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Déliberation - 05b Annexe delib Projet RI Conseil Municipal
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 06h42 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 05b Annexe delib Projet RI Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Médias,
Saint-Symphorien-
d'Ozon
RÈGLEMENT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
Adopté
par
le Conseil
municipal
En
sa
séance
du
23
juin
2026
- Délibération
n°2026-49
Dans
les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
le Conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur,
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Article
L.2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
Page
1 sur
19
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-49-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 SOMMAIRE
1)
LA
PRÉPARATION
DES
SÉANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
inrnrnersrieeeerenrereresrennrernn
3
Article
1
: Périodicité
des
séances
du
Conseil
municipal...
3
Arliicle
2:
Convocdiion......rsssssememenenesneneenennnsdneandete
R RE QE
ENTREE
RTS
RE
CR ARTEEE 3
Aricle
3
:0rdre
du
JOUE...
anses
die
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nan RER
RONREE EE
TERRE
ER
EE
nt
3
Article
4
: Exercice
du
droit
d'information
et
d'accès
des
conseillers
municipaux
aux
dossiers...
4
Aticlé
5:16
droit
d'ébrOSSlON
rennais
5
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OUBSTIONS
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0
5
11)
LA
TENUE
DES
SÉANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
.irnsirinririrereirererenrenneerenreirenreneerenenns
6
Article
8
: Présidence
de
SÉGNCE..nnnnsisssssssssssssrrsrresensneieiiirnineriinsnrrrsersreesneneisninennennnsnnns
6
Article
9
: Accès
et
tenue
du
public...
6
Article
10
: Police
de
l'assemblée
iii
6
Article
11
: QUOrUM........
ii irrrennernrrernreennrenenreenseennreennsneeeseennnennsneneneeennee
ennemies
7
Article
12
: Pouvoirs
et
modalité
de
Vote... iii
7
Article
13
: Secrétaire
de
SÉGQNCE...nnnnnrrrrerrrrenennnrnsinrnnniesninisnnnnsninneneeenenessneennenenenennns
8
&riicle
14:
Personnel
muni
bal...
sscmmmnmnanasanimramommanmanoNononosenen
8
Aiicle
15:
Levée
dé
16
Sénior
8
111)
LES
DÉBATS
ET
LE
VOTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
…..inrnrirrinreenraneerenrenrenenranrenerannenennrns
8
Article
16:
Déroulement
de
la
56h08...
sssacmamaanmamanmimenanananmarnnimene
9
Aicie
T7:
Débat
AIMONS
cs cnmmsranemmmammmaRnmensaNconaomonenenannsse
9
Aticle
18:
Débats
BUddéllios.ssssnmmmsneneremmaneennvrennnnsneensnsnrmeneneen
rene
9
Ailicle
19:
Süspénsion
dé
Sd
rcmmmammamnsmmcasmansunannNamnpsnanaeananmrse
9
Article
20
: Améndements
61
DrODOSIIONS..ssmmmnonsmmmmnronmanmnaenmEsnonaRananensuse
9
SL
CONS
OR
SR
am
en
10
ÉD
NT
Em
r annees
10
RO
PO
PR
EU
PAR
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me
10
Article
23
: Procès-verbal...
10
Article
23
: Liste
des
délibérations
eXaminÉEs...........
iii
10
V)
LES
COMMISSIONS
DE
TRAVAIL...
is
isssissssiesessneeennseenneenns
11
Aticle
25
: Commissions
municipales...
sense
11
Article
26
: Fonctionnement
interne
des
commissions
municipales...
12
Article
27
: Secrétariat
administratif
des
commissions
municipales...
13
Article
28
: Commision
d'appel
d'offres
et
commission
délégation
de
service
public...
14
Ailes
29:
Commission
DONS
scanner
in
EC HSE
OR
ET
TE
14
MIS
SN
COTES
RSR
DRRS
ARGENT
SUEDE
TENNTNE TERRE
14
Article
31
: Groupes
de
travail
ou
commissions
spéciales...
15
VDIRORGANISATIONIPODITIOURIDUICONSELR...sssesssssersssssers
sennsnennremenanneenessenen
cisseresserss
15
fitoIe.22
|
Les
CrOUbSS
POTORS..msmmmrmemmemeomenaerssmvsms“r“maeRnNEHRREvSRENvEeRENTERNRRENsnNnnNEeEEEEEEE
15
Article
33
: Droit
d'expression
des
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité...
15
PO
PE
EUR
ccscnenunremnrmanenemenenvnseunnucereemumnennnerenrenenenmmavenereemenccenvens
18
Article
34
: Application
du
Règlement...
ss
18
Article
35
: Désignation
des
Délégués
dans
les
organismes
extérieurs...
18
Article
36
: Modification
du
Règlement...
sn
18
Atticle
37
: Autres
dispositions...
ss
18
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Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-49-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 |)
LA
PREPARATION
DES
SÉANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
1
: Périodicité
des
séances
du
Conseil
municipal
Le
Conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
en
la
salle
dédiée
de
l'Hôtel
de
ville,
conformément
à
l'article
L.2121-7
du
CGCT.
Il peut
également
se
réunir
et
délibérer,
à
titre
définitif,
dans
un
autre
lieu
situé
sur
le territoire
de
la
commune,
dès
lors
que
ce
lieu
respecte
le
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
garantit
la
publicité
des
séances.
Le
Maire
peut
réunir
l'assemblée
délibérante
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Conformément
à
l'article
L.2121-9
du
CGCT,
le Maire
est tenu
de
convoquer
le Conseil
municipal
dans
un
délai
maximum
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
du
Conseil
municipal
en
exercice.
La
convocation
indique
les
motifs
et
l'objet
de
la
demande.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
peut
abréger
ce
délai.
Par
respect
de
l'emploi
du
temps
personnel
et
familial
des
élus
et
des
employés
de
la
Mairie
devant
assister
au
Conseil
municipal,
le
Maire
s'efforcera
de
convoquer
le Conseil
municipal
toujours
le
même
jour.
À
chaque
fin
de
séance,
le
Maire
confirme
publiquement
la
date
du
Conseil
municipal
suivant
Un
calendrier
prévisionnel
semestriel
sera
transmis
aux
membres
du
Conseil
Municipal
Article
2
: Convocation
Le
Conseil
municipal
est
convoqué
par
le
Maire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2121-7,
L.2121-9,
L.2121-10,
L.2121-11
et
L.2121-12
du
CGCT,
dans
les
conditions
ci-après.
La
convocation
indique
obligatoirement
les
questions
à
l'ordre
du
jour
de
la
séance,
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
envoyée
avec
la convocation
pour
chaque
affaire
inscrite
à
l'ordre
du
jour.
Elle
permet
d'apprécier
les
motifs
des
décisions
à
prendre
et
d'en
mesurer
toutes
les
conséquences.
Les
dossiers
complets
des
affaires
ci-dessus
visées
sont
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
du
Conseil
municipal.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
où,
si
les
conseillers
municipaux
en
font
la
demande,
envoyée
par
écrit
à
leur
domicile
où
à
une
autre
adresse,
cinq
jours
francs
au
moins
avant
le jour
de
la
réunion.
Les
conseillers
municipaux
précisent,
par
écrit,
l'adresse
électronique
(ou
postale
le
cas
échéant),
à
laquelle
les
convocations
leur
sont
adressées.
Ce
choix
déterminera
l'envoi
de
toute
communication
qui
leur
sera
adressée
au
titre
de
leur
fonction
de
conseiller
municipal.
En
cas
d'urgence,
ce
délai
peut
être
abrégé
par
le
Maire
sans
pouvoir
toutefois
être
inférieur
à
un
jour
franc.
Cette
initiative,
qui
n'appartient
qu'au
maire,
est
soumise
dès
l'ouverture
de
la
séance,
à
l'appréciation
du
Conseil
municipal,
qui
se
prononce
définitivement
sur
ce
caractère
d'urgence,
et
peut
décider,
à
la
majorité,
le
renvoi
de
la
discussion
pour
tout
ou
partie
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Article
3
: Ordre
du
jour
Le
Maire
fixe
l'ordre
du
jour
des
séances
du
Conseil
municipal.
Celui-ci
est
reproduit
sur
les
convocations
et
porté
à
la
connaissance
du
public
par
voie
de
publication,
notamment
sur
le site
internet
de
la
commune.
Tout
conseiller
municipal
peut
proposer
l'inscription
d'une
affaire
à
l'ordre
du
jour.
Cette
demande,
accompagnée
des
éléments
nécessaires
à
son
appréciation,
est
adressée
au
Maire
au
moins
dix
jours
avant
la
séance.
Le
Maire
apprécie
l'opportunité
de
cette
inscription
au
regard
de
l'intérêt
communal,
de
l'état
d'instruction
du
dossier
et
des
contraintes
d'organisation
des
travaux
du
Conseil
municipal.
En
cas
de
refus,
il peut
en
exposer
les
motifs
à
la
demande
de
l'élu
concerné.
