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Déliberation - DEL 2025 217
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 217)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Industrie,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2025_217
BILAN DE L'ETAT DU FONCIER BATI ET/OU NON BATI DETENU PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF) AU 31 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt cinq, le dix huit décembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 11 décembre 2025, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN- GUEROULT, Emmanuel LOEVENBRUCK, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean- Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Line HUANG
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Paul MARSAL à Véronique CHANTEGRELET, Laurence GNEMMI à Laurent LEFEVRE, Laurent MALOCHET à Eric DUMOULIN, Sophie LEFEBURE à Michèle GRELLIER, Yves ENGLER à Béatrice BELLINI
Absents :
Olivier LASSAL, Nathalie MOULIN
Secrétaire :
Véronique LIGNIER
Les 32 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHÈSE
La Ville de Chatou et l’Établissement Public Foncier d’Île de France (EPFIF) ont signé une convention d’intervention foncière le 13 février 2017 afin de réaliser des programmes d’aménagement urbain et de revitalisation des quartiers.
En effet, l'EPFIF assure un rôle de veille et de maîtrise foncière dans un objectif d'aménagement urbain planifié et concerté. Il est mobilisé par la ville de Chatou
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025 notamment sur des secteurs ayant fait l'objet de périmètres d'études pour empêcher la spéculation foncière et la réalisation de projets immobiliers de court-moyen terme qui ne s'intégreraient pas dans le projet urbain de la ville. Cet outil d'aménagement foncier s'inscrit ainsi dans une démarche à long terme en partenariat avec la ville.
Ainsi, dans le cadre de cette convention, l’EPFIF transmet un compte-rendu des actions réalisées.
Au 31 décembre 2024, le stock foncier est le suivant :
Montant K€ HT des opérations
En 2024 Réalisé cumulé 2024
Dépenses (acquisitions, études, travaux, frais de
portage)
1 557 17 769
Recettes (ventes, produits locatifs et divers,
minorations foncières, autres)
1 474 11 835
Total - 83 - 5 934
Adresse Nature Surface m²
Date
acquisition
78 boulevard de la République Pavillon 364 07/12/2021
72 boulevard de la République Immeuble de rapport - Commerce 1 207 16/03/2022
4 rue des Écoles Pavillon 76 24/04/2022
51 avenue du Maréchal Foch Immeuble de rapport 387 02/06/2022
2 rue des Écoles Immeuble de rapport 122 02/06/2022
61 boulevard de la République Immeuble de rapport - Commerce 533 14/12/2022
116 boulevard de la République Pavillon 81 21/09/2023
65 boulevard de la République Immeuble de rapport - Pavillon 1 438 09/02/2024
Adresse Nature Surface m²
Date cession
65 boulevard de la République Immeuble de rapport - Pavillon 1 438 20/02/2024
C’est pourquoi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :
• prendre acte du bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées par l’EPFIF au 31 décembre 2024 dans le cadre de la convention signée le 13 février 2017. • autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.321-2, L.424-1, R.424-24, R.151-5, R.153-18,
Vu la délibération n°DEL_2016_099 en date du 28 septembre 2016, relative à la signature de la convention d’intervention foncière conclue entre la commune de Chatou et l’Établissement Public Foncier D’Île de France (EPFIF), le 13 février 2017,
Vu la délibération n°DEL_2018_024, en date du 14 mars 2018, relative à la signature de l’avenant n°1 du 9 juillet 2018 portant sur les modifications du périmètre d’intervention ainsi que les engagements de la Ville,
Vu la délibération n°DEL_2019_076, en date du 26 juin 2019, relative à la signature de l’avenant n°2 du 23 septembre 2019 portant sur les modifications portant sur la durée de la convention, le secteur d’intervention ainsi que les engagements de la commune,
Vu la délibération n°DEL_2021_056, en date du 27 mai 2021, relative à la signature de l’avenant n°3 du 19 juillet 2021 portant sur la modification de la durée de la convention, le montant de l’enveloppe financière, le périmètre d’intervention et les engagements de la commune,
Vu la délibération n°DEL_2022_014 en date du 27 janvier 2022, relative à la signature de l’avenant n°4 du 24 mars 2022 portant sur la modification du périmètre et les engagements de la commune,
Vu la délibération n°DEL_2023_131 en date du 23 novembre 2023, relative à la signature de l’avenant n°5 du 13 décembre 2023 portant modification de l’enveloppe financière, du périmètre d’intervention ainsi que les engagements de la commune sur le programme,
Vu la convention d’intervention foncière signée entre la Ville de Chatou et l’EPFIF en date du 13 février 2017, et ses cinq avenants du 9 juillet 2018, du 23 septembre 2019, du 19 juillet 2021, du 24 mars 2022 et du 13 décembre 2023,
Vu l’information transmise aux membres de la commission Aménagement urbain, Habitat et Logement, en date du 14 novembre 2025,
Considérant que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Considérant que pour permettre aux collectivités partenaires de suivre l’avancement des opérations qu’il réalise pour leur compte, l’EPFIF adresse annuellement un récapitulatif du stock qu’il détient en convention avec chacune d’elles,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE : - de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées par l’EPFIF dans le cadre de la convention susvisée, au 31 décembre 2024, tel que présenté ci-dessous :
Montant K€ HT des opérations
En 2024 Réalisé cumulé 2024
Dépenses (acquisitions, études, travaux,
frais de portage)
1 557 17 769
Recettes (ventes, produits locatifs et
divers, minorations foncières, autres)
1 474 11 835
Total - 83 - 5 934
Adresse Nature Surface m²
Date
acquisition
78 boulevard de la République Pavillon 364 07/12/2021
72 boulevard de la République Immeuble de rapport - Commerce 1 207 16/03/2022
4 rue des Écoles Pavillon 76 24/04/2022
51 avenue du Maréchal Foch Immeuble de rapport 387 02/06/2022
2 rue des Écoles Immeuble de rapport 122 02/06/2022
61 boulevard de la République Immeuble de rapport - Commerce 533 14/12/2022
116 boulevard de la République Pavillon 81 21/09/2023
65 boulevard de la République Immeuble de rapport - Pavillon 1 438 09/02/2024
Adresse Nature Surface m²
Date cession
65 boulevard de la République Immeuble de rapport - Pavillon 1 438 20/02/2024
- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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