Compte-Rendu - Compte rendu du 30 juin 20210914143431

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu 24 juin 2019

Compte-Rendu - compte rendu 18 juin 2010

Compte-Rendu - compte rendu 11 20210216164700

Compte-Rendu - compte rendu 24.09.2021 001

Compte-Rendu - compte rendu du 30 mars 2009

Compte-Rendu - compte rendu du 4 juillet 2008

Compte-Rendu - Compte rendu du 26 février 2021

Compte-Rendu - compte rendu du 23 mai 2008

Compte-Rendu - compte rendu 7 fevrier 2011

Compte-Rendu - compte rendu CM 30 mars 20180620092355

Compte-Rendu - Compte rendu du 30 juin 20210914143431 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Poligny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 30 juin 20210914143431)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, VILLE de POLIGNY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 Juin 2021

(séance n° 5)

Le conseil municipal de la Commune de POLIGNY s'est réuni Mercredi 30 juin 2021 à 18h30 à la salle Cœur du Jura, au pôle administratif sis 4 rue du champ de foire à Poligny, avec respect des gestes barrière, pour raisons sanitaires liées au Covid 19, sous la présidence du Maire, Monsieur Dominique BONNET.

Monsieur le Maire vérifie la présence des membres du Conseil Municipal (18 présents à 18h30 et 6 personnes représentées,)

Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Aurélien BERTHOD-BLANC Véronique LAMBERT, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES, Hervé CORON (Conseillers Municipaux délégués), Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, Laurent GAUDIN, Antoine SEIGLE-FERRAND, Roland CHAILLON (Conseillers Municipaux)

Excusés et représentés :

Christelle MORBOIS représentée par Jean-François GAILLARD Valérie BLONDEAU représentée par Dominique BONNET

Pascal PINGLIEZ représenté par Sébastien JACQUES

Nicolas DEVAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC

Catherine BAHL représentée par Laurent GAUDIN

Catherine WYCZTAK représentée par Roland CHAILLON

Absents :

Joëlle DOLE-PRILLARD, Olivier GRILLOT, Claire PROST-JACQUOT

Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance et demande à Madame Christine GRILLOT, 13ème de la liste des conseillers par ordre alphabétique, si elle veut bien assumer le rôle de secrétaire de séance. Madame Christine GRILLOT répond que oui ; Monsieur le Maire la remercie.

Monsieur le Maire explique que la réunion du conseil municipal a lieu pour la 1% fois dans la salle Cœur du Jura et espère que cela se poursuivra.

1- Délégations du Conseil Municipal au Maire

Droit de Préemption Urbain

- Droit de préemption urbain n° 2020-23 — 66 rue Jean Jaurès — parcelle n° 1254 section AP zone UA du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain

(SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels —- PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque. (arrêté municipal n° 2021-51 du 1®' juin 2021)

- Droit de préemption urbain n° 2021-24 — 14 rue d’Archemey — parcelles n° 348, 350, 463, 465, 466, 469 section AO zone UC, 1AUd et A du PLU.

Ces parcelles sont grevées des servitudes suivantes : servitude de protection du patrimoine architectural et urbain (SPR - AC4) ; servitude de protection des monuments historiques (AC 1) ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque.

(arrêté municipal n° 2021-52 du 1° juin 2021)

- Droit de préemption urbain n° 2021-25 — 2 rue du Champ de Foire — parcelles n° 459 et 571 section AT zone UBa du PLU.

Ces parcelles sont grevées des servitudes suivantes : servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; servitude relative à l'établissement de canalisations électriques — 14 (ligne de 2°" catégorie) ; servitude d’alignement — EL7 ; emplacement réservé 14 ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 — risques mineurs où sans risque.

(arrêté municipal n° 2021-25 du 3 juin 2021)- Droit de préemption urbain n° 2021-26 -— 8 rue du Pont Charolet- parcelle n° 65 section AN zone UB du PLU. Cette parcelle est grevée des servitudes suivantes: servitude de protection des monuments historiques (AC1) ; périmètre soumis à la loi sur le bruit ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels - PM1 : zone

3 — risques mineurs ou sans risque.

(arrêté municipal n° 2021-60 du 15 juin 2021)

- Droit de préemption urbain n° 2021-27 — 17 rue de la Miséricorde — parcelles n° 90, 429 et 544 section AP zone UC du PLU.

Ces parcelles sont grevées des servitudes suivantes : servitude de protection des monuments historiques (AC1) ;

servitude d'alignement — EL7 ; servitude de protection des centres radio électriques d'émission et de réception contre les obstacles — PT2 ; servitude résultant d’un plan de prévention des risques naturels — PM1 : zone 3 — risques mineurs ou sans risque.

(arrêté municipal n° 2021-65 du 21 juin 2021)

Monsieur Gaudin demande à qui appartient la maison sise au champ de foire ?

Monsieur le Maire répond qu'il s’agit de la propriété Juramonts.

Monsieur Gaudin pense qu'il s’agit d'un endroit stratégique pour le stationnement des bus pour les collégiens et

demande s’il serait possible d'aménager cet endroit pour les bus.

Monsieur le Maire répond qu'actuellement, le cabinet LUP, travaille sur l'aménagement de la ville dans le cadre de

l'élaboration du PLU intercommunal et que ce cabinet étudie toutes les possibilités.

Monsieur Gaudin demande s’il sera possible d'aménager un arrêt de bus à cet endroit si la ville exerce son droit de préemption urbain ?

Monsieur le Maire répond que c'est le bloc communal qui va réaliser le projet pour ce bâtiment Juramonts, et qu'il

avait pensé a quelques idées d'aménagement à transmettre au cabinet LUP.

Monsieur Chaillon demande pourquoi avoir choisi l'achat par le bloc communal plutôt qu’un achat par la ville qui

permettrait à la ville de faire ce dont elle a envie ?

Monsieur le Maire répond que le pôle administratif est propriété de la Communauté de communes et qu'il était

logique de poursuivre dans la continuité.

Monsieur Seigle-Ferrand demande à qui appartient la voirie vers Juramonts ?

Monsieur le Maire répond qu'elle est propriété communale.

Monsieur le Maire présente ses excuses au Conseil Municipal pour la non adoption des comptes rendus précédents,

Madame Keller chargée de la mise en page des comptes rendus rédigés par la Directrice des services, a été bien occupée avec les élections, elle a travaillé 2 samedis et 2 dimanches de suite et n’a pas eu le temps de finaliser ces comptes rendus.

Monsieur Seigle-Ferrand ajoute qu'il y avait deux élections simultanées, ce qui a compliqué la tâche.

Monsieur le Maire répond que pour l'anecdote, lors du 1° tour des élections, un village a apporté ses procès-verbaux à 22h et que lors du 2°" tour, un village a apporté ses procès-verbaux du 1° tour, si bien que tous les PV ont été refaits lundi et mardi suivants par Madame Keller avec les bons calculs. Cela ne lui a donc pas facilité la tâche.

Sans remarques complémentaires de l'assemblée, Monsieur le Maire poursuit la séance.

2- Projet de délégation de service public pour la gestion des activités socio-éducatives et de loisirs des jeunes de Poligny, rapport préalable de présentation portant sur la gestion desdites activités

Présentation de la note : Madame Lambert

AI Préambule

Le marché public de prestations de services relatif aux activités socio-éducatives et de loisirs des jeunes de Poligny d'une durée de 12 mois du 01/09/2020 au 31/08/2021, a été attribué par délibération du Conseil Municipal

2du 03/07/2020 à l'association « la Séquanaise » pour un montant de 98 000 €. Ce marché a été notifié à la Séquanaise le 15/07/2020.

En fin d'année 2020, une discussion a été lancée avec les deux autres bourgs centres de la Communauté de communes pour harmoniser la politique du secteur jeunes sur le territoire communautaire. Mais cette volonté de concertation n'a pas abouti, la ville d'Arbois a embauché un salarié pour lancer une réflexion sur le secteur jeunes suite à la dissolution de la MJC et la ville de Salins les Bains a lancé une procédure de mise en concurrence pour le secteur périscolaire, extrascolaire et secteur jeunes.

Afin de disposer du temps nécessaire pour lancer une procédure liée à la gestion d'une prestation de

services liée au secteur jeunes, le Conseil Municipal de la ville de Poligny, par délibération du 28/05/2021, a prolongé le marché public de prestations de services relatif aux activités socio-éducatives et de loisirs des jeunes, jusqu’à la fin de l'année 2021, pour un montant de 32 666.66 € (98 000 € /12 moisx4 mois).

Les prestations de services relatif aux activités socio-éducatives et de loisirs des jeunes de Poligny sont

assurées par le biais d’un marché public depuis plusieurs années par la même association titulaire. Les prestations entrant dans le champ concurrentiel, il convient de réfléchir au futur mode de gestion envisageable.

B/ Rapport préalable portant sur les différentes modalités de gestion des activités extra scolaires et périscolaires

1. Choix du mode de gestion

Le choix du mode de gestion des activités socio-éducatives et de loisirs des jeunes, relève du Conseil Municipal qui devra se prononcer soit sur une gestion directe par la collectivité, soit sur une gestion déléguée à un tiers.

Or, la collectivité estime ne pas pouvoir gérer ce service public en gestion directe du fait : e de l'absence de personnels qualifiés permettant de faire fonctionner le secteur jeunes + de la non connaissance du domaine d'activité et de ces contraintes.

L'article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales précise que les assemblées délibérantes

des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local et statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit effectuer le délégataire.

D'autre part, le rapport de présentation susvisé doit aussi être soumis à l'avis du comité technique (article

33 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale). Le rapport sera présenté prochainement au comité technique qui aura lieu en septembre 2021.

Vous trouverez ci-joint ce rapport de présentation contenant les caractéristiques des prestations que doit

effectuer le délégataire ainsi que les enjeux de la délégation de service public, et la justification du choix d’un contrat de concession pour la gestion des activité éducatives et de loisirs du secteur jeunes.

Il est proposé de mettre en œuvre une procédure de concession de service pour une durée de 5 années à

compter du 1° janvier 2022. Ce mode de gestion permet en effet de confier au concessionnaire la responsabilité de l'exploitation du service et des équipements nécessaires mis à sa disposition. La collectivité bénéficie de l'expérience et de la compétence d'un concessionnaire qualifié, qu'elle aura choisi à l'issue d'une mise en concurrence préalable, contribuant ainsi à garantir un service de qualité, pour lequel elle n’a pas développé de compétences spécifiques.

Le choix du mode de gestion proposé se justifie notamment par les raisons suivantes :

Y la collectivité confie le soin d'exploiter le service à un tiers qui assure le contact avec les usagers ; celui-ci est regardé comme agissant sous le contrôle de la collectivité,

Ÿ _ il permet d'imposer au concessionnaire des contraintes fortes de service public, Ÿ _il permet une mise en concurrence des gestionnaires pour une offre qualitative et financière la plus adaptée aux besoins des usagers,

“la Commune de Poligny conserve la maîtrise des tarifs pratiqués,

“le risque financier de l'exploitation est pris par le concessionnaire assurant l'exploitation du service à ses risques et périls, en se rémunérant sur l'usager,

le contrôle/suivi général de la concession est un élément fort du contrat (obligations concernant les comptes d'activités, tableaux de bord, indicateurs, objectifs de satisfaction, pénalités, …./...).

2. Objet et étendue du service

Les prestations, objets de la concession, portent sur la gestion des activités socio-éducatives et de loisirs des jeunes de Poligny.Les prestations assumées par le prestataire concernent :

- L'accueil des jeunes de 11 à 18 ans au foyer des jeunes de la commune, les mercredis de 12 à 18h: les samedis occasionnellement et les vacances scolaires + le contrat local d'accompagnement à la scolarité ;

ainsi que toute la gestion administrative et financière liée aux activités.

Le concessionnaire sera responsable du fonctionnement du service et l'exploitera à ses risques et périls. Il sera tenu à des objectifs d'efficacité, de sécurité, de qualité, de fréquentation et de transparence.

Le concessionnaire devra s'équiper du matériel nécessaire à la réalisation de ce service et assurer l’entretien et la maintenance du matériel.

Il devra souscrire toutes les assurances pour couvrir les risques liés à ses missions et recruter le personnel

nécessaire à l'exécution des prestations confiées.

3. Dispositions financières

Les tarifs seront proposés par le concessionnaire et validés par le concédant seul décisionnaire.

4. Production des comptes

Des comptes rendus annuels techniques et financiers préciseront l’évolution du service rendu. Ils intègreront les indicateurs qualitatifs et quantitatifs définis dans le contrat. Ces indicateurs permettront également à la collectivité d'apprécier mensuellement la qualité du service rendu et la performance de la gestion du concessionnaire.

Les comptes d'exploitation et analytiques seront produits annuellement et seront spécifiques au périmètre de la concession.

5. Régime comptable et fiscal

Tous les impôts et taxes liés à l'exploitation du service délégué sont à la charge du concessionnaire qui sera l'exploitant fiscal de la concession, à l'exception des taxes foncières liées à la propriété des biens mis à disposition.

6. Obligations générales

Toutes les obligations en lien avec les différents services et activités seront établies dans le contrat.

Vu les éléments développés ci-dessus et dans l’intérêt du service public, il est proposé au Conseil Municipal :

* de confirmer le principe de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des

activités socio-éducatives et de loisirs des jeunes de Poligny ;

* d’adopter le rapport de présentation ci-joint prévu à l’article L 1411-4 du CGCT ; * de retenir le principe de la concession de services pour un contrat d’une durée de 5 ans à

compter du 1°’ janvier 2022 et de donner délégation au Maire pour conduire et lancer la

procédure de consultation prévue par le code de la commande publique ;

“ d’autoriser le Maire à signer tout document concourant à la mise en œuvre de ce dossier.

Madame Lambert précise que le comité consultatif « sport, enfance, jeunesse, vie scolaire et handicap » réuni le 22 juin 20 a émis un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire pense qu'il est dommage qu'il n’ait pas été possible de faire un accueil de loisirs jeunes commun avec Arbois et Salins d'autant plus que la Séquanaise avait une compétence à proposer dans ce domaine.

Madame Lambert explique que l'on s’est interrogé sur l'avenir, que l’on s'engage sur un mode de gestion par un prestataire puisque nous n'avons pas les moyens de le faire en régie. En septembre, nous aurons un comité technique qui prendra position sur notre proposition de délégation de service public de l'accueil de loisirs jeunes. Des échanges ont eu lieu avec la Séquanaise sur ce sujet, l'association était favorable à un appel à concurrence sur 5 ans car cela procurait plus de lisibilité sur l'avenir et sur la mise en place d’un projet à plus long terme. Le concessionnaire sera responsable du fonctionnement et du service, devra souscrire une assurance, recruter les personnels comme cela se fait déjà. Le concessionnaire devra produire ses comptes, c'est une évidence qui se fait déjà tous les ans tout comme le contrôle de la CAF chaque année.

Monsieur Seigle-Ferrand demande si le statut des bâtiments ne change pas ?

Monsieur le Maire répond que non, nous avons le même statut pour le cinéma.

Monsieur Chaillon demande si l'accueil de loisirs jeunes n'était pas déjà en DSP ?Monsieur le Maire répond que non, il s'agissait d’un marché public.

Monsieur Chaillon demande si le fait d'être en DSP modifie les obligations des uns et des autres ?

Monsieur le Maire répond que le délégataire a l'obligation de produire un rapport annuel technique et financier.

Madame Lambert ajoute que la création d’une commission spécifique composée de personnes qualifiées pour l'examen des candidatures et des offres sera mieux que la Commission d'appels d'offres traditionnelle non spécialisée dans le domaine des accueils de loisirs jeunes.

Monsieur le Maire ajoute qu'il a été interloqué par la mise en garde à vue du Maire de Grenoble pour l'attribution d'un marché public de 120 000 € alloué à une association.

Monsieur Chaillon répond que c’est le danger encouru par les élus dans les marchés publics attribués de gré à gré et s'interroge sur le fait que la ville de Poligny n'a peut-être pas toujours réuni la Commission d'Appels d'Offres pour ce type de marché.

Monsieur le Maire répond que si, la commission d'appels d'offres a toujours été réunie, que ce risque n'aurait pas été pris par la ville.

Madame Grillot ajoute qu'en général, la CAO est réunie lorsque le marché public est supérieur à 50 000 € HT, cela est transparent.

Monsieur le Maire se souvient qu'une remarque avait été faite à la ville par la Préfecture pour une somme de 23 000 € allouée au PJBC, donc il ne s’agit pas de prendre de risque pour l'attribution de marchés publics.

Monsieur Seigle-Ferrand demande si l'aspect philosophique de l’appel d'offre sera présenté en commission ?

Monsieur le Maire répond que oui.

Madame Lambert explique que la commission sera chargée d'examiner les candidatures et les offres reçues dans le cadre de cet appel à concurrence.

Monsieur Chaillon craint que si l'on ouvre un marché pour une durée de 5 ans, on peut attirer une concurrence qui ne serait pas forcément souhaitable.

Madame Lambert répond que cela est le cas aussi sur une durée plus courte.

Monsieur le Maire dit à Monsieur Chaillon que Ses propos sur la concurrence ne sont plus dans le cadre de la légalité.

Monsieur Chaillon dit que cela est vrai certes, mais qu'il a le droit de dire que la concurrence le gênerait.

Monsieur Gaudin pense que cela vaut la peine d'investir pour une durée de 5 ans.

Madame Lambert explique qu'il y a des associations qui ont les épaules pour répondre à ce type d'appels à concurrence.

Monsieur le Maire dit qu'il est ennuyeux aussi bien pour les services que pour les candidats qui répondent, de faire un marché tous les 2 ans, c'est administrativement lourd pour tout le monde.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix

3- Modalités relatives à la création d’une commission chargée d’examiner les candidatures et les offres pour la délégation de service public liée à la gestion des activités socio-éducatives et de loisirs des jeunes de Poligny

Présentation de la note : Madame Lambert

Dans le cadre du projet de délégation de service public dévolu aux activités socio-éducatives et de loisirs des jeunes de Poligny, le Conseil Municipal, après avoir :

# confirmé le principe de la délégation de service public par voie de concession pour la gestion des activités socio-éducatives et de loisirs des jeunes de Poligny

5* adopté le rapport de présentation prévu à l’article L 1411-4 du CGCT

* donné délégation au Maire pour conduire et lancer la procédure de délégation de service public

doit se prononcer sur les modalités de la création de la commission spécifique chargée d'examiner les candidatures et les offres qui seront remises.

Le code général des collectivités territoriales prévoit dans son art L 1411-5, et ses articles D 1411-3, D1411-4, D 1411-5, L2121-21 et L 2121-22, l'élection des membres de la commission spécifique qui sera chargée d'examiner la recevabilité des candidatures pour la DSP, dressera une liste des candidats admis à présenter une offre et sera chargée d'ouvrir les plis contenant les offres des candidats exploitants, analyser les offres et fournir un avis qui aidera à la

décision de l'assemblée délibérante.

Cette commission est composée, pour les communes de + de 3 500 hab., du Maire et de 5 membres titulaires de l'Assemblée délibérante élus en son sein, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé selon les mêmes modalités, à l'élection de 5 membres suppléants. Les membres de la commission sont élus au scrutin secret sauf décision unanime contraire de l'assemblée délibérante.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il ny a de sièges à pourvoir.

Peuvent participer à la commission DSP avec voix consultative, sur invitation du président, de la commission :

> le comptable public de la collectivité

> un représentant de la DDCCRF (direction départementales de la concurrence, de la consommation et de la

répression des fraudes)

> des personnalités compétentes dans le domaine dans lequel s'inscrit le contrat

> 1 ou plusieurs agents de la collectivité en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet d'une

délégation de service public

L'assemblée délibérante fixe les modalités de dépôt des listes de candidats : il est proposé :

> un dépôt des listes auprès du secrétariat général de la mairie, sous format A5, comportant noms, prénom et

qualité (titulaire ou suppléant), au plus tard à midi le jour précédant la séance de conseil municipal portant sur

l'élection des membres de cette commission DSP.

La commission donnera un avis sur le candidat à retenir puis une négociation pourra avoir lieu entre l'exécutif et le ou les candidat(s). Deux mois au moins après la saisine de cette commission, le Conseil Municipal se prononcera sur le choix du délégataire et du contrat le liant à la collectivité.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

1/ de prendre acte de la création de la commission spécifique chargée d'examiner les candidatures et les offres liée à la délégation de service public pour les activités socio-éducatives et de loisirs des jeunes de Poligny ;

21 de fixer les modalités de dépôt des listes de candidats ainsi qu'il suit :

> un dépôt des listes auprès du secrétariat général de la mairie, sous format A5. comportant noms, prénom et

qualité (titulaire ou suppléant), au plus tard à midi le jour précédant la séance de conseil municipal portant sur

l'élection des membres de cette commission DSP.

> respect la représentation proportionnelle de l'assemblée délibérante en vue d'’élire les 5 membres titulaires

et les 5 membres suppléants de la commission chargée d'examiner les candidatures et les offres relative à la DSP :

“4 membres de la majorité municipale (21 élus de la majorité/27 membres du Conseil x 5)

* 1 membre de l'opposition municipale (6 élus de l'opposition /27 membres du Conseil x 5)

Madame Lambert précise que le comité consultatif « sport, enfance, jeunesse, vie scolaire et handicap » réuni le 22

juin 2021 a émis un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur Chaillon pense que la loi est mal faite quant à la composition de la commission DSP parce ce qu’il y a 2 groupes de la minorité et il est dommage que cela soit appliqué avec rigueur d’autant plus qu'il y à consensus sur le sujet.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.4- Compromis de vente d’un terrain destiné à l'installation d’un relais radioélectrique

Présentation de la note : Monsieur Gaillard

Lors de sa séance du 2 avril 2021 (délibération n° 2021-161), le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à signer un accord de principe avec l'entreprise TDF en vue de la vente d'une fraction de la parcelle cadastrée AT 210, au Champ d'Orain, afin d'y implanter un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunication.

Il est rappelé que TDF est un opérateur d'infrastructures de télécommunication à la tête d’un parc de plus de 18 600 sites (tours, pylônes, toits-terrasses, etc.), et que le relais a pour but d'optimiser la couverture radio dans le centre- ville, insuffisamment assurée par le pylône implanté sur le territoire de la commune de Chamole.

TDF souhaite acquérir un terrain d’une superficie de 35 m?, susceptible d'accueillir une dalle technique béton sur laquelle sera implanté un pylône tubulaire d'une hauteur d'environ 20 mètres. Le prix de vente est fixé à 20 000 euros.

Une première visite technique a été effectuée le jeudi 20 mai 2021.

De plus pour l'alimentation électrique de de ce pylône, il est également nécessaire d'implanter des armoires électriques qui doivent se trouver sur domaine public. Le domaine public se limitant à la voirie d'accès aux terrains de tennis, il est proposé d’implanter ces coffrets contre le grillage entourant les terrains de tennis, comme indiqué sur la photo en page 4.Aux termes de la loi (article L 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques), « toute personne qui

exploite, sur le territoire d'une commune, une où plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences transmet au maire ou au président de l'intercommunalité, à sa demande, un

dossier établissant l'état des lieux de ces installations ».

onsultation a Affichage

ABF “ DP ou PC

:

ne pl À

Définition Conception Dépot Mise en

d'unbesoin | dunezone | technique [information | LP po Travaux. service

radio. recherche. du site. mairie. ou PC pour les Y

utilisateurs.

'l

NL Déclaration

ANFR

recherche et de la

nécessité d'une

création de site

Ce dossier d’information mairie, qui est mis à disposition des habitants, comprend notamment les caractéristiques d'ingénierie de l'installation projetée: nombre d’antennes à installer, génération de système mobile, gamme de fréquences, puissance rayonnée.…

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer le compromis de vente ci- joint.

Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt » réuni le 22 mai 2021, a émis un

avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire ajoute que, l'on aurait dû négocier le prix de vente du terrain à la hausse.

Monsieur Chaillon acquiesce et ajoute que TDF va, pour sa part, négocier l'installation des antennes auprès des opérateurs.Monsieur le Maire répond que cela est vrai, d'autant plus que TDF ne sera pas déficitaire dans cette affaire. || ajoute que le centre historique de Poligny est effectivement mal desservi en téléphonie.

Monsieur Reverchon espère que l'installation de ce poteau TDF ne va pas perturber la réception de la TNT.

Monsieur Gaillard explique qu'il y a eu un souci à Salins en terme de perturbation de la TNT mais qu'à Poligny, c'est TDF qui loue aux opérateurs, ce qui n'était pas le cas à Salins.

Monsieur Chaillon dit que la réception de la TNT à Poligny n’est déjà pas glorieuse.

Monsieur Gaillard répond que pour lui, la réception de la TNT à Poligny se porte plutôt bien.

Monsieur Gaudin demande quand cette étude de TDF sera à la disposition des habitants.

Monsieur Gaillard répond que cette étude sera à disposition de la population entre le compromis de vente et la vente du terrain à TDF.

Monsieur le Maire ajoute que les informations à ce sujet seront diffusées sur les réseaux sociaux de la ville.

Monsieur Gaudin pense qu'un affichage papier lui semble indispensable.

Monsieur le Maire répond que oui, ce sera fait au moins dans le quartier d'implantation du poteau.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

5- Avenant n° 1 lot 3 pour la restauration intérieure de l’ancienne église des Jacobins

Présentation de la note : Monsieur Gaillard

L'ancienne église du couvent des Jacobins bâtie en 1271, fut la première église gothique construite en Franche- Comté et présente une réelle valeur esthétique et historique. Au travers des siècles le couvent des Jacobins a subi des modifications importantes, notamment après sa nationalisation suite à la révolution Française, avec la perte de son usage propre, pour être utilisée par la suite dans un cadre autre que religieux. Ainsi depuis 1907, elle est occupée par la fruitière viticole de Poligny. Cet édifice a, au vu de son histoire et de sa valeur esthétique, été classé en 1945, Monument Historique. Attachée à son patrimoine, la ville de Poligny a lancé en 1993 une étude préalable pour la restauration générale de ce monument, qui s’est traduite par la restauration des extérieurs, façades et toitures réalisée de 2008 à 2011.

Après cette première phase de travaux, par délibération en date du 1° juillet 2011, le Conseil Municipal de Poligny a décidé de lancer l'opération de réhabilitation intérieure de l’ancienne église des Jacobins. Le Conseil Municipal ayant par délibération en date du 4 novembre 2011 attribué à la SARL Atelier CAIRN, représentée par Monsieur BARNOUD, Architecte en Chef des Monuments Historiques, le marché de maîtrise d'œuvre pour la restauration intérieure et l'aménagement de l'ancienne église des Jacobins.

Dans le cadre de cette mission de maîtrise d'œuvre, l'atelier CAIRN a estimé le coût des travaux comme suit :

° Tranche 1 — Restauration des 4 premières travées Ouest 1 070 474,00 €

e Tranche 2 - Restauration des 3 travées Est et sols 1 027 418,00 €

Total HT : 2 097 892,00 €

TVA 19,6 % 411 186,83 €

Total TTC (août 2011) 2 509 078,83 €

Etant précisé que n'était pas compris dans cette estimation, notamment la muséographie et les aménagements intérieurs, la mise en lumière, les honoraires de maîtrise d'œuvre et les contrôles techniques. Le Conseil Municipal

a, lors de sa séance du 15 février 2013, approuvée cette estimation, et autorisé le maître d'œuvre à poursuivre sa mission. Et au vu du montant des travaux, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 24 mai 2013, a décidé pour une meilleure planification budgétaire de décomposer la restauration intérieure de l'ancienne église des Jacobins en 3 tranches comme suit :

- Tranche ferme : Restauration des 2 premières travées Ouest

- Tranche conditionnelle 1 : Restauration des 3 travées centrales

- Tranche conditionnelle 2 : Restauration de la dernière travée Est.

Sur la base de cette programmation de travaux, l'atelier CAIRN a, après accord de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 29 avril 2016, souhaïitant la conservation des décors peints, la création d’un sol neutre sans évocation de calepinage de pierre et le regroupement de l'espace sanitaire à côté de la boutique de la

9cave viticole, établi le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) correspondant. Ce projet définitif ayant été

approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2016.

Suite à l'approbation de ce projet, une consultation a été lancée dans le cadre d’un marché de travaux, et après analyse des offres par l'Atelier CAIRN, et sur avis de la Commission d'Appel d'Offres, le Conseil Municipal par délibération en date du 17 novembre 2017 a décidé notamment d'attribuer le lot n° 3 « Electricité » à la SAS

PRETRE & fils pour un montant de 30 619 € HT.

