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Déliberation - 2024 36 Admission en NON Valeur
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 36 Admission en NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
République française Liberté, égalité, fraternité Lolo nez Commune de Notre-Dame de Bondeville REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le mardi seize juillet deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances sur convocation de Madame le Maire en date du premier juillet deux mille vingt-quatre et sous sa présidence. Étaient présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Franck PETIT, Marie- Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Adjoints; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Georges BENAKOU, Philippe RICHIER, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Jean- Philippe TANNAY, Stéphanie DELBOS, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Eloi DIARRA ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Michèle GUEROUT ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL ; Christel DELAMARE ayant donné pouvoir à Franck PETIT ; Joël BENARD ayant donné pouvoir à Anne BENARD ; Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Marie- Hélène HANIVEL ; Eric DURAND ayant donné pouvoir à Philippe RICHIER ; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à Bernard BIANCO ; Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL ; Rigobert LOEMBA ayant donné pouvoir à Dieinaba SY. Secrétaire de séance : Christian FOSSOUL. Membres en exercice : 29 — Présents : 20 — Pouvoirs : 9 — Voix délibératives : 29 2024-36 ADMISSIONS EN NON-VALEUR Vu l'instruction budgétaire M57, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public en date du 14 mai 2024, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 2 juillet 2024, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande d’admission en non-Valeur, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Anne BENARD, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention - ACCEPTE les créances en non-valeur proposées en 2024 par le comptable public pour les titres de recettes représentant un montant total de 388.80 €, ainsi qu'il suit : Exercice ne “ MOTÉNLIESENS Motif de la présentation 2019 R-61-263 28.80 € | Surendettement et décision effacement de dette 2019 R-95-127 225.00€ | Surendettement et décision effacement de dette 2021 R-55-70 17.00€ | Surendettement et décision effacement de dette 2019 T-379 42.00€ | Surendettement et décision effacement de dette 2021 R-15-71 17.00€ | Surendettement et décision effacement de dette 2019 T-78 42.00€ | Surendettement et décision effacement de dette 2020 R-105-126 17.00€ | Surendettement et décision effacement de dette Total 6541 388.80€ - INSCRIT la dépense de 388.80 € au compte 6541 du budget. Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État Publiée le : Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 076-217604743-20240716-2024-36-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet: 17/07/2024