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Déliberation - 01 delib modification RI Conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
F
É dE
DELIBERATION
DE
LA
COMMUNE
Pis.
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
Pr
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
OCTOBRE
2022
DELIB-2022-55
Saint-Symphorien-
:
4
"tes
(
627
nsc
20
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
18
octobre,
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
D.
commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon,
dûment
convoqué
le
12
octobre,
s'est
réuni,
Présents
: 25,
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pouvoir:
3
Pierre
BALLESIO
Maire
»
Absenits:
1]
Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Sévérine
MORA
MEMBRES
PRESENTS
:
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Jean-Christophe
LEGENDRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
- Ludovic
GAGUIN
- Séverine
MORA
- Guy
PERRUSSET
- René
WINTRICH
- Michel
MOULIN
- René
MARTINEZ
-
Elisabeth
TEYSSOT
- Marie-Annick
FRANÇOIS
- Christian
ROYET
- Pascale
LUCARELLI
- Laurence
BECKERS
- Valérie
SPYCKERELLE
- Geneviève
GLEYNAT
- Bruno
BARAZZUTTI
- Anaud
DELEU
- Nicolas
VERVLIET
- Françoise
HAMAÏLI
- Grégory
AGUS
- Jean
Loup
ODET
POUVOIRS :
Patrizia
MAURIN
qui
donne
procuration
à
Sylvie
CARRE
Nadine
BROUTY
qui
donne
procuration
à
Nicolas
VERVLIET
Sylvie
COLOMBET
qui
donne
procuration
à
Arnaud
DELEU
ABSENT(E)
:
Myckaëlle
MARRY
OBJET
:
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
MANDATURE
2020-2026
J/Traité
en
commission
"Administration
générale"
le
11
octobre
2022
Par
délibération
n°2020-66
du
24
novembre
2020,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
règlement
intérieur
fixant
les
règles
de
fonctionnement
de
l'assemblée
municipale
pour
la
mandature
2020-2026.
L'ordonnance
n°2021-13101
et
le
décret
n°2021-1311
du
7
octobre
2021
apportent
d'importantes
modifications
aux
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements. Les
dispositions
de
ces
deux
textes,
qui
entrent
en
vigueur
au
1er
juillet
2022
(à
l'exception
des
modifications
apportées
au
code
de
l'urbanisme
qui
entrent
en
vigueur
le
Ter
janvier
2023),
modernisent,
simplifient,
clarifient
et
harmonisent
les
règles
et
les
formalités
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
applicables
aux
actes
locaux. Les
modifications
apportées
par
l'ordonnance
et
le
décret
pris
pour
son
application
poursuivent
deux
finalités.
Il s'agit
en
premier
lieu
d'harmoniser :
>
les
instruments
d'information
du
public
et
de
conservation
des
actes
locaux
afin
d'en
simplifier
l'utilisation
;
>
les
régimes
applicables
aux
différents
niveaux
de
collectivités.
À cette
fin,
il est
procédé
à :
“la
clarification
du
contenu
et
des
modalités
de
tenue
et
de
conservation
du
procès-verbal
des
séances
des
assemblées
délibérantes
pour
l'ensemble
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
;
“la
suppression
du
compte
rendu
des
séances
du
Conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
des
EPCI
à
fiscalité
propre,
des
syndicats
de
communes
et
des
syndicats
mixtes
fermés,
et
son
remplacement
par
l'affichage
d'une
liste
des
délibérations
examinées
en
séance ;
“la
clarification
des
modalités
de
tenue
du
registre
des
délibérations
et
du
registre
des
actes
de
l'exécutif
pour
les
communes,
les
EPCI
à
fiscalité
propre,
les
syndicats
de
communes
et
les
syndicats
mixtes
fermés
;
“la
suppression
du
recueil
des
actes
administratifs
pour
l'ensemble
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements.
1/2
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
‘
tion
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délaide-reeeursecententieuxquirceermmeneerrà
courir soit
:
e
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20221018-DELIB2022-55-DE Date de télétransmission : 20/10/2022 Date de réception préfecture : 20/10/2022 2/2
En
second
lieu,
l'ordonnance
et
le
décret
déterminent
les
conditions
de
la
dématérialisation
de
la
publicité
des
actes
locaux
et
précisent
les
conséquences
qui
en
découlent,
notamment
s'agissant
de
leur
caractère
exécutoire
et
du
point
de
départ
du
délai
de
recours
contentieux.
Dans
cette
perspective,
les
deux
textes
:
“posent
le
principe
de
la
dématérialisation
de
la
publicité
des
actes,
dans
les
communes
de
plus
de
3500
habitants,
les
EPCI
à
fiscalité
propre,
les
syndicats
mixtes
ouverts,
les
départements
et
les
régions
;
meftent
Un
terme
au
caractère
obligatoire
de
la
publicité
sur
papier
(par
voie
d'affichage
ou
de
publication),
de
sorte
que
la
publication
électronique
ne
soit
plus
facultative
et
complémentaire
;
“
font
de
la
publication
par
voie
électronique
la
formalité
qui
confère
aux
actes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
leur
caractère
exécutoire
et
qui
fait
courir
le
délai
de
recours
contentieux
contre
ces
derniers
;
“ _
permettent
à
titre
dérogatoire
aux
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
syndicats
de
communes
et
syndicats
mixtes
fermés
de
déterminer
le
mode
de
publicité
qui
leur
convient
le
mieux
entre
l'affichage,
la
publication
papier
où
la
publication
électronique
;
ÿ _
prévoient
qu'en
toute
hypothèse
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
sont
tenus
de
mettre
à
disposition
du
public
un
exemplaire
papier
des
actes
publiés
par
voie
électronique
;
“
__instaurent
des
modalités
spécifiques
de
publicité
et
d'entrée
en
vigueur
des
documents
d'urbanisme.
La
publication
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme
se
substitue
désormais
aux
autres
modes
de
publicité
prévus
à
l'article
L.2131-1
du
CGCT
et
devient
la
formalité
qui
confère
aux
documents
leur
caractère
exécutoire.
Le
projet
du
nouveau
règlement
intérieur
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'abroger
l'ancien
règlement
intérieur
et
d'adopter
le
nouveau
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
qui
porte
sur
le
chapitre
IV)
-
LES
COMPTES-RENDUS
DES
DÉBATS
ET
DÉCISIONS
-
Article
22
-
Procès-verbal,
compte-rendu
de
séance
et
registre
des
délibérations.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
e
ABROGE
le
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
approuvé
par
délibération
n°2022-66
du
24
novembre
2020
;
e
APPROUVE
le
nouveau
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
fixant
les
règles
de
fonctionnement
de
l'assemblée
municipale,
dont
un
exemplaire
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
BH
télétransmis
en
Préfecture
Le
20
octobre
2022
Ve
\\
a
r{\
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
Fi
(
:
NT
CNT
le site
Internet
de
la collectivité
TZ
le
20
octobre
2022
Pierre
BALLESIO
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
ton
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
dékai-de-receurs-cententieuxquirecemmencere-à
courir
soit
:
.
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
.
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20221018-DELIB2022-55-DE Date de télétransmission : 20/10/2022 Date de réception préfecture : 20/10/2022