Pendant la phase chantier, les projets de mise en lumière des intérieurs de l’ancienne église des Jacobins et de mise à disposition d'une partie des locaux à la fruitière viticole du caveau des Jacobins ont été finalisés, et les prestations supplémentaires qui en découlent ont été estimées à 17 281,25 € HT. Ces prestations comprennent

notamment:

- Modification de l'armoire électrique avec intégration d'un système DALI pour la gestion de l'éclairage, estimé à 6 047€ HT

- Cäblage des lustres estimé à 6 391,25 € HT

- Ajout des prises électriques estimé à 3 066 € HT

- Création d’une alimentation sur la tribune et installation d’un chauffe-eau, estimé à 1 989 € HT

- Ajustement des quantitatifs prévus au marché, estimé à — 212 € HT

Ces projets impliquant des modifications du tableau électrique prévu à être installé par la SAS PRETRE & Fils, titulaire du lot n° 3 « Electricité » il est opportun de prévoir la réalisation de ces prestations dans le cadre du marché

attribué à ladite société.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la mise en lumière de l’ancienne église des Jacobins estimée à 17 281,25 € HT pour ce qui

concerne les installations électriques ;

- autoriser le Maire à signer la modification de marché au lot n° 3 « Electricité » concernant la restauration des intérieurs de l’ancienne église des Jacobins, attribué à la SAS PRETRE & Fils ainsi que tous les documents qui s’y rapportent.

Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt » réuni le 22 juin 2021, a émis un avis

favorable sur ce dossier.

Monsieur Gaillard explique que des fourreaux ont été installés dans le dallage et que des cimaises seront positionnées dessus. Concernant le gros œuvre, il y aura une moins-value d'au moins 40 000 €.

Monsieur le Maire précise que la ville pense, début juillet 2022, faire une grosse opération pour faire connaître ce beau monument au plan départemental et régional : il s'agira d’une belle fête qui va durer un week-end avec un grand repas, des festivités, de la musique. Les législatives étant en juin 2022, il est préférable de faire cette fête en juillet. Nous avons déjà rencontré les associations, il faudra préparer un partenariat avant la fin de l'été. Plusieurs pistes sont en réflexion : une piste historique, des conférences, des expositions, des concerts. Il faut 1 an pour préparer cela. Nous aurons une ouverture permanente des Jacobins par la suite, ce qui permettra sa découverte toute l’année.

Monsieur Gaillard, concernant les travaux, précise que fin octobre, tout devrait être terminé.

Monsieur le Maire précise qu'il y aura, après les travaux des Jacobins, la déconstruction de la partie droite de la maison sise 1 rue Friant à côté des Jacobins pour réaliser un parvis qui mettra en valeur le beau bâtiment.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

6- Convention de maîtrise d'ouvrage unique avec la Communauté de communes Arbois Poligny Salins

cœur du jura, pour la réalisation des travaux d'accessibilité sis 49 Grande Rue

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Par délibération du 22 janvier 2016, le Conseil Municipal a, dans le cadre de la réglementation sur l'accessibilité des bâtiments recevant du public, sollicité une aide financière de l'Etat, dans le cadre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour un montant de 175 352.80 € correspondant à 40 % d’une enveloppe de travaux de 438 382 € HT.

L'Etat a notifié à la ville, par arrêté MDTBFEE 20170425-065 du 25 avril 2017, une subvention de 57 883.70 € pour « l'accessibilité de bâtiments publics » représentant 35 % du montant estimatif des travaux étant de 165 382 € HT.

10Pour l'instant, seule une maîtrise d'œuvre a été réalisée pour l'accessibilité des bâtiments communaux sis 49 Grande Rue pour un montant de 12 000 € HT.

La ville de Poligny souhaite créer un ascenseur pour desservir le salon d'honneur de l’ancien hôtel de ville qui reste la salle des mariages, et pour en permettre l'accès aux personnes à mobilité réduite. Cet ascenseur desservirait également le dernier étage du bâtiment (ancien musée municipal) ainsi que la partie école de musique (compétence communautaire).

Afin d'assurer la maîtrise d'ouvrage sur l'ensemble d'un bâtiment alors que ce dernier comprend des espaces communaux (bâtiment de l’ex hôtel de ville) et des espaces communautaires (locaux de l'école de musique relevant

de la compétence intercommunale), il est nécessaire de prévoir une convention de maîtrise d'ouvrage spécifique, précisant les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage prévue pour cette opération.

Cette possibilité a été prévue par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 qui a modifié la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi « MOP »), en instituant la co-maîtrise d'ouvrage qui conduit à la rédaction d’une convention de maîtrise d'ouvrage unique de l’opération lorsque deux maîtres d’ouvrage interviennent sur un même bâtiment simultanément.

Ainsi il a été introduit à l’article 2-Il de la loi MOP la mention suivante : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage où d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ». Le code de la commande publique reprend ces dispositions dans son article L 2422-12.

La première condition à satisfaire pour pouvoir utiliser le dispositif de la convention de maîtrise d'ouvrage unique est une condition de simultanéité. Celle-ci, selon le ministère de l'Économie et des Finances, est remplie dans des cas bien précis: « Dans le cas d'un ouvrage unique, la situation de co-maîtrise d'ouvrage est déduite de la copropriété de l'ouvrage. Lorsque l'opération débouche sur la réalisation de plusieurs ouvrages, les collectivités concernées doivent clairement manifester leur volonté de réaliser une opération unique. L'unicité du projet architectural, la complémentarité des ouvrages, l'existence de parties communes et la répartition de la jouissance des biens seront autant d'indices de l'existence d'un projet commun » (Question écrite n° 91141).

Il s’agit, pour une opération donnée, d’un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage pendant une durée déterminée et dans des conditions fixées par convention. Le bénéficiaire du transfert exerce la fonction de maître d'ouvrage pour l'ensemble de l'opération concernée. Il en assume toutes les attributions et responsabilités et il applique ses propres règles pour la passation des marchés (computation des seuils, jury, CAO, ...). Le ministère de l'Économie et des Finances a répondu à une question écrite en date du 21 avril 2005 à ce sujet en indiquant que « seul celui-ci [le bénéficiaire du transfert] est compétent pour mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l'opération, sous réserve des éventuelles limitations contenues dans la convention » (Question n° 17255).

Comme pour la délégation de maîtrise d'ouvrage, la convention de co-maîtrise d'ouvrage repose sur un mandat. Cependant, dans ce cas, le mandataire est lui-même un maître d'ouvrage. Il assure donc le rôle du maître d'ouvrage pour son compte et pour le compte d'un autre maître d'ouvrage. La convention de maîtrise d'ouvrage unique fixe la clef de répartition du financement de l'ouvrage. Néanmoins, le principe même de réalisation de l'opération ainsi que l'accord sur leur quote-part respective de l'enveloppe financière prévisionnelle restent par définition l'apanage de chacun des co-maîtres d'ouvrage.

La convention de maîtrise d'ouvrage unique s'apparente à une commande unique pour le compte de plusieurs personnes publiques. La passation et la gestion des contrats, nécessaires à la réalisation de l'opération, seront assurées par le maître d'ouvrage unique sans qu'il soit utile d’avoir recours au groupement de commandes de l’article 28 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Cette convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage n'est pas un marché public ni un acte préparatoire à la passation d’un marché, l'assemblée délibérante doit donc autoriser de manière spécifique la signature d’une telle convention par le Maire et le Président de la Communauté de communes.

Concernant les demandes de subventions entre la ville et la communauté de communes, il est prévu dans la convention ci-jointe, que chaque partie dépose et encaisse les demandes de subventions auxquelles elle peut prétendre.

Il est également prévu que la répartition des dépenses est estimée au moment de l’avant-projet sommaire ainsi qu'il suit :

> dépenses : travaux et maîtrise d'œuvre, CT, SPS, diagnostics divers 291 350 € HT

> recettes :

Région Ville de Poligny 30 000.00 €

Etat DETR ville de Poligny 57 883.70 €

11DST ville de Poligny 33 % hors MO 81 757.50 €

Autofinancement ville 81 708.80 € Autofinancement CCAPS 40 000.00 €

refacturation par la ville à la CCAPS de 40 000 €.

Il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir autoriser le Maire à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage ci-jointe, entre la ville de Poligny et la communauté de communes Arbois Poligny Salins cœur du jura, prévoyant une maîtrise d'ouvrage déléguée à la ville de Poligny pour la réalisation des travaux

d'accessibilité des bâtiments situés 49 Grande Rue.

Monsieur Gaillard précise que la commission « Affaires générales, finances et personnels » réuni le 23 juin 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire ajoute qu'il y aura la desserte des deux niveaux de l’école de musique en complément de la

desserte du salon d'honneur.

Monsieur Seigle-Ferrand demande si la municipalité a une idée du chiffrage de la passerelle ?

Monsieur Gaillard répond que dans un premier temps, la ville va lancer un appel à concurrence puis ensuite, il y aura une seconde phase avec le chiffrage de la passerelle.

Monsieur Gaudin pense que, comme on est adossé au bâtiment Ruty, il serait peut-être judicieux de percer le mur

entre la cour de la mairie et Ruty.

Monsieur le Maire répond que l'architecte des bâtiments de France n'est pas très favorable à cela car les deux bâtiments sont classés : Monsieur le Maire explique qu'il avait imaginé faire une percée entre les deux bâtiments au droit du bureau de police mais cela ne sera pas possible, tout comme cela sera impossible de faire un seul ensemble entre Ruty et la Mairie.

Monsieur Chaillon demande si la cage d'escaliers ne touche pas le mur mitoyen ?

Monsieur Gaudin précise que chez les petites sœurs des pauvres à Lons, l'ascenseur dessert l’ancien et le nouveau bâtiment.

Monsieur le Maire répond que l'on pourrait faire une porte dans l’ancien bureau des Adjoints pour rejoindre Ruty. Pour l'anecdote, certains ce sont réjouis du départ de l'ABF mais son remplaçant, qui vient de Saône et Loire, va habiter Poligny.

Monsieur le Maire met aux voix: adopté à l’unanimité des voix.

7- Modification des demandes de subventions pour la reprise du terrain synthétique du complexe sportif

Présentation de la note : Monsieur Gaillard

Par délibération en date du 26 février 2021, le Conseil Municipal a approuvé la reprise du terrain synthétique du complexe sportif. Ce terrain synthétique a été réalisé en 2004 et après 16 année d'utilisation, il est nécessaire de vérifier la structure et de reprendre ce terrain synthétique. Cette réfection complète du terrain comprendra les prestations suivantes :

Démontage des équipements sportifs

Dépose du gazon synthétique existant

Reprofilage de la plateforme

Fourniture et pose d’un gazon synthétique

Repose des équipements sportifs

Test d'homologation du terrain synthétique YVYNNYNNNYNY

Ces prestations sont estimées à 371 100 € HT, et peuvent être subventionnées par l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, par l'Agence Nationale du Sport au titre de la modernisation des équipements Sportifs, par le Conseil Régional au titre des équipements sportifs, par le Conseil Départemental du Jura au titre de la Dotation de Solidarité des Territoires et par la Fédération Française de Football (FFF) au titre du Fonds d'Aide au Football Amateur.

Toutefois après échange avec la Fédération Française de Football, cette dernière a indiqué que sa subvention serait

12plafonnée à 20 000 €, sachant que le plan de financement approuvé lors de la séance du 26 février prévoyait une subvention de 37 110 € représentant 10 % de la dépense. Et pour que notre dossier soit recevable, la FFF sollicite une nouvelle délibération du Conseil Municipal approuvant un nouveau plan de financement intégrant ce montant plafond. Aussi il est proposé de modifier le plan de financement comme suit :

Dépenses Recettes

Reprise du terrain 371 100 € HT | Etat - DETR (20 %) 74 220 € synthétique Agence National du Sport (14,61 %) 54 220 € Conseil Régional (20 %) 74 220 €

Conseil Départemental (20 %) 74 220€

Fédération Française de Football (5,39 %) 20 000 €

Autofinancement (20 %) 74 220 €

Total 371 100€ HT Total | 371 100 €

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le plan de financement ci-dessus ;

- autoriser le Maire à signer les demandes de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR, auprès de

l'Agence Nationale du Sport au titre de la modernisation des équipements sportifs, auprès du Conseil Régional au titre des équipements sportifs, auprès du Conseil Départemental au titre de la DST, auprès de la Fédération Française de Football au titre du FAFA, conformément au plan de financement ci-dessus ;

- autoriser le Maire à lancer la consultation pour la réalisation de ces travaux.

Monsieur Gaillard précise que la commission « Affaires générales, finances et personnels » réuni le 23 juin 2021, a émis un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur Gaillard précise, concernant le plan de financement, que la diminution du montant de la demande de subvention FAFA, a entrainé une modification des demandes de subventions départementale et régionale.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

8-_ Etudes géotechniques pour la réhabilitation de la STEP - Attribution du marché

Présentation de la note : Monsieur Gaillard

Par délibération en date du 2 avril 2021, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer au bureau d’études IRH Ingénieurs Conseil, la mission de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation de la station d'épuration.

Afin de répondre aux demandes des services de l'Etat, le calendrier prévisionnel prévoit la production d’un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) pour fin septembre 2021. Or, pour finaliser les prestations à intégrer dans ce DCE, il est nécessaire de réaliser des études géotechniques sur l'emprise du chantier.

Aussi une consultation restreinte a été lancée sur la plateforme AWS auprès des 4 prestataires suivants et sur la base du cahier des charges proposé par le maître d'œuvre :

> GEOTEC (25570 Franois)

> B3G2 (25410 Saint Vit)

> HYDROGEOTECHNIQUE (71150 Fontaines)

> ALIOS INGENIERIE (21850 Saint Apollinaire)

La date limite de remise des offres était fixée au vendredi 4 juin à 17H00 et seuls deux candidats ont répondu, HYDROGEOTECHNIQUE et ALIOS. Ces offres ont été analysées par le maître d'œuvre, étant précisé que les critères de notation étaient les suivants :

> Prix de la prestation : pondération 50 %

> Valeur technique : pondération 50 %

Après analyse des offres par le maître d'œuvre, il est proposé, conformément au rapport en annexe de retenir l'offre du bureau d’études ALIOS INGENIERIE pour un montant de 43 355 € HT.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver la réalisation de ces études géotechniques relatives à la réhabilitation de la STEP ;

- attribuer ce marché concernant la réalisation d’études géotechniques au bureau d’étude ALIOS INGENIERIE pour un montant de 43 355 € HT ;

13- autoriser le Maire signer tout document relatif à ce marché pour la réalisation d’études géotechniques, ainsi que tout document qui s’y rapporte.