À
l'ouverture
de
la
séance,
le
Maire
présente
l'ordre
du
jour
et
recueille
les
éventuelles
observations
des
conseillers
municipaux.
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19
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-49-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 L'examen
des
projets
de
délibération
en
commission
municipale
constitue
le
cadre
privilégié
de
préparation
des
décisions
du
Conseil
municipal.
À
ce
titre,
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
ont
vocation,
sauf
impossibilité,
à
faire
l'objet
d'un
examen
préalable
par
la
commission
compétente.
Toutefois,
cet
examen
conserve
un
caractère
facultatif
et son
absence
ne
fait pas
obstacle
à
ce
que
le Conseil
municipal
délibère
valablement.
À
titre
exceptionnel,
et
notamment
en
cas
d'urgence,
de
contraintes
de
calendrier
où
lorsque
la
nature
du
dossier
ne
le
justifie
pas,
le
Maire
peut
inscrire
une
affaire
à
l'ordre
du
jour
sans
examen
préalable
en
commission. Dans
ce
cas,
les
membres
de
la
commission
compétente
en
sont
informés
dans
les
meilleurs
délais
par
voie
dématérialisée
et
les
éléments
nécessaires
à
leur
information
leur
sont
transmis
dans
les
mêmes
conditions.
Le
Conseil
municipal
peut
également
décider,
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
de
délibérer
sur
une
affaire
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'un
examen
préalable
en
commission.
Article
4
: Exercice
du
droit
d'information
et
d'accès
des
conseillers
municipaux
aux
dossiers
Comme
chaque
citoyen
et
sans
avoir
à
se
déplacer,
tout
conseiller
municipal
a
le
droit
de
demander
communication,
ou
de
prendre
copie
totale
où
partielle
des
procès-verbaux
du
Conseil
municipal,
des
budgets
et
des
comptes
de
la
commune
ainsi
que
des
arrêtés
municipaux.
Ces
documents
ainsi
que
ceux
relatifs
à
l'exploitation
des
services
délégués,
qui
doivent
être
remis
à
la
commune
en
application
de
conventions
de
délégation
de
service
public,
peuvent
être
directement
communiqués
par
l'administration
communale.
Tout
membre
du
Conseil
municipal
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération
En
outre,
tout
conseiller
municipal
a
accès
aux
documents
préparatoires
des
délibérations
notamment
aux
dossiers
établis
par
les
commissions.
Durant
les
cinq
jours
qui
la
précèdent
et
jusqu'à
celui
de
la
séance,
les
conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers
en
mairie
et
aux
heures
ouvrables,
ainsi
que
sur
l'intranet
de
la
collectivité.
La
consultation,
quand
elle
a
lieu
en
mairie,
se
fait
dans
le
local
désigné
par
le
Maire.
Les
conseillers
désirant
consulter
ces
dossiers,
et
notamment
les
projets
de
contrats
ou
de
marchés
publics,
accompagnés
de
l'ensemble
des
pièces
annexes
doivent
adresser
une
demande
écrite
/
dématérialisée
préalable. La
demande
est
faite
au
Maire
ou
aux
membres
du
Conseil
municipal
qui
ont
reçu,
en
application
de
l'article
L.2212-8
du
CGCT,
délégation
du
Maire
pour
exercer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
une
partie
de
ses
fonctions,
en
raison
de
ce
qu'ils
ont
un
accès
direct
aux
services
traitant
des
matières
pour
lesquelles
ils ont
reçu
cette
délégation.
La
présente
disposition
de
ce
fait
n'est
pas
applicable
à
ces
derniers.
Ces
dossiers
sont
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
du
Conseil
municipal.
Si
pour
des
raisons
totalement
indépendantes
de
la
volonté
du
Maire,
un
document
demandé
ne
peut
exceptionnellement
être
communiqué
aux
élus
qu'au
début
du
Conseil
municipal,
Une
unique
suspension
de
séance
d'au
moins
10
mn
sera
automatiquement
accordée
par
le
Maire
aux
élus
souhaitant
étudier
ce
document
avant
le vote
de
la
délibération
correspondante.
Toute
question,
demande
d'information
complémentaire
où
intervention
d'un
membre
du
Conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale
est faite au
Maire,
à l'adjoint où
à la directrice
/ au
directeur
général(e)
des
services
en
charge
du
dossier.
En
dehors
de
la
période
préalable
aux
Conseils
municipaux,
concernant
les
demandes
de
tout
autre
document
administratif
lié
à
l'administration
de
la
commune
adressées
au
Maire
par
un
élu
(exemples :
demandes
du
Bilan
social
de
la
Mairie,
de
la
liste
des
biens
communaux,
des
organigrammes...),
ils
seront
communiqués
à
l'élu
demandeur
dans
le
délai
maximum
d'une
semaine
dans
la
limite
des
moyens
des
services
et de
la
complexité
de
la demande,
par
voie
dématérialisée
ou,
si impossible,
un
rendez-vous
sera
fixé
d'un
commun
accord
pour
consultation
en
Mairie
dans
le
même
délai.
Si
le
Maire
estime
ne
pas
devoir
communiquer
le
ou
les
documents
demandés,
il en
indiquera
les
raisons
par
écrit
à
l'élu
dans
le
délai
d'une
semaine.
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19
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-49-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 Article
5
: Le
droit
d'expression
Nonobstant
les
dispositions
de
l'article
4 ci-dessus,
tout
conseiller
municipal
peut
poser
au
maire
des
questions
écrites
ou
ordles
relatives
à
la
gestion
et
à
la
politique
municipale
dès
lors
que
les
thèmes
abordés
se
limitent
aux
affaires
d'intérêt
strictement
communal.
a)
- Questions
orales
Les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
Conseil
municipal
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
commune.
Elles
doivent
être
déposées
par
écrit
auprès
du
Maire,
auprès
de
la
directrice
/
du
directeur
général(e)
des
services,
quarante-huit
heures
au
moins
avant
la
séance
du
Conseil
municipal.
Afin
de
permettre
au
Maire
de
réunir
les
éléments
de
réponse,
le
thème
abordé
dans
la
question
orale
doit
lui
être
obligatoirement
communiqué
dans
les
mêmes
délais.
Les
questions
déposées
après
expiration
du
délai
précité
sont
traitées
à
la
réunion
ultérieure
la
plus
proche.
Ces
questions
sont
examinées
en
fin
de
séance,
en
tant
que
point
à
l'ordre
du
jour.
Après
que
le
maire
a
précisé
sa
réponse
à
la
demande
du
conseiller
municipal
concerné,
les
questions
et
les
réponses
figurent
intégralement
au
procès-verbal
de
séance.
L'élu
pourra
répondre
au
Maire
après
la
réponse
de
celui-ci
à
sa
question
ordle,
le
Maire
pouvant
ensuite
conclure. Elles
ne
donnent
pas
lieu
à
débat
et
ne
peuvent
être
sanctionnées
par
un
vote.
Le
Maire
se
réserve
le
droit
de
reporter
ces
questions,
ou
de
les
soumettre
à
une
instruction
complémentaire,
auquel
cas
il y
répond
au
cours
de
la
séance
publique
suivante.
En
cas
d'événement
local
grave,
il est
possible
de
poser
une
question
orale.
Dans
cette
hypothèse,
le Maire
se
réserve
la
possibilité
de
répondre
ultérieurement,
et
le cas
échéant
par
écrit,
de
manière
plus
précise.
b)
- Questions
écrites
Les
questions
écrites
peuvent
être
posées
à
tout
moment
par
voie
dématérialisée
auprès
de
la
Directrice
générale
des
service.
Le
maire
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
y
répondre.
Toutefois,
dès
lors
que
la
réponse
à
la
question
posée
nécessite
des
recherches
approfondies,
le
délai
visé
à
l'alinéa
précédent
est
porté
à
un
mois.
Le
maire
est tenu
d'aviser
le conseiller
municipal
concerné,
dans
les
huit
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
question,
de
la
prolongation
du
délai.
À
défaut
de
réponse
dans
les
délais
prescrits,
la
question
écrite
est
automatiquement
transformée
en
question
orale
lors
de
la
séance
la
plus
proche
du
conseil
municipal.
Article
6
: Motions
Les
motions
constituent
des
prises
de
position
d'ordre
politique
ou
institutionnelle
sur
un
sujet
donné.
Elles
sont
proposées
par
les
membres
du
Conseil
municipal
et
remises
au
Maire
par
écrit,
au
plus
tard
sept
jours
francs
avant
la
séance.
Le
Maire
les
présente
au
Conseil
municipal.
Seules
les
motions
inscrites
à
l'ordre
du
jour
peuvent
être
examinées.
Le
Maire
se
réserve
le droit
de
les
présenter
en
fin
de
séance.
Article
7
: Vœux
Les
vœux
expriment
Un
souhait,
Une
recommandation
portant
sur
un
sujet
d'intérêt
général.
Tout
conseiller
municipal
peut
présenter
une
proposition
et
/
où
un
vœu
d'intérêt
local
dans
le
cadre
des
attributions
du
Conseil
municipal.
