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Conseil Municipal - conseil 130421
unknown - COMMISSIONS MUNICIPALES 260422
Arrêté - Refus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neuilly-en-Thelle.
Lien du pdf (Arrêté - Refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Dossier n° PC @060.450.26.00001
REPUBLIQUE FRANCAISE .… | Date de dépôt : le 02 janvier 2026
Demandeur : M. DIAS Helder
Pour : la construction d’une maison individuelle de 77m
de surface de plancher créée
Commune de NEUILLY EN THELLE Adresse terrain : 2, rue du Cimetière 60530 NEUILLY EN THELLE
Arrêté n° 2026-008
Refusant un permis de construire
Au nom de la commune de NEUILLY EN THELLE
Le Maire de NEUILLY EN THELLE,
Vu la demande de permis de construire présentée le 02 janvier 2026 par M. DIAS Helder
domicilié 26, rue Garibaldi à SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME (83470),
Vu l'objet de la demande :
e La construction d’une maison individuelle,
° Sur un terrain situé 2, rue du Cimetière à NEUILLY EN THELLE (60530),
° Pour une surface de plancher créée de 77m?,
Vu l'avis de dépôt affiché en mairie le 02 janvier 2026
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 19 janvier 2026 indiquant
qu’il n'est pas en mesure d'exercer sa compétence et s'oppose en l’état du dossier à la
délivrance de l'autorisation de travaux,
Vu la section Il - Paragraphe 2 - du règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme
qui énonce que: « Les constructions principales devront être implantées sur une limite
séparative, ou avec un retrait de chacune des limites séparatives. Une distance au moins égale à 3 mètres sera respectée par rapport aux limites en cas de retrait »,
Considérant que la construction est accolée à deux limites séparatives,
Vu la section || - Paragraphe 5 - Stationnement - du règlement de la zone UB du Plan
Local d'Urbanisme qui énonce que : « Les places de stationnement doivent être facilement
accessibles, non accolées les unes derrière les autres, et présenter des dimensions
satisfaisantes. Pour les stationnements perpendiculaires non encloisonnés, il est exigé au minimum : $ soit une largeur de 2,40m et une longueur de 5m. Dans ce cas, le dégagement
devra être de 6m minimum, soit une largeur de 2,5m et une longueur de 5m. Dans ce cas, le dégagement devra être de 5m minimum »,
Considérant que, d’après le plan de masse fourni, le dégagement est de 3.50m, Considérant donc qu'il y a lieu de refuser la présente demande,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est REFUSÉ.
Fait à NEUILLY EN THELLE, le 28 janvier 2026
. Le Maire,
Bernard ONCLERCQ
La présente décision est transmise au représentant de l'État
dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE LE 02 FÉVRIER 2026
le délai de recours contentieux
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silénce gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas