Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 24.056 TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES ET
Compte-Rendu - 24.009 Création d un tarif ciné gouter et d un t
Conseil Municipal - 22.63 TARIFICATION DES SERVICES PERISCOLAIRES MUNI
Déliberation - tarif de location de la salle des fetes
Déliberation - DCM 2023.32 TARIFS LOCATION SALLE DES FETES
Conseil Municipal - 2024.024 BAIL LOCATION PLACE PARKING JUVENTIN GUY
Conseil Municipal - 2024.150 TARIFS DES CONCESSIONS AU CIMETIERE
Conseil Municipal - Annexe3 tarifs Location salles CM 25 05 23
Conseil Municipal - 24.039 ATTRIBUTION DUNE SUBVENTION A LAMICALE DES
Déliberation - Decision 2023 26 modification tarifs services muni
Compte-Rendu - 23.85 Création de tarifs de location Moiroux
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 23.85 Création de tarifs de location Moiroux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réceplion en préfecture 069-216900696-20231009-23-B5-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 23.85
CREATION DE TARIFS DE LOCATION
POUR LA NOUVELLE SALLE MOIROUX SITUEE DANS L'ESPACE ATALANTE
L’an deux mil vingt-trois, le 9 octobre à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 2 octobre 2023 s'est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François- En exercice : 33 Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Laura GASPAROUX, Marie-Aude CHAPON, Présents (lors de la Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Michel MONGE, Rudya CHEZE, de la délibération) : 27 Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Natacha PERRIN, Franck DREUX, Florence COCHE, Gautier VARITILLE, Denis PLUVY, Françoise Absents représentés : 6 | SCHWEITZER, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS, Agnès RAMBAUD, Patrick Absents : 0 CHARY.
ABSENTS REPRESENTES :
Jacques CHAMPION donne pouvoir à Gautier VARITILLE
Jean-Louis MAGOUTIER donne pouvoir à Sandrine CHADIER Robert JUTTET donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Angélique CASTILLO donne pouvoir à Sébastien GIRARDET
Véronique HARTMANN donne pouvoir à Anmed KHALADI
Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Patrick CHARY.
Ont été désignés secrétaires de séance :
François PASTRE - Julien JOURNET - Patrick CHARY
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2144-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2125-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°17.43 en date du 23 mai 2017 relative aux tarifs de location des salles communales ;
Vu la délibération du conseil municipal n°23.66 en date du 10 juillet 2023 relative à la dénomination du bâtiment communal Atalante ;
Vu l'avis favorable de la commission « animations, vie associative, sport » du 28/09/2023 ;
La commune a procédé dernièrement à la réhabilitation de l'ancienne salle des arts martiaux située au 6 rue de Verdun et sa transformation en salle associative.
Cet espace désormais dénommé espace Atalante comporte deux salles dont une salle de réunion dénommée Salle Moiroux. Accusé de réception en préfecture 069-216900696-2023 1009-23-85-DE.
Date de télétransmission : 18/10/2023
Date de réception préfecture : 18/10/2023
Pour mémoire, l'article L 2144-3 du Code Général des collectivités territoriales dispose « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».
L'espace Atalante est aujourd'hui destiné principalement à être utilisé dans le cadre d'activités associatives permanentes.
Il demeure néanmoins nécessaire de prévoir un tarif pour une utilisation ponctuelle de la salle Moiroux par les syndicats de copropriété craponnois et les associations hors mises à disposition accordées gracieusement dans le cadre d'activités associatives permanentes.
ILest proposé de fixer ces tarifs comme suit :
Atalante — salle Moiroux
Forfait demi journée - 4 H
90 € ASSOCIATIONS
SYNDICATS DE 120 €
COPROPRIETES
Il est demandé au conseil municipal d'approuver ces nouveaux tarifs qui entreront en vigueur dès que la présente délibération sera exécutoire.
DELIBERE
A l'unanimité, le conseil municipal :
1. Dit que les tarifs d'utilisation ponctuelle de la nouvelle salle Moiroux située au sein de l'espace Atalante sont fixés comme suit :
Forfait journée - 4 H:
e Pour les associations : 90 €
e Pour les syndicats de copropriétés : 120 €
2. Charge Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération,
3. Dit que les nouveaux tarifs seront applicables dès que la présente délibération sera exécutoire.
Le Maire 7 } LÉ | ;
Sandrine CHADIER
Julien JOURNET
Délais et voies de recours : Léprésente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site wwnw.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Publié le 29 OCT. 10