Le
texte
signé
par
son
auteur
est
remis
au
Maire
au
plus
tard
sept
jours
francs
avant
la
séance
du
Conseil
municipal,
afin
d'en
permettre
l'inscription
à
l'ordre
du
jour.
Les
propositions
et
vœux
déclarés
recevables
par
le
Maire
sont,
si
nécas
ssion
compétente
avant
d'être
rapportés
en
séance
publique.
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Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-49-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 Le
Maire
se
réserve
le droit
de
les
présenter
en
fin
de
séance.
Les
vœux
donnent
lieu
à
débat
et
à
vote.
11)
LA
TENUE
DES
SÉANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
8
: Présidence
de
séance
Elle
est
assurée
par
le
Maire,
et
à
défaut
par
celui
qui
le
remplace
(dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.2122-
17
du
CGCT.
Toutefois,
la
séance
dans
laquelle
il
est
procédé
à
l'élection
du
Maire
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
conseillers. Suivant
les
dispositions
du
2ème
alinéa
du
même
article,
Dans
la
séance
où
le compte
financier
unique
(CFU)
est
débattu,
le Conseil
municipal
élit son
président.
Dans
ce
cas,
le
Maire
peut,
même
s'il n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la discussion
; cependant
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Le
président
ouvre
la
séance,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
intervenants
à
la
question,
met
fin
s'il y a
lieu
aux
interruptions,
suspend
la
séance
s'il y a
lieu,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
dépouille
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
les
épreuves
de
vote,
en
proclame
les
résultats
et
prononce
la
clôture
de
la
séance.
Atticle
9
: Accès
et
tenue
du
public
Les
séances
du
Conseil
municipal
sont
publiques.
Cependant,
sur
la
demande
motivée
de
trois
membres
où
du
Maire,
le
Conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
de
se
réunir
à
huis
clos.
Le
public
est
admis,
dans
la
limite
des
places
disponibles,
dans
la
partie
de
la
salle
des
délibérations
qui
lui est
réservée. Il doit
se
retirer
si,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-18
du
CGCT,
le
Conseil
municipal
décide
de
se
réunir
à
huis
clos.
Les
représentants
de
la
presse
peuvent
assister
aux
réunions
publiques
du
Conseil
municipal.
Un
emplacement
spécial
leur
est
réservé.
Un
ordre
du
jour
de
la
séance
leur
est
communiqué.
ll est
formellement
interdit
au
public
de
troubler
les
débats,
d'intervenir,
d'interpeller
les
élus
et
de
manifester.
Durant
toute
la
séance,
le
public
doit
se
tenir
assis
et
observer
le
silence.
Toutes
marques
d'approbation
où
de
désapprobation
sont
interdites.
Le
Maire,
président
de
séance,
peut,
en
exécution
de
l'article
L.2121.16
du
CGCT,
faire
expulser
de
l'auditoire
voire
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
délit,
il en
dresse
procès-verbal
et
le
Procureur
de
la
République
est
immédiatement
saisi.
En
vertu
de
la
loi
du
10
janvier
1991
modifiée
relative
à
la
lutte
contre
le tabagisme
et
l'alcoolisme
et
de
son
décret
d'application,
il est
interdit
de
fumer
où
d'introduire
de
l'alcool
au
cours
de
la
séance
publique
du
Conseil
municipal.
Article
10
: Police
de
l'assemblée
Le
Maire
a
seul
la
police
de
l'assemblée.
Le
président
de
séance
fait
observer
le
présent
règlement.
Il rappelle
à
l'ordre
les
membres
du
conseil
qui
s'en
écartent.
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19
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-49-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 Il appartient
ainsi
au
président
de
séance
de
mettre
fin
à
tout
débat
au
cours
duquel
les
propos
tenus
par
certains
conseillers
excéderaient
les
limites
du
droit
de
libre
expression
qu'ils
détiennent,
ce
qui
serait
le
cas
notamment
de
propos
à
caractère
diffamatoire
où
comportant
des
expressions
injurieuses
où
racistes
tombant
sous
le
coup
de
la
loi.
Les
téléphones
mobiles
de
toutes
les
personnes
présentes
dans
la
salle
y
compris
le
public
devront
être
paramétrés
en
mode
silencieux
ou
tout
autre
mode
permettant
d'assurer
la
sérénité
des
débats.
Les
infractions
au
présent
règlement,
commises
par
les
membres
du
Conseil
municipal,
feront
l'objet
des
sanctions
prévues
par
l'article
34.
Le
Maire
peut
faire
expulser
de
l'auditoire
où
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre
public.
En
cas
de
crime
ou
de
délif,
il en
dresse
procès-verbal
et
le
Procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi. Il appartient
au
maire
où
à
celui
qui
le
remplace
de
faire
respecter
le
présent
règlement.
Article
11
: Quorum
Le
Conseil
municipal
peut
délibérer
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
tous
les
membres
en
exercice
assiste
à
la
séance.
Le
quorum
doit
être
atteint
à
l'ouverture
de
la
séance
et
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
affaire
soumise
à
délibération,
et
le cas
échéant,
après
chaque
suspension
de
séance.
N'est
pas
compté,
dans
le calcul
du
quorum,
le
conseiller
absent
ayant
donné
pouvoir
à
un
collègue.
Quand,
après
Une
première
convocation
régulièrement
faite,
le
Conseil
municipal
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
il est
de
nouveau
convoqué,
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle
Il délibère
dès
lors
valablement,
sans
condition
de
quorum.
Aticle
12
: Pouvoirs
et
modalité
de
vote
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
bulletins
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
du
Conseil
municipal
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
mandat.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constaté,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
pouvoirs
sont
remis
au
Maire
où
à
la
directrice
/ au
directeur
général(e)
des
services,
chargés
du
contrôle
administratif,
au
plus
tard
en
début
de
séance,
ou
adressés
par
courrier
où
remis
en
main
propre
aux
heures
d'ouverture
de
la
mairie
où
par
courrier
électronique,
et
Mention
en
est
faite
au
registre
des
délibérations.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
sauf
le
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
sur
la
demande
du
quart
des
membres
présents
; le
registre
des
délibérations
comporte
le
nom
des
votants
et
l'indication
du
sens
de
leurs
votes.
Il
est
voté
au
scrutin
secret
toutes
les
fois
que
le
tiers
des
membres
présents
le
réclame,
ou
qu'il
s'agit
de
procéder
à
une
nomination
où
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a
lieu
à
la majorité
relative
; à égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
où
aux
présentations,
sauf
dispositions
législatives
ou
règlementaires
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Lorsque
ni
le
scrutin
public,
ni
le
scrutin
secret
ne
sont
demandés
ou
obligatoires,
le
conseil
municipal
se
prononce
par
un
vote
à
mains
levées.
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Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-49-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 Article
13
: Secrétaire
de
séance
Au
début
de
chaque
séance,
le
Conseil
municipal
nomme
en
son
sein
Un
où
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Le
secrétaire
assiste
le
président
de
séance
pour
la
vérification
du
quorum,
la
validité
des
pouvoirs,
la
constatation
des
votes
et
le dépouillement
des
scrutins.
ll participe
à
l'élaboration
du
procès-verbal
qui
est
signé
par
le
Maire
et
le secrétaire
de
séance.
Atticle
14
: Personnel
municipal
Peuvent
assister
aux
séances
publiques
du
Conseil
municipal,
à
titre
auxiliaire
et
sans
voix
délibérative :
“la
directrice
/ le directeur
général(e)
des
services,
ÿ
les
agents
municipaux
concernés
en
fonction
de
l'ordre
du
jour,
* _
toute
autre
personne
qualifiée
convoquée
par
le
Maire.
Les
uns
et
les
autres
prennent
la
parole
sur
invitation
expresse
du
Maire
et
sont
tenus
à
la
stricte
obligation
de
réserve,
telle
qu'elle
est
définie,
s'agissant
des
agents
municipaux,
dans
le
cadre
du
statut
de
la
fonction
publique. Le
Maire
peut
prononcer
une
suspension
de
séance
à
cet
effet.
Article
15
: Levée
de
la
Séance
Le
président
prononce
la
levée
de
la
séance
du
Conseil
municipal
lorsque
l'ordre
du
jour
est
épuisé.
Il peut
également
lever
la
séance
si
l'ordre
du
jour
ne
peut
être
épuisé,
en
renvoyant
les
débats
à
une
date
ultérieure. La
reprise
ultérieure
des
débats,
dans
ces
conditions,
constitue
alors
une
nouvelle
séance,
nécessitant
de
nouvelles
convocations.
Ill) LES
DÉBATS
ET LE VOTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Article
16
: Déroulement
de
la
séance
Le
Conseil
municipal
règle,
par
ses
délibérations,
les
affaires
de
la
commune.
Le
Maire,
à
l'ouverture
de
la
séance,
procède
à
l'appel
des
conseillers,
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus
au
début
de
la
réunion.
Les
conseillers
municipaux
non
présents
au
moment
de
l'appel
nominal
sont
considérés
absents,
sauf
à
faire
constater
leur
entrée
auprès
du
secrétaire
de
séance,
qui
prend
note
de
l'heure
d'arrivée.
Lors
de
l'adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente,
les
membres
du
Conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
que
pour
une
rectification
à
apporter,
sous
réserve
d'avoir
été
présents
ou
représentés
lors
de
la
séance
concernée.
Le
cas
échéant,
le
Conseil
municipal
décide
immédiatement
de
la
prise
en
compte
d'observations.
A
défaut
d'observations,
le
procès-verbal
est
adopté.
Le
Maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
et
les
soumet
au
vote
du
Conseil
municipal.
Il demande
au
Conseil
municipal
de
nommer
le
secrétaire
de
séance
qui
assiste
le
Maire
pour
la
vérification
du
quorum,
la
validité
des
pouvoirs,
la
contestation
des
votes
et
le
bon
déroulement
des
scrutins.
Chaque
affaire
fait
l'objet
d'un
résumé
oral
sommaire
par
le
Maire
ou
les
rapporteurs
désignés
par
lui.
La
présentation
faite
par
les
rapporteurs
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention
du
Maire
lui-même
ou
de
l'adjoint
compétent.
Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date
sur
le registre
des
délibérations.
Elles
sont
signées
par
le Maire
et
le
secrétaire
de
séance,
et
deviennent
exécutoires
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(transmission
au
contrôle
de
légalité
et
publication
sur
le site
internet
de
la
ville).
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19
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-49-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 Article
17
: Débats
ordinaires
Après
l'exposé
succinct
visé
à
l'article
précédent
et
avant
de
soumettre
le
rapport
au
vote
de
l'assemblée,
le
Maire
accorde
la
parole
aux
membres
du
Conseil
municipal
qui
la
demandent.
Chaque
groupe
dispose,
avant
chaque
vote,
d'un
temps
de
parole
pour
faire
connaître
sa
position
sur
la
question
mise
aux
voix.
Lorsqu'un
membre
du
Conseil
municipal
s'écarte
de
la
question
où
trouble
l'ordre
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la parole
peut
lui être
retirée
par
le Maire
qui
peut
alors
faire
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
31.
Les
membres
du
Conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
demande.
Au-delà
de
10
minutes
d'intervention,
le
maire
peut
interrompre
l'orateur
et
l'inviter
à
conclure
brièvement.
Aticle
18
: Débats
budgétaires
“Préparation
de
l'examen
du
budget
Le
Maire
présente
au
Conseil
municipal,
dans
un
délai
de
dix
semaines
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
a
lieu
lors
d'une
séance
ordinaire,
après
inscription
à
l'ordre
du
jour
ou
lors
d'une
séance
réservée
à
cet
effet.
Il donne
lieu
à
délibération
spécifique
et
est
enregistré
au
procès-verbal
de
séance.
En
outre,
une
note
détaillée
sur
l'état
de
la
dette
de
la
commune
est
communiquée
à
cette
occasion.
L'Assemblée
délibérante
vote
la
réalité
de
la tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
ainsi
que
l'existence
du
rapport
sur
la
base
duquel
se
tient
le débat
d'orientation
budgétaire.
Le
projet
de
budget
de
la
collectivité
territoriale
est
préparé
et
présenté
par
le
Maire
ou
le
président
de
l'assemblée
délibérante
qui
est
tenu
de
le
communiquer
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
avec
les
rapports
correspondants,
douze
jours
au
moins
avant
la
tenue
de
la
séance
consacrée
à
l'examen
de
ce
budget. Il convient
de
respecter
un
délai
minimum
de
quinze
jours
entre
le
débat
ci-dessus
visé
et
le vote
du
budget.
Vote
du
compte
financier
unique
(CFU)
Le
Conseil
municipal
délibère
sur
le
compte
financier
unique
qui
lui
est
présenté
annuellement
par
le
Maire,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
8,
3°"
alinéa
du
présent
règlement.
En
application
de
l'article
L.1612-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le vote
du
Conseil
municipal
arrêtant
les
comptes
communaux
doit
intervenir
avant
le 30
juin
de
l'année
suivant
l'exercice.
Le
compte
financier
unique
est
arrêté
sauf
à
ce
qu'une
majorité
des
voix
se
dégage
contre
son
adoption.
Article
19
: Suspension
de
séance
Le
président
de
séance
peut,
s'il
le
juge
utile,
suspendre
la
séance
où
mettre
aux
voix
toute
demande
de
suspension
formulée
par
au
moins
cinq
membres
du
Conseil
municipal.
Le
président
de
séance
fixe
la
durée
de
cette
suspension.
La
demande
de
suspension
doit
être
accompagnée
du
motif
qui
la
fonde.
Elle
est
soumise
à
la
décision
du
Conseil
municipal
qui
se
prononce
à
main
levée
et
sans
débat.
Une
suspension
de
séance
par
conseil
municipal
demandée
au
nom
d'un
Groupe
Politique
tel
qu'il
est
défini
à
l'article
32
est
de
droit.
Article
20
: Amendements
ou
propositions
Les
conseillers
municipaux
disposent
également,
du
droit
de
demander
des
modifications
des
projets
de
délibérations. Soumis
par
écrit
au
maire
avant
la
séance
concernée,
les
amendements
où
propositions
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
Conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal
décide
si
des
amendements
sont
mis
en
délibération
ou
s'ils
sont
renvoyés
à
la
commission
compétente
avant
nouvelle
présentation
au
Conseil
municipal
Que
le
Conseil
municipal
décide
de
porter
ou
non
directement
cet
amendE
ra
in
extenso
au
procès-verbal
ainsi
que
l'argumentation
présentée.
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19
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-49-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 A
l'occasion
des
décisions
budgétaires,
les
amendements
comportant
majoration
d'un
crédit
de
dépenses
ou
diminution
d'une
recette
sont
recevables
à
la
condition
qu'ils
prévoient
en
compensation
la
diminution
d'un
autre
crédit
de
dépenses
ou
l'augmentation
d'une
autre
recette.
À
défaut,
le
président
de
séance
peut
les
déclarer
irrecevables.
Les
amendements
sont
mis
aux
voix
avant
la
question
principale
et
ceux
qui
s'éloignent
le
plus
des
projets
en
délibération
présentés
par
le
maire,
sont
soumis
au
vote
avant
les
autres,
le
conseil
municipal
étant
éventuellement
consulté
sur
l'ordre
de
priorité.
Article
21
: Clôture
de
discussion
ll est
rappelé
qu'il
appartient
au
président
de
séance
de
mettre
en
discussion
les
affaires
et,
de
la
même
façon,
de
mettre
fin
aux
débats.
Afin
de
conserver
à
ceux-ci
une
bonne
tenue
et
d'éviter
tout
abus,
le
Maire
ou
le
président
de
séance
peut
mettre
fin
aux
interventions
qui
prolongeraient
inutilement
la
durée
de
la
séance
et
paralyseraient
ainsi
les
pouvoirs
de
décision
de
l'assemblée.
Toutefois
si
plus
d'un
tiers
des
membres
du
Conseil
municipal
s'oppose
à
la
demande
de
clôture,
la
séance
peut
se
poursuivre
pendant
tout
le temps
nécessaire
à
la
discussion
sans
remettre
en
cause
l'organisation
des
débats
prévus
aux
articles
16
et
17.
Article
22
: Votes
et
scrutins
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
votes
exprimés.
En
conséquence,
les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
pris
en
compte
pour
le
calcul
de
la
majorité
absolue.
En
cas
de
partage
des
voix,
sauf
cas
de
vote
au
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
public
sur
la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Les
noms
des
votants
avec
la
désignation
de
leurs
votes
sont
insérés
au
registre
des
délibérations.
Le
vote
au
scrutin
secret
est
effectué
lorsque
le
tiers
des
membres
présents
le
réclame
ou
lorsqu'il
s'agit
de
procéder
à
une
nomination
où
à
une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
Conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Le
Conseil
municipal
vote
de
l'une
des
trois
manières
suivantes
:
ÿ
à
main
levée,
au
scrütin
public
sur
appel
nominal,
“au
scrutin
secret.
Lorsque
ni
le
scrutin
public,
ni
le
scrutin
secret
ne
sont
demandés
où
obligatoires,
le
Conseil
municipal
se
prononce
par
un
vote
à
mains
levées.
IV)
INFORMATION
DU
PUBLIC
Article
23
: Procès-verbal
Les
enregistrements
(vidéo
et
audio)
des
séances
du
Conseil
municipal
sont
autorisés
à
condition
que
leur
mise
en
œuvre
ne
soit
pas
de
nature
à
troubler
la tenue
des
débats,
ce
dont
le
Maire,
en
sa
qualité
de
titulaire
de
la
police
de
l'assemblée,
est
seul
juge.
L'administration
communale
assure
l'enregistrement
audio
des
débats
du
Conseil
municipal.
