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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n° 39 2017 09 006
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n° 39 2017 09 006)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-09-006
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-09-07-012 - Arrêté modificatif N° 39-2017-06-12-002 portant désignation
conseillers du salarié 2017-2010 signé le 7 9 2017 (6 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-09-18-002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de détruire des sites de
reproduction et aires de repos d'espèces protégées de chiroptères et d'oiseaux sur la
commune de Dole (alignement de platane le long du canal du Rhône au Rhin) (4 pages) Page 10
Préfecture du Jura
39-2017-09-25-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François
BAUVOIS, directeur des service du cabinet du préfet du Jura (2 pages) Page 15
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2017-09-07-012
Arrêté modificatif N° 39-2017-06-12-002 portant
désignation conseillers du salarié 2017-2010 signé le 7 9
2017
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-07-012 - Arrêté modificatif N° 39-2017-06-12-002 portant désignation conseillers du salarié 2017-2010 signé le 7 9 2017 3 DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE modifiant l’arrêté N°39-2017-06.12.002 signé le 12 juin
2017 Portant désignation de la liste des personnes habilitées à
assister sur leur demande les salariés lors d’un entretien préalable au
licenciement ou à une rupture conventionnelle
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 1232-7 à L 1232-14 du code du travail
VU les articles R 1232-2 à R 1232-3 du code du travail
VU les articles D 1232-4 à D 1232.12 du code du travail
VU les propositions du Responsable de l’Unité Départementale du Jura de la Direccte Bourgogne-Franche Comté
VU les propositions des organisations syndicales de salariés du département du Jura consultées en application des articles D
1232-4 et L 2272-1 du code du travail
VU le décès de Monsieur JACQUES Jean François en août 2017.
VU la démission de Monsieur AMAZOUZ Nour Eddine
VU la démission de Monsieur GAUTHRON qui sera remplacé par Monsieur MARCHAND Erik
VU la démission de Madame PAUGET Catherine
VU les changements de coordonnées téléphoniques notifiés à l’unité départementale de la Direccte du Jura concernant
Madame HUGON Marie-Josèphe, Monsieur PARIS Gabriel et Madame MEYNIER Chantal et Monsieur CARREZ Joël
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et de la Responsable de l’Unité Départementale du Jura de la
Direccte Bourgogne-Franche Comté.
ARRETE
ARTICLE 1°:
La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable au licenciement, ou dans
le cadre d’une rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise annexée au
présent arrêté.
Direccte
Bourgogne-Franche-Comté
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale du Jura
165 avenue Paul Seguin — CS 40372 - 39016 LONS LE SAUNIER CEDEX - Standard : 03.63.01.73.00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)/ http///travail-emploi.gouv.fr / http://www.economie.gouv.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-07-012 - Arrêté modificatif N° 39-2017-06-12-002 portant désignation conseillers du salarié 2017-2010 signé le 7 9 2017 4 LISTE DES CONSEILLERS PROPOSES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
POUR 2017 31 CONSEILLERS DU SALARIES
NOM et PRENOM ADRESSE N° TEL OBSERVATIONS
M. BAGNARD Jean Marc
Mme BELLEVILLE Florence
M. CARREZ Joël
M. CHAVET Sébastien
M.CREUZE Marc
M. DANIEL Johann
M. GENOT Frédéric
M. LAJEUNE Franck
M. MEUNIER Philippe
Mme MEYNIER Chantal
M. MILLOUX Gilles
365 Rue des Gentianes
39000 LONS LE SAUNIER
1 Impasse Capitaine Bereur
39100 DOLE
24 Rue du Bas d'Ecleches
39300 CHAMPAGNOLE
8 Rue Jean de Chalon
39240 ARINTHOD
16 rue Albert Camus
39100 DOLE
206 sur la Ville
39570 BORNAY
1 rue Olivet
39110 SALINS LES BAINS
14 rue Pierre Hebmann
39000 LONS LE SAUNIER
6 rue des Cheneviers
39290 ARCHELANGE
6 Avenue Pasteur
39600 ARBOIS
18 chemin de Montciel
39100 DOLE
07.86.63.92.11
jean-marc.bagnard@wanadoo.fr
06.72.34.96.44
florence.belleville(@sfr.fr
07.82.43.62.29
06.82.94.83.41
chavet.sebastien(@orange.fr
06.74.82.40.03
marc.creuze(@orange.fr
06.30.21.22.98
johann.daniel.agro(@gmail.com
07.82.96.33.05
Frederic.senot(@laposte.net
06.51.83.69.17
franck.lajeune@free.fr
06.86.26.12.56
zan.meunier(@orange.fr
06.72.88.25.86
cfraissemeynier(@hotmail.fr
06.06.50.49.48
gilles.milloux(@solvay.com
retraité BEL Lons
Affiliée à la CGT
Salariée CLAVIERE Dole
Affilié à la CGT
retraité PHM GROUP
CHAMPAGNOLE
Affilié à la CGT
Salarié SMOBY Arinthod
Affilié à la CGT
Retraité CH ST YLIE
Affilié à la CGT
Salarié DESFI
Affilié à la CGT
PRIVE EMPLOI
Affiliée à la CGT
Salarié PROCAP
Affilié à la C.G.T
Salarié BOUVARD ALINA
Affilié à la C.G.T.
