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Déliberation - 2023 64 Admission NON Valeur
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 64 Admission NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
République française [roions8t |
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 381
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le jeudi deux novembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, Sur convocation de Madame le Maire en date du vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois et sous sa présidence.
Étaient_ présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Martine ROBERGE, Philippe RICHIER, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-
DIET, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL : Elisabeth DURAND ayant donné pouvoir à Virginie BOTTAIS; Anne BENARD ayant donné pouvoir à Joël BENARD ; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à David PERRAULT.
Absent : Lyes DAIBECHE
Secrétaire de séance : Dieinaba SY.
Membres en exercice : 29 — Présents : 24 - Pouvoirs : 4- Voix délibératives : 28
2023-64
ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 et R.1617-24,
Vu l'instruction budgétaire M57,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les états des produits irrécouvrables dressés par le Comptable Public et transmis le 08 août 2023, rapportant les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement, Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 17 octobre 2023, Considérant qu'il convient de prendre une mesure d'ordre budgétaire et comptable afin d'admettre ces créances en non-valeur,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 28 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
DÉCIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres recettes suivants :
DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 12 903.73 euros suivant les pièces irrécouvrables arrêtées comme suit :
Date N° liste Montant
26/11/2020 4650090515 1 512.90 €
12/05/2021 4938710115 1 811.10 €
28/02/2022 5480180315 551.71 €
12/07/2022 5740190315 1 932.69 €
17/10/2022 5911600115 1 188.19 €
17/10/2022 5911380115 1 034.83 €
18/11/2022 5676560215 4 304.56 €
17/07/2023 6417150515 419.75 €
17/07/2023 6416751115 148.00 €
Total 12 903.73 € République française Folio n° 382
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la Commune, à l'article 6541.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20231102-2023-64-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/11/2023