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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20150415 SOS AMBULANCES cession 2 véhic à Thironnaise
Document publié le Mercredi 15 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20150415 SOS AMBULANCES cession 2 véhic à Thironnaise)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Industrie,
Ar ® > Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire <
|
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HI
11]
ARRETE N° 2015-DT28-TSOS-0005 modifiant
la décision administrative du 16 juillet 1985
portant agrément n°34 pour la réalisation de transports sanitaires
et autorisation de mise en service de véhicules sanitaires,
délivrée à la société de transports sanitaires « SOS Ambulances »
domiciliée 2, rue du Docteur Roger Hébert 28200 CHATEAUDUN,
en ce qui concerne le nombre de véhicules de transport sanitaire autorisés
suite à la cession de 2 véhicules à la société « Ambulance Thironnaise »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU CENTRE-VAL DE LOIRE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1431-2, fixant les compétences des
Agences régionales de santé, L.1421-1, relatif au contrôle de l'application des lois et
règlements se rapportant à la santé publique ;
Vu les articles L.6311-1, L.6312-1 et suivants, L.6313-1, R.6311-1, R.6312-1 à R.6312-10,
R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-6 à R.6313-7-1, R.6314-1 à R.6314-6 du code de la santé
publique, toutes dispositions administratives et pénales relatives à la définition, à
l'organisation et au contrôle des transports sanitaires terrestres ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale
assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe DAMIE en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé du Centre ;
Vu la décision n°2013-DG-DS28-0002 du 1er mars 2013 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé du Centre portant délégation de signature à Monsieur Stéphan
MARTINO, Délégué territorial du département de l'Eure-et-Loir ;
ARS Centre-Val de Loire ARRETE N° 2015-DT28-TS0S-0005 page 1/4 Cité Coligny - 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 - 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03 If]
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 cité ci-
dessous ; :
Vu l'arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale
assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire
ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
Vu l'arrêté du ministre de la santé du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires
terrestres ;
Vu l'arrêté n°2013-DT28-TSOS-0001 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
du Centre du 03 avril 2013 fixant le nombre théorique de véhicules sanitaires autorisés dans
le département d'Eure-et-Loir en application de l'article R.6312-30 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté n°2015-DT28-TSOS-0002 portant modification de l'agrément n°95 délivré à la
S.AR.L. « Ambulance Thironnaise » en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés ;
Considérant l'agrément n°34 délivré le 16 juillet 1985 par le préfet de l'Eure-et-Loir à
l'entreprise « SOS Ambulances », sise au 2 rue du Docteur Roger Hébert — ZA Vilsain il -
28200 CHATEAUDUN, pour la réalisation de transports sanitaires terrestres, et portant
subséquemment autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Considérant les actes de cession transmis à l'Agence régionale de santé du Centre le 03
décembre 2014 par lesquels l'entreprise de transports sanitaires SARL «SOS
Ambulances » cédait à l’entreprise de transports sanitaires terrestres « Ambulance
Thironnaise », sise 4 rue Philippe Lamirault - 28480 THIRON GARDAIS, représentée par sa
gérante, Madame Céline BEREAU, les véhicules de transports sanitaires de catégorie C
(ambulances) immatriculés 5465 VK 28 et 3792 TS 28 ; que les dispositions de l'article
R.6312-37 du code de la santé publique soumettent à l'accord préalable du Directeur général
de l'Agence régionale de santé le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un
véhicule sanitaire, notamment dans le cas de cession dudit véhicule ;
ARRETE
Article 1 — La décision administrative sus-visée du 16 juillet 1985 portant agrément n°34
pour l'accomplissement de transports sanitaires et autorisation de mise en service de
ARS Centre-Vai de Loire ARRETE N° 2015-DT28-TS0S-0005 page 2/4
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03 véhicules de transports sanitaires prise au bénéfice de l'entreprise « SOS Ambulances» est
confirmée dans son principe.
Article 2 —- Les autorisations de mise en service des véhicules immatriculés 5465 VK 28 et
3792 TS 28, initialement détenues par la société « SOS Ambulances », sont transférées au
bénéfice de la société de transports sanitaires « Ambulance Thironnaise », 4, rue Philippe
Lamirault à THIRON GARDAIS (28480), cessionnaire, à compter du 15 janvier 2015.
Article 3 - Sont confirmées au bénéfice de la société « SOS Ambulances » les autorisations
de mise en service des véhicules sanitaires suivants :
- un de catégorie A,
-_ quatre de catégorie C,
- treize de catégorie D.
Les immatriculations administratives en sont précisées sur l'attestation relative aux
véhicules, jointe en annexe du présent arrêté.
Article 4 -— Tout transport sanitaire doit être assuré dans le respect des dispositions du code
de la santé publique portant règlementation des transports sanitaires terrestres, sous peine
des sanctions administratives et pénales prévues par les articles R.6312-5 et R.6314-2 à
R.6314-6 dudit code.
L'exploitant est tenu de déclarer sans délai à l'Agence régionale de santé du Centre-Val de
Loire toute modification apportée aux éléments constitutifs du dossier initial, notamment
toute mise en service de véhicule nouveau, toute mise hors service ou cession à terme ou
définitive de véhicule, toutes modifications concernant les personnels (embauche, cessation
d'emploi, diplômes obtenus, contrats de travail).
La délivrance d'une autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire est asservie dans
chaque département au respect d'un nombre de véhicules fixé en fonction des besoins
sanitaires de la population départementale domiciliée, conformément aux dispositions de
l'article L.6312-4 du code de la santé publique ; ladite autorisation ne peut être utilisée pour
la satisfaction exclusive des besoins d'autres départements.
L'entreprise titulaire de l'agrément est tenue de participer au tour de garde départemental, de
soumettre les véhicules à un organisme agréé par le ministère des transports en charge du
contrôle technique, de se soumettre à tout contrôle de l'Agence régionale de santé du
Centre-Val de Loire et de respecter toute réglementation relative à l'entretien des véhicules.
Article 5 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision, faire l'objet d'un recours :
-_ gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé du Centre-Val
de Loire
-_ contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif d'Orléans
— 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS.
ARS Centre-Val de Loire ARRETE N° 2016-DT28-TSOS-0005 page 3/4 Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier - BP 74409 — 45044 Orléans Cadex 1 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03 Article 6 — Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
et le Délégué territorial d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :
-__le directeur du SAMU d'Eure-et-Loir
- le président de FATSU 28
- le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)
- la directrice de la CPAM d'Eure-et-Loir
-__le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir
- le directeur du Régime Social des Indépendants du Centre.
Fait à Chartres, le 15 avril 2015
Pour le direbteur général de l'Agence Régionale de Santé du
Centye-Wal de Loire
À fégué territorial d'Eure-et-Loir
4 Stéphan MARTINO
ARS Centre-Val de Loire ARRETE N° 2015-DT28-TSOS-0005 page 4/4 Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier - BP 74408 - 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 564 46 08