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Acte Administratif - Marche nocturne du 4 juillet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Marche nocturne du 4 juillet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Al
VS
.
Li
sue
nn
AREA
LUN
VI
à!
à
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-
Courcouronnes
Service
:
Affaire
suivie
par
:
Nomenclature
:
Objet
:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la date
à laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
Notification
le
GA
oG
DE
Publication
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
25-06-194
Services
Techniques
GC
/LP/OM
6-Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
— 6.1
Police
Municipale
Occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
- Réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
pendant
le
marché
nocturne,
organisé
le
vendredi
4 juillet
2025
de
16h00
à 21h30,
Place
de
la
Division
Leclerc
à
Draveil.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2 ;
VU
le Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
à
R
417-12 ;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière ;
VU
le
Code
Pénal
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
relatif
à
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant
;
VU
la
demande
de
la
Maison
du
Patrimoine
et
de
la
Culture
de
la
mairie
de
Draveil,
en
date
du
12
juin
2025
;
VU
l'état
des
lieux ;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
d’autoriser
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
et
de
réglementer
le
stationnement
et
la
circulation
des
véhicules
pendant
le
marché
nocturne,
organisé
le
vendredi
4
juillet
2025,
Place
de
la
Division
Leclerc
à
Draveil,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
communal
pendant
le
marché
nocturne,
organisé
le
VENDREDI
4
JUILLET
2025
de
16h00
à
21h30,
Place
de
la
Division
Leclerc
à
Draveil.
ARTICLE
2 :
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
:
Du
jeudi
3 JUILLET
2024
à
16h00
au
samedi
5 JUILLET
2025
à 2h00.
>
Place
de
la république
(entre
la rue
de
l'Abbé
Bellanger
et la rue
du
Docteur
François).
>
Rue
de
l'Abbé
Bellanger
(entre
la
Place
de
la
République
et
la
rue
Jean
Moulin). Rue
Jean
Moulin
(entre
la rue
de
l'Abbé
Bellanger
et la rue
du
Docteur
François).
Le
stationnement
des
véhicules
des
commerçants
du
marché
se
fera
sur
le
parking
du
Centre
administratif
situé
97
bis
Bd
Henri
Barbusse.
V Y ST
GC/LP/OM
ARRETE
n°25-06-194
ARTICLE
3
:
L'utilisation
d’une
sonorisation
sera
autorisée
:
>
Le
vendredi
4
Juillet
2025
de
16h00
à
21h30.
ARTICLE
4:
La
circulation
sera
interdite
:
Du
vendredi
4
juillet
2024
à
12h00
au
samedi
5
juillet
2024
à
2h00 :
>
Rue
de
l'Abbé
Bellanger,
entre
la
Place
de
la République.
>
Une
déviation
sera
mise
en
place.
ARTICLE 5 : Un
balisage
réglementaire
comportant
la
mise
en
place
d'une
signalisation
temporaire
de
police
conforme
aux
prescriptions
de
l'arrêté
interministériel
sur
la
signalisation
routière,
sera
mis
en
place
par
le
Centre
Technique
Municipal.
ARTICLE
6 :
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
verbalisée.
ARTICLE
7 :
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
affiché
sur
les
lieux
par
le
Centre
Technique
Municipal. ARTICLE
8
:
La
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
Services,
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
la
Maison
du
Patrimoine
et
de
la
Culture
et
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
Fait
à Drevai
le
2
3
JUN
205
y
>
€
RS
Sylvain
PAQUET
5ème
Maire-Adjoint
Chargé
des
Travaux,
Gestion
du
Patrimoine
Bâti
et de
la Voirie