Retraitée
Affiliée à la CGT
Salarié SOLVAY
Affilié à la C.G.T.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-07-012 - Arrêté modificatif N° 39-2017-06-12-002 portant désignation conseillers du salarié 2017-2010 signé le 7 9 2017 5 Mme PALUD Béatrice
M. PARIS Gabriel
Mme PEREIRA ALVES Maria
Fernanda
M. PUGET Christophe
M. YALCIN Nail
M. BERMANN Laurent
M.CARON Xavier
M. DA SILVA Joao Manuel
M. JOAQUIM Manuel
1 chemin des Louvières
39120 ASNANS BEAUVOISIN
100 chemin des Charmilles
39140 COMMENAILLES
l impasse Jules Ferry
39300 CHAMPAGNOLE
22 rue Marlin
39100 BREVANS
13 rue Paul Gaugin
39170 ST LUPICIN
112 rue Feuvrier
39100 DOLE
3 rue de la Poste
39310 SEPTMONCEL
15 rue du Maquis
39200 COYRIERE
2 rue du Montot
39600 ARBOIS
06.65.47.56.77
beatrice.palud(@orange.fr
07.55.60.30.14
catparis@wanadoo.fr
06.51.08.02.27
mariafp.alves.free.fr
06.15.16.34.52
chaus(@wanadoo.fr
06.42.14.78.24
valcin.nailgmail.com
06.66.99.23.32
06.84.90.86.29
07.86.46.83.51
06.07.19.73.09
SALARIEE ONET
Affiliée à la C.G.T
Affilié à la CGT
Affiliée à la CGT
Salarié EURORAULET
Affilié à la CGT
Salarié MBF
Affilié à la CGT
Salarié EURORAULET
Affilié à FO
Salarié MBF
Affilié à FO
Salarié GRAND PERRET
Affilié à FO
Salarié BOST GARNACHE
Affilié à FO
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-07-012 - Arrêté modificatif N° 39-2017-06-12-002 portant désignation conseillers du salarié 2017-2010 signé le 7 9 2017 6 M. MAGDELAINE Martial
M. MARTIN Jérôme
M.BILLET Michel
M.BRENIAUX Roland
M. ESCOIFFIER Eric
M. GROSFILLEY Gérald
M. ANDRE Mickaël
Mme HUGON Marie Josèphe
M. LONGIN Jean Claude
12 b rue du Milieu
39380 VAUDREY
8 rue Auguste Ventard
39100 DOLE
207 route de Courbouzon
39570 MESSIA SUR SORNE
14 rue du Poulssard
39600 PUPILLIN
30 rue Jean Jaurès
39600 ARBOIS
520 A rue du Docteur Jean Michel
39000 LONS LE SAUNIER
Lotissement des 3 Fontaines
39570 MONTMOROT
57 rue du Travail
39200 ST CLAUDE
4 Cité Foch
39000 LONS LE SAUNIER
06.34.30.46.45
06.70.61.72.12
03.84.24.56.48
03.84.66.13.60
03.84.37.42.73
03.84.47.40.73
06.88.56.39.53
06.32.34.73.32
06.84.13.36.83
Salarié DANZER
Affilié à FO
Salarié BEL DOLE
Affilié à FO
Retraité
Affilié à la CF.TC
Retraité
Affilié à la CFTC
Salarié SIOBRA
Affilié à la CFTC
Salarié APEI
Affilié à la CFTC
Salarié BEL LONS
Affilié CFDT
Retraitée
Affiliée à la CFDT
Retraité
Affilié à la CFDT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-07-012 - Arrêté modificatif N° 39-2017-06-12-002 portant désignation conseillers du salarié 2017-2010 signé le 7 9 2017 7 M. MARCHAND Eric
Mme RECARTE Martine
3 rue du Tilleul
VERCIA
39190 VAL SONNETTE
6 chemin du Petasson
39200 VILLARD SUR BIENNE
07.50.14.14.44
06.61.62.80.93
Salarié de la Poste
Employée Communale
Affiliée à la CFDT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-07-012 - Arrêté modificatif N° 39-2017-06-12-002 portant désignation conseillers du salarié 2017-2010 signé le 7 9 2017 8 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE2 :
La durée du mandat est de trois ans. Le présent arrêté prend effet au 24 mai 2017.
ARTICLE 3 :
Leur mission, permanente, s’exerce exclusivement dans le département du Jura et ouvre droit au remboursement des frais de
déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté prend effet le 24 mai 2017.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le Responsable de l’Unité Départementale du Jura de la Direccte Bourgogne-
Franche-Comté, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera tenu à la disposition des salariés concernés dans chaque
section d’Inspection du Travail, publié au RAA et transmis aux maires pour être tenu à la disposition des salariés de la