Mairie de Poligny

Rapport d'analyse des offres "

Marché public d’études géotechniques

1. TOTAL Estimatif mission

ALIOS HYDROGEOTECHNIQUE ESTIM

Désignation Total en € HT__| TVA base 20% | Totalen € TIC] Totalen € HT | TVA base 20% | Totalen E TIC] Totalen EHT | TVA base 20% | ToulenETIC [Total MISSION G2 AVP en € HT : 32 755.00 € 655100€| 3930600€} 3289100€ 6578.20€ | 3946920€} 2281000€ 4562.00 € 2737200€ otal MISSION G2 PRO en € HT : 1 900.00 € 380.00 € 228000€ 8 50000 € 1700.00€ | 1020000€ 300000 € 600.00 € 3 600.00 € otal MISSION GZ ACT-DCE en € 2450.00 € 490.00 € 2940.00 € 6 500.00 € 1300.00 € 7 800.00 € 2000.00€ 400.00 € 2400.006 Fotal MISSION G4 en € HT : 6250.00€ 1250.00 £ 7 500.00 € 9 100.00 € 182000€ | 1092000€ 3 000.00 £ 600.00 £ 3 600.00 € OTAL GENERAL en € HT 43 355.00 € 86/7100€| 52026.00€} 56991.00€| 11398.20€ | 68389.20€] 30810.00€ 6 162,00 € 36972.00 €

Note du critère prix 50% 34% Remarque : les montants proposés par les entreprises dépassent largement l'estimatif produit. Le coût des investigations est largement supérieur aux coûts unitaires issus de

la base de données IRH.

2.Délais

4

4

selon chantier

Remarque : les délais proposés par les entreprises dépassent largement les délais plafonds annoncés à l'acte d'engagement. Les délais sur la G2 AVP ne permettent pas

d'obtenir le rapport pour tes études de PROJET.

Méthodologie et programme

d'investigation - 20%

méthodologie détaillée et

conforme auix standards.

Prestation prévues en G2 PRO à

contrôler.

à étoffées, est-ce jusüfié?

3.Technique

ALIOS HYDROGEOTECHNIQUE

conforme au cahier des charges conforme au cahier des

programme cahérent, charges

programme cohérent,

méthodologie détaillée et

conforme auix standards.

Prestations G2 PRO à G4 très

Cohérence entre le programme

proposé et les délais de

réalisation — 20% ;

Délais trop longs sur la phase G2

AVP

Délais trop longs sur {a phase

G2 AVP

Moyens humains et expérience

de l’équipe mobilisée — 10% ;

satisfaisant, personnel

expérimenté, CV et références

tr j

satisfaisant, personnel

expérimenté, CV et

références transmises

Note technique Ï 32,5% 375%

4.Conclusions

ALIOS

82.5%

HYDROGEOTECHMIQUE

71.85 TOTAL Notation

Monsieur Gaillard précise que le comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt » réuni le 22 juin 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire demande pourquoi n'apparaît pas la sollicitation de l'Agence de l'eau ?

Monsieur le Directeur des services techniques répond que la demande de subvention auprès de l'Agence de l'eau apparaît dans la demande globale de rénovation de la station d'épuration.

Monsieur le Maire pense qu'il faudrait individualiser l'ingénierie dans la demande de subvention auprès de l'Agence de l’eau et dans la demande de participation de la commune de Tourmont. D'autre part, Monsieur le Maire explique qu'il y a une grosse étude en cours sur le traitement des boues car il ne sera plus possible, à terme, de les épandre.

D'autres techniques seront possibles pour traiter les boues, comme le séchage et l'azotage.

Monsieur Chaillon demande si l’on concentre les boues afin de les déposer dans des endroits contrôlés ?

Monsieur le Maire répond qu’on envoie les boues liquides à Arbois, elles sont contrôlées et épandables sur des terres agricoles.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

149- Demande de subvention à la Région Bourgogne Franche-Comté dans le cadre du règlement d'intervention du fonds de développement numérique des collectivités

Présentation de la note : Monsieur le Maire

1/ Investissement dans un nouveau serveur et une solution de sauvegarde mutualisés entre la Communauté de communes Cœur du Jura et la Ville de Poligny

À la suite de l’arrivée du nouvel informaticien à la CCAPS, il a été identifié que le serveur de la Ville hébergeant les logiciels Berger Levrault est en partie obsolète et d’un grand âge (plus de 10 ans). La sauvegarde des données n'est pas optimale et en cas de défaillance du serveur, il sera difficile de prévoir un redémarrage rapide des services. Il est opportun d'investir dans un nouveau serveur avec un système de sauvegarde afin de garantir une sécurité des données et une reprise optimale en cas de coupure de service. La Communauté de communes, à la suite de l'arrêt du service Cloud du SIDEC souhaite également réinternalisé et sauvegarder ses données de façon optimale. La Mairie de Poligny et la Communauté de communes se trouvant dans le même bâtiment, il serait judicieux de mutualiser l'achat et l’utilisation de la solution afin de réduire les coûts pour les deux entités. Ce projet serait porté par la CCAPS pour être éligible à la subvention de ta BFC et la Ville de Poligny participera à hauteur de 50 % du reste à charge.

Pour ce projet, il est possible de demander dans le cadre du règlement d'intervention du fonds de développement numérique des collectivités une subvention de 40 % des dépenses HT éligibles plafonnées à 30 000 €.

Le plan de financement d'acquisition d'un serveur mutualisé et d'une solution de sauvegarde mutualisé se présente comme suit : (plusieurs fournisseurs sont en cours de consultation) :

DEPENSES

CATEGORIE Types de Matériels Montant HT

FOURNITURES Serveur Dell + Disques durs 3881.00€

FOURNITURES NAS + disques durs 1730.00 €

FOURNITURES Disques durs pour ancien serveur CCAPS 219.00 €

SS-TOTAL FOURN 5 830.00€

LICENCES Windows serveur Standard Ville de Poligny 399.00 €

LICENCES Windows serveur Standard CCAPS 399.00 €

LICENCES Microsoft Bureau à distance Cal 15 utilisateurs Poligny 1185.00 €

LICENCES Microsoft Bureau à distance Cal 20 utilisateurs CCAPS 1580.00 €

LICENCES Windows 10 PRO (logiciel de sauvegarde Weeam) 165.00 €

LICENCES Microsoft 365 pour 3 ans 24 utilisateurs 9450.00€

SS-TOTAL LICENCES 13 178.00€

PRESTATION INSTAL. | Installation, configuration et mise en place de la solution 5 500.00 €

SS-TOTAL INSTALL 5 500.00 €

TOTAL DEPENSES 24 508.00 €

RECETTES

FINANCEURS Montant HT

Région BFC (40 %) sauf sur l'installation (19 008 € x 40 %) 7 603.20 €

Poligny autofinancement licences Microsoft 365 (reste à charge sur 9450 x 40 Po) 5 670.00 €

Poligny 24 ordinateurs 1 47 x100 soit 20.52 % | | 4194331 € Participation ville de Poligny 44 % de la dépense après subvention

CCAPS 93 ordinateurs/117 x 100 soit 79.48 % | | 629149€ Autofinancement CCAPS 56 % de la dépense après subvention

TOTAL RECETTES 24 508.00 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le plan de financement susvisé pour Investissement dans un nouveau serveur et une solution de sauvegarde, avec une participation de la Ville de Poligny à hauteur de 50 % de la dépense HT soit 4 943.31 € maximum ainsi que la participation de 5 670 € sur les licences.

152! Investissement dans le câblage, réseau local Ethernet, réseau wifi, tablettes tactiles, ordinateurs, vidéo

projecteur pour la nouvelles école Thomas Pesquet.

L'école Thomas Pesquet est en construction. Des travaux de câblages de réseau informatique ont été prévus dans le devis initial avec une étude de couverture wifi. Dans ce devis aucun matériel réseau actif n’a été prévu (switch, pare feu, bornes wifi). Il est nécessaire d'investir dans l'achat d’un switch réseau 48 ports pour amener le réseau dans l'ensemble de l'école. L'investissement dans un pare-feu éducatif est une obligation réglementaire pour filtrer le contenu de la connexion internet. Il est également nécessaire d'investir dans un réseau wifi dé connectable composé de 6 bornes wifi conforme aux normes de l'éducation nationale sur l'ensemble du bâtiment. L'école souhaite se doter d'un équipement informatique composés de 15 tablettes tactiles, 6 PC portables, 5 vidéoprojecteurs, 5 écrans de projections.

Pour ce projet, il est possible de demander dans le cadre du règlement d'intervention du fonds de développement numérique des collectivités une subvention de 40 % des dépenses HT éligibles plafonnées à 40 000 £ à l'échelle de l'EPCI avec un coût minimum de projet à 10 000 €.

Le plan de financement (Investissement dans le câblage, réseau internet, tablettes tactiles, ordinateurs, vidéo projecteur pour la nouvelles école Thomas Pesquet) est le suivant : (plusieurs fournisseurs sont en cours de

consultation)

DEPENSES

CATEGORIE Type de Matériels Montant HT

FOURNITURES Res. Cäblage RJ45 du bâtiments (Devis SMI) 9976.00€

FOURNITURES Res. 1 xSwitch 48 ports Poe 1500.00 €

FOURNITURES Res. 1x Par-feu Watchguard avec licence 3 ans pour filtrage 1695.80 €

FOURNITURES Res. 6 bornes wifi Watchguard AP125 3588.00€

SS-TOTAL FOURN Res. 16 759.80€

PRESTATION INSTAL. | Installation, configuration et mise en place de la solution 400.00 €

SS-TOTAL INSTALL 400.00 €

MATERIEL 15 x Tablettes Android 3300.00 €

MATERIEL 6 x Ordinateurs portables 3900.00 €

MATERIEL 5 x Vidéoprojecteurs 3300.00€

MATERIEL 5 x Ecran de projections 600.00€

SS-TOTAL MAT. 11 100.00€

TOTAL Dépenses 28 259.80 €

RECETTES

CATEGORIE FINANCEURS Montant HT

SUBVENTION Région BFC (40%) 11 303.92 €

AUTO-FINANCEMENT Ville de Poligny (60%) 16 955.88€

TOTAL recettes 28 259.80€

Il est proposé au Conseil Municipal :

+ d’accepter le plan de financement susvisé pour Investissement dans le câblage, réseau internet, réseau Wifi, tablettes tactiles, ordinateurs, vidéo projecteur pour la nouvelles école Thomas Pesquet avec une participation de la Ville de Poligny à hauteur de 60 % de la dépense HT soit 16 955.88€.

+ de solliciter une subvention auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté à hauteur de 40 % du

montant HT des dépenses soit 11 303.92 €.

+

3/ Panneau d'affichage numérique mutualisé entre la Ville de Poligny et la Communauté de communes Cœur du Jura

Le plan de relance de l'Etat de 88 millions d'euros, est aussi destiné à accompagner et soutenir les projets de développement numériques locaux avec une enveloppe de 297 000 € pour le jura.

16Parmi les thématiques, figure le besoin de repenser la relation aux usagers pour étendre l'offre existante. Dans ce cadre, il est proposé l'installation d'un panneau d'affichage numérique devant le pôle administratif cœur du jura, qui complètera l'affichage officiel « papier » traditionnel maintenu au centre-ville.

Ce panneau pourrait également être utilisé par la Communauté de communes pour y apposer son affichage officiel. Il s’agit d’un totem avec écran tactile de 55 pouces (1.2 mx 0.68 m) avec protection spécifique contre le rayonnement solaire, traitement anti-reflet et protection anti vandalisme de 11 mm. ll peut fonctionner sur une plage de température étendue allant de -30°C à + 50° C. Le totem dispose d'un dispositif de régulation automatique de la température et de la luminosité. Il est équipé d’un PC player intégré avec la solution « LEGALView Consult » et la fonction économiseur d'écran permettant de diffuser du contenu spécifique lorsque l'applicatif n'est pas utilisé.

Ce totem permettra l'affichage des délibérations, des arrêtés, de l'état civil et tous documents de la mairie et de la communauté de communes.

Le plan de financement est le suivant : (plusieurs fournisseurs sont en cours de consultation)

DEPENSES

Matériels Montant HT

Totem numérique 11 226.00 €

Licence 1 050.00 €

Mise à jour et assistance 3 ans non subventionné 492.00 €

Installation du matériel non subventionné 2 835.00 €

Mise en service et formation non subventionné 1 095.00 €

Création d'une plateforme béton (devis en attente) non subventionné none

Raccordement électrique et informatique (devis en attente) non subventionné |... €

RECETTES

financeurs Montant HT

Région BFC (40%) sur totem et licence 4 910.40 €

Ville de Poligny (50% du reste à charge) 5 893.80 €

CCAPS (50% du reste à charge) 5 893.80 €

ILest proposé au Conseil Municipal :

+ d'accepter le plan de financement susvisé pour l'installation d’un totem d’affichage numérique devant le pôle administratif cœur du jura avec une participation de la Ville de Poligny à hauteur de 50 % du reste à charge HT soit 5 893.80 € et une participation de la Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura à hauteur de 50 % du reste à charge HT soit 5 893.80 €.

+ de solliciter une subvention auprès de la Région Bourgogne Franche-Comté à hauteur de 40 % du montant HT des dépenses soit 4 910.40 €.

Monsieur le Maire précise que précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 23 juin 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire explique que la Communauté de communes utilisait, pour la sauvegarde de ses données, le cloud du SIDEC qui s'arrête donc il fallait trouver un autre moyen. La ville a quant à elle, un serveur vieillissant donc le choix s'est orienté sur l'achat d’un serveur commun. La ville pourra bénéficié de l'aide d’un informaticien de la communauté de communes, cet agent a beaucoup aidé la ville depuis son recrutement. Comme nous devons

changer nos matériels, cela tombe bien qu'il y ait actuellement un plan de relance de l'Etat géré par la Région dans le cadre du numérique.

Monsieur Gaudin demande pourquoi le câblage n'est pas prévu dans le bâtiment de l'école Thomas Pesquet ?