S'agissant
des
enregistrements
vidéo,
le droit
à
l'image
du
personnel
communal
et
du
public
doit
être
respecté.
Aussi,
sauf
si une
autorisation
préalable
de
leur
part
a
été
obtenue,
leur
identficatior-doitêtre-renmadte-impossibte-
Cette
autorisation
peut
être
accordée
pour
la
séance
ou
pour
la
durée
di
Elle
est
révocable
sur
simple
demande
de
la
personne
concernée.
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19
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-49-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 Si
l'enregistrement
est
utilisé
à
des
fins
malveillantes
ou
illégales,
une
plainte
sera
déposée.
L'enregistrement
est
conservé
durant
une
année.
Il est
mis
à
disposition
de
tout
conseiller
municipal
qui
en
fait
la
demande.
Les
séances
donnent
lieu
à
l'établissement
d'un
procès-verbal
signé
par
le
Maire
et
le
secrétaire
de
séance.
Les
« questions
orales
» et
les
amendements
y figureront
in
extenso,
avec
leur
argumentation
et
la
réponse
du
Maire. Le
procès-verbal
est
établi
à
l'aide
d'un
logiciel
d'enregistrement,
puis
fait
l'objet
d'une
relecture
et,
le
cas
échéant,
d'ajustements.
Il est
ensuite
mis
à
disposition
sur
le
logiciel
TEAMS
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
de
sa
publication.
Le
procès-verbal
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante.
Il aura
préalablement
été
communiqué
aux
conseillers
municipaux,
et
ceux
qui
étaient
présents
ou
représentés
lors
de
la
séance
précédente
auront
un
délai
de
15
jours,
à
compter
de
sa
réception
par
voie
électronique,
pour
le
lire
et faire
part
de
leurs
demandes
de
rectifications.
Les
délibérations
sont
également
portées,
par
ordre
de
date,
sur
un
registre
coté
et
paraphé
par
le Maire
et
le
secrétaire
de
séance.
Dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté,
le
procès-verbal
est
publié
sous
format
électronique,
de
manière
permanente
et
gratuite,
sur
le
site
Internet
de
la
Commune.
Un
exemplaire
sur
papier
est
mis
à
disposition
du
public.
L'exemplaire
original
du
procès-verbal,
qu'il
soit établi
sur
support
numérique
ou
sur
papier,
est
conservé
dans
des
conditions
propres
à
en
assurer
la
pérennité.
Lorsque
le
Conseil
municipal
se
réunit
à
huis
clos,
le
procès-verbal
doit
mentionner
toutes
les
affaires
traitées
au
cours
de
la
séance,
et
le
registre
inclut
les
délibérations
adoptées
à
huis
clos.
Atticle
24
-
Liste
des
délibérations
examinées
La
liste
des
délibérations
examinées
est
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Ville,
et
affichée
sur
le
panneau
d'information
extérieur
de
l'Hôtel
de
Ville,
dans
le délai
d'une
semaine
après
le
Conseil
municipal.
Elle
comprend
la
date
de
la
séance,
le
numéro
des
délibérations
examinées
par
le
Conseil
municipal
et
la
mention
de
l'objet
de
chacune
d'entre
elles,
approuvées
ou
refusées
par
le
Conseil
municipal,
comme
suit
:
-Délibération
n°X
examinée
le XXXXX
- Objet
de
la
Délibération
- Approuvée/Rejetée.
La
liste
des
délibérations
examinées
est
tenue
à
la
disposition
des
conseillers
municipaux,
de
la
presse
et
du
public.
V)
LES
COMMISSIONS
DE
TRAVAIL
Article
25
: Commissions
municipales
Le
Conseil
municipal
constitue
en
son
sein
des
commissions
municipales
chargées
d'examiner
les
affaires
soumises
à
délibération
et
de
contribuer
à
la
préparation
des
décisions.
La
composition
des
commissions
respecte
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
des
groupes
politiques,
afin
de
garantir
l'expression
pluraliste
des
élus.
Lorsqu'un
groupe
politique
ne
dispose
que
d'un
seul
siège
au
sein
d'une
commission,
il
peut
désigner
un
membre
suppléant
appelé
à
siéger
en
cas
d'absence
du
titulaire.
Le
Maire
est
président
de
droit
de
l'ensemble
des
commissions.
Chaque
commission
désigne
en
son
sein
un
vice-président
chargé
d'en
animer
les
travaux
et
de
suppléer
le
Maire
en
cas
d'absence
où
d'empêchement.
Les
commissions
ont
pour
mission
:
e
d'examiner
les
projets
de
délibération
relevant
de
leur
champ
de
compétence,
e
d'éclairer
le
Conseil
municipal
par
leurs
travaux
et
échanges,
e
de
formuler,
le cas
échéant,
des
avis
ou
propositions.
Les
commissions
peuvent,
dans
leur
domaine
de
compétence,
se
saisir
de
toute
question
d'intérêt
communal
relevant
de
leur
champ
d'intervention.
Elles
peuvent,
à
ce
titre,
formuler
des
propositions
où
recommandations
à
dk
nseil
municipal.
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11
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19
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-49-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 Ces
travaux
s'inscrivent
dans
le cadre
des
priorités
définies
par
la
municipalité
et tiennent
compte
des
moyens
de
la
collectivité.
Les
commissions
n'ont
pas
de
pouvoir
décisionnel.
Les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal
ont
vocation,
sauf
impossibilité,
à
être
préalablement
examinées
par
la
commission
compétente,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
3
du
présent
règlement.
Le
Conseil
municipal
peut,
à
tout
moment,
modifier
le
nombre,
l'objet
ou
la
composition
des
commissions.
Des
commissions
spéciales
peuvent
être
créées
pour
l'examen
d'une
où
plusieurs
affaires
déterminées.
S'agissant
de
la
commission
d'appel
d'offres,
ses
membres
sont
désignés
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
(cf.
article
26)
Les
commissions
permanentes
désignées
à
la
date
d'approbation
du
présent
règlement
intérieur
sont
:
Commission
Finances
- Marchés
publics
- Moyens
généraux
- Ressources
humaines
Commission
Urbanisme
-
Environnement
-
Développement
économique
Commission
Travaux
- Assainissement
Réseaux
Commission
Cadre
de
vie
Commission
Sécurité
- Tranquillité
publique
Commission
Actions
éducatives
et
Droits
de
l'enfant
Commission
Solidarité
-
Petite
enfance
- Logement
Commission
Associations
Commission
Culture
-
Patrimoine
et
Santé
Commission
Animations
- Communication
SKK KKKK SK
Article
26
: Fonctionnement
interne
des
commissions
municipales
Les
commissions
se
réunissent
sur
convocation
du
Maire
où
du
vice-président,
selon
un
calendrier
permettant
un
examen
effectif
des
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal.
Une
convocation
précisant
l'ordre
du
jour
est
adressée
aux
membres
de
la
commission
au
moins
cinq
jours
francs
avant
la
réunion,
sauf
urgence.
ls
peuvent,
s'ils
sont
empêchés
d'être
présents
physiquement
et
s'ils
le
souhaitent,
participer
à
la
réunion
en
visioconférence. Les
membres
suppléants
peuvent
être
destinataires
des
convocations
et
participer
aux
réunions.
Ils
ne
prennent
part
au
vote
qu'en
cas
de
remplacement
d'un
membre
titulaire
absent.
Les
commissions
peuvent
entendre
toute
personne
qualifiée
ou
agent
municipal
dont
l'audition
est jugée
utile
à
l'examen
des
dossiers.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques.
La
participation
en
visio
est
possible.
Les
commissions
siègent
sans
condition
de
quorum.
Elles
émettent
leurs
avis
à
la
majorité
des
membres
présents. Il
est
établi,
à
l'issue
de
chaque
réunion,
un
compte
rendu
synthétique
communiqué
à
l'ensemble
des
membres. Le
compte-rendu
de
chaque
commission
peut
être
consulté
par
tout
membre
du
Conseil
municipal.
Les
documents
examinés
en
commission
ont
le
caractère
de
documents
préparatoires.
Ils
sont
à
ce
titre
confidentiels. Les
membres
des
commissions
s'attachent
à
préserver
la
qualité
des
échanges
et
à
préparer
les
débats
du
Conseil
municipal
dans
un
esprit
constructif.
Les
commissions
constituent
un
lieu
privilégié
d'information,
de
travail
et
d'échange
entre
les
élus.
Elles
contribuent
à
favoriser
la
participation
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
municipal
à
l'élaboration
des
décisions
communales.
Les
commissions
n'ont
aucun
pouvoir
décisionnel.
Elles
ont
pour
mission
d'étudier
les
questions
qui
seront
soumises
au
Conseil
municipal
et
de
formuler
des
avis
consultatifs
sur
les
affaires
qui
leur
sont
présentées.
Elles
ne
peuvent
empiéter
ni
sur
le
droit
d'administration,
qui
appartient
au
Maire
seul
en
tant
qu'exécutif
de
la
commune,
ni
sur
le droit
de
délibération
qui
appartient
au
Conseil
municipal.
