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Acte Administratif - marche nocturne 4 07 Place de la Division Leclerc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - marche nocturne 4 07 Place de la Division Leclerc)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
frirmn VILLE
DE
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
Service
:
Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet
:
Le
Mae
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d’une
somme
d’argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
: les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante :
.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
Publication
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
26-06-224
Services
Techniques
GC/LP/EM 6 —
Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
—
6.1
Police
Municipale
Occupation
temporaire
du
domaine
public
communal,
réglementation
du
Stationnement
et
réglementation
de
la
circulation
des
véhicules
pendant
le
«
Marché
nocturne
»
spécial
ROUTE
66
organisé
le
samedi
4
juillet
2026
de
12h00
à
23h00,
Place
de
la
Division
Leclerc
à
Draveil.
Le
Maire
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière :
- articles
L
115-1
à
L
116-8
et
L
141-2
à
141-12 ;
- articles
R
115-1
à
R
116-2
et R
141-12
à
R
141-22
VU
la
loi
modifiée
n°
82-213
du
2
Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
départements
et des
régions ;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
:
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le complétant
:
VU
la
demande
de
de
Monsieur
DI
MARCO,
Responsable
de
la
Maison
du
Patrimoine
et
de
la
Culture
de
la Ville
de
Draveil,
en
date
du
18
juin
2026 :
VU
l'état
des
lieux ;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
d'autoriser
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
et de
réglementer
le stationnement
et
la circulation
des
véhicules,
Place
de
la
Division
Leclerc
à
Draveil
pendant
la
durée
du
«
Marché
nocturne
» organisé
le samedi
4 juillet
2026
de
12h00
à 23h00,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à occuper
le
domaine
public
communal
pendant
le
marché
nocturne,
organisé
le
SAMEDI
4
JUILLET
2026
de
8h00
à
23h59,
Place
de
la
Division
Leclerc
à
Draveil.
ARTICLE
2
:
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
et considéré
comme
gênant
du
vendredi 3
juillet
2026
à 20h00
au
dimanche 5 juillet
2026
à 2h00
:
>
Place
de
la
République
(entre
la
rue
de
l'Abbé
Bellanger
et
la
rue
du
Docteur
François).
>
Rue
de
l'Abbé
Bellanger
(entre
la
Place
de
la
République
et
la
rue
Jean
Moulin). Rue
Jean
Moulin
(entre
la
rue
de
l'Abbé
Bellanger
et
la
rue
du
Docteur
François). Rue
du
Docteur
François.
Parking
de
la ZAC
du
centre-ville.
Le
stationnement
des
véhicules
des
commerçants
du
marché
nocturne
se
fera
sur
le parking
du
Centre
administratif
situé
97
bis
Bd
Henri
Barbusse.
VVY ST
GC/LP/EM
ARRETE
n°26-06-224
Le
parking
de
l'avenue
Marcelin
Berthelot
sera
ouvert
samedi
4
juillet
2026
de
10h00
à 23h45.
ARTICLE
3
:
La
circulation
sera
interdite
du
samedi
4 juillet
2026
de
8h00
au
dimanche
5
juillet
2026
à
2h00 :
>
Place
de
la
République,
>
Rue
de
l'Abbé
Bellanger
entre
la
Place
de
la
République
et
la
rue
Jean
Moulin,
>
Rue
du
Docteur
François,
>
Rue
du
Docteur
Débordes,
entre
la
rue
de
Mainville/Place
de
la
République
et
l'avenue
des
Martyrs
de
Châteaubriant,
sauf
riverains,
>
Rue
de
Mainville,
entre
la
Place
de
la
République
et
la
rue
Henri
Dunant,
sauf
riverains,
>
Rue
du
Docteur
Débordes,
voie
sans
issue,
entre
l'avenue
des
Martyrs
de
Châteaubriant
et
la
rue
de
Mainville,
sauf
riverains ;
Une
déviation
sera
mise
en
place
par
le
centre
Technique
Municipal
par
la
rue
du
Repos,
pour
les
véhicules
légers
et
par
l'avenue
Paul
Lafargue,
pour
les
poids
lourds. ARTICLE
4
:
L'utilisation
d’une
sonorisation
sera
autorisée
:
>
Le
samedi
4 juillet
2026
de
12h00
à 23h00.
ARTICLE
5
:
Il sera
interdit
d’être
en
possession
de
bouteilles
en
verre
sur
les
lieux
de
la
manifestation. ARTICLE
6 :
Un
balisage
réglementaire
comportant
la
mise
en
place
d'une
signalisation
temporaire
de
police
conforme
aux
prescriptions
de
l'arrêté
interministériel
sur
la
signalisation
routière,
sera
mis
en
place
par
le
Centre
Technique
Municipal.
ARTICLE
7
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
les
contrevenants
poursuivis
et
réprimés
conformément
aux
lois
en
vigueur.
ARTICLE 8 : Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
affiché
sur
les
lieux
par
le
Centre
Technique
Municipal
7 jours
avant
la
manifestation.
ARTICLE
9 :
La
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
Services,
le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
la
Maison
du
Patrimoine
et
de
la
Culture,
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
2
5
JU
2026
Fait
à
Draveil,
le
TE
Sylvai
P
ET