

Départementale Risques et

Audié.

Signatures et paraphes

Mme Anne-Hélène PERDRIER

Inspecteur principal des

finances publiques

auditrice

Regçoivent les mêmes pouvoirs

généraux à condition de n'en faire

usage qu'en cas d'empêchement de ma

part où de celle de Mme Lydie

M. Xavier QUENTIN

Inspecteur principal des

finances publiques

auditeur

EXERTIER, M. Danilo MILESI, M. Sylvain

CHEYVROT, M, Pierre DURILLON les

tiers n'ayant toutefois pas à se faire

justifier de cet empêchement

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Délégations dé Signiture

01/09/2018

— Page 2-

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-001 - C1 DEL GENERALE DDFIP39 1 711 - DELEGATIONS SPECIALES

O Recçoivent, avec faculté d'agir séparément, pouvoir de signer tous documents

administratifs concernant leur service ou secteur d'activité et en particulier et le cas

échéant tous récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de fonds ou

valeurs, bordereaux de remise de chèques à l'encaissement :

.:: MISSION POLITIQUE IMMOBILIERE.

M Sylvain GHEVROT,

Administrateur des finances publiques adjoint

Mme Edith CHAMOUTON,

Inspecteur Divisionnaire des finances publiques

Mme Françoise BULARD

Inspecteur des Finances Publigues

.... MISSION COMMUNICATION :

M Emmanus| DESMARQUOY,

Inspecteur Divisionnaire des finances publiques

Délégalons de signalure

PET RS û 11620 18

MINISTÈRE DE L'ACTION = Fage $- ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-001 - C1 DEL GENERALE DDFIP39 1 8‘* POLE GESTION FISCALE

Division GESTION FISCALE Stgriatures sé Paraphes

M. Frédéric HRUNET,

Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division

Reçoit délégation pour signer, en l'absence du chef de division, les

mêmes documents que celui-ci :

- Mme Ariane PILLON

Inspecteur Principal des finances publiques

Regçoivent délégation pour Signer, en l'absence des

responsables, les mêmes documents que ceux-ci et 5e

rapportant à leur service :

« Mme Christine BUGAUD

Inspecteur des finances publiques,

service fiscalité des professionnels

« M. Jean-Michel BDEALBERTO

inspecteur des finances publiques,

service fiscalité des particulièrs

« M. Alexandre BON

inspecteur des finances publiques

+ Mme Agnès RAMEAUX

Inspecteur des finances publiques,

service missions foncières

Division DU CONTRÔLE FISCAL ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Signatures ei Paraphes

Mme Ariane PILLON,

Inspecteur Principal des finances publiques,

Reçoit délégation pour signer, en l'absence du chef de division, les

mêmes documents que celui-ci :

- M. Frédéric BRUNET,

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Regçoivent délégation pour signer, en l'absence des

responsables, les mêmes documents que ceux-ci et se

rapportant à leur service respectif :

» Mme Pierrette PALACGIOS,

Inspecteur des finances publiques,

rédactrice contentieux et affaires juridiques

» M. Alexandre BON

Inspecteur dés finances publiques

A

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Délégations de $ignaruré |

01/09/2018

= Page 4-

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-001 - C1 DEL GENERALE DDFIP39 1 9POLE GESTION PUBLIQUE

DIVISION COLLECTIVITÉS LOCALES, EXPERTISE ET ACTION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

M, Francis OLIVIER,

Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division

Reçoit délégation pour signer, en l'absence du chef de division, les

mèmées documents que celui-ci ét se rapportant à leur service

respectif :

- M. Laurent GRANGER,

Inspecteur des finances publiques, chef du service C.E.P.L.

Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de

service, les mêmes documents que ceux-ci :

+ M. Daniel CHARTON,

Controleur Principal des finances publiques

- Mme Sandrine GUERMONT,

Inspecteur des finances publiques,chefs du service F.D.L

Reçoit mandat spéclal pour signer, en l'absence du chef de

service, les mêmes documents que celui-ci :

« M, Jean-Yves LE GALL,

Contrôleur Principal des finances publiques

- Mme Christelle DESVIGNES

Inspecteur des finances publiques,

chargée de mission études économiques ef financières

- Mme Christine BETTLER,

Inspecteur des finances publiques,

chargée de mission dématérialisation et monétique

- Mme Laurence LETERRIER

Contrôleur Principal des finances publiques,

chargée de mission monétique

DT RSS

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Signatures ef Paraphes

Délégations de signature

01/09/2018

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-001 - C1 DEL GENERALE DDFIP39 1 10. Signatures et Paraphes

Division ETAT - DOMAINE

Mme Edith CHAMOUTON,

Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, chef de la division

Reçoivent délégation pour signer, en l'absence du chef de division, les mêmes documents que celui-ci et se rapportant à [eur service respectif :

- Mme Céline CHATOT,

Inspecteur des finances publiques, chef du service Gomptabilité-

- Mme Françoise BULARD,

Inspecteur des finances publiques, servicé Domaine

Mme Edith CHAMOUTON,

Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, chef de la division

Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de

division tout courrier, document et contrat avec les cllentèles dépôts de fonds Trésor (DFT} et celle de [a Caisse des dépôts et Consignations, à l'exception de fout contrat de prêt ou financement > 680 000 € et de tout contrat de prêt

d'instalfation :

* Mme Laurence LETERRIER

Contréleur Principal dés finances publiques,

Service Dépôts et Services Financiers

Délégations de signature

PAT ne 01/09/2018

MINISTÈRE DE L'ACTION — Page 6- ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-001 - C1 DEL GENERALE DDFIP39 1 11Diusionu STRATÉGIE Er Picorace & Buüvéer ImMoëliier er Lo&isrTique

STRATÉGIE ET PILOTAGE

M. Emmanuel DESMARQUOY,

Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division

Reçoivent délégation pour signer, en l'absence du chef de la division, les mêmes documents que celui-ci et se rapportant à leur service :

- M. David LIENHARDT,

Inspecteur des finances publiques,

gestion des moyens de suppléance

Sigralurës ef Paraghes

Buocer ImMMOBiLier ET LOGISTIQUE

M. Emmanuel DESMARQUOY,

Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division.

Reçoivent délégation pour signer, en l'absence du chef de la

division, les mêmes documents que celui-ci et se rapportant à son service :

« M. Laurent FOUGERE

Inspecteur des finances publiques

« M. Pierre MACHUS

Contréleur des financés publiques

Reçoit mandat spécial pour signer les documents relatifs à ses fonctions de Délégué Départemental de sécurité

+ M. François THARIN,

Inspecteur des finances publiques,

Délégué Départemental de sécurité

PE RS

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Délégations de signaturé

01/09/2018

age 7-

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-001 - C1 DEL GENERALE DDFIP39 1 12Division RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE Sigaalures et Paraphes ;

Mme Françoise CHAUDAT, (jusqu'au 30 novembre 20176)

Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division

Mme Armelle FERRAND, (à compter du 1* décembre 2918)

Inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division

Reçoit délégation pour signer, en l'absence du chef de division, [es

mêmes documents que cslui-ci

- M. Guillaume PORCEDDU Inspecteur des finances publiques,

chef du service gestion RH

111 — MANDATS SPÉCIAUX

[1 Reçoit mandat spécial pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les bordereaux d'observation :

Signatures ef Paraphes

M. Laurent GRANGER,

Inspecteur des finances publiques, chef du service C.E.P.L.

Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de

service, les mêmes documents que celui-ci :

+ M. Daniel CHARTON,

Contrôleur principal des finances publiques

C] Reçoit mandat spécial pour signer les états indiquant notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Signaiures et Parapfés

M, Francis OLIVIER,

Inspecteur divisionnaire des finances publiques,

responsable de fa Division Collectivités locales, expertise et action économique

Reçoit mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de

service, les mêmes documents que celui-ci :

+ Mme Sandrine GUERMONT,

Inspecteur des finances publiques,chef du service F.D.L

Déléganions de signéture

PET RR . 01/09/2018 Page

MINISTÈRE DE L'ACTION Page ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-001 - C1 DEL GENERALE DDFIP39 1 13C] Reçoit mandaf spécial pour signer les chèques sur le Trésor Public, les bordereaux de prise en charge des amendes :

Signatures ef Paraphes

Mme Céline CHATOT,

Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité

Recçoivent mandat spécial pour signer, en l'absence du chef de

service, les mêmes documents que celui-ci :

s Mme Fabienne THARIN,

Contrôleur Principal des finances publiques

s M. Frédéric ROUSSEL,

Contrôleur des finances publiques

[1 Reçoivent mandat spécial pour me représenter dans toute réunion ou commission relative

aux marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics :

Signatures af Parsphes

Mme Edith CHAMOUTON,

Inspecteur Divisionhaire des finances publiques,

responsable de la division Etat - Domaine

Mme Céline CHATOT,

Inspecteur des finances publiques,

chef du service Comptabilité

Mme Christelle DESVIGNES,

Inspecteur des finances publiques,

mission études économiques et financières

Lxklégations de signalure

A , 01/09/2014 MINISTÈRE DE L'ACTION — Page 9- ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-001 - C1 DEL GENERALE DDFIP39 1 14Cl Reçoit mandat spécial pour signer toutes correspondances relatives aux fonctions de conciliateur fiscal

Signatures el Paraphes

M. Danilo MILESI, :

Administrateur des finances publiques adjoint,

Chef du pôle gestion Fiscal

Reçoivent mandat spécial pour sigher, en l'absence du conciliateur

titulaire les mêmes documents que celui-ci :

- M. Pierre DURILLON

Administrateur des Finances publiques ädjoint

Conciliateur adjoint

- Mme Ariane PILLON,

Inspecteur Principal des finances publiques,

conciliateur adjoint.

[ Reçoit mandat spécial pour signer toutes correspondahces, documents, bons de

commande et certifications de service fait relatifs à ses fonctions d'assistant de prévention.

Signatures et Paraphes

M. François THARIN,

Inspecteur des finances publiques,

Denis GIROUDET

Directeur Départemental des Finances Publiques

Délégations de signafuré

A , 01/09/2018 — Page 10- MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-001 - C1 DEL GENERALE DDFIP39 1 150 Reçoit mandat spécial pour signer toutas correspondances relatives aux fonctions de conciliateur fiscal

Signatures sf Paraphes

M. Danilo MILESI,

Administrateur des finances publiques adjoint,

Chef du pôle gestion Fiscal

Reçoivent mandat spécial pour signer, en l'absence du conciliateur

titulaire les mêmes documents que celui-ci :

- M. Plèrre DURILLON

Administrateur des Finances publiques adjoint

Concillateur adjoint

- Mme Ariane PILLON,

Inspecteur Principal des finances publiques,

conciliateur adjoint.

[] Reçoit mandat spécial pour signer toutes correspondances, documents, bons de commande et certifications de service fait relatifs à ses fonctions d'assistant de prévention.

Signelures ef Paraphes

M. François THARIN,

Inspecteur des finances publiques,

Délégations de signatnre

PUR 01/09/2018 MINISTÈRE DE L'ACTION — Page 10-

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-001 - C1 DEL GENERALE DDFIP39 1 16DDFIP 39

39-2018-09-01-006

C11 Subdel-compta-01

C11 - Subdélégation signature - COMPTABILITE - Produits divers _ Chevrot / Chamouton /

Chatot / Bailly / Puyraimond

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-006 - C11 Subdel-compta-01 17RAA n° :