Les
avis
émis
par
les
commissions
sont
valables
quel
que
soit
le
nombre
d'élus
présents
et
sont
pris
après
un
vote
à
main
levée
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
L'examen
des
délibérations
en
commission
conserve
un
caractère
facultetif-eHHe-rer-passage-devant-ire
commission
n'empêche
pas
l'organe
délibérant
de
se
prononcer.
Les
enregistrements
audio
des
séances
des
commissions
sont
autorisés.
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19
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-49-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 L'administration
communale
assure
l'enregistrement
audio
des
débats
des
commissions
municipales.
Si
l'enregistrement
est
utilisé
à
des
fins
malveillantes
ou
illégales,
une
plainte
sera
déposée.
L'enregistrement
est
conservé
durant
une
année.
Il est
mis
à
disposition
de
tout
conseiller
municipal
qui
en
fait
la
demande.
Les
membres
des
commissions
sont
tenus
à
l'obligation
de
réserve
jusqu'au
débat
public
sur
les
affaires
de
leur
ressort.
Article
27
: Secrétariat
administratif
des
commissions
municipales
Le
secrétariat
administratif
de
chaque
commission
est
assuré,
suivant
les
directives
du
président
ou
du
vice-
président,
par
le secrétaire
de
la
commission
concernée,
soit
par
le
logiciel
de
retranscription
des
réunions.
Il veille
en
particulier,
auprès
du
président
de
commission,
à
la
centralisation
des
dossiers,
à
leur
circulation
auprès
des
autres
commissions
concernées
et
au
terme
de
leur
instruction
à
la
transmission
des
rapports
et
dossiers
au
service
de
la
direction
générale.
Les
chefs
de
service
ou
un
agent
concerné
peuvent,
à
la
demande
du
président
ou
du
vice-président,
être
entendus
par
les
commissions.
La
directrice
/
le directeur
général(e)
des
services
peut,
à
la
demande
du
Maire
où
du
vice-président,
assister
aux
séances
de
la commission.
Le
secrétaire
de
séance
établit
un
procès-verbal
succinct
des
réunions
avec
la
possibilité
de
s'appuyer
sur
une
retranscription
issue
du
logiciel
dédié.
Il
est
communiqué
au
Maire,
à
la
directrice
/
au
directeur
général(e)
des
services
et
aux
membres
des
commissions. Article
28
: La
commission
d'appel
d'offres
et
la
commission
de
délégation
de
service
public
La
composition
de
la
CAO
est
similaire
à
celle
de
la
CDSP
(article
L.1414-2
et
L.1411-5
du
Code
général
des
collectivités)
:
Pour
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
les
cinq
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
(ou
CDSP)
sont
élus
par
le
conseil
municipal
en
son
sein,
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
du
plus
fort
reste.
Les
listes
de
candidats
doivent
présenter
deux
fois
plus
de
noms
que
de
sièges
à
pourvoir
; des
suppléants
étant
désignés
en
même
temps
que
les titulaires.
Le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
conduit
à
lier
les
suppléants
d'une
liste
aux
titulaires
de
la
même
liste
ou
du
même
groupe
politique
: chaque
suppléant
peut
être
amené
à
remplacer
l'un
des
titulaires
de
la
liste
ou
du
groupe
absent
ou
empêché.
Un
membre
titulaire
dans
l'incapacité
définitive
de
siéger
est
remplacé
par
le
suppléant
inscrit
sur
la
même
liste
que
lui
et
venant
immédiatement
après
le
dernier
titulaire
élu
de
la
liste.
Le
remplacement
du
suppléant
devenu
titulaire
est
assuré
par
le candidat
inscrit
sur
la
même
liste,
immédiatement
après
ce
dernier.
La
CAO
(ou
la
CDSP)
ne
peut
valablement
siéger
que
lorsque
le
quorum
est
atteint
(présence
de
plus
de
la
majorité
des
membres,
dont
le
Président).
Dans
la
négative,
la
CAO
est
de
nouveau
convoquée
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
25
du
présent
règlement,
sauf
urgence.
Si
le quorum
n'est
toujours
pas
atteint,
la
CAO
peut
siéger
sans
condition
de
quorum.
Seuls
les
membres
de
la
commission
ont
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
le
président
a
voix
prépondérante La
commission
d'appel
d'offres
peut
faire
appel
au
concours
d'agents
du
pouvoir
adjudicateur
compétents
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation
ou
en
matière
de
marchés
publics.
Peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres
:
e
Un
où
plusieurs
membres
du
service
technique
compétent
du
pouvoir
adjudicateur
ou
d'un
autre
pouvoir
adjudicateur
pour
suivre
l'exécution
des
travaux
ou
effectuerle
contrôle
de
conformité
lorsque
la
réglementation
impose
le
concours
de
tels
services
ou
lorsque
vaux
subventionnés
par
l'Etat ;
Page
13
sur
19
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-49-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 °
des
personnalités
désignées
par
le
président
de
la
commission
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l'objet
de
la
consultation ;
e
lorsqu'ils
y
sont
invités
par
le
président
de
la
commission
d'appel
d'offres,
le
comptable
public
et
Un
représentant
du
service
en
charge
de
la
concurrence
peuvent
participer,
avec
voix
consultative,
aux
réunions
de
la
commission
d'appel
d'offres.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
Article
29
: Commission
plénière
En
cas
de
besoin
et notamment
en
raison
de
l'importance
du
sujet,
le Maire
convoque
en
commission
plénière
d'étude
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
municipal
et
leur
soumet
les
dossiers
sur
lesquels
il sera
délibéré
en
séance.
Les
convocations
aux
réunions
en
commission
plénière
sont
envoyées
au
moins
cinq
jours
francs
à
l'avance.
Les
enregistrements
audio
des
séances
de
la
commission
plénière
est
autorisée.
L'administration
communale
assure
l'enregistrement
audio
des
débats
de
la
commission
plénière.
Si
l'enregistrement
est
utilisé
à
des
fins
malveillantes
ou
illégales,
une
plainte
sera
déposée.
L'enregistrement
est
conservé
durant
une
année.
Il est
mis
à
disposition
de
chaque
membre
de
la
commission
qui
en
fait
la
demande.
ll est
établi,
dans
les
dix
jours
francs
à
compter
de
la
date
de
la
commission,
un
procès-verbal
succinct
avec
la
possibilité
de
s'appuyer
sur
une
retranscription
issue
du
logiciel
dédié
et
chacun
des
membres
de
la
commission
en
est
destinataire
Les
membres
de
la
commission
plénière
sont
tenus
à
l'obligation
de
réserve
jusqu'au
débat
public
sur
les
affaires
de
leur
ressort.
Article
30
: Comités
consultatifs
Le
Conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
fout
problème
d'intérêt
communal.
Le
domaine
dans
lequel
s'exerce
la
mission
du
comité
consultatif
doit
être
défini
par
la
délibération
qui
le
crée. La
composition
de
ces
comités
est
fixée
par
le Conseil
municipal,
sur
proposition
du
Maire,
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal.
Font
partie
de
ces
comités
les
conseillers
désignés
par
le
Conseil
municipal
à
la
représentation
proportionnelle. Peuvent
également
en
faire
partie
des
personnes
qui
n'appartiennent
pas
au
Conseil
municipal,
telles
que
des
représentants
d'administrations,
d'associations,
d'organisations
syndicales
reconnues
comme
représentatives,
ou
encore
des
citoyens
qu'il
paraftrait
utile
ou
nécessaire
d'associer
aux
réflexions
et
travaux
de
la
commission.
La
présidence
du
comité
est
assurée
par
un
membre
du
Conseil
municipal
désigné
par
le
Maire.
Ces
comités
peuvent
transmettre
au
Maire
toute
proposition
relative
au
problème
d'intérêt
communal
au
titre
duquel
ils ont
été
institués.
Les
enregistrements
audio
des
séances
des
comités
consultatifs
est
autorisée.
L'administration
communale
assure
l'enregistrement
audio
des
débats
des
comités
consultatifs.
Si
l'enregistrement
est
utilisé
à
des
fins
malveillantes
ou
illégales,
une
plainte
sera
déposée.
L'enregistrement
est
conservé
durant
une
année.
Il est
mis
à
disposition
de
tout
membre
des
comités
consultatif
qui
en
fait
la
demande.
ls
établissent
chaque
année
un
rapport
qui
est
communiqué
au
Conseil
municipal.
Il
est
établi,
dans
les
10
jours
francs
à
compter
de
la
date
du
comité,
un
procès-verbal
succinct
avec
la
possibilité
de
s'appuyer
sur
une
retranscription
issue
du
logiciel
dédié
dont
chacun
des
membres
du
comité
est
destinataire.
Le
compte-rendu
de
chaque
comité
peut
être
consulté
par
tout
membre
du
Conseil
municipal.
Les
membres
du
comité
sont
tenus
à
l'obligation
de
réserve,
jusqu'au
débat
public,
sur
les
affaires
de
leur
ressort.
