Compte-Rendu - compte rendu 24 juin 2019

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Compte-Rendu - compte rendu 24 juin 2019 Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Poligny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 24 juin 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement, VILLE de POLIGNY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Juin 2019

(séance n° 4)

Le conseil municipal de la Commune de POLIGNY s'est réuni le lundi 24 juin 2019 à 18h en l'hôtel de ville sous la présidence du Maire, Monsieur Dominique BONNET.

Après avoir vérifié la présence des membres du Conseil Municipal (19 présents, 7 personnes représentées et 1 personne absente) :

Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Jean-Jacques DE VETTOR, Véronique LAMBERT, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Danièle CARDON, Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES (conseillers

délégués), Josette DEFERT, Paul AUBERT, Jacky REVERCHON, Lionel GUERIN, Marie-Line LANG, Joëlle DOLE, Armande REYNAUD, Jacques GUILLOT, Roland CHAILLON, Jean-François DHOTE, Karine DUMONT,

Excusés et représentés :

Christelle MORBOIS représentée par Marie Line LANG

André JOURD'HUI représenté par Véronique LAMBERT

Hervé CORON représenté par Jean-Jacques DE VETTOR

Marie-Madeleine SOUDAGNE représentée par Danièle CARDON Valérie BLONDEAU représentée par Sébastien JACQUES

Pascal PINGLIEZ représenté par Dominique BONNET

Stéphane MACLE représenté par Jean-François GAILLARD

Absente : Isabelle GRANDVAUX

et vérifié que le quorum était réuni, Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance et demande ainsi à Roland CHAILLON s'il est d'accord pour assurer le secrétariat de séance : Roland CHAILLON répond que oui.

Monsieur le Maire précise aux conseillers que les invitations à l'inauguration du quartier de Charcigny sont dans leur pochette sur table.

1 —- Requête en appel devant la Cour Administrative d’Appel de Nancy - dossier Association Le Pic Noir c/ PLU de la Commune de Poligny et Communauté de Communes Arbois Poliqgny Salins Coeur du Jura

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Le jugement du Tribunal Administratif de BESANÇON en date du 26 avril 2019 n° 1701409 dans le dossier Association Le Pic Noir c/ PLU de la Commune de Poligny et Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Coeur du Jura :

- Annule la délibération du 23 mars 2017 par laquelle la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Coeur du Jura a approuvé le plan local d'urbanisme de la Commune de POLIGNY, ensemble le rejet du recours gracieux, en tant qu'a été instituée une OAP n° 1 : 1 AUL visant à ouvrir à l'urbanisation une nouvelle zone à vocation touristique.

- Condamne la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Coeur du Jura et la Commune de Poligny à verser chacune à l'Association Le Pic Noir, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Conseil Municipal doit délibérer afin de décider de la possibilité d'interjeter appel du jugement rendu par le Tribunal Administratif en date du 26 avril 2019 par devant la Cour Administrative d'Appel de NANCY et

d'autoriser le Maire à représenter les intérêts de la Commune de Poligny en justice dans ce dossier.

Il est demandé au Conseil Municipal d’en délibérer et de bien vouloir :

1 / INTERJETER appel du jugement du Tribunal Administratif de BESANÇON en date du 26 avril

2019 n° 1701409 dans le dossier Association Le Pic Noir c/ PLU de la Commune de Poligny et Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Coeur du Jura, annulant la délibération du 23 mars 2017 par laquelle la Communauté de Communes Arbois-Poligny-Salins Coeur du Jura a approuvé le plan local d'urbanisme de la Commune de Poligny, ensemble le rejet du recours gracieux, en tant qu'a été instituée une OAP n° 1 : 1 AUL visant à ouvrir à l’urbanisation une nouvelle zone à vocation touristique ;

|.2 ! AUTORISER le Maire à représenter les intérêts de la Commune de Poligny devant la Cour Administrative d'Appel de NANCY dans ce dossier et de missionner, pour se faire, l'avocat de la Commune de Poligny, la SCP CGBG Maître Isabelle GRILLON.

Monsieur le Maire précise que la commission « finances, affaires générales et personnels », réunie le 17 juin

2019, a pris acte de ce dossier.

Monsieur le Maire précise que le seul point à l’ordre du jour ce soir, a été traité au conseil communautaire le 4 juin dernier et qu'il avait évoqué ce point lors du dernier conseil municipal, de façon informelle. L'appel devant la Cours Administrative de Nancy sera engagé par la Communauté de communes, en association avec la Ville de Poligny, partie observateur dans ce contentieux. Ce soir, il y a délibération sur l'engagement de la ville de Poligny à interjeter appel du jugement du Tribunal Administratif de Besançon du 26 avril 2019. À la Communauté de communes, il y a eu 41 voix pour interjeter appel du jugement du tribunal administratif du 26 avril 2019, 28 voix

contre, et 9 abstentions, le vote ayant eu lieu à bulletin secret. Même s’il y a appel de ce jugement, il reste encore un long chemin à poursuivre dans le cadre du PLU intercommunal pour le territoire de Poligny, et cela peut aboutir

à la réalisation du projet initial, à un autre projet ou à l'absence de projet dans cette zone 1AUL.

Monsieur Chaillon dit que ce n’est pas le projet que le Tribunal Administratif annule, c'est le fait de s'implanter en zone naturelle et de traverser une zone protégée.

Monsieur le Maire répond que cela sous-entend qu'un projet puisse heurter une partie des citoyens polinois ou jurassiens. Monsieur le Maire ajoute qu'il y a un tracé grossier du corridor écologique dans le PLU qui n’est pas à l'échelle du document proposé mais qu'il ne veut pas entrer dans le débat ce soir.

Monsieur Chaillon répond qu’il faut bien en débattre pour dire si on est d'accord ou non que la Commune fasse appel du jugement du Tribunal Administratif.

Monsieur le Maire répond que le corridor écologique est bordé pas de grands espaces et que d'autres

implantations, comme par exemple l'emprise des éoliennes, n'ont pas suscité de remarques. Dans l'hypothèse de la création d’un parc où pour une autre activité d’ailleurs, il faudra faire d'autres études pour savoir si ce corridor écologique est impacté ou non. |! pourrait également y avoir d'autres études complémentaires demandées par la DREAL comme ce fut le cas pour les éoliennes de Chamole.

Monsieur Chaillon explique que les PLUi annulés par la jurisprudence le sont souvent pour vice de forme mais qu'il en a trouvé un annulé pour implantation d'une zone touristico-commerciale au milieu d'une zone agricole, vers Gonesse

Monsieur le Maire répond que l'avocat adversaire de la Communauté de communes et de la Ville, a évoqué cette même jurisprudence lors du contentieux, il se peut effectivement que le jugement du Tribunal Administratif soit confirmé mais il se peut également qu'il soit infirmé.

Monsieur Guillot explique qu'il s’est déjà exprimé sur ce dossier lors du Conseil communautaire et que l'on n'en serait pas là s'il n'y avait pas eu le projet de Center Parcs. Une bonne partie de la liste de la minorité municipale n'y était pas opposé puis a évolué en voyant les compensations tronquées et la manière de gérer du groupe gestionnaire des Center Parcs. Il ajoute que ce qui l’interpelle, ce sont le propos du Maire lorsqu'il dit qu'il peut y avoir un autre projet et Monsieur Guillot demande de quel autre projet il s'agit ?

Monsieur le Maire répond qu'il peut y avoir des propositions d'autres collectivités mais qu'il n’entrera pas en discussion aujourd’hui sur ce point parce qu'il ne peut pas mettre à défaut des élus qui lui ont tenu des propos

relatifs à un projet alternatif.

Monsieur Guillot dit que cette réponse ne le satisfait pas, que toutes les mesures liées à l’eau l'interrogent, que l'on vit une période non favorable à ce type de structure et que pour lui, il y a « anguille sous roche ».

Monsieur le Maire répond que non, il n’y a pas « anguille sous roche ».