Liborié = Agart + Paoirrotsé

BÉFUBLIQUYE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU JURA

C1

ê, AVENUE THUREL Lons-le-Saunier, le 01/09/2018 B.P. 640

39021 LONS-LE-SAUNIER GEDEX

Téléphone ; 03 84 35 15 00

Courriel : ddfip39@dgfip.finances.gou.fr

DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE RELATIVES

AUX PRODUITS DIVERS DE L'ETAT

Signature et paraphe

M, Sylvain CHEVROT

Administrateur des Finances Publiques Adjoint

Directeur du Pôle Gestion Publique

Mme Edith CHAMOUTON

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,

Responsable de la Division Etat,

Mme Céline CHATOT

Inspecteur des Finances Fu bliques,

Chef de Service,

Mme Brigitte BAILLY

Contrôleur des Finances Publiques,

Mme Christelle PUYRAIMOND

Agent d'Administration des Finances Publiques

PT TERRE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ÊT DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-006 - C11 Subdel-compta-01 18reçoivent délégation pour signer cConcurremment :

: . Remise gracleusé | Non valeur sur élat ' Délai d mént : Actes de Déclarations de

dens Ia (imite de : sur pralel Mag des poursultés créances

M. Sylvain Sans limitation 76 000 € Sans limitation Sans limitation Sans limitation CHEVROT de montant de montant de montant de montant

cHAMOUTON none 10 000 € 10 000 € 50 000 € 50 000 €

Mme Sélne one 1 000 € 1 000 € 10 000 € 10 000 €

Mme Brigitte 2000 €}

BAÏILLY 6 mois

Mme Christelle 2000 €}

PUYRAIMOND 6 mols

Les déclarations de recettes sont signées uniquement par :

- M. Sylvain CHEVROT,

- Mme Edith CHAMOUTON

- Mme Céline CHATOT

Le Directeur Départemen nancès Publiques,

Des

PRET EE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTÉS PUBLICS

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-006 - C11 Subdel-compta-01 19DDFIP 39

39-2018-09-01-002

C3 Subdel-activ-domaine-RAA-1

C3 - Subdélégation signatures - Activités du Domaine - 01/09/2018 (Chamouton / Bulard)

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-002 - C3 Subdel-activ-domaine-RAA-1 20C3

{subdél.A.2

Liburre + Fpmtté » Frairrad

RÉPUMQUE FANÇALSE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE/DEPFARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES Du JURA

8 Avenue Thurel

39021 — LONS LE SAUNIER cedex

DECISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA À SES COLLABORATEURS EN CHARGE DES ACTIVITÉS DU DOMAINE

Le préfet de département du jura

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les répions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des fmances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ia direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté n° DCTME-BTTC-20161107-013 du Préfet du Jura en date du 07/11/2016, accordant délégation

de signature à M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publique en qualité ds Directeur Départemental des Finances Publiques du Jura, depuis le 1* juillet 2016.

Arrête

Art. 1*,- La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Denis GIROUDET, directeur départemental des Finances Publiques du Jura, par l’article 1° de l’arrêté du 07/11/2016 accordant délégation de signature à Monsieur Denis GIROUDET, sera exercée par

signature et paraphe

Mive Edith CHAMOUTON,

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

Art, 2. - En cas d’absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par

signature et paraphe

Mme Fronçoisé BULARD

Inspecteur des Finances Publiques

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-002 - C3 Subdel-activ-domaine-RAA-1 21Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2017

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les

locaux de la direction départementale des finances publiques du Jura,

Fait à LONS LE SAUNIER, LE 01/09/2018

Pour le Préfet,

Le Directeur Départementa

TT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-002 - C3 Subdel-activ-domaine-RAA-1 22DDFIP 39

39-2018-09-01-003

C4 subdel SFDL 01

C4 - Subdélégation Signature SFDL - 01/09/2018 _ Olivier/Guermont

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-003 - C4 subdel SFDL 01 232 RérUéLIQUE FRANÇAITE

Dirnecrion GéNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES C4 (subdel.A3)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PuBLiQuEs où June

B, AVENUE THUREL :