Monsieur le Maire répond que le câblage est prévu dans le marché public de construction de l'école mais finançable par la Région. Il existe une convention cadre entre la Ville et la Communauté de communes pour la répartition des

dépenses relatives aux parties en commun. Pour l'affichage numérique, il y aura une liaison directe informatique entre les services administratifs et l'affichage, ce qui apportera un gain de temps considérable pour les services.

17Monsieur Seigle-Ferrand demande si l'affichage numérique est prévu devant le bâtiment du pôle administratif ?

Monsieur le Maire répond que oui.

Monsieur Seigle-Ferrand demande si l'appareil pour l'affichage numérique est en économiseur d'écran et demande

s'il y aura de la publicité sur cet écran ?

Monsieur le Maire répond qu'il n’y aura pas de publicité sur cet écran d'affichage numérique qui sera tactile.

Monsieur Seigle-Ferrand demande s’il y aura une compatibilité avec le règlement de publicité communautaire ?

Monsieur le Maire répond oui, bien sûr.

Monsieur Gaudin dit qu'il fait confiance aux annonceurs pour diffuser de la publicité ?

Monsieur le Maire répond que la ville et la communauté de communes auront la main sur cet outil et que des publicités n’apparaîtront pas sur cet écran numérique.

Monsieur Chaillon ajoute que l'affichage papier de la Communauté de communes n'était plus gérable car très conséquent.

Monsieur Gaudin demande si l'affichage papier sera maintenu ?

Monsieur le Maire répond que oui, il sera maintenu sous le porche du 49 Grande Rue.

Monsieur Chaillon pense qu'il faut prévoir un panneau papier traditionnel pour les affichages réglementaires car il existe une différence entre informer et afficher : un affichage traditionnel soumis à affichage obligatoire devrait être

installer à côté du totem numérique.

Monsieur le Maire répond que cela est à voir.

Monsieur Seigle-Ferrand demande s’il est possible d'avoir un vote séparé sur ces 3 dossiers ?

Monsieur le Maire répond que oui.

Monsieur le Maire met aux voix la demande de subvention pour l’achat d’un serveur : adopté à l’unanimité des voix.

Monsieur le Maire met aux voix la demande de subvention pour l’école numérique : adopté à l’unanimité des voix.

Monsieur le Maire met aux voix la demande de subvention pour l'affichage numérique : 19 voix pour, 3 voix

contre et 2 abstentions : adoptés à la majorité des voix.

10- Indemnisation des personnels administratifs ayant travaillé au centre de vaccination et achats de box

et bons cadeaux pour les personnels bénévoles

Présentation de la note : Monsieur le Maire

L'accompagnement financier de l'Agence Régionale de Santé, consiste à financer, pour les centres de vaccination

contre la covid-19, les dépenses suivantes :

* Acquisition de petit matériel informatique, de diagnostic, de protection individuelle :

e Prestations d'hygiène et de traitement des déchets ;

e Fonctions d'accueil et/ou de secrétariat ;

e Fonctions d'organisation, de coordination et/ou de logistique ;

+ Rémunération des professionnels employés par les structures, non rémunérés par l'assurance-maladie.

La ville de Poligny a signé une convention « Fonds d'intervention Régional (FIR) » avec l'ARS de Bourgogne Franche-Comté, pour participer aux dépenses de fonctionnement des centres de vaccination, dans une logique de partenariat afin de financer les surcoûts liés notamment aux fonctions d'accueil, d'organisation, de coordination et de logistique, sans que cette liste soit exhaustive. Une participation financière de l’ARS devrait être accordée.

18Deux personnels administratifs communaux ont effectué des heures de secrétariat et accueil du public au centre de vaccination en dehors de leur temps de travail, ces heures seront donc réglées par le biais d'heures supplémentaires à hauteur des heures réalisées. Ces dépenses seront remboursées par l'ARS dans le cadre de la convention FIR.

Concernant les 5 personnels bénévoles, qui ont effectué des heures de secrétariat et accueil du public au centre de vaccination dont 3 étaient en situation de chômage partiel, 1 en retraite et 1 en activité, il est proposé de bien vouloir leur octroyer en remerciement de leur travail accompli depuis le 18 janvier 2021, 1 bon cadeau pour un soin thermal ou esthétique aux thermes de Salins les Bains d’une valeur de 70 € ainsi qu'une box du comité départemental du tourisme d’une valeur de 80 € pour séjourner et se restaurer dans un hôtel restaurant de leur choix parmi une cinquantaine d'établissements répartis aux quatre coins du département grâce aux Logis de France 39 et à l'UMIH (Union Départementale des Métiers des Industries de l'Hôtellerie). Ces dépenses ne seront pas remboursées par l'ARS dans le cadre de la convention FIR.

il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à remettre 1 bon cadeau pour un soin thermal ou

esthétique aux thermes de Salins les Bains d’une valeur de 70 € ainsi qu’une box du comité départemental du

tourisme du jura d’une valeur de 80 € aux 5 personnes bénévoles suivantes qui ont effectué des heures de

secrétariat et accueil du public au centre de vaccination :

e Lisa BOLE-RICHARD

e Sandrine BON

e Victorine BOUILLEUX

e Pauline BRENIAUX

e Véronique CHARMASSON

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 23 juin 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur la Maire explique que du 16 janvier 2021 à la fin mai 2021, des personnels bénévoles et 2 personnels communaux, Madame Poulin et Julien Damelet, ont travaillé au centre de vaccination. Pour les bénévoles, une gratification semble importante pour marquer le geste de leur implication : une box du comité départemental du

tourisme et un soin aux termes de Salins, pourraient leur être offerts. Pour les 2 personnels administratifs, nous règleront les heures supplémentaires réalisées. Par ailleurs, les personnels qui travaillent pour les élections sont également rémunérés et ou récupérées avec un coefficient 2 le dimanche.

Monsieur Gaudin pense que cela va sans dire, il faut récompenser les gens, cela est évident mais on aurait dû choisir des restaurants polinois.

Monsieur le Maire répond que les bénévoles n'étaient pas tous de Poligny. Aujourd'hui, les jeunes qui ont été recrutés par la communauté de communes pour travailler au centre de vaccination, sont payés par la communauté de communes. Monsieur le Maire félicite toutes les personnes qui ont œuvré pour le bon fonctionnement du centre de vaccination, personnels municipaux, bénévoles et professionnels de santé.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

11- Prolongation de la mise à disposition d’un logement communal au Secours Catholique, appartenant au collectif « Couloir humanitaire »

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Par délibération du 3 juillet 2020, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention de mise à

disposition d'un appartement communal sis 1 rue Hyacinthe Friant au Secours Catholique, membre du collectif

« couloir humanitaire », pour une durée de 12 mois, à compter du 01/08/2020 jusqu’au 31/07/2021 en vue d'accueillir,

en octobre 2020, une famille de réfugiés irakiens : un couple, dont l'époux, malade, ne peut recevoir, à l'heure

actuelle, les soins que son état de santé nécessite, et leur enfant de dix ans.

La convention arrive à son terme et le Secours Catholique a sollicité sa prolongation pour une durée d'un an.

Il vous est rappelé que la démarche a été initiée par les Églises chrétiennes de France, parmi lesquelles le Secours

Catholique, et l'État pour accueillir une famille originaire de Syrie ou d'Irak temporairement réfugiée au Liban et

particulièrement vulnérable. Le protocole « Couloirs humanitaires » du secours catholique, fournit un cadre clair et

transparent pour ceux qui veulent s'engager en communauté dans un projet d'accueil d’une famille de réfugiés.

19Arrivée en France de façon légale, chaque famille est accompagnée par un collectif de personnes bénévoles. Cet

accompagnement s'effectue dans un cadre qui favorise l'autonomie des personnes exilées.

Le comité de pilotage, en lien avec les pouvoir publics et les associations locales, s'appuie sur une équipe de

bénévoles pour accompagner cette famille dans l'apprentissage du français, les démarches administratives, les soins

médicaux, les questions matérielles, la vie quotidienne. L'objectif de l'opération est que la famille devienne autonome

et intégrée dans les dix-huit mois à deux ans après son arrivée en France.

La Commune de Poligny a apporté son concours à cette initiative humanitaire et entend le poursuivre. en continuant

de mettre à disposition de cette famille de réfugiés un appartement F3 de 51 m2, faisant partie du domaine de privé

de la Commune, au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1 rue Hyacinthe Friant.

Cette mise à disposition continuerait d'être gratuite, seules étant acquittées les charges de l'appartement.

Pour rappel, le loyer de cet appartement avait été fixé à 295 euros par mois par délibération du Conseil Municipal en

date du 24 mai 2019. Les charges de chauffage avaient été fixées forfaitairement à 100 € par mois par délibération

du Conseil Municipal en date du 7 novembre 2014.

l'est à préciser, que compte tenu de la démolition de l'aile droite de la maison sise 1 rue Friant, actée par délibération

du Conseil du 3 juillet 2020, il est souhaité, pour des raisons de sécurité, que la famille soit amenée à quitter

l'appartement le temps de la démolition de l'aile droite de la maison. Le secours catholique a été informé de cela et

n'y a pas vu d'objection.

Il est proposé au Conseil Municipal de la ville de Poligny de bien vouloir autoriser le Maire à signer la

convention ci-jointe de mise à disposition d’un appartement communal sis 1 rue Hyacinthe Friant au Secours

Catholique, membre du collectif « couloir humanitaire », pour une durée de 12 mois, à compter du 1°" août

2021.

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 23 juin 2021,

a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur Chaillon pense qu'assez rapidement, il faudra reloger les occupants pendant la durée de la démolition de la maison qui jouxte leur logement. La ville va louer une maison à 2 étudiants rue du champ de foire, cela aurait été

une solution pour reloger cette famille.

Monsieur le Maire répond que dans un premier temps, la ville va prolonger la mise à disposition gratuite du logement de cette famille.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

12- Fixation du loyer pour un garage communal sis rue du Collège

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Depuis 1 mois environ, le véhicule de Police Municipale ne stationne plus dans le garage communal sis rue du Collège parcelle AR 411, mais stationne sur le parking du pôle administratif cœur du jura.

Il'est donc opportun de louer ce bien pouvant accueillir 1 seul véhicule.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal :

- de bien vouloir fixer un loyer mensuel de location du garage communal sis rue du Collège, dans le même bâtiment que la bibliothèque ;

-_ d’autoriser le Maire à signer tout document concernant cette location.

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 23 juin 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier et a proposé un loyer de 50 € mensuel.

Monsieur le Maire pense que vu la situation du garage, il va sans doute intéresser du monde.

Monsieur le Maire met aux voix : prise d’acte à l'unanimité des voix.

2013- Fixation du loyer pour la maison communale sise au champ de foire, parcelles AT n° 797 et 798

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Par délibération du 03 juillet 2020, le Conseil Municipal avait sollicité une subvention de l'Etat pour l'achat de la maison Carret sise rue du champ de foire, cet achat permettant d’avoir une maîtrise foncière pour la requalification du champ de foire figurant parmi les projets structurant de la commune et permettant également de pouvoir utiliser au mieux l'espace public pour offrir aux administrés un aménagement fonctionnel.

Dans l'attente des travaux de requalification, il est opportun de louer ce bien construit sur 2 parcelles, références cadastrales section AT n° 797 (maison) et 798 (garage) d'une superficie totale de 519 m°.

La maison, comprend 3 chambres, 1 salon/séjour, 1 cuisine, 2 salle de bains, 2 WC, 1 grand garage et 1 jardin, 1 cave et 1 grenier.

Aussi il est demandé au Conseil Municipal :

- de bien vouloir fixer un loyer mensuel de location de la maison et ses dépendances hors charges locatives ;

-_ d’autoriser le Maire à signer tout document concernant cette location.

0 5%

8

ox

733

82 Lo

- l % “ao

Le

us

| \ 7}

| s72 À,

ss se 300 1 in Z 2x2 j 48

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 23 juin 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier et a proposé un loyer de 520 € mensuel.

Monsieur le Maire précise que 2 étudiants de l'ENIL étaient à la recherche d'une location de maison et qu'il leur a proposé la maison communale rue du champ de foire. Cette maison est dans son jus, elle n’a pas évolué depuis 40 ans environ, Un couple a également visité cette maison, ce couple a repris une viticulture mais la maison ne les a pas intéressés. Les étudiants sont eux, intéressés, ce sont des jeunes sérieux. Pour comparaison des tarifs, le

logement de l’éole Brel de plus de 100 m? est à 489 €/mois, la commission a donc proposé 520 €/mois pour la maison avec jardin.

Monsieur Gaudin pense que ce n'est pas cher.

Monsieur Seigle-Ferrand demande si ce sont des jeunes sérieux et frileux ?

Monsieur le Maire répond que notre location rapporte à la ville 12 mois plein, sans fiscalité contrairement aux

propriétaires privés. Cette maison ne sera pas démolie de suite car la ville n'a pas de projet d'aménagement pour l’instant. La maison n’est pas toute débarrassée, nous pouvons la louer pour un an au moins.

Monsieur le Maire met aux voix : 22 voix pour et 2 abstentions, adopté à la majorité des voix.

2114-_ Garantie d'emprunts à la Maison Pour Tous pour la construction de 4 logements

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Par courriers du 4 juin 2021, la Maison Pour Tous, Société Coopérative d'Intérêt Collectif, coopérative immobilière installée dans le jura demande à la ville de Poligny, de bien vouloir lui accorder une garantie d'emprunt pour la construction de 4 logements en Prêt Social de Location Accession, situés rue Follereau et rue Alabouvette.

Le projet prévoit la construction de 2 pavillons accolés par le garage, situés à chaque extrémité d'un terrain en réserve foncière de l'ex OPH vendu à l'euro symbolique par la ville de Poligny. Les logements sont en typologie T4 d'une superficie de 82.49 m°, accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Vous trouverez ci-joint, le programme de construction.

La dépense prévisionnelle pour la construction de ces 4 logements est de 627 461 €, financée à hauteur de: > 587 461 € par un prêt crédit mutuel PSLA de 30 ans, 1.50 %, taux variable indexé sur livret À

> 40 000 € par un prêt CDC action logement à 0 % sur 9 ans avec différé d'amortissement de 4 ans.

Vous trouverez en pièce jointe, les tableaux d'amortissement des prêts et/ou contrat de prêt, le bilan financier

prévisionnel et le plan de financement du projet.

Les logements seront vendus 159 900 € ou 161 900 € selon les options choisies.

Le démarrage des travaux est prévu en juin 2021 sous réserve de la signature de deux ventes de deux appartements et la livraison au 1° semestre 2022.

