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Acte Administratif - Marche nocturne du 16 mai
Document publié le Mardi 9 mai 1995 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Marche nocturne du 16 mai)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250506-SG2505046-AR Date de télétransmission : 06/05/2025 Date de réception préfecture : 06/05/2025
111111111 llJ
111
lll
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d' Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
c et
ac
te
.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne peut être
saisie
que
par
vole
de
recours
tonné
contre une décision, et
ce,
dans les deux
mois
à
partir de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend
au
paiement d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après l'intervention de la décision prise par
l'admin istration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des mesures
prises pour l'exécution d'un contrat. Art
R421
-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire contraire,
dans
les cas où
le silence
gardé par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former
un recours, d'un délai de deux mois
à compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait à nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à l'administration, constatée par tous moyens,
doit
être établie à l'appui de
la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa
n'est
pas applicable à la contestation des
mesures
prises
pour
l'exécuti
on
d'
un
contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois à compter du
jour
de la notification
d'une décision expresse de rejet : 1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir
, si la mesure sollicitée
ne
peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-3
ne
dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont opposables
qu'à
la condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peul
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas de recours
ne
nécessitant pas
la présence
d'un
avoca~
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.
fr , et ce
en
application de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
SG 25 05 046
Commerces et Marchés Dimitri
Dl
MARCO/Hélène SACRAMENTO
6.
LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIR
DE
POLICE -
6.1
Police Municipale
Marché alimentaire exceptionnel
du
vendredi
16
mai 2025
Le
Maire,
Vu
les
articles L 2212-2 et suivants
du
code général des collectivités territoriales,
Vu
l'arrêté
du
9 mai 1995 relatif à l'hygiène des marchés,
Vu
le
règlement sanitaire départemental,
Vu
l'arrêté n°13
04
43
du
12
avril 2013 régissant
le
marché alimentaire,
Vu
le
règlement d'attribution des droits de place du marché,
CONSIDÉRANT qu'un marché alimentaire supplémentaire se tiendra exceptionnellement le 16 mai 2025,
1
CONSIDERANT que ce marché sera
en
mode configuration
« jeudi
»,
ARRETE
ARTICLE 1 : Un
marché
alimentaire
exceptionnel
se
tiendra
le
vendredi
16
mai
2025
de
de
16h00
à
21h30 .
ARTICLE 2 : L'article 2
de
l'arrêté n°13
04
43
du
12
avril 2013
est modifié pour
les
besoins
exceptionnels comme suit :
Catégorie
de
Attribution
Fin
de mise
Commerçants
des places
en
place
Non
abonnés
15h00
15h45
Le
reste
de
l'arrêté n°13
04
43 demeure inchangé.
ARTICLE 3 :
Arrêt
Fin
des ventes
de
remballage
21h30
22h00
Hormis
la
fermeture
de
la
rue
de l'abbé Bellanger et
de
la Place de
la
République,
les
autres voies
de
circulation restent ouvertes. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250506-SG2505046-AR Date de télétransmission : 06/05/2025 Date de réception préfecture : 06/05/2025
ARTICLE
4:
Le
présent arrêté sera frappé
de
caducité dès
la
fin
de
la
manifestation.
ARTICLE 5 : Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Chef
de
la
police
municipale, Monsieur
le
commissaire
de
police sont chargés, chacun
en
ce qui
le
concerne, de l'exécution
du
présent arrêté.
Fait à Draveil,
le
Ü
6 MAI
2025
Richard PRIVAT Mair
-- .• :.:~.:-
: .. /