B.P. 640 Lons-le-Saunier, le 01/09/2018

39021 LonNë-LE-SaUNIER GEDEX

Téléphone : 03 64 35 15 00

Mél. : ddflo30@dafip.finances.gour.fr

DECISION DE SUBDELEGATION

L'administrateur Général des Finances Publiques

Directeur Départemental des Finances Publiques du JURA

Vu l’arrêté n°DCTM-BCTC-20161107-015 du 07/11/2016 par lequel M. Richard VIGNON, Préfet du Jura, donne délégation à Monsieur Denis GIROUDET, directeur départemental des finances publiques du Jura à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-] à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

décide

Article 1°: de subdéléguer les pouvoirs conférés par l’arrêté préfectoral sus-visé à :

Signature et paraphe

M. Francis OLIVIER

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

Responsable de la division « Collectivités Locales, expertise et action

économique»

Mme Sandrine GUERMONT

Inspecteur des Finances Publiques

Chef du Service Fiscalité Directe Locale (SFDL)}

Article 2: Toufes dispositions antérieurement confraires à celles de la présente décision sont abrogées.

Le Directeur Départemente

V4

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-003 - C4 subdel SFDL 01 24DDFIP 39

39-2018-09-01-004

C5 Subdel-PPR 01

C5 - Subdélégation Signature - PPR (ordonnancement) Exertier/ Desmarquoy/ Chaudat/ Ferrand

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-004 - C5 Subdel-PPR 01 25EX EL CS d'ici A Mi Qt 44

+ À

Lréwts » Épalre + Fralsrawd

RÉPUBLIQUE FFANÇABE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE'/DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Du JURA

8 Avenue Thursl

39021 — LONS LE SAUNIER cedex

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Jura

Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les réglons et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010

et par le décret n°210-687 du 24 Juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la décision du 29/08/2016 portant affectation de Mme Lydie EXERTIER, administratrice des Finances

Publiques Adjoints, Responsable du Pôle Pilotage et Ressources dé la Directeur Départemental des

Finances Publiques du Jura ;

Vu |{s décret du 13 OCTOBRE 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BBTC-20161107_017 du 07/11/2016 portant délégation de signatures en

matière d’ordonnancement sscondaire à Mme Lydie EXERTIER, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable du Pôle Pilotage et Ressources ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BBTC-20161107_ 016 du 07/11/2016, portant délégation de signature en

. Maäfière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mms Lydis EXERTIER,

Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable du Pôle Pilotags et Ressources ;

DECIDE :

En cas d'absencs ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet du Jura en date du 07/11/2016 seront exercées par :

Signature et paraphs

M. Emmanuel DESMARQUOY,

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

Mme Françoise CHAUDAT, jusqu'au 30/11/18

Inspecteur Divislonnaire des Finances Publiques

Mme Armelle FERRAND, à copier du 01/12/18

Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques

M. Laurent FOUGERE,

Inspecteur des Finances Publiques

M. Plerre MACHUS

Contrôleur des Finances Publiques

Fait à LONS LE SAUNIER, le 1* Septembre 2018

La Responsable du Pôle Pilotage et Ressources

Lydie

Administratrice des Finances Publiques Adjointe

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-004 - C5 Subdel-PPR 01 26DDFIP 39

39-2018-09-01-005

C7 Subdel-f

C7 - Subdélégation signature FRANCE DOMAINE 01/09/2018 - Chamouton / Chevrot / Bulard

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-005 - C7 Subdel-f 27Réf. RAA :

fn Gr

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION PARTICULIÈRE DE SIGNATURE

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques du Jura.

Vu le code général de [a propriété des personnes publiques, notarnment ses articlés D. 1212-25, D. 2312-86, D,

3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans lés régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article 33 ;

Vu le décret n° 2008-3409 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmes et quatrièms partiss

réglementaires du code général de la propriété des personnes publiquss ;

Vu l'arrêté du Préfet en date du 07/11/2016 désignant M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances

publiques, directeur départemental des finances publiques du Jura depuis le 01/07/2016 ;

ärrête :

Article 4 : Dékgation de signalure est donnée à Mme Edith CHAMOUTON, Inspscteur Divisionnaire des

Finances Publiques , en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Sylvain CHEVROT, Responsable

PGP,

«+ Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l'Etat ;

+ Suivre les instances relatives à l'assiette ét au recouvrement des produits et redevances domaniaux

ainsi qu'au recouvréement de toutés sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du

Domaine (article R. 163 et 3° de l'article R. 158 du code du domaine de l'Etat).

