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Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 Delegation Admission NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
République française
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 25
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi treize mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du cinq mars deux mille vingt-quatre et sous sa présidence.
Étaient_présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Eloi DIARRA, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Louisette LECOQ, Georges BENAKOU, Philippe
RICHIER, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Jean-Philippe TANNAY, Rigobert LOEMBA, Conseillers Municipaux
Absents excusés : Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL, Michèle GUEROUT ayant donné pouvoir à Christel DELAMARE, Joël BENARD ayant donné pouvoir à Anne BENARD, Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA, Eric DURAND ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL, Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à David PERRAULT, Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Patricia HAUCHARD, Lyes DAIBECHE ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL, Stéphane DUPONQ ayant donné pouvoir à Chantal JARNIOU.
Absent excusé : Claude GOUPIL
Secrétaires de séance : Bernard BIANCO ; Virginie BOTTAIS.
Membres en exercice : 29 — Présents : 19 — Pouvoirs : 9 — Voix délibératives : 28
2024-03
DÉLÉGATION CONSENTIE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS LE CADRE DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 relatif aux délégations du maire consenties par le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ouvrant la possibilité de déléguer les admissions en non- valeur de faible montant à l'autorité territoriale,
Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation,
Vu la délibération n° 2021-43 du conseil municipal du 15 juin 2021 listant les délégations consenties au maire par le conseil municipal,
Considérant que l'actualisation de l'article L. 2122-22 du CGCT par l'ajout du 30°, permet de fluidifier la procédure d'apurement des créances irrécouvrables de faible montant, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
-__ Consent la délégation figurant au 30° de l'article L. 2122-22 du CGCT, Fixe le seuil de cette délégation à 100 euros,
Dit que les admissions en non-valeur feront l'objet d'un arrêté,
Dit qu'il sera rendu compte au moins une fois par an de ces décisions d'admission au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs de ces admissions.
Dit que la présente délibération complète la délibération n° 2021-43 du 15 juin 2021.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20240313-2024-03-DE
Accusé certifé exécutoire
Réception par le préfet : 21/02/2024