Il'est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir accorder sa garantie à hauteur de 50,00 % :

> pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 40 000,00 € souscrit par la Maison Pour Tous auprès

de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 123131.

> pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 587 461,00 € souscrit par la Maison Pour Tous auprès

du Crédit Mutuel, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°08735. Le conseil s'engage à voter en cas de besoin, pendant la durée d'amortissement du prêt, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des annuités et règlera les annuités au cas où la Maison

Pour Tous ne s’acquitterait pas des sommes dues.

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 23 juin 2021,

a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur Seigle-Ferrand demande quel est le montant garantit par la ville actuellement ?

Monsieur le Maire demande à Madame la directrice générale des services de vérifier le montant des emprunts garantis. || ajoute que la ville a déjà garantie un emprunt pour la construction des Pervenches et des logements de la Maison Pour Tous sis rue de Verdun.

Monsieur Gaudin demande si cela est une obligation légale de garantir les emprunts ?

Monsieur le Maire répond que cela est toujours demandé par les établissements bancaires qui souhaitent avoir deux garants.

Monsieur Seigle-Ferrand demande quelle est l'emprise au sol du projet ?

Monsieur le Maire répond que l'emprise est d'environ 2 000 m°.

Monsieur Gaillard ajoute que la place au bout, reste propriété communale.

Monsieur Seigle-Ferrand demande s’il s’agissait d'un terrain de l'OPH ?

Monsieur le Maire répond que oui, qu'il s'agissait d’une toute petite parcelle cédée à l'OPH bien qu'elle soit entretenue par la ville. Une réunion de quartier a été faite sur place, les parkings ne sont pas utilisés, les riverains

stationnent sur le trottoir.

Monsieur Chaillon explique que cela pose problème car les enfants sont obligés de jouer sur la route.

Suite à la demande de Monsieur le Maire, Madame la Directrice des services précise que le montant des emprunts garantis par la ville est de 2.552 millions d’euros. Ces emprunts garantis concernent des constructions de logements

OPH.

Monsieur Gaillard précise que les travaux de construction des 4 logements de la Maison Pour Tous, devraient

débuter en septembre, il y a en effet des retard d'approvisionnement dans les matériaux.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

2215- Convention de maîtrise d’ouvrage unique avec la Communauté de communes Arbois Poligny Salins cœur du jura, pour la réalisation des travaux d’accessibilité sis 49 Grande Rue

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Par délibération du 22 janvier 2016, le Conseil Municipal a, dans le cadre de la réglementation sur l'accessibilité des

bâtiments recevant du public, sollicité une aide financière de l'Etat, dans le cadre de la Dotation d'Équipement des

Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour un montant de 175 352.80 € correspondant à 40 % d'une enveloppe de travaux

de 438 382 € HT.

L'Etat a notifié à la ville, par arrêté MDTBFEE 20170425-065 du 25 avril 2017, une subvention de 57 883.70 € pour

« l'accessibilité de bâtiments publics » représentant 35 % du montant estimatif des travaux étant de 165 382 € HT.

Pour l'instant, seule une maîtrise d'œuvre a été réalisée pour l'accessibilité des bâtiments communaux sis 49 Grande Rue pour un montant de 12 000 € HT.

La ville de Poligny souhaite créer un ascenseur pour desservir le salon d'honneur de l’ancien hôtel de ville qui reste la salle des mariages, et pour en permettre l'accès aux personnes à mobilité réduite. Cet ascenseur desservirait

également le dernier étage du bâtiment (ancien musée municipal) ainsi que la partie école de musique (compétence communautaire).

Afin d'assurer la maîtrise d'ouvrage sur l’ensemble d’un bâtiment alors que ce dernier comprend des espaces communaux (bâtiment de l'ex hôtel de ville) et des espaces communautaires (locaux de l'école de musique relevant de la compétence intercommunale), il est nécessaire de prévoir une convention de maîtrise d'ouvrage spécifique, précisant les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage prévue pour cette opération.

Cette possibilité a été prévue par l'ordonnance n° 2004-566 du 17juin 2004 qui a modifié la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi « MOP »), en instituant la co-maîtrise d'ouvrage qui conduit à la rédaction d’une convention de maîtrise d'ouvrage unique de l’opération lorsque deux maîtres d'ouvrage interviennent sur un même bâtiment simultanément.

Ainsi il a été introduit à l'article 2-Il de la loi MOP la mention suivante : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage où d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ». Le code de la commande publique reprend ces dispositions dans son article L 2422-12.

La première condition à satisfaire pour pouvoir utiliser le dispositif de la convention de maîtrise d'ouvrage unique est une condition de simultanéité. Celle-ci, selon le ministère de l'Économie et des Finances, est remplie dans des cas bien précis : « Dans le cas d'un ouvrage unique, la situation de co-maîtrise d'ouvrage est déduite de la copropriété de l'ouvrage. Lorsque l'opération débouche sur la réalisation de plusieurs ouvrages, les collectivités concernées doivent clairement manifester leur volonté de réaliser une opération unique. L'unicité du projet architectural, la complémentarité des ouvrages, l'existence de parties communes et la répartition de la jouissance des biens seront autant d'indices de l'existence d'un projet commun » (Question écrite n° 91141).

Il s’agit, pour une opération donnée, d’un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage pendant une durée déterminée et dans des conditions fixées par convention. Le bénéficiaire du transfert exerce la fonction de maître d'ouvrage pour l'ensemble de l'opération concernée. || en assume toutes les attributions et responsabilités et il

applique ses propres règles pour la passation des marchés (computation des seuils, jury, CAO, ...). Le ministère de l'Économie et des Finances a répondu à une question écrite en date du 21 avril 2005 à ce sujet en indiquant que « seul celui-ci [le bénéficiaire du transfert] est compétent pour mener l'ensemble des procédures nécessaires à la

réalisation de l'opération, sous réserve des éventuelles limitations contenues dans la convention » (Question n° 17255).

Comme pour la délégation de maîtrise d'ouvrage, la convention de co-maîtrise d'ouvrage repose sur un mandat. Cependant, dans ce cas, le mandataire est lui-même un maître d'ouvrage. || assure donc le rôle du maître d'ouvrage pour son compte et pour le compte d'un autre maître d'ouvrage. La convention de maîtrise d'ouvrage unique fixe la clef de répartition du financement de l'ouvrage. Néanmoins, le principe même de réalisation de l'opération ainsi que l'accord sur leur quote-part respective de l'enveloppe financière prévisionnelle restent par définition l'apanage de chacun des co-maîtres d'ouvrage.

La convention de maîtrise d'ouvrage unique s'apparente à une commande unique pour le compte de plusieurs personnes publiques. La passation et la gestion des contrats, nécessaires à la réalisation de l'opération, seront assurées par le maître d'ouvrage unique sans qu'il soit utile d'avoir recours au groupement de commandes de l’article 28 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

23Cette convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage n’est pas un marché public ni un acte préparatoire à la passation d’un marché, l'assemblée délibérante doit donc autoriser de manière spécifique la signature d’une telle convention par le Maire et le Président de la Communauté de communes.

Concernant les demandes de subventions entre la ville et la communauté de communes, il est prévu dans la convention ci-jointe, que chaque partie dépose et encaisse les demandes de subventions auxquelles elle peut prétendre.

Il est également prévu que la répartition des dépenses est estimée au moment de l'avant-projet sommaire ainsi qu'il Suit :

> dépenses : travaux et maîtrise d'œuvre, CT, SPS, diagnostics divers 291 350 € HT

> recettes :

Région Ville de Poligny 30 000.00 €

Etat DETR ville de Poligny 57 883.70€

DST ville de Poligny 33 % hors MO 81 757.50 €

Autofinancement ville 81 708.80 €

Autofinancement CCAPS 40 000.00 €

refacturation par la ville à la CCAPS de 40 000 €.

Iest proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir autoriser le Maire à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage ci-jointe, entre la Ville de Poligny et la Communauté de communes Arbois Poligny Salins cœur du jura, prévoyant une maîtrise d'ouvrage déléguée à la ville de Poligny pour la réalisation des travaux

d'accessibilité des bâtiments situés 49 Grande Rue.

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 23 juin 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur Gaudin demande si les bâtiments appartiennent à la ville ?

Monsieur le Maire répond que oui, mais qu'il est nécessaire de conventionner avec la CCAPS afin de récupérer une subvention régionale fléchée sur le contrat de ruralité de la communauté de communes.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

16- Bail de location d’un emplacement pour abriter le podium roulant communal

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Par délibération du 27 janvier 2012, 15 février 2013, 23 septembre 2016, 26 janvier 2018, et 14 décembre 2018, 13 décembre 2019, décision du Maire n° 7 pendant la crise sanitaire et 6 novembre 2020, le Maire a été autorisé à signer un bail de location d'un emplacement sis à Grozon, pour entreposer le podium roulant communal. Le montant mensuel de location était de 50 € puis 65 € depuis 2018.

Le terme du bail avait été fixé au 30 avril 2021, dans l'attente de l'évolution de la situation de la crise sanitaire. l'est nécessaire, de laisser notre podium abrité jusqu'à la fête de la musique compte tenu de la reprise des activités festives. De plus, il sera nécessaire d’abriter à nouveau notre podium roulant à la fin de l'été et jusqu'au printemps prochain. Le propriétaire de l'emplacement loue toujours l'emplacement pour un montant mensuel de 65 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-__d’approuver la signature du bail de location ci-joint, pour abriter le podium roulant communal, du 1° mai

2021 au 18 juin 2021 et du 1°’ octobre 2021 au 30 mai 2022 ;

- d’autoriser le Maire à signer le bail ci-joint.

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 23 juin 2021,

a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur Gaudin demande si la ville n’aurait pas intérêt à faire un bail de 5 ans ?

Monsieur le Maire répond que la ville espère toujours trouver un local communal à Poligny.

Monsieur Jourd'hui ajoute qu'il n’est pas sûr que Monsieur Vignot souhaite louer son entrepôt sur une durée de 5 ans.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

2417- Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un appartement avec l'association Musulmane

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Par délibération du 22 janvier 2016, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention de mise à

disposition d’un appartement communal de type F3 sis 21 rue du Théâtre, avec l'association Musulmane représentée

par son président en exercice, Monsieur Mohamed El Haddadi, pour une durée de 24 mois du 1® janvier 2016 au 31 décembre 2017, afin d'y pratiquer le culte musulman.

La convention est arrivée à son terme. Il est donc proposé de la renouveler pour une durée de 6 mois, du 1° juillet

2021 au 31 décembre 2021, dans l'idée de renouveler toutes les conventions de mise à disposition des locaux

communaux au 1° janvier afin de ne pas en oublier.

La mise à disposition est gracieuse, l'association faisant son affaire de toutes les charges afférentes à l'occupation

de l'appartement. La mise à disposition est renouvelable sur convention expresse.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un

appartement communal sis 21 rue du Théâtre entre la ville et l'association musulmane pour une durée de

deux ans, du 1°’ juillet 2021 au 31 décembre 2021, renouvelable expressément.

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 23 juin 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire explique qu’il ne faut pas que l'assemblée soit choquée par la date de la convention car il aimerait que toutes les conventions démarrent au 1® janvier pour faciliter leur renouvellement en même temps lors de la dernière séance de conseil municipal de l’année, cela permettrait de ne pas oublier de les renouveler.

Monsieur Gaudin dit qu'il n’a jamais visité les locaux et demande comment ils sont au niveau sanitaire.

Monsieur le Maire répond que des travaux ont été faits il y a 10 ans mais qu'il ne connaît pas l'état sanitaire aujourd'hui.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

18- Choix des options dans le cadre de l’étude relative au volet urbain de l'opération de revitalisation du territoire portée par la Communauté de communes cœur du jura

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Créée par l'article 157 de la loi ELAN et codifiée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est un outil en faveur de l'aménagement du territoire. La circulaire ministérielle d'application de la loi, précise que l'ORT a pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux

commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.

La circulaire ministérielle indique également qu’il s'agit d’un outil pour lutter contre la dévitalisation des centres-villes en développant un projet territorial avec une approche transversale et multisectorielle dans un seul document. Elle permet ainsi d'éviter des contradictions dans les stratégies urbaines, commerciales et de développement de l’habitat qui peuvent conduire à développer en périphérie une offre concourant à dévitaliser le centre-ville, et de réduire les coûts de coordination.

L'ORT se matérialise par une convention signée entre l'Etat et ses établissements publics, l'EPCI, les bourgs centres ainsi qu'avec toute personne publique ou privée susceptible d'apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat.

La convention ORT signée en mars 2021 par la CCAPS, vaut convention d'adhésion à « Petites Villes de Demain » dans l'attente de la signature de la convention Petites Villes de Demain qui sera signée lorsque les études habitat et revitalisation seront terminées.

Le dispositif « Petites Villes de Demain » permet à la commune d'accompagner la mise en œuvre de son projet de revitalisation.

25La notion de revitalisation couvre tous les domaines qui participent à la redynamisation de la commune et son attractivité (habitat, commerce, mobilité, services, patrimoine, cadre de vie...). La dimension requalification urbaine de l'ORT constitue donc l’un des volets du projet de revitalisation.

Pour accompagner la mise en œuvre du projet de revitalisation, le dispositif «Petites Villes de Demain » apporte un

bouquet de service de 3 natures :

A / Aide en ingénierie :

- Du soutien en ingénierie,

- Des financements sur des études thématiques ciblées / des prestations extérieures

B/ L'accès à un réseau

- Des formations pour les élus et les services

- Un réseau pour s'inspirer et affiner ses idées : club des petites villes (études, outils, évènements...) +

recherche action

C / Une valorisation et une communication

- Valorisation / communication de ce qui est réalisé localement à l'échelle nationale

- Appui pour mesurer l'impact du projet de revitalisation sur le territoire

La CCAPS s’est lancée dans une démarche de revitalisation de ses 3 bourgs centres, locomotives de l’ensemble du territoire intercommunal.

1/ l’Opération de Revitalisation des Territoires

La convention ORT prévoit la réalisation rapide de 2 études qui vont servir de feuille de route pour la mise en œuvre du programme de revitalisation dans les 3 bourgs, et participer à la définition de périmètre(s) d'intervention utile(s) à l'application de certains dispositifs.