Article 2 : La délégation de signaturs conférée à Mms Edith CHAMOUTON, pour les attributions suivantes :

s Fixation de l'assiette et liquidation des conditions financières des opérations de gestion st d'aliénation

des biens de l'Etat pourra être exercée par Mms Françoise BULARD, inspecteur, dans la limits de

10 000 €.

Art. 3. — Le présent arrêts abroge l'arrêté du 01/09/2017.

Art. 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actés administratifs ét affiché dans les locaux dé la

direction départementale dés Finances publiques du Jura

Fait à Lons4e-Saunisr, ls 1* ssptembre 2018

Le Directeur Département: nencàs Publiques,

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-005 - C7 Subdel-f 28gr: é ANNHEXXE France

DELEGATION DE SIGNATURE

Lists des agents bénéficiant d'uns délégation de signature en matièrs domaniale

-__ Arrêts préfectoral du DCTME-BCTC-20161107-013 DU 07/11/2016 ::: ;

- Arrêté du directeur départemental des Finances publiques du Jura portant délégation ds

signature du 01/09/2018 ;:::;

NOM GRADE SIGNATURE ET PARAPHE

Edith CHAMOUTON

Inspecteur

Divisionnaire des

Finances Publiques

Sylvain CHEVROT

Administrateur des

Finances Publiques

AdjoinE

Françoise BULARD Inspecteur des Finances Publiques

DDFIP 39 - 39-2018-09-01-005 - C7 Subdel-f 29Direction départementale des territoires du Jura

39-2018-09-13-004

Arrêté portant mise en demeure, du système de traitement

des eaux usées de la commune de LAVANCIA EPERCY

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-13-004 - Arrêté portant mise en demeure, du système de traitement des eaux usées de la commune de LAVANCIA EPERCY 30direction

départementale

des territoires

= Liberté . Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

RAA ARRETE n° 2018-09-13-02

Arrêté portant mise en demeure

commune de Lavancia Epercy,

système de traitement des eaux usées

de la commune de Lavancia-Epercy

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-9, L. 173-1 et

R.514-3-1 ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux

installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement

non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/)

de DBOS et notamment son article 12 imposant au maître d'ouvrage d'établir un diagnostic

périodique du système d'assainissement des eaux usées, son article 17-III imposant au

maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de mettre en place les

aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance

décrites à son annexe 1 et son article 17-IV imposant au maître d'ouvrage d'adresser un

programme annuel d’autosurveillance de la station de traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jacky

ROCHE directeur départemental des territoires ;

Vu le rapport en date du 24 juillet 2018 faisant état de faits contraires aux dispositions des

articles 3, 4 et à l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes

d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception

des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution

organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu le courrier en date du 3 août 2018 par lequel la commune de Lavancia-Epercy formule

ses remarques sur la transmission du rapport susvisé ;

Considérant le constat de manquement de la commune de Lavancia-Epercy aux dispositions

des articles 3, 4 et à l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes

d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception

des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution

organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS réalisé par l'inspecteur de l’environnement

le 18 avril 2018 ;

Considérant la nécessité de faire application des dispositions du paragraphe | de l’article

L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la commune de Lavancia-

Epercy de respecter les dispositions des articles 3, 4 et de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel

du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations

d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif

recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, afin

d'assurer la protection des intérêts protégés par la directive européenne 91/271/CEE du 21

mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et par l’article L. 211-1 du

code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-13-004 - Arrêté portant mise en demeure, du système de traitement des eaux usées de la commune de LAVANCIA EPERCY 31ARRETE

Article 1 : Mise en demeure

La commune de Lavancia-Epercy est mise en demeure de respecter les dispositions des

articles suivants pour le système d'assainissement du lotissement de l’Epine :

° réaliser une étude diagnostique de réseau avant le 31 décembre 2019 ;

* _ transmettre à la direction départementale des territoires un dossier de conception de

la nouvelle station d'épuration avant le 31 décembre 2020 ;

* __ réhabiliter le réseau d'eaux usées et mettre en service la station d'épuration avant le

31 décembre 2022.