commune.
Fait à LONS LE SAUNIER, le 7 Septembre 2017 P LE PREFET
t par délégation
irg général
Direccte
Bourgogne-Franche-Comté
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale du Jura
165 avenue Paul Seguin — BP 40372 - 39016 LONS LE SAUNIER CEDEX - Standard : 03.63.01.73.00
Allô Service Public : 3939 (0,06 € en moyenne la minute) - www.travail-emploi-sante.gouv.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-07-012 - Arrêté modificatif N° 39-2017-06-12-002 portant désignation conseillers du salarié 2017-2010 signé le 7 9 2017 9 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-09-18-002
Arrêté portant dérogation aux interdictions de détruire des
sites de reproduction et aires de repos d'espèces protégées
de chiroptères et d'oiseaux sur la commune de Dole
(alignement de platane le long du canal du Rhône au Rhin) Arrêté portant dérogation aux interdictions de détruire des sites de reproduction et aires de repos d'espèces protégées de chiroptères et d'oiseaux sur la commune de Dole (alignement de platane le long du canal du Rhône au Rhin)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-18-002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de détruire des sites de reproduction et aires de repos d'espèces protégées de chiroptères et d'oiseaux sur la commune de Dole (alignement de platane le long du canal du Rhône au Rhin) 10 À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation aux interdictions de l'Aménagement et du Logement de détruire des sites de reproduction et aires
de Bourgogne-Franche-Comté de repos d'espèces protégées de chiroptères et d'oiseaux
Service Biodiversité Eau Patrimoine sur la commune de Dole
(alignement de platanes le long du
ARRETE N° canal du Rhône au Rhin)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection :
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 17 juillet 2017 par
Voies Navigables de France ;
Vu les avis des experts délégués du Conseil Scientifique Régional et du Patrimoine Naturel en ce qui
concerne les enjeux liés à la présence de chiroptères protégés et ceux liés à la présence d'oiseaux
protégés ;
Vu le diagnostic sanitaire et de tenue biomécanique réalisé par l'Office National des Forêts en février
2017 concluant au vieillissement de certains platanes avec risque de chutes de branches et d'arbres ;
Considérant que les travaux concernent l'élagage sur le double alignement de platanes au niveau de
la zone éclusière n°66 Charles-Quint sur la commune de Dole ;
1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-18-002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de détruire des sites de reproduction et aires de repos d'espèces protégées de chiroptères et d'oiseaux sur la commune de Dole (alignement de platane le long du canal du Rhône au Rhin) 11 Considérant la fréquentation élevée du site par le public ;
Considérant que ces travaux sont réalisés dans l'intérêt de la sécurité publique ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de perturber
intentionnellement et détruire des gîtes de repos d'espèces animales protégées se trouvent ici
réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Voies Navigables de France, subdivision de Dole, 2 rue Général
Bethouad à Dole (39100). Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent
arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à
l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de détruire, altérer et dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des
travaux de sécurisation du domaine public fluvial.
