Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39 2018 09 007 du 21 09 2018

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39 2018 09 007 du 21 09 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39 2018 09 007 du 21 09 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2018-09-007

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura

39-2018-09-21-001 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau sur le

département du Jura - Crise (4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2018-09-21-001

Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau sur

le département du Jura - Crise

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-21-001 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau sur le département du Jura - Crise 3direction

départementale

des territoires

Jura

EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

RAA &9- 2048-09 - 24. 004 Arrêté n°ZOUR - 01. 24-04

portant restriction provisoire

des usages de l'eau sur le département du Jura

Crise

Le Préfet du Jura,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation

ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences

d'accidents, de sécheresse, d'inondations où à un risque de pénurie :

Vu le code du domaine public fluvial, notamment l'article 25 :

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645

Vu le code de la santé publique et notamment son titre H ;

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-5, L. 2212-2 et

L. 2215-1:

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'article 14 de l'arrêté intégré du 02 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre

provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée approuvé

le 20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin :

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de Suspension des

usages de l'eau en période de sécheresse :

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs

de vigilance et de gestion des usages de l'eau en Franche-Comté ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-09-11-01 du 11 septembre 2018 portant restriction des usages de l'eau : niveau

alerte renforcée sur l'ensemble du département du Jura

Considérant la situation hydrologique actuelle du département du Jura et notamment la faiblesse de l'étiage

des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau :

Considérant que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de

renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique

et la situation future

Considérant que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire :

Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la préservation de la vie

et des milieux aquatiques :

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-21-001 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau sur le département du Jura - Crise 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :

ARRETE:

Article 1: Objet

Le seuil de crise étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre provisoire sur l'ensemble

du territoire des communes du département du Jura. Les mesures de restriction

édictées par l'arrêté préfectoral n°2018-09-11-01 du 11 Septembre 2018, sont remplacées par les

mesures indiquées aux articles suivants.

Article 2 : Mesures de restrictions

2-1 .Rappels et recommandations générales :

- Arrosages restant autorisés : veiller à limiter les arrosages non interdits aux périodes les plus fraîches

de la journée ou peu ventées.

- Travaux : pour éviter les risques de pollutions, éviter les interventions non indispensables dans

le lit mineur des cours d'eau en période d'étiage . Reporter les travaux si cette disposition est prévue dans

l'arrêté d'autorisation où le récépissé de déclaration, en lien avec le service instructeur.

- Agriculture :l'abreuvage des animaux n'est pas concerné par les mesures de restriction de quelque niveau

que ce soit. Dans la mesure où il existe d'autres ressources moins impactantes, les prélèvements

effectués dans les cours d'eau ne doivent cependant pas amener le débit de ceux-ci en dessous du minimum biologique (ou mettre en danger la faune et la

flore, ou conduire à des assecs).

- Les restrictions et interdictions mentionnés ci-dessous sont valables quelle que soit la ressource

sollicitée (eaux issues des réseaux AEP. des eaux Superficielles, eaux de sources et de

nappes). Concernant les ressources provenant de réserves d'eau de pluie, seules les restrictions

horaires (interdiction de 8h à 20h) s'appliquent. Ces interdictions ne s'appliquent pas à l’utilisation

de l'eau des réserves artificielles constituées préalablement à la publication du présent arrêté.

Les usages de l’eau au titre de la sécurité et de la santé publique ne sont pas concernés par ces restrictions.

2-2 Sont interdits ou aménagés, sur le territoire des communes mentionnées à l’article 1, les usages

suivants :

2-2-1 Usages domestiques et collectifs :

Sont interdits :

- l'utilisation de l'eau pour le lavage des véhicules même en stations professionnelles, à l'exception

des stations équipées d'un Système de recyclage complété uniquement par une réserve d'eau de pluie.

Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière......) et ceux des organismes

liés à la sécurité .