Monsieur Chaiïllon dit que la matière pour laquelle il y a annulation lui laisse dire que l’on doit abandonner toute procédure car nous sommes dans une période qui protège beaucoup l'environnement.

Monsieur le Maire répond que toute construction doit bénéficier du traitement le plus adapté pour protéger l'environnement. Aujourd'hui, 40 % des maisons sur le territoire communautaire ne sont pas reliées au réseau collectif d'assainissement et cela ne soulève pas les foules. Le parc utilisera de l'énergie renouvelable et le fantasme de la bulle est illusoire : l'eau tourne en circuit fermé et sera changée tous les 6 mois. Ce n'est pas plus important qu'une piscine communale. Monsieur le Maire dit qu'il ne s'est pas renseigné sur le changement d'eau de la piscine de Champagnole mais que l’on devrait être proche de ce qui se passerait dans un parc de loisirs.

Monsieur Guillot répond que l'eau de la piscine de Champagnole est changée 2 fois par an.Monsieur le Maire explique qu'il s’est rendu dans un parc de loisirs pour observer et comprendre le fonctionnement des équipements, et que la piscine n'est pas gigantesque.

Monsieur Guillot répond que s’il y a 2 000 personnes qui consomment de l’eau, il ne faut pas seulement prendre en compte l’eau de piscine.

Madame Grillot fait remarquer que si ces personnes ne consomment pas l’eau chez nous, alors ils la consommeront ailleurs.

Monsieur le Maire demande à Monsieur Chaillon s'il ne va pas en vacances ?

Monsieur Chaillon répond que certes, il part en vacances mais pas dans les Centers Parcs. Il ne critique pas les gens qui partent en vacances mais que le projet de Poligny n’est pas dans une continuité de territoire, ce n’est pas de l'habitat, c’est un concept au milieu de la nature et c'est cette idée que le juge a condamnée.

Monsieur le Maire dit que le projet de parc dans le sud-ouest a démarré largement après celui de Poligny, qu'il n'y a eu aucune opposition et que le parc va démarrer. Le débat de Poligny est un débat qui va durer et qu'il ne sait pas si les actuels élus en verront la fin.

Monsieur Chaillon répond que la durée d’un appel est de 6 mois normalement.

Monsieur le Maire répond que les avocats parlent plutôt d'une durée de 12 à 18 mois.

Monsieur le Maire met aux voix : 23 voix pour, 3 voix contre, adopté à la majorité des voix.

Questions diverses

1/ inauguration du quartier de Charcigny

Monsieur le Maire rappelle aux élus que l'inauguration du quartier de Charcigny aura lieu le vendredi 12 juillet 2019 à 18h, qu'un petit maillet en bois, symbole des cavistes du quartier, sera offert aux personnes présentes à l'inauguration.

Monsieur Guillot demande quand est-ce que les habitants seront informés des sens de circulation dans le quartier ?

Monsieur le Maire répond qu’un document recto verso sera distribué cette semaine dans le quartier. l{ rappelle que les habitants de Charcigny doivent enlever les poubelles entreposées dans les rues.

Monsieur Guillot demande si l'arrêté de circulation a été pris ?

Monsieur le Maire répond que oui et qu'il vérifiera que tous les panneaux ont été installés.

Monsieur Gaillard ajoute que la peinture routière sera réalisée dans la semaine, que les bacs enterrés ont été installés et que tout devrait fonctionner la première semaine de juillet.

2/ carrefour rue de la Miséricorde

Monsieur Chaillon explique que des gros blocs de béton au carrefour rue de la Miséricorde, vers le collège, ont été déplacés par des véhicules qu'il faudrait les remettre en place ou les enlever.

Monsieur le Maire répond qu'il informe la Communauté de communes maître d'ouvrage de la liaison douce, et les services municipaux.

Monsieur le Maire explique également, que dans ce quartier, à peine plus bas que le collège, juste avant le pont,

une grosse armoire a été nstallée pour la fibre, qu'il s’agit d’une surface propice aux tags et qu'il faudra être vigilants.

La séance est levée à 18h2

Le secrétaire de séance,

UN RQ

Roland CHAILLON }

——.