Les espèces concernées par cette autorisation sont les suivantes :
+ __ Héron Bihoreau (Nycticorax nycticorax) ;
+ Harle bièvre (Mergus merganser) ;
*__ les oiseaux qui utilisent les cavités des arbres comme site de nidification (Pics, Mésanges,
Sitelles, Choucas.....) ;
* les chauves-souris arboricoles (Noctules, Murin de Daubenton, Pipistrelles, ...).
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions de détruire, altérer et dégrader des sites de reproduction ou des aires
de repos de spécimens d'espèces animales protégées est accordée sur la commune de Dole, dans le
CÉpAnenenE du Jura, au niveau de la zone éclusière n°66 Charles-Quint :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-18-002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de détruire des sites de reproduction et aires de repos d'espèces protégées de chiroptères et d'oiseaux sur la commune de Dole (alignement de platane le long du canal du Rhône au Rhin) 12 Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable
des modifications.
Mesure d'évitement
Les travaux d'élagage des arbres pourront être réalisés entre le 1° septembre et le 30 novembre
2017.
La tomographie à ondes sonores pourra être réalisée entre le 1“ septembre 2017 et le 31 mars 2018.
Les tests de traction pourront être réalisés entre le 1* septembre et le 31 octobre 2017 et entre le 1°’
et le 31 mars 2018.
Mesure de réduction
Le chantier sera suivi par un écologue de l'association Dole Environnement disposant de
connaissances et d'expériences dans les domaines de la chiroptérologie et de l'avifaune.
Mesures spécifiques à l'avifaune :
* une visite préalable des arbres présentant des enjeux écologiques très élevés (nids de
Bihoreau gris) sera organisée ;
* les nids de Bihoreau gris seront conservés, les travaux d'élagage ne devront pas remettre en
question leur intégrité ;
* les travaux d'élagage devront veiller à conserver autant que possible les nids présents de
corvidés ;
* aucune modification ou comblement des cavités pouvant servir de sites de nidification au
Harle bièvre ne devront être réalisés.
Mesures spécifiques aux chiroptères :
* avant les travaux d'élagage, l'entreprise devra vérifier la présence de cavité ;
+ dans le cas où la branche ne présente pas de cavité, l'élagage se fera de manière
traditionnelle ;
+ Si une cavité est identifiée, l'élagueur veillera à déposer la branche de manière délicate au sol
et procédera au débitage de celle-ci le lendemain afin de laisser le temps aux éventuels
individus de s'échapper durant la nuit. Les branches présentant des cavités seront également
examinés au sol par l'association Dole Environnement afin de constater l'absence d'individus ;
* en cas de découverte d'individus, les animaux seront transportés dans un centre de soins.