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19
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-49-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 Article
31
: Groupes
de
travail
ou
commissions
spéciales
Le
Maire
et
la
municipalité
peuvent
décider
la
création
de
groupes
de
travail
ou
de
commissions
spéciales
sur
des
sujets
intéressant
plusieurs
commissions.
Les
enregistrements
audio
des
séances
des
groupes
de
travail
ou
commissions
spéciales
est
autorisée.
L'administration
communale
assure
l'enregistrement
audio
des
débats
des
groupes
de
travail
où
des
commissions
spéciales.
Si
l'enregistrement
est
utilisé
à
des
fins
malveillantes
ou
illégales,
une
plainte
sera
déposée.
L'enregistrement
est
conservé
durant
une
année.
Il est
mis
à
disposition
de
fout
membre
des
groupes
de
travail
ou
des
commissions
spéciales
qui
en
fait
la
demande.
ll est
établi,
dans
les
10
jours
francs
à
compter
de
la
date
de
réunion
du
groupe
de
travail
où
commission
spéciale,
un
procès-verbal
succinct
avec
la
possibilité
de
s'appuyer
sur
une
retranscription
issue
du
logiciel
dédié
dont
chacun
des
membres
est
destinataire.32
Le
compte-rendu
de
chaque
réunion
peut
être
consulté
par
tout
membre
du
Conseil
municipal.
Les
membres
du
groupe
de
travail
ou
de
la
commission
spéciale
sont
tenus
à
l'obligation
de
réserve
jusqu'au
débat
public
sur
les
affaires
de
leur
ressort.
VI)
L'ORGANISATION
POLITIQUE
DU
CONSEIL
Article
32
: Les
Groupes
Politiques
Les
membres
du
Conseil
municipal
peuvent
constituer
des
groupes
politiques
par
simple
déclaration
adressée
au
Maire
et
signée
par
tous
les
membres
du
groupe,
accompagnée
de
la
liste
de
ces
membres
et
du
nom
du
groupe. Un
conseiller
municipal
ne
peut
faire
partie
que
d'un
seul
groupe.
Un
conseiller
municipal
qui
n'appartient
à
aucun
Groupe
peut
s'apparenter
à
un
groupe
de
son
choix,
avec
l'agrément
du
président
de
ce
groupe,
ou
bien
s'exprimer
en
son
nom
propre.
Un
groupe
est
constitué
d'au
moins
deux
membres.
Les
groupes
élisent
leur
président
ou
responsable
pour
les
échanges
avec
la
Mairie
et
notifient
cette
désignation
au
Maire.
Le
secrétariat
administratif
du
Conseil
municipal
en
prend
note
pour
établir
le tableau
des
groupes.
Les
membres
du
Conseil
municipal
n'adhérant
à
aucun
groupe
politique
peuvent
constituer
de
la
même
façon
un
groupe
de
non-inscrifs.
Tout
membre
du
Conseil
municipal
peut,
à
tout
moment,
adhérer
où
cesser
d'adhérer
à
Un
groupe
politique,
par
simple
lettre
adressée
au
Maire,
qui
en
donne
connaissance
à
tous
les
membres
du
Conseil
municipal
au
début
de
la
prochaine
réunion
et
modifie,
en
ce
sens,
le tableau
des
Groupes.
Les
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
et
qui
en
font
la
demande
peuvent
se
réunir,
s'ils
le désirent,
dans
un
local
communal
désigné
par
le
maire.
Ce
local
n'est
pas
destiné
à
être
une
permanence,
ni
à
accueillir
des
réunions
publiques.
Article
33
: Droit
d'expression
des
conseillers
n’appartenant
pas
à
la
majorité
a)-Expression
dans
les
supports
d'information
générales
Il est
précisé
par
l'article
L.
2121-27-1
du
CGCT
que
« dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus,
lorsque
des
informations
générales
sur
les
réalisations
et
sur
la
gestion
du
Conseil
municipal
sont
diffusées
par
la
commune,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
Conseil
municipal
où
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à
la
majorité
municipale
(...).
Les
modalités
d'application
du
présent
article
sont
définies
par
le règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
».
Page
15
sur
19
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-49-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 Dès
lors
que
la
commune
diffuse
un
bulletin
d'information
générale
(journal,
bilan
de
mandat,
site
internet,
réseau
social...),
il doit être
satisfait
à
cette
obligation.
Les
conseillers
municipaux
n'appartenant
ni
à
la
majorité
ni
à
un
groupe
politique
du
Conseil
municipal
et
les
groupes
d'élus
n'appartenant
pas
à
la
majorité
telle
que
définie
à
l'article
32
du
présent
règlement
lorsqu'ils
existent,
disposent
également
d'un
espace
d'expression
sous
l'intitulé
« Libre
expression
».
Dans
ce
cas,
pour
bénéficier
du
droit
à
un
espace
d'expression
réservé,
l'élu
devra
exprimer
publiquement
sa
volonté
de
se
situer
de
façon
pérenne
dans
l'opposition
et
de
ne
pas
s'inscrire
dans
un
groupe
politique.
Ce
droit
s'appliquera
également
à
tout
nouveau
groupe
politique
d'opposition
créé
en
cours
de
mandat.
L'équipe
majoritaire
disposera
également
d'une
libre
expression,
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
appliquées
aux
élus
minoritaires.
Chaque
espace
fera
clairement
apparaître
le
nom
du
groupe
et
sa
qualité
(majorité
ou
minorité).
Ce
droit
d'expression
doit
s'exercer
dans
les
limites
des
affaires
communales
qui
relèvent
de
la
compétence
du
Conseil
municipal
et
de
ses
membres.
ll ouvre
à
l'exécutif
le droit
de
répondre
ou
de
rectifier,
dans
l'un
des
numéros
suivants
du
support
d'information
concerné. Le
maire,
en
qualité
de
directeur
de
publication,
se
réserve
le droit
de
refuser
la
publication
de
tout
article
qui
présenterait
le caractère
d'un
délit
de
presse
au
sens
de
la
loi du
21
juillet
1881
sur
la
liberté
de
la
presse,
c'est-
à-dire
de
tout
propos
qui
serait
diffamatoire,
injurieux
ou
discriminatoire
ou
portant
atteinte
à
l'ordre
public
et
aux
bonnes
mœurs.
Caractéristiques
générales
Les
caractéristiques
de
l'espace
d'expression,
aussi
bien
pour
les
supports
imprimés
que
pour
les
supports
numériques,
sont
les
suivantes :
- Le
bloc
de
texte
est
identifié
par
le
nom
du
groupe
politique
et
peut
être
signé
de
son/ses
auteur(s).
- L'article
respectera
la
charte
graphique
du
support
sur
lequel
il sera
publié.
Il peut
comporter
une
mise
en
forme
typographique
:
couleur
mots
en
gras
ou
surlignés
par
exemple
- Le
contenu
peut
inclure
un
titre,
une
légende,
un
visuel
(photographie
au
format
jpeg,
illustration,
logo,
minimum
de
300
dpi),
sous
couvert
des
droits
d'utilisation
et de
diffusion,
et sous
réserve
d'une
qualité
suffisante
pour
diffusion.
L'espace
accordé
au
texte
se
verra
réduit
en
conséquence.
- Le
texte
est
publié
tel
qu'il
a
été
adressé,
sans
qu'aucune
correction
(orthographe,
grammaire...)
ne
soit
apportée
par
le
service
communication.
- En
période
électorale,
les espaces
réservés
aux
tribunes
seront
maintenus.
Chaque
groupe
politique
décidera
de
conserver
où
de
supprimer
l'envoi
de
ses
textes.
|
Les
moyens
de
la
collectivité
ne
pourront
être
utilisés
à
des
fins
de
propagande
électorale.
Si tel
est
le
cas,
la
responsabilité
de
l'auteur
de
l'article
serait
engagée.
(article
L.52-1
du
Code
électoral)
- Principe
de
la
liberté
d'expression
des
élus :
Sans
diffamation,
injure
où
incitation
à
la
haine
ou
à
la violence
(loi
sur
la
liberté
de
la
presse),
aucune
tribune
ne
peut
être
censurée
en
tout
où
partie
par
le
Maire
ou
le
Directeur
de
la
publication
qui
a
l'obligation
de
les
publier,
sans
qu'aucun
commentaire
ne
puisse
être
publié
par
lui-même
concernant
la tribune
elle-même
sur
la
même
page.
Un
éventuel
droit
de
réponse
ne
pourra
avoir
lieu
que
dans
le magazine
municipal
suivant,
dans
le respect
de
la
loi
sur
la
liberté
de
la
presse.
Y
Supports
d'information
générale
Magazine
municipal
La
commune
publie
un
magazine
municipal.
À
ce
titre,
une
page
est
réservée
à
l'expression
des
groupes
politiques
du
Conseil
municipal.
+
®
5
1h
Une
page
comporte
l'équivalent
de
5 000
caractères,
espaces
compris.
Aussi-eette-pege-es
égales
pour
chaque
groupe
politique.