Article 2 : Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai

prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être

engagées, il pourra être pris à l'encontre de la commune de Lavancia-Epercy les mesures

de police prévues au Il de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette

publication fait courir le délai de recours contentieux.

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr).

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le Colonel

commandant le groupement de la gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de

l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté notifié à la commune de Lavancia-Epercy.

Lons-le-Saunier, le 4 3 SEP. 2018

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :

— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux

articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier

jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la

date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de

deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux

alinéas précédents.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-13-004 - Arrêté portant mise en demeure, du système de traitement des eaux usées de la commune de LAVANCIA EPERCY 32Direction départementale des territoires du Jura

39-2018-09-17-010

Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-11-02

du 04/07/2018 fixant le plan de chasse lièvre pour la

campagne 2018/2019

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-17-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-11-02 du 04/07/2018 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2018/2019 33direction

départementale

des territoires

BE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

RAA :

Arrêté n° 2018-09-17-03

portant modification de l'arrêté n° 2018-07-11-02

du 4 juillet 2018 fixant le plan de chasse lièvre

pour la campagne 2018-2019

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 425.1 à

R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,

directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté DDT n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature de

M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté n° 2018-07-11-02 du 4 juillet 2018 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne

2018-2019 ;

Considérant que le plan de chasse «lièvre» reste globalement inchangé pour cette campagne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1° : Le plan de chasse lièvre est modifié selon l'annexe en page jointe.

Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération

départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des

territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune

sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes autorités

habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du

présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lons-le-Saunier, le 17 septembre 2018

Pour le chef du service et par délégation,

l'adjoint au chef de service de l’eau,

des risques, “envi t de la forêt,

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-17-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-11-02 du 04/07/2018 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2018/2019 34Annexe de l’arrêté n° 2017-09-13-03

modification du plan de chasse visé à l'arrêté n° 2018-07-11-02 fixant le plan de chasse lièvre

pour la campagne 2018-2019.

goalion Territoire Nombre Bracelets attribués : (UG)

2 ACCA AMANGE 5 2352 à 2356

2 VASSANGE (Gendrey) 2 2384 à 2385

4 DE BROISSIA (Neublans/Abergement) 1 2365

4 ACCA de FOUCHERANS 2 2366 à 2367

13 ACCA VILLERS ROBERT 1 2386

16 ACCA EQUEVILLON 1 2351

17 ACCA RIX TREBIEF 2 2382 à 2383

19 ACCA BONNEFONTAINE 4 2378 à 2381

22 SFC (Hautecour —- ACCA Clairvaux) 1 2387

26 ACCA VESCLES 8 2357 à 2364

26 ACCA DE SAVIGNA 10 2368 à 2377

4 ACCA NEUBLANS ABERGEMENT 10 |.Bien ai Ne

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-17-010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-11-02 du 04/07/2018 fixant le plan de chasse lièvre pour la campagne 2018/2019 35Direction départementale des territoires du Jura

39-2018-09-17-009

Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-05-28-01

du 28/05/2018 fixant le plan de chasse grand gibier pour la

campagne 2018-2019 (chevreuil)

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-17-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-05-28-01 du 28/05/2018 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019 (chevreuil) 36direction

départementale

des territoires

BE +: A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

RAA :

Arrêté n° 2018-09-17-02

portant modification de l'arrêté n° 2018-05-28-01

du 28 mai 2018 fixant le plan de chasse grand

gibier pour la campagne 2018-2019 (chevreuil)

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 425.1 à

R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur

départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté DDT n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature de M. le

directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté n° 2018-05-28-01 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019

(chevreuil) ;

Considérant que les plans de chasse chevreuil restent globalement inchangé pour cette

campagne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1°’ : Le plan de chasse chevreuil est modifié comme suit selon l'annexe en page jointe.

Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération

départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des

territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune

sauvage, le directeur de l’agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes autorités

habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du

présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lons-le-Saunier, le 17 septembre 2018

Pour le chef du service et par délégation,

l’'adjoint au chef de service de l’eau,

des risques, de l’envi ent et de la forêt,

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-17-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-05-28-01 du 28/05/2018 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019 (chevreuil) 37Annexe de l’arrêté n° 2018-09-17-02

Modification du plan de chasse visé à l'arrêté n° 2018-05-28-01 fixant le plan de chasse grand

gibier pour la campagne 2018-2019 (chevreuil)

Unité de nu:

gestion Territoire Nombre RARE RPSRENES (UG)

7 CHI de 3749 à 3755

4 ACCA Damparis 3 CHJ de 6223 à 6225

4 ACCA Saint-Baraing 2 CHJ de 6227 à 6228

9 LHERITIER (abergement / grand et petit) 1 CHJ 6226

11 ACCA Courlans 1 CHJ 6222

2 CHI de 3758 à 3759

16 ACCA Equevillon

1 CHJ 6229

GF plateau Jurasien (Marigny — Forêt de la 21 Frette) 1 CHI 3747

21 CUBY (territoire Charcier / SCI Prefilles) 1 CHI 3748

28 ACCA Lac des Rouges Truites (St Laurent) 2 CHI de 3756 à 3757

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-17-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-05-28-01 du 28/05/2018 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019 (chevreuil) 38Direction départementale des territoires du Jura

39-2018-09-17-008

Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02

du 04/07/2018 fixant le plan de chasse grand gibier pour la

campagne 2018/2019 (cerf-chamois-daim-mouflon)

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-17-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02 du 04/07/2018 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 (cerf-chamois-daim-mouflon) 39direction

départementale

des territoires

DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

RAA :

Arrêté n° 2018-09-17-01

portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02

du 4 juillet 2018 fixant le plan de chasse grand

gibier pour la campagne 2018-2019 (cerf -

chamois — daim — mouflon)

Le Préfet du Jura

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 425.1 à

R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur

départemental des territoires du Jura ;

Vu l'arrêté DDT n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature de M. le

directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté n° 2018-07-13-02 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018-2019

(cerf, chamois, daim et mouflons) ;

Considérant que les plans de chasse « cerf, chamois, daim et mouflon» restent globalement

inchangé pour cette campagne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRÊTE

Article 1°’ : Les plans de chasse cerf, chamois, daim et mouflon sont modifiés comme suit selon

l'annexe en page jointe.

Article 2 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération

départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des

territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du

présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lons-le-Saunier, le 17 septembre 2018

Pour le chef du service et par délégation,

l'adjoint au chef de service de l’eau,

des risques, "envi t de la forêt,

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-17-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02 du 04/07/2018 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 (cerf-chamois-daim-mouflon) 40Annexe de l’arrêté n° 2018-09-17-01

Modification des plans de chasse visés à l'arrêté n° 2018-07-13-02 fixant le plan de chasse

grand gibier pour la campagne 2018-2019 (cerf, chamois, daim et mouflon)

CERF

Unité de gestion Territoire Bracelets N° (UG)

UG22 ACCA THOIRIA Annulation CED 6838

remplacé par CEM 6646

CHAMOIS

HA : Bracelets attribution Unité de gestion Téiitüfre

(UG) Ne

ACCA BAUME-les-MESSIEURS UG19 Réserve ISI 831

UG19 ACCA BAUME-les-MESSIEURS

Réserve ISJ 8710 - 8711

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-17-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2018-07-13-02 du 04/07/2018 fixant le plan de chasse grand gibier pour la campagne 2018/2019 (cerf-chamois-daim-mouflon) 41