- le remplissage des piscines privées existantes d'une capacité supérieure à 2m° y compris les piscines démontables,

Pour les piscines ouvertes au public: les vidanges sont soumises à autorisation

préfectorale ;

- l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément,

- Reste autorisé de 20h00 à 8h00, en dehors des prélèvements en cours d'eau et nappes d'accompagnement, l'arrosage des jardins potagers. || importe toutefois de veiller à ce que les arrosages soient limités aux

stricts besoins des plantes.

- l'arrosage des terrains de sport et des terrains de golf, y compris des greens et des stades

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-21-001 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau sur le département du Jura - Crise 5- le nettoyage des pistes d'athlétisme, des tribunes et des équipements de loisirs (sauf impératif sanitaire) :

- le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire, et au

moyen de balayeuses laveuses automatiques

;

- le lavage des terrasses, toitures et façades (sauf à l'occasion de travaux, et sauf dérogation pour des

raisons Sanitaires) ;

- l'arrosage des pistes de chantiers est limité au strict nécessaire pour des raisons de santé publique ;

- l'utilisation des fontaines publiques qui doivent être fermées lorsque cela est techniquement possible

;

- en matière de gestion du réseau d'eau potable, le

lavage des réservoirs d'eau potable et

leS purges des réseaux, sauf dérogation sanitaire, ainsi que les essais de débit sur poteaux incendie, sauf

nécessité de service

- en matière de gestion des systèmes d'assainissement, les opérations de maintenance pouvant

entraîner une dégradation du niveau de rejet, dont il faut prévoir le report sauf si elles

sont indispensables au bon fonctionnement du système d'assainissement et après accord du service

de police de l'eau.

2-2-2 Usages économiques

- les industries doivent appliquer le niveau 3 (maximal) de leur plan d'économie Les

activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.

Les ICPE doivent respecter les arrêtés complémentaires de restriction d'eau en période de Sécheresse

qui leur ont été notifiées

- irrigation agricole : l'arrosage par aspersion est interdit de 8h00 à 20h00 ;

2-2-3 Ouvrages hydrauliques et plans d’eau

- le débit réservé doit être strictement respecté ;

- à l'exception des ouvrages hydrauliques servant à l'alimentation en eau potable ou à la navigation, sont interdites

toutes les manœuvres d'ouvrages hydrauliques,

notamment en vue de leur vidange, sauf si ces

manœuvres sont nécessaires :

- au non dépassement de la cote légale de retenue

- à la protection contre les inondations des terrains riverains

- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.

- plans d’eau : vidange et remplissage interdits.

2-2-4 Tous usages

- le prélèvement d'eau dans le Milieu naturel et les

fontaines est interdit

Article 3 : Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être

renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

Article 4 : Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures

de limitation ou de Suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-21-001 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau sur le département du Jura - Crise 6Article 5 : Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs 1] sera affiché dans les mairies citées

à l’article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.

l'en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.

Article 6 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'agence

régionale de santé, M. le directeur régional de l'environnement, de ménagement et du logement

de Franche-Comté sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une Copie conforme en sera adresséeà :

- M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée : - Mmes

et MM. les Maires des communes du Jura ;

- AUX gestionnaires d'eau potable :

- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations : - M. le directeur

de l'agence régionale de santé :

- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura : - M.

le directeur départemental de la sécurité publique :

- M. le chef de service départemental de l'AFB |

- M. le chef du service départemental de l'ONCFS ;

- M. le président de la Chambre d'agriculture ;

- M. le président de la Chambre de commerce et d'industrie : - M. le président

de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du

milieu aquatique.

LONS LE SAUNIER, le 21/09/2018

Le Pr

Richard VIGNON

Voies et délais de recours

Recours contentieux :

Tribunal administratif de Besançon

30, rue Charles Nodier

25 044 BESANCON Cedex

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-09-21-001 - Arrêté portant restriction provisoire des usages de l'eau sur le département du Jura - Crise 7