Exemple
: s'il y a
deux
groupes,
chacun
d'entre
eux
a
droit
jusqu'à
2 500
€
Le
nom
du
groupe
politique
et/ou
du/des
auteur(s)
du
texte
n'est
pas
camptabilisé
dans
ce
forfait. Page
16
sur
19
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-49-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 L'espace
prévu
pour
la
libre
expression
est
maintenu
dans
le
magazine
municipal,
même
si
aucun
texte
n'a
été
reçu
ou
si le texte
a
été
reçu
hors
délai.
La
mention
« texte
non
communiqué
» ou
« texte
non
parvenu
dans
les
délais
imparlis
» précise
la
raison
de
l'absence
de
texte.
La
fréquence
d'expression
est
conforme
à
celle
de
la
périodicité
du
magazine
municipal.
Un
délai
de
10
jours
ouvrés
minimum
est
prévu
pour
envoyer
la
libre
expression
selon
un
calendrier
prévisionnel
préalablement
envoyé
par
le
service
communication.
Les
magazines
municipaux
sont
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
commune.
Site
internet
La
commune
dispose
d'un
site
internet.
À
ce
titre,
Un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
groupes
politiques
du
Conseil
municipal.
La
libre
expression
de
chaque
groupe
politique
comptabilise
2 500
caractères
maximum,
espaces
compris.
Le
nom
du
groupe
politique
et/ou
du/des
auteur(s)
du
texte
n'est
pas
comptabilisé
dans
ce
forfait.
Le
contenu
ne
comporte
pas
de
lien
URL.
La
page
est
actualisée
à
une
fréquence
identique
à
celle
du
magazine
municipal.
Un
délai
de
10
jours
ouvrés
minimum
est
prévu
pour
envoyer
la
libre
expression
selon
un
calendrier
prévisionnel
préalablement
envoyé
par
le service
communication.
Les
textes
sont
consultables
pendant
la durée
du
mandat.
Six mois
avant
les
élections
municipales
(période
électorale),
ils seront
archivés.
Seul
le dernier
texte
sera
visible.
Page
Facebook
|
La
commune
dispose
d'une
page
Facebook
officielle
« Ville
de
Saint-Symphorien-d'Ozon
».
À
ce
titre,
une
publication
est
dédiée
à
l'expression
des
groupes
politiques
du
Conseil
municipal.
La
publication
informe
de
la
mise
en
ligne
des
textes
de
libre
expression
sur
le
site
internet
de
la
ville.
Ces
posts
ne
peuvent
faire
l'objet
de
commentaires.
“ _
Création
ou
suppression
d'un
support
(Bilan
de
mi-mandat,
lettre
du
maire
etc...)
Tout
nouveau
support
d'information
à
caractère
général
(papier
ou
numérique)
fait
place
au
droit
d'expression. En
cas
de
suppression
où
d'interruption
d'un
support
d'information
à
caractère
général,
l'expression
est
également
stoppée.
Les
groupes
politiques
en
seront
tenus
informés.
Remise
de
la
libre
expression
Les
échanges
se
font
par
voie
électronique
(courriel)
entre
les
groupes
politiques
et
le service
communication.
Les
textes
sont
envoyés
au
format
Word
par
courriel.
Le
contenu
est
communiqué
par
fout
membre
du
groupe
politique
concerné
qui
s'exprime
au
nom
et
en
accord
avec
les
élus
de
son
groupe
politique.
Le
service
communication
adresse
une
réponse
à
l'expéditeur
garantissant
la
bonne
réception
de
la
libre
expression Dans
le
cas
où
l'article
proposé
dépasserait
le
nombre
de
signes
fixé,
il
ne
sera
publié
que
si
le
groupe
y
apporte
les
modifications
nécessaires
dans
les
24
heures
après
la
confirmation
de
bonne
réception
par
le
service
communication.
urrait
res
En
cas
de
modification
concernant
la
date
de
remise
des
textes
ou
pour
to
advenir,
le
service
communication
en
informera
expressément
les
groupes
f LV
Page
17
sur
19
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-49-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 VII)
DISPOSITIONS
DIVERSES
Atticle
34
: Application
du
Règlement
Le
présent
règlement
entre
en
application
dès
que
la
délibération
décidant
son
adoption
est
devenue
exécutoire,
après
avoir
fait
l'objet
d'une
télétransmission
à
la
Préfecture
du
Rhône
pour
être
soumis
au
contrôle
de
légalité.
Indépendamment
de
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
10
et
20
pour
mettre
un
ferme
aux
interventions
où
comportements
qui
entraveraient
le déroulement
normal
des
séances
ou
la
bonne
tenue
des
débats,
le
Maire,
président
de
séance,
peut
prononcer,
pour
les
infractions
au
présent
règlement
commises
par
les
membres
du
Conseil
municipal,
les
sanctions
suivantes :
°e
rappel
à
l'ordre,
°e
rappel
à
l'ordre
avec
inscription
au
procès-verbal.
Est
rappelé
à
l'ordre
tout
conseiller
qui
entrave
le
déroulement
de
la
séance
de
quelque
manière
que
ce
soif.
Est
rappelé
à
l'ordre
avec
inscription
au
procès-verbal
fout
conseiller
qui,
dans
la
même
séance,
a
encouru
un
premier
rappel
à
l'ordre.
Si
ledit
membre
du
Conseil
municipal
persiste
à
troubler
les
travaux
de
l'assemblée
délibérante,
le
président
de
séance
peut
décider
de
le suspendre
de
la
séance
et
l'expulser.
Le
conseiller
rappelé
à
l'ordre
peut
obtenir
la
parole
pour
se
justifier
à
la
fin
de
la
séance,
à
moins
que
le
président
de
séance
n'en
décide
autrement.
Ses
explications
figurent
au
procès-verbal
visé
à
l'article
22.
Article
35
: Désignation
des
Déléqués
dans
les
organismes
extérieurs
Le
Conseil
municipal
procède
à
la
désignation
de
ceux
de
ses
membres
ou
délégués
destinés
à
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs,
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
CGCT
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les
dispositions
précitées
de
la
durée
des
fonctions
assignées
à
ces
membres
où
délégués
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
qu'il
puisse
être
procédé
à
tout
moment
et
pour
le
reste
de
cette
durée,
à
leur
remplacement,
par
une
nouvelle
désignation,
opérée
dans
les
mêmes
formes.
Article
36
: Modification
du
Règlement
Sauf
dans
le cas
où
elle
serait
contraire
aux
dispositions
du
CGCT,
le Maire
soumet
au
Conseil
municipal,
dans
un
délai
de
trois
mois
au
plus,
toute
proposition
de
modification
du
présent
règlement
qui
lui
serait
présentée
par
un
conseiller
municipal.
Dans
ce
cas,
le
Conseil
municipal
en
délibère
dans
les
conditions
habituelles.
Une
commission,
créée
le
cas
échéant
à
cet
effet
au
sein
du
Conseil
municipal,
est
saisie
pour
examen
des
propositions
de
modifications.
Ces
révisions
où
modifications
pourront
notamment
être
envisagées
s'il
apparaissait
que
des
dispositions
législatives
où
réglementaires
nouvelles
auraient
pour
effet
d'entacher
d'illégalité
certaines
clauses
de
ce
règlement
intérieur.
Un
exemplaire
du
présent
règlement
est
remis
à
chaque
membre
du
Conseil
municipal,
après
sa
télétransmission
au
contrôle
de
légalité,
et
mis
à
disposition
sur
le
logiciel
Teams.
Article
37
-
Autres
dispositions
Questions
écrites
En
dehors
des
périodes
préalables
au
Conseil
municipal,
les
élus
potrrent-aeresser-toute-cemenee
d'explication
complémentaire
au
Maire
liées
au
fonctionnement
où
dk
passées,
présentes
ou
à
venir,
ou
aux
décisions
du
Maire.
Le
Maire
s'engat
DUrS
suivant
leur
réception.
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Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-49-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 Cérémonies
organisées
par
la
Mairie
L'ensemble
des
élus
du
Conseil
municipal
sera
systématiquement
invité
à
toute
cérémonie
publique
organisée
par
la
Mairie.
Délégations Le
Maire
informera
les
conseillers
municipaux,
dès
le
Conseil
municipal
qui
suivra
sa
décision,
de
toute
décision
de
délégation
à
un
élu,
de
toute
décision
de
retrait
de
délégation
et
de
toute
décision
de
modification
du
périmètre
des
délégations
consenties
à
un
élu.
Démission
du
Conseil
municipal
Tout
conseiller
municipal
qui
souhaite
démissionner
du
Conseil
municipal
adresse
sa
démission
écrite
au
Maire.
Cette
démission
prend
effet
à
réception
par
le Maire
mais
ce
dernier
s'assure
de
l'authenticité
de
ce
courrier
de
démission
avant
sa
transmission
en
Préfecture.
Fait
et
délibéré
en
séance
du
Conseil
municipal,
Le
23
juin.2026
Le
Maire,
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Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-49-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-49-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026