Modalités de suivi
Un compte-rendu des travaux d'élagage devra être envoyé au service Biodiversité Eau Patrimoine de
la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 mai 2018. Ce compte-rendu comprendra a minima le
nombre d'arbres élagués, le nombre d'arbres à enjeux détectés et la méthodologie d'élagage, un plan
localisant ces arbres, si des espèces protégées ont été découvertes et les mesures prises pour leur
sauvegarde. || sera accompagné d'un bilan photographique.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
mars 2018 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-18-002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de détruire des sites de reproduction et aires de repos d'espèces protégées de chiroptères et d'oiseaux sur la commune de Dole (alignement de platane le long du canal du Rhône au Rhin) 13 Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
* parle bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
* par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
+ M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
+ _ M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
+ M. le Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,
* M. le Directeur de l'ONF du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le Î 8 SEP, 2017
le Préfet
Pour le préff etpar délégation
4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-09-18-002 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de détruire des sites de reproduction et aires de repos d'espèces protégées de chiroptères et d'oiseaux sur la commune de Dole (alignement de platane le long du canal du Rhône au Rhin) 14 Préfecture du Jura
39-2017-09-25-001
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François
BAUVOIS, directeur des service du cabinet du préfet du
Jura
délégation de signature est donnée à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des service du
cabinet du préfet du Jura, et en son absence à certains agents de cette direction
Préfecture du Jura - 39-2017-09-25-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des service du cabinet du préfet du Jura 15 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté portant délégation de signature
ET DES MOYENS DE L'ETAT
à
Bureau des Collectivités Territoriales
et du Contentieux Monsieur Jean-François BAUVOIS,
directeur des services du cabinet du préfet du
Jura
N° DCTME-BCTC-2017-0%-25-004
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté n° 17/1507/A du 14 septembre 2017, du ministre de l'intérieur, portant mutation, nomination
et détachement de M. Jean-François BAUVOIS dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Jura, à
compter du 11 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Jura le 4 janvier 2017, portant réorganisation des services de la préfecture du Jura ;:
Vu l'arrêté n°39-2017-01-25-002 du 25 janvier 2017, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura le 27 janvier 2017, portant délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI,
secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services
du cabinet du préfet du Jura, à l'effet de signer toute pièce comptable au titre du centre de responsabilité
"cabinet" ainsi que tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, notes de service, correspondances,
requêtes juridictionnelles et écritures en défense des décisions prononcées par le préfet du Jura, pour les
matières relevant des services du cabinet, à l'exception :
° des réquisitions de la force armée ;
*__ des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
* des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis
défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier
local en matière d'engagement des dépenses.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - æ : 03 84 86 84 00 - #8 : prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2017-09-25-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des service du cabinet du préfet du Jura 16 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, directeur des
services du cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera
exercée, pour les attributions du bureau du cabinet à l'exception :
° des autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ;
+ de saisies d'armes ;
par M. Fabien MALARD, chef du bureau du cabinet, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par M. Jean-Marc VIGUIER, son adjoint.
La délégation à l'effet de signer les pièces comptables n'est en outre consentie par le présent article
que dans la limite d'un montant inférieur à 1 000 € ;
Article 3: En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée pour les attributions du service
interministériel de défense et de protection civiles par M. Julien CHARRAS, chef du service
interministériel de défense et de protection civiles et en cas d'absence de ce dernier, par M. François
CURIE, son adjoint, à l'exception des pièces comptables ;
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François BAUVOIS, délégation de
signature est donnée à Mme Jessica PALMERINI, cheffe du bureau de la communication
interministérielle et de la représentation de l'État, pour tous actes relatifs aux frais de mission des agents du bureau de la communication interministérielle et aux abonnements de la presse.
La délégation à l'effet de signer les pièces comptables n'est en outre consentie par le présent article
que dans la limite d'un montant inférieur à 1 000 € ;
Article 5 : Délégation de signature est donnée aux chefs de bureaux désignés aux articles 2, 3 et 4 du
présent arrêté et à leurs adjoints, à l'effet de signer dans la limite des attributions de leurs services
respectifs, touts actes non-décisionnels nécessaires à l'instruction des dossiers dont ils sont chargés,
demande d'avis aux services de l'État et toutes correspondances à l'exception de celles adressées aux
élus.
Article 6 : Mme Chantal BARBIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Corinne
PRETRE, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Monique VADOT, secrétaire
administrative de classe supérieure, sont en outre habilitées à signer dans la limite de leurs attributions au
sein des services du cabinet, les bordereaux, documents de transmissions et d'informations et les
demandes d'avis adressés aux services de l'État.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont
abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur des services du cabinet du
préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 5 SEP, 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-09-25-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-François BAUVOIS, directeur des service du cabinet du préfet du Jura 17