Les 2 études lancées par la CCAPS sont :

- Une étude préalable et pré-opérationnelle sur l'habitat (lot 1)

- Une étude permettant de définir le projet de revitalisation de chaque bourg intégrant un volet urbain (requalification urbaine) et se traduisant par un plan guide (feuille de route à moyen terme) {lot 2).

Pour Poligny, le volet urbain « requalification du bourg » a déjà été réalisé par le bureau d'étude Au-delà du fleuve en 2009 au moment de la réalisation du schéma d'aménagement urbain de caractère. Toutefois le volet urbain « requalification du bâti dégradé et développement des voies douces » reste à définir en terme de plan d'action et constituera donc le volet urbain pour Poligny dans l'étude portée par la Communauté de communes.

Il est rappelé que par délibération du 11 décembre 2020, le Conseil Municipal a:

- accepté de participer financièrement à hauteur de 3/8 de la participation communautaire du volet habitat de l'étude (soit maximum 9 375 €) lancée par la Communauté de communes cœur du jura. - accepté de participer au groupement de commande associant la CCAPS, Arbois et Salins pour porter le volet

urbain de l'étude

- accepté que la Communauté de communes soit chef de file de ce groupement de commande - décidé de participer à hauteur de 100 % du reste à charge du coût du volet urbain de l'étude, propre à Poligny

(montant non connu à ce jour) si la Communauté de communes n'apporte pas de participation financière

- autorisé le Maire à signer tous les documents relatifs à ces décisions.

Les études au sein de l'ORT:

1.1 Le lot1 - l'habitat.

Le bureau d'étude retenu par la CCAPS est Villes Vivantes. |! est prévu 1 diagnostic, 1 approfondissement des

besoins et le choix des aspects prioritaires pour préparer la signature d’une OPAH-RU. Pour l'instant, la CCAPS n'a

pas demandé aux communes de se prononcer sur des options du volet habitat.

1.2 Le lot 2 : Revitalisation et requalification urbaine / plan quide

Pour (re)définir le projet de revitalisation de chaque bourg-centre qui se traduira par un plan d'actions, le Conseil

Municipal doit se prononcer sur des options.

> avoir in fine un plan guide qui liste l’ensemble des actions à mener sur les 10 prochaines années mais dont les fiches actions portent principalement sur les principales actions et notamment celles qui touchent à la requalification urbaine. Ce plan guide constitue la feuille de route pour l'ensemble des acteurs locaux (habitants, élus, partenaires,

26acteurs économiques et associatifs. et la co construction avec eux donnera la légitimité à une mise en place longue) et représente un outil d'aide à la décision pour la municipalité.

Le bureau d'étude retenu est LUP.

A ce jour, la Communauté de communes est assurée d'obtenir à minima 40 % d’aide sur le coût TTC, voire 70 % potentiellement.

Les étapes de l’étude :

1- Diagnostic avec implication et participation des acteurs locaux. L'objectif est d'identifier les raisons de la

2-

dévitalisation et de définir les enjeux de développement et d'aménagement nécessaire. Méthode : communication autour de la démarche, création d’une boîte mail dédiée pour que les habitants puissent contacter le bureau d'étude, enquête sur la perception qu'ont les habitants des 3 bourgs, diagnostic en marchant avec élus et quelques acteurs locaux (identifier des besoins / des enjeux ...), une semaine de résidence (mutualisée pour les 3 bourgs) pour mener des entretiens avec des acteurs locaux clefs / pour s'immerger localement pour réaliser une analyse urbaine.

Définition de la stratégie de revitalisation pour permettre d'avoir une vision d'ensemble à long terme du développement et de l'aménagement, en adéquation avec les besoins potentiels évalués. La faisabilité économique sera incluse à la réflexion.

Méthode : résidence d’une semaine sur place pour les 3 bourgs: réunion publique dont l'objectif est d'échanger + diffusion nouveau questionnaire pour nourrir le travail de conception et guider la collectivité dans ses choix + entretien avec les même acteurs clefs du territoire en abordant cette fois les actions envisagées et les conditions nécessaire à leur mobilisation.

A l'issue, le prestataire proposera des scénarii de développement qui seront discutés travaillés avec les élus et acteurs locaux (élus pour le choix du scénario final)

Cette étape peut être complétée par des options à bons de commande levées en phase 1: Maison du projet. Entre les 2 résidences, le local servira de lieux d’information avec des affiches Ateliers thématiques pour échanger concrètement sur les actions envisagées.

3- Elaboration des plans guides: sur la base du scénario retenu, il s’agit de proposer un processus de développement et d'aménagement, adaptable dans la durée, identifiant les actions à mener et en les priorisant au regard d'un calendrier de programmation et des capacités financières des porteurs de projets pressentis. Seules les fiches actions les plus complexes feront l'objet d'une rédaction confiée au bureau

d'étude, les autres seront formalisées par l’équipe projet interne au territoire. La rédaction d'un minimum de fiches actions est prévue dans l'offre de base, celles en sus font l'objet de bons de commande.

Ces étapes peuvent donc être complétées par des options à bons de commande :

._ option 1 : recueil de la démarche participative

Coût TTC sans aide financière avec aide de 40 % sur le TTC avec aide de 70 % sur le TTC

960 € 576 € 288 €

°_ option 2 : La maison du projet (option renouvelée en phase 2) : ouverture pendant une semaine d’un local dédié au projet de revitalisation pour recevoir et échanger avec les acteurs locaux grâce à une présence constante. 12j de travail

Coût TTC sans aide financière avec aide de 40 % sur le TTC avec aide de 70 % sur le TTC

7 200 € 4 320 € 2160 €

+ option 3 : Des stands sur les marchés hebdomadaires (1 stand tenu par 3 pers en phase diagnostic et un stand en phase stratégie), 4 j de travail

Coût TTC sans aide financière avec aide de 40 % sur le TTC avec aide de 70 % sur le TTC

2 400€ 1 440€ 720 €

« option 4 : Des ateliers thématiques (9 ateliers, 3 par phase) : pour approfondir certains sujets, nourrir le diagnostic

Coût TTC sans aide financière avec aide de 40 % sur le TTC avec aide de 70 % sur le TTC

7 200 € 4320€ 2160 €

27+ option n°5: Un café débat pour mobiliser habitants et acteurs pour répondre à un besoin spécifique ou

pour faire un point d'étape, 3 j de travail

Coût TTC sans aide financière avec aide de 40 % sur le TTC avec aide de 70 % sur le TTC

1 800 € 1 080 € 540 €

+ option n° 6: des fiches action supplémentaires (5 fiches pour Poligny qui ne seront rédigées que si les

agents communautaires ont besoin de faire appel au bureau d'études LUP)

Coût TTC sans aide financière avec aide de 40 % sur le TTC avec aide de 70 % sur le TTC

6 600 € 3 960 € 1 980 €

* option n° 7: fiches action supplémentaires à l'unité (qui ne seront rédigées que si les agents

communautaires ont besoin de faire appel au bureau d'études LUP)

Coût TTC sans aide financière | avec aide de 40 % sur le TTC avec aide de 70 % sur le TTC

900 € 540 € 270€

+ option n° 8: Publication d'une gazette du projet, 3 n° (1 par phase),

6j de travail. Impression et diffusion par bourg

Coût TTC sans aide financière | avec aide de 40 % sur le TTC avec aide de 70 % sur le TTC

3 600 € 2160 € 1 080 €

*_ option 9 : réalisation d’une exposition sur 2 à 4 vitrines vides, 6j de travail

Coût TTC sans aide financière | avec aide de 40 % sur le TTC avec aide de 70 % sur le TTC

3 600 € 2160€ 1 080 €

Il est demandé au Conseil Municipal :

- de bien vouloir se prononcer sur les options à retenir dans le cadre du lot 2 « Revitalisation et requalification urbaine / plan guide » de l’étude ORT :

options Coût TTC sans avec aide de 40 % sur | avec aide de 70 % sur

aide financière le TTC le TTC

Option n°1 recueil de la démarche 960 € 576 € 288 €

participative

option n° 2: La maison du projet 7200 € 4320 € 2160 €

Option n°3 : Des stands sur les marchés 2400 € 1440 € 720 €

hebdomadaires

option 4 : 9 ateliers thématiques 7200 € 4320 € 2160 €

option n°5 : Un café débat 1800 € 1080 € 540 €

option n° 6 : 5 fiches action 6600 € 3960 € 1980 €

supplémentaires

option n° 7 : fiches action 900 € 540 € 270€

supplémentaires à l'unité

option n° 8 : Publication d'une gazette du 3600 € 2160 € 1080 €

_projet

Option n° 9: réalisation d'une exposition 3600 € 2160 € 1080 €

sur 2 à 4 vitrines vides

Total 34 260 € 20 556 € 10 278 €

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces décisions.

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générales, finances et personnels » réunie le 23 juin 2021, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire explique qu'il souhaiterait lancer une opération programmée de l'habitat à Poligny puisqu'il y a 20 ans qu'il n'y en a pas eu. Concernant le volet urbain, un cabinet appelé LUP, épaule la ville pour réaliser un guide

phasé notamment sur les orientations « voies douces ».

Monsieur le Maire ajoute que le cabinet LUP pourrait travailler sur plusieurs autres domaines comme l'aménagement du square vers la maison du comté, l’utilisation des parcs, l'aménagement du parvis des jacobins, le bâtiment Juramonts route de Genève, le fait de redonner une vitalité au bourg centre, la rencontre avec la population pour

28repenser le dynamisme de la ville. Concernant le volet urbain, de l'ORT, les membres de la commission ont retenu plusieurs options :

- option 1 : le recueil d'une démarche participative

- option 5 : l'organisation d’un café débat

- option 6 : la réalisation de fiches actions supplémentaires

- option 7 : la réalisation de fiches actions supplémentaires à l'unité

- option 4 : la réalisation d'ateliers thématiques

- option 8 : la publication d'une gazette du projet pour informer les habitants

Monsieur Chaillon fait remarquer que pour l'option n° 8, la ville pourrait utiliser ses propres supports de communication.

Monsieur le Maire répond que oui mais qu’une gazette spécifique dédiée à l'ORT serait plus visible. Il ajoute qu'Arbois irait sur une requalification et Salins sur une revitalisation de la ville.

Monsieur Chaillon dit qu'il lui semble qu'il y a deux gros oublis dans l'ORT : autour de la gare et à proximité de Shopi ainsi que les annexes Bonnotte et Ruty pour lesquelles il faudrait trouver un usage.

Monsieur le Maire répond qu'il faudrait également réfléchir au nouvel usage pour la bibliothèque rue du Collège. Concernant Shopi, Monsieur le Maire explique qu'il a fait une proposition au notaire en charge du dossier afin de racheter le bâtiment mais pas au prix souhaité par le propriétaire car ce prix est élevé et le bâtiment est dégradé : des photos des vitrines cassée et du bâtiment en mauvais état ont été jointes au courrier fait par le Maire.

Monsieur Chaillon demande si le Maire ne se doit pas d’ordonner la mise en sécurité du bâtiment ?

Monsieur le Maire répond que si et qu'il va le faire.

Monsieur Chaillon pense qu'il y a urgence que la ville ait le contrôle de cet espace.

Monsieur le Maire explique qu'il y avait un projet de Carrefour market à la place de Shopi mais l'étude de marché a révélé que cela n'était pas viable car le magasin n’était pas bien positionné.

Monsieur Seigle-Ferrand, revient sur le sujet de l'ORT et demande, pour revenir aux options proposées par le cabinet LUP, pourquoi il n’a pas été fait le choix de l'option n° 9 (réalisation d'une exposition dans des vitrines vides ?

Monsieur le Maire répond que l’on peut éventuellement passer de l'option 8 à l'option 9 si l'assemblée le souhaite.

Monsieur Gaudin pense que cela rendrait 2 vitrines attrayantes.

Monsieur le Maire répond qu'il n'y voit pas d’objections.

Madame Grillot demande quelles seraient les vitrines dans lesquelles seraient faites les expositions ?

Monsieur le Maire répond que cela pourrait concerner la vitrine Prevost mais qu'elle est un peu basse dans la Grande Rue.

Monsieur Gaudin dit que l'exposition pourrait avoir lieu dans le bas de la ville.

Monsieur le Maire répond que l’idée est que cette exposition soit vue le plus possible.

Monsieur Reverchon dit que l’on pourrait utiliser la vitrine de l’auto-école.

Madame Grillot pense, comme le dit Monsieur Chaillon, que la gazette spécifique à l'ORT, sera reçue à domicile par tous les polinois.

Monsieur le Maire acquiesce et propose donc de rester sur l'option n° 8 de la gazette.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.

2919- Renouvellement de la convention de mise à disposition de la Congrégation avec l’association Mi- Scène

Présentation de la note : Monsieur Berthod Blanc

Par délibération du 9 novembre 2018, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention de mise à disposition de la Chapelle de la Congrégation avec l'association « Mi-Scène » pour ses représentations culturelles, pour une durée de 3 saisons culturelles, à compter du 8 septembre 2018 jusqu’au 6 juin 2021, sachant que les périodes de mise à disposition étaient comprises entre septembre et juin de chaque année,

> Et débutaient : le samedi avant le 2ème jeudi de septembre

> Pour s'achever : 3 jours après le 1° jeudi du mois de juin

La convention est renouvelable expressément.

La convention arrivant à son terme cette année au 6 juin 2021, il est nécessaire de la renouveler. Il est proposé

au Conseil Municipal de procéder au renouvellement dans les mêmes conditions que la convention précédente :

durée de la convention : la convention serait conclue pour une durée de 3 ans avec une mise à disposition à Mi scène :

> Le samedi avant le 2eme jeudi de septembre

Jusqu'à

>3 jours après le 1°" jeudi du mois de juin

- clés de la chapelle : un jeu est toujours présent en mairie, 1 jeu est présent au sein de l'association Mi- Scène.

- Siles services de la ville ont besoin de se rendre à la chapelle, la ville informe Mi-Scène de cela.

- Occultation des fenêtres tout au long de l'année de programmation par Mi-Scène, l'occultation sera enlevée par Mi-Scène en période estivale.

- L'identification de tout nouveau matériel appartenant à la ville et de tout nouveau matériel appartenant à Mi- Scène sera réalisée par les services de la ville, en présence d'un représentant de Mi-Scène avec étiquetage

des matériels permettant de repérer facilement le propriétaire.

- Pendant les périodes de mise à disposition de la chapelle de la Congrégation à la ville, la ville de Poligny s'engage à ne pas toucher au matériel son et lumière appartenant à Mi-Scène.

Vous trouverez ci-joint, l'exemplaire de la convention de mise à disposition de la Congrégation à l’association Mi-Scène.

Il est proposé au Conseil Municipal :

> d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition de la Congrégation, entre la ville de Poligny et lassociation Mi-Scène, pour une durée de 3 saisons culturelles, à compter du 4 septembre 2021 jusqu’au 9 juin 2024, sachant que les périodes de mise à disposition sont comprises entre septembre et juin de chaque année,

> Et débutent : le samedi avant le 2eme jeudi de septembre

> Pour s'achever: 3 jours après le 1° jeudi du mois de juin

La convention est renouvelable expressément.

30TP CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE

Entre la Commune de POLIGNY, représentée par Monsieur Dominique BONNET, son Maire en exercice, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu de la délibération du 30/06/2021,

d’une part,

Et l’association Mi-Scène créée le 4 novembre 2002, représentée par sa Présidente en exercice, Madame Elizabeth SEIGLE-FERRAND, d’autre part,

Il est d’abord rappelé que la Commune de Poligny est propriétaire d’un immeuble sis 35 bis grande rue, dénommé « ancienne chapelle de la Congrégation »

L’association Mi-Scène, parmi ses nombreuses activités, développe notamment une section théâtre qui mène à la fois une action de formation et l’organisation de spectacles, lesquels contribuent à l’animation culturelle de la ville de Poligny.

C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : UTILISATION

La Commune de POLIGNY met à la disposition de l’Association Mi-Scène :

l’ancienne chapelle de la Congrégation située 35 bis grande rue 39800 Poligny

Cet immeuble sera utilisé par l'Association Mi-Scène pour les besoins de sa section théâtre, tout aussi bien pour les répétitions, formations et stages que pour l’organisation de spectacles donnés par elle-même, ou éventuellement à l’occasion d’accueil de compagnies extérieures souhaitant utiliser cette salle.

Il est expressément prévu que le Ville de Poligny pourra en accord avec l’Association, utiliser le local pour son propre compte ou pour y faire organiser des manifestations culturelles éventuellement par un tiers, de façon ponctuelle, sans nuire à l’utilisation de la salle par l’ Association Mi Scène. A ce titre, l’association Mi-Scène s'engage à fournir régulièrement à la Ville, le planning d'utilisation de la congrégation, afin d’éviter toutes difficultés.

Pendant les périodes de mise à disposition de la Chapelle de la Congrégation, la Ville de Poligny s’engage à :

> démonter et remonter les tribunes installées dans la Chapelle en présence d’un technicien de la Ville de Lons-le-Saunier, propriétaire des tribunes

> ne pas toucher au matériel son et lumière appartenant à Mi-Scène, sachant que l'identification du matériel appartenant à la Ville et du matériel appartenant à Mi-Scène sera réalisée par les Services de la Ville, en présence d’un représentant de Mi-Scène avec étiquetage des matériels permettant de repérer facilement le propriétaire

> informer Mi-Scène si les Services Municipaux doivent se rendre à la Chapelle

Pendant les périodes de mise à disposition de la chapelle de la Congrégation, Mi-Scène s'engage à :

> se charger de la décoration des lieux, de l’occultation des fenêtres (qui devra être enlevée par l'association Mi-Scène en période estivale), de l’installation des meubles dont elle assurera le montage et le démontage

- démonter et remonter les projecteurs, câbles, tapis

31À l’issue des périodes de mise à disposition de la Chapelle de la Congrégation, Mi-Scène s'engage à rendre les lieux propres et en état.

Clés de la Chapelle : un jeu est toujours présent en Mairie, un jeu est présent au sein de l’association Mi- Scène.

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION - ASSURANCE

L’ancienne chapelle de la Congrégation située 35 bis Grande Rue 39800 Poligny, est mise à la disposition de l’Association Mi Scène à titre gracieux, la ville faisant son affaire de toutes charges afférentes à l'occupation, notamment des charges de chauffage, d’eau et d’électricité.

L’Association Mi Scène s’engage également à souscrire une assurance Responsabilité Civile, Incendie et Vol du chef de l’occupant stipulant en tant que de besoin la renonciation à recours contre tout tiers.

L’Association Mi Scène s’engage à se conformer à toutes obligations de sécurité et à se soumettre à tout contrôle à ce titre.

ARTICLE 3 : LOCAUX

Le local sera utilisé en l’état, aucune modification ne sera apportée à l’aménagement intérieur sans

autorisation écrite de la ville de Poligny.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée 3 saisons culturelles, à compter, du 4 septembre 2021, jusqu’au 9 juin 2024, sachant que les périodes de mise à disposition sont prévues entre septembre et juin de chaque année,

- Et débutent : le samedi avant le 2eme jeudi de septembre

- Pour s'achever : 3 jours après le 1°’ jeudi du mois de juin

Elle pourra être renouvelée, à date anniversaire, sur convention expresse. Elle pourra être résiliée par chacune des parties sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de trois mois, notifié par lettre

recommandée avec avis de réception.

L’occupant s’engage d’ores et déjà à libérer les locaux aux termes du préavis, et à n’utiliser ces locaux

qu'aux fins expressément définies.

Convention établie en deux exemplaires originaux, à Poligny, le ............

Le Maire, l'occupant,

Dominique BONNET Élizabeth SEIGLE-FERRAND

Présidente de l’association Mi-Scène

Monsieur Berthod-Blanc précise que le comité consultatif « culture et patrimoine » réuni le 26 mars 2021, a

donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur Seigle-Ferrand demande si l’occultation des fenêtres a été maintenu ?

Monsieur Berthod-Blanc répond que la ville est en cours de consultation d'entreprise pour établir des devis

relatifs à l’occultation.

Monsieur le Directeur des services techniques municipaux explique que l’occultation serait mécanique, qu'il a interrogé l'entreprise polinoise Polimix pour savoir s’il y aurait bien obscurité avec le système proposé, mais qu'il

n'a pas encore eu de réponse.

32Monsieur le Maire demande quel système est proposé par Polimix ?

Monsieur le Directeur des services techniques municipaux répond qu'il s’agit d'un rideau.

Monsieur le Maire pense que si le système est automatique, l'association n'aura plus à manipuler les occultants.

Monsieur le Maire met aux voix : 21 voix pour, 3 abstentions : adopté à la majorité des voix.

20- Demande de subvention par le club de pétanque polinoise pour le championnat de France triplette à Bergerac le 7 et 8 juillet 2021

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Le club de pétanque polinoise participera les 7 et 8 juillet 2021 au championnat de France de triplettes qui aura lieu à Bergerac. Trois joueurs, champions du Jura, membres du club de pétanque polinoise, ont été sélectionnés pour ce championnat.

Le coût de ce déplacement représente pour le club, 1 286.19 € répartis ainsi qu'il suit :

> 1287 km aller-retour x 0.37 € soit 476.19 €

> 6 repas x 3 personnes x 15 € soit 270 €

> 2 nuitées x 3 personnes x 90 € soit 540 €

Le club a sollicité une subvention de 500 € auprès de la Fédération Française de Pétanque et de Jeu Provençal,

il resterait la somme de 786.19 € à la charge du club.

ll est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention de 300 € au club de pétanque polinoise

pour sa participation au championnat de France qui auront lieu à Bergerac les 7 et 8 juillet prochain.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.

21- Motion de soutien à la Fédération nationale des communes forestières

Présentation de la note : Monsieur le Maire

La Fédération nationale des communes forestières a transmis ce jour par mail à la ville de Poligny, la motion suivante :

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, - L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d'administration le 24 juin, " exige :

- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières,

- La révision complète du Contrat d'Objectifs et de Performance Etat-ONF.

« demande :

- Une vraie ambition politique de l'Etat pour les forêts françaises,

- Un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

33Monsieur le Maire explique qu'André Jourd'Hui s'est rendu à l'assemblée générale nationale des communes forestières, qu'une crise se profile vis-à-vis de l'ONF, partenaire important pour notre forêt, et que l’on veut préserver notre système de gestion de la forêt avec l'ONF pour ne pas perdre ce précieux service.

Monsieur Chaillon ajoute que les indices sont probants depuis quelques années.

Monsieur Jourd'Hui répond que oui, cela est vrai, en effet. |! ajoute que la Bourgogne Franche-Comté représente 1/3 de la surface forestière française, c'est une région qui pèse au niveau forestier et que nous devons soutenir le système de gestion de la forêt tel que nous le connaissons. Il précise que l'ONF est le seul organisme qui paye les retraites de ses agents et que c'est pour cela en partie que le déficit se creuse chaque année. |] va y avoir beaucoup d'emplois perdus à l'ONF si l’on ne se mobilise pas.

Monsieur le Maire ajoute que nos collègues allemands n'ont pas ce système de gestion des forêts qui répond

à toutes les attentes.

Monsieur Jourd'Hui précise que l'ONF apporte une vision nationale du prix de vente du bois.

Monsieur Seigle-Ferrand pense que vu les enjeux auxquels nous devons faire face, nous avons besoin d'aide,

notamment avec la nécessité de changement des essences de bois.

Monsieur Chaillon ajoute que lorsqu'un service public existe, il faut le financer ; ce n’est plus une administration d'Etat de nos jours, c'est une agence. L'Etat se prive se son ingénierie et va chercher des cabinets privés.

Monsieur le Maire répond, sur le ton de l'humour, que parfois, les cabinets privés sont performants pour distribuer les professions de foi des candidats aux élections régionales et départementales (en filigrane des énormes soucis de distribution rencontrés lors des élections du mois de juin 2021).

Monsieur Chaillon rappelle que, dans le dernier numéro du « Nouvel Obs », il était précisé que l'Etat donnait

chaque année plusieurs milliards d'euros aux cabinets privés.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l'unanimité des voix.

QUESTIONS DIVERSES

1/ date des prochains conseils municipaux

Monsieur le Maire précise que les prochaines réunions du Conseil Municipal auront lieu le 24 septembre 2021,

le 5 novembre 2021 et le 10 décembre 2021, salle cœur du jura à 18h30.

2/ dangerosité des trottinettes et vélos à contre sens Grande Rue

Monsieur Seigle-Ferrand demande s’il est possible de prévoir un affichage vers la Grande Rue, apposé par la police municipale ou tout autre service, pour signaler l'interdiction de la descente de la Grande Rue en trottinette Où à vélo, à contre sens.

Monsieur le Maire répond qu'il va réfléchir à cela avec les services municipaux.

3/ feux tricolores route de Lons

Monsieur Seigle-Ferrand dit qu'il est difficile de traverser la route en Boutasse ou dans le quartier de Mouthiers le Vieillard depuis que les feux tricolores de la route de Lons ne fonctionnent plus correctement.

Monsieur le Maire répond que les feux vont revenir dans un futur proche en mode normal, c'est-à-dire rouge permanent et vert lorsque la vitesse est respectée.

Monsieur Seigle-Ferrand demande s’il est possible d'associer un bouton pour les piétons sur les feux ?

Monsieur le Maire répond qu'il va voir techniquement si cela est possible.

4/ incivilités derrière la salle communale dédiée à l'escalade

Monsieur Seigle-Ferrand demande au Maire s’il a été interpelé à propos de ce qu'il se passait derrière la salle d'escalade ?

Monsieur le Maire répond que oui, il a été informé des incivilités et a demandé aux services municipaux d'intervenir pour ramasser des cannettes de bière et ôter un canapé dans un lieu qui servirait de squat. Il ajoute

34qu'il ne sait pas si les services sont déjà intervenus ou pas. Il ajoute qu'il a omis de dire aux services que les portes de l'ancien local d'Art Pol, à proximité de l'association portugaise, sont cassées. || adresse de ce fait cette demande d'intervention à Monsieur le directeur des services techniques présent à cette séance de conseil.

Monsieur Seigle-Ferrand dit qu'il y a des bruits de chantier tard le soir aussi.

Monsieur le Maire explique que les portes ouvertes suscitent de l'intérêt.

5/ future aire de stockage des déchets

Monsieur Chaillon demande comment va se passer l'accès à la future aire communale de stockage des déchets et demande si l'accès sera une voie privée ou publique ?

Monsieur le Directeur des services techniques répond qu'il ne s’agit pas d'une voie privée.

Monsieur le Maire ajoute que Madame Morbois a cherché un lieu pour créer cette future plateforme de récupération des déchets, pendant plus de 4 ans.

Monsieur Chaillon demande s’il ne serait pas possible de créer un accès par le portail existant qui est noyé dans la végétation ?

Monsieur Jourd'Hui répond que la pente est forte à cet endroit là.

Monsieur le Maire ajoute que les 4 maisons construites à cet endroit sont dans un lotissement privé et que les riverains ont demandé à la commune de transférer cette voie dans le domaine public : ce point sera présenté à un ordre du jour d'un prochain conseil.

6/ signalétique Croix de Pierre

Monsieur Chaillon fait remarquer que suite aux demandes des habitants du quartier de la Croix de Pierre, il faudrait améliorer la signalétique qui a été installée car elle est ridicule et ne se voit pas.

Monsieur le Maire répond qu'il a déjà indiqué au Directeur des services techniques municipaux que la signalétique était trop petite et que ce dernier lui a indiqué que les travaux n'étaient pas terminés et que la signalétique serait plus visible qu’actuellement en cours de chantier.

Monsieur Chaillon précise qu'un organisme appelé « Cerema », peut venir en appui aux collectivités pour la mise en place des signalétiques dans les zones 30.

Monsieur le Maire rappelle que les habitants ne souhaitaient pas de ralentisseur et que les panneaux de vitesse ont été changés.

Monsieur Chaillon dit qu'il ne critique pas l'idée de l'aménagement du quartier mais qu'il faut simplement le terminer.

7/ plannings des salles de sport

Monsieur Gaudin dit qu'il a été sollicité par les membres de la commission « sport jeunesse » à propos de la réunion de réalisation des plannings d'occupation des salles de sport qui aura lieu demain, car les membres n'en n'ont pas été informés.

Monsieur Moureaux rappelle que ce sont les associations sportives qui sont conviées à cette réunion et non pas les membres de la commission « sport jeunesse ».

Monsieur le Maire explique que l’animateur sportif communal prépare la réunion et le planning en fonction des demandes des associations afin de répartir les créneaux d'utilisation des salles communales et qu'il y a toujours eu entente entre les différentes associations sportives à ce sujet.

La séance est levée à 20h39

Christine GRILLOT

35