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Déliberation - Admissions en non valeur
Déliberation - 2024 42bis Admissions en non valeur
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 42bis Admissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
FER
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 17
pouvoirs : 10
OBJET :
ADMISSIONS EN
NON-VALEUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024-42bis
L’an deux mil vingt-quatre,
le : Lundi 30 septembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 septembre 2024,
PRESENTS : M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON,
La présente
et remplace la
délibération
n° 2024-42 pour
le nombre de
présents
délibération annule
erreur matérielle sur
Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie
GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Maryse BRIANCEAU, Mme Nicole GONDOUIN,
Mme Marie-José MARTIN, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL,
Mme Fleur GOSSELIN, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle
CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL et Mme Corine LE BLÉVEC.
Absents ou excusés : Mme Mireille NOGUET qui a donné pouvoir à
M. Pascal SAMSON, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à
M. Pascal GUEUGNON, Mme Nelly VIVIEN qui a donné pouvoir à
Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI qui a donné pouvoir
à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Christine CHATEL-THIEULART qui
a donné pouvoir à M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Charlène RENARD
qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Cédric
COQUELIN qui a donné pouvoir à Mme Maryse BRIANCEAU,
Mme Lucie CLOUARD qui a donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE,
Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Sylvie
CHAUVEL-TRÉPIER, M. Michel CAILLOT qui a donné pouvoir à M. Philippe RONDEL, M. Stéphane CLOUET et M. Gérard LATINIER.
Monsieur Philippe RONDEL a été nommé Secrétaire de Séance.
KKX
Le comptable public est chargé du recouvrement des créances
correspondant aux titres de recettes émis par la collectivité ; à
ce titre, il dispose de moyens amiables et contentieux à
l'encontre des tiers débiteurs de la commune.
Il apparait que le recouvrement de certaines créances ne peut
être mené à son terme par le comptable public en raison
notamment de la situation du débiteur (insolvabilité, décès ..)
ou de l'échec des tentatives de recouvrement, malgré toutes les
diligences effectuées.
Dans ce cas, le comptable demande l’admission en non-valeur
de ces créances. Cette admission en non-valeur doit être
prononcée par le Conseil Municipal. Elle n’éteint pas la dette du
contribuable et ne fait pas obstacle à l’exercice de poursuites.
Les titres émis gardent leur caractère exécutoire et l’action en
recouvrement demeure possible s’il apparait que le débiteur
revient à « meilleure fortune ».
l Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20240930-2024-42bis-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024Le comptable public a adressé à la ville une liste n°7213001115
recensant les titres de recettes émis sur plusieurs exercices qui
restent impayés à ce jour.
Il propose l’admission en non-valeur des créances suivantes :
Exercice | N° pièce Nature de la créance D
2019 |T-33 Prestation de nettoiement, enlèvement de détritus 110,00 €
2020 |T-827 Déplacement véhicule gênant 105,00 €
2021 |T-568 Déplacement véhicule gênant 105,00 €
2022 |T-898 Déplacement véhicule gênant (solde) 5,00 €
2022 |T-137 Déplacement véhicule gênant 84,00 €
2022 |T-258 Déplacement véhicule gênant 105,00 €
2023 |T-137 Déplacement véhicule gênant 105,00 €
2023 |T-141 Déplacement véhicule gênant 105,00 €
2024 |T-88 Frais de gardiennage fourrière et honoraires vétérinaires 51,46 €
2024 |T-184 Frais de dossier fourrière 30,95 €
2024 |T-185 Dépôt d'ordures ménagères sur voie publique 110,00 €
2024 |T-250 Dépôt d'ordures ménagères sur voie publique 110,00 €
Total! 1026,41 €
Les dépenses en résultant seront imputées au compte 6541.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.1617-5,
Va la liste n°7213001115,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
À l'unanimité,
> APPROUVE l'admission en non-valeur des créances
détaillées ci-dessus, pour un montant total de 1 026,41 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20240930-2024-42bis-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024GSTTIOOETZL : 9JSII EI 2P OXOUMN
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20240930-2024-42bis-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20240930-2024-42bis-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/202400‘